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Déliberation - DEL 2025 030
Déliberation - DEL 2025 018
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 03 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 30
Absents : 27
Pouvoirs : 11
Votants : 41
L’An deux mil vingt-cinq,
Le 9 avril à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents : Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Fabienne BERNARD,
Fabrice CAUDY, Benoît COLLARD, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice
DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET,
Cathy KOMORNICZAK, Pascal LEJEUNE, Grégory LEROUX, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ,
Véronique MONFILLIATRE, Michel MOISY, Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre
PENIN, Eric PORTIER, Dominique RABET, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Jean-Philippe
TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Richard CARILLET donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Samantha DURAND-PORTOGHESE donne pouvoir à Patrick HERICHE
Jean FREMIN donne pouvoir à Dominique RABET
Dominique LERENARD donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN
Valérie PHILIPPE donne pouvoir à Valérie PAGESY
Isabelle PORTIER donne pouvoir à Patrice NOEL
Christophe RENAUD donne pouvoir à Stéphanie APOSTOLY
Jérôme RICHARD donne pouvoir à Annick DELOUZE
Marie ROUSSEAU donne pouvoir à Benoît COLLARD
Michèle SEMBEL donne pouvoir à Fabrice CAUDY
Etai(en)t absent(e)s :
Angélina BYLYKBASHI, Patricia DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Jean-Marie DELISLE, Daniel
FOUCHER, Sophie INCERTI, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Paul LANNOY, Chloé LEFORT,
Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Arthur REGNIER,
Anne-Françoise ROSTAING,
Secrétaire de séance : Patrick HERICHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
N° DEL-2025-018 : Vote du compte financier unique 2024 du
budget communal
Le Compte financier unique CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable
public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
L’objectifs du CFU est :
Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière des
collectivités par rapport aux comptes administratifs et comptes de gestion qui
avaient leurs limites :
o Une redondance des informations, tout particulièrement sur le volet de
l’exécution budgétaire.
o Une insuffisante valorisation des données patrimoniales contenues dans le
compte de gestion du comptable public.
o Le nombre important d’annexes figurant au compte administratif.
Améliorer la qualité des comptes en faisant apparaitre des données entre
l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives
respectives
Le CFU constitue un levier pour la fiabilisation des comptes du secteur public local :
son instauration fait suite à l’adoption d’un cadre budgétaire et comptable rénové
(le référentiel M57) ; il tends vers une nécessaire réconciliation / fiabilisation des
données de comptabilité générale (partie bilan / compte de résultat / balance),
tenue par le comptable public et des données détenues par l’ordonnateur comme
l’état de la dette ; et enfin, il facilité la mise en perspective des états financiers (bilan
et compte de résultat, notamment) en son sein.
L’article 205 de la loi de finances pour 2024 introduit un délai de mise en œuvre du CFU à
titre volontaire sur les comptes 2024 ou 2025 et au plus tard sur les comptes 2026 y compris
les CCAS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’accord transmis par courriel au comptable public le 08/07/2024 permettant d’adopter
le CFU pour l’ensemble de ces budgets à compter du 01 janvier 2024 ;
Vu le rapport de présentation de Monsieur CAUDY adjoint au Maire et référent aux finances ;
Vu Le Compte Financier Unique 2024 du budget principal ;
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 25 mars 2025
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière
de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Annick DELOUZE
pour le vote du Compte Financier Unique 2024, et ne prend pas part au vote ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 33 voix pour et 7 contre :
D’Approuver le Compte Financier Unique 2024 qui fait ressortir les résultats suivants:
o Un excédent global de fonctionnement de 1 764 950,04€
o Un déficit d’investissement de 701 400,96€
o Des restes à réaliser sur la section d’investissement :
En dépenses d’investissement : 569 338,71€
En recettes d’Investissement : 240 107,15€
o Un résultat de clôture excédentaire de : 734 317,52€
Approuve l’exposé du maire adjoint, référent aux finances.
Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget principal.
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le