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Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 03 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 30
Absents : 27
Pouvoirs : 11
Votants : 41
L’An deux mil vingt-cinq,
Le 9 avril à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents : Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Fabienne BERNARD,
Fabrice CAUDY, Benoît COLLARD, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice
DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET,
Cathy KOMORNICZAK, Pascal LEJEUNE, Grégory LEROUX, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ,
Véronique MONFILLIATRE, Michel MOISY, Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre
PENIN, Eric PORTIER, Dominique RABET, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Jean-Philippe
TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Richard CARILLET donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Samantha DURAND-PORTOGHESE donne pouvoir à Patrick HERICHE
Jean FREMIN donne pouvoir à Dominique RABET
Dominique LERENARD donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN
Valérie PHILIPPE donne pouvoir à Valérie PAGESY
Isabelle PORTIER donne pouvoir à Patrice NOEL
Christophe RENAUD donne pouvoir à Stéphanie APOSTOLY
Jérôme RICHARD donne pouvoir à Annick DELOUZE
Marie ROUSSEAU donne pouvoir à Benoît COLLARD
Michèle SEMBEL donne pouvoir à Fabrice CAUDY
Etai(en)t absent(e)s :
Angélina BYLYKBASHI, Patricia DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Jean-Marie DELISLE, Daniel
FOUCHER, Sophie INCERTI, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Paul LANNOY, Chloé LEFORT,
Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Arthur REGNIER,
Anne-Françoise ROSTAING,
Secrétaire de séance : Patrick HERICHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
N° DEL-2025-019 : Vote de l'affectation du résultat 2024 au
budget primitif 2025 du budget communal
L’affectation des résultats de l’exercice N-1 s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote
du compte administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du
compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante.
Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice N-1 tenant
compte du report du résultat de fonctionnement de l’exercice N-2. L’affectation de résultat
décidée par l’assemblée délibérante doit au moins couvrir le besoin de financement de la
section d’investissement N-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de
financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de
clôture (déficit au « D001 » ou excédent au « R001 ») et du solde des restes à réaliser (déficit
ou excédent).
Si l’excédent de fonctionnement cumulé apparaissant au compte administratif ne suffit pas
pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, cet excédent doit être
affecté en totalité et aucune quote-part ne peut être reportée en recette de
fonctionnement. Dans ce cas, la collectivité doit mobiliser d’autres ressources de
fonctionnement pour équilibrer cette section au budget de l’année suivante ou bien elle doit
limiter les dépenses prévisionnelles de ladite section. La réalisation de l’affectation
nécessite l’émission d’un titre de recettes au compte « 1068 », justifié par la délibération
d’affectation. Pour la part non affectée, le report ne nécessite pas l’émission d’un titre mais
se limite à une inscription sur une ligne budgétaire de la section de fonctionnement (« R002
»).
Le solde d’exécution de la section d’investissement du compte administratif est purement
et simplement reporté, quel qu’il soit, en section d’investissement sur la ligne budgétaire du
budget primitif (« D001 » pour un déficit et « R001 » pour un excédent). Si l’excédent de
fonctionnement N-1 est supérieur au besoin de financement de la section d’investissement,
il peut être au choix de l’assemblée délibérante, soit affecté en complément de la somme
correspondant à l’affectation minimale (déterminée comme indiqué ci-dessus), soit
simplement reporté en section de fonctionnement (« R002 »). Un budget qui intégrerait une
affectation de résultat effectuée en méconnaissance des règles rappelées ci-dessus (et en
particulier sur la base d’un besoin de financement de la section d’investissement
incorrectement évalué ou insuffisamment comblé) serait insincère donc déséquilibré et
susceptible d’être déféré à la chambre régionale des comptes.
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2311-5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
Vu l’avis favorable de la commission Finances, en date du 25 mars 2025,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant que le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 laisse apparaitre un résultat
de fonctionnement de 1 764 950,04€
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 34 voix pour et 7 contre :
D’AFFECTER définitivement le résultat d’exploitation constaté au Compte Financier
Unique 2024 comme suit : EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le