Compte-Rendu - CR CM 2016 12 19

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Compte-Rendu - CR CM 2016 12 19 Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2016 12 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1 /16

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 19 décembre 2016 à 19h00

L’an deux mille seize, le 19 décembre, à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué le 14 décembre 2016, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Denis ROUX, Maire de la Commune de NOYAREY.

PRESENTS : Denis ROUX, Didier CUSTOT, Aldo CARBONARI, Gisèle FRIER, Elisabeth VEZZU, Carol FORCHERON, Jean-Marie CAMACHO, Eve PALACIOS, David ROSSI, Bénédicte GUILLAUMIN, Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nelly JANIN-QUERCIA

ABSENTS AYANT

DONNE POUVOIR : Marie-Agnès SUCHEL à Denis ROUX, Christian BERTHIER à Didier CUSTOT, Alain CHARBIT à Aldo CARBONARI, Sandrine SCOLARI à Gisèle FRIER, Pierre-Damien BERGER à Jean-Marie CAMACHO, Nicole MORO à Gérard FEY

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers Présents : 13

Nombre de conseillers votants : 19

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur David ROSSI a été désigné comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/2016 Monsieur Denis ROUX, Maire, propose l’approbation du procès verbal du Conseil municipal du 21/11/2016. Il est approuvé à l’unanimité.

MONSIEUR LE MAIRE ENONCE L’ORDRE DU JOUR

DOMAINE ET PATRIMOINE

DELIBERATION N° 2016/032 : ATTRIBUTION D'UN NOM A LA « RUE DE LA FONTAINE DU MERLE » QUI DEBUTE A SON INTERSECTION AVEC LA RD1532 ET SE TERMINE A SON INTERSECTION AVEC LE CHEMIN DU MENEY

Monsieur Christian BERTHIER, Rapporteur

CONSIDÉRANT la volonté de l'équipe municipale de donner une adresse à l'ensemble des habitants du village, afin de faciliter l'accès à leurs domiciles par les services publics en général et par les services de secours à la personne en particulier ;2 /16

CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer la voie débutant à son intersection avec la RD1532 et finissant à son intersection avec le chemin du Meney ;

CONSIDÉRANT la volonté de l'équipe municipale d'attribuer des noms en lien direct avec le territoire de la commune de Noyarey et notamment avec son histoire et sa géographie ;

CONSIDÉRANT la consultation des syndics de copropriété « Les Jardins de Noyarey », « Le Socrate » et « Les Vignes » à l'issue de laquelle ces derniers ont proposé et/ou validé le nom de « rue de la Fontaine du Merle ».

CONSIDÉRANT que la voie concernée a été réalisée en respectant la forme du méandre du ruisseau de la Fontaine du Merle qui coule à proximité ;

PROPOSE de nommer cette voie « rue de la Fontaine du Merle ».

PROPOSE d'autoriser le maire à signer tout document d'attribution des adresses aux riverains concernés, conformément au système métrique en vigueur sur la commune.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à la majorité.

Pour : 18

Contre : 1 (Jacques HAIRABEDIAN)

Abstentions : 0

FINANCES LOCALES

DELIBERATION N° 2016/033 : MODIFICATION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES : MELEZES, CYPRES, GRAND VEYMONT ET POLY'SONS

Monsieur Aldo CARBONARI, Rapporteur

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU les délibérations relatives à la tarification des salles communales louées au public et plus précisément les délibérations n°2009/071, 2005/105, 2003/003, 2011/083, 2016/002 relative à la tarification des salles communales louées au public

EXPLIQUE qu’il convient de modifier les modalités de mise à disposition des salles communales fixées précédemment.

PROPOSE en conséquence d’abroger toutes les anciennes délibérations concernant la location des salles communales, celle-ci la remplaçant.

PROPOSE de louer différemment les salles municipales et la salle Poly’sons.3 /16

Concernant les salles municipales dites salle du Grand Veymont, salle Mélèzes et Salle Cyprés, seuls les particuliers ayant une résidence sur le territoire communal, les partis politiques, les associations nucérétaines ou intercommunales ou résultant d’une fusion et les entreprises situées sur la commune de Noyarey, pourront demander à les louer.

Concernant la salle Poly’sons, les particuliers, associations et entreprises, y compris ceux habitant ou ayant leur siège à l’extérieur du territoire communal, pourront demander à la louer. Toutefois, pour les particuliers non nucérétains, la réservation sera ouverte exclusivement en deçà des 6 mois précédents la manifestation et ne sera pas possible au-delà.

Dans tous les cas, les associations nucérétaines pourront utiliser les salles à titre gratuit dans le cadre de leur activité hebdomadaire ou pour organiser une manifestation en lien avec leurs missions. Pour ce faire, elles devront remplir les conditions suivantes :

- Avoir leur siège social sur la commune de Noyarey, sauf dans le cas d’une association

intercommunale ou celui d’une fusion. Il sera alors possible d’avoir son siège à l’extérieur.

- Avoir des adhérents nucéretains et leur proposer des activités régulières et/ou

hebdomadaires.

- Organiser des manifestations qui concourent à l’intérêt public local en proposant des

manifestations dont le but est d’animer et de faire vivre la commune.

Toutefois, les associations nucérétaines ne remplissant pas toutes ces conditions pourront louer les salles, au même titre que les particuliers, avec une réduction de 10 %.

PROPOSE de réserver à Monsieur le Maire le droit, par décision administrative, d’accorder un usage gratuit de salle à une association non nucérétaine qui pourrait ponctuellement contribuer à l’animation de la commune.

INFORME qu’il convient enfin d’accorder la gratuité aux institutions publiques et aux partenaires de travail de la mairie, et ce, pour des réunions de travail.

PROPOSE d’appliquer à compter du 01/01/2017 les tarifs journaliers de location et de demander les cautions comme suit :

SALLES

COMMUNALES

TARIF JOURNALIER

DE LOCATION

DU LUNDI AU JEUDI

TARIF JOURNALIER

DE LOCATION

DU VENDREDI AU

DIMANCHE

CAUTION

Salle

Grand Veymont 215 euros 300 euros 350 euros

Salle Mélèzes 125 euros 150 euros 200 euros

Salle Cyprès 100 euros 125 euros 150 euros4 /16

SALLE

POLYVALENTE

Hall

de la salle

POLY'SONS

Salle POLY'SONS

sans régie

Salle POLY'SONS

avec régie Cautions

* Particuliers

extérieurs

(doivent louer en

deçà de 6 mois

précédant la

manifestation)

* Entreprises

extérieures

* Associations

extérieures

Du lundi

au dimanche

sauf jours fériés

Du lundi

au vendredi 17h

sauf jours fériés

Du lundi

au vendredi 17h

sauf jours fériés

* Caution 1

ménage 300

euros

* Caution 2

mobilier et

technique :

1500 euros

1000 euros 2000 euros

250 euros

Du vendredi 17h

au dimanche

sauf jours fériés

Du vendredi 17h

au dimanche

sauf jours fériés

2000 euros 3500 euros

Nucérétains

Du lundi

au dimanche

sauf jours fériés

Du lundi

au vendredi 17h

sauf jours fériés

Du lundi

au vendredi 17h

sauf jours fériés

850 euros 1700 euros

212 euros

Du vendredi 17h

au dimanche

sauf jours fériés

Du vendredi 17h

au dimanche

sauf jours fériés

1700 euros 2975 euros

Associations

nucérétaines

Du lundi

au dimanche

sauf jours fériés

Du lundi

au vendredi 17h

sauf jours fériés

Du lundi

au vendredi 17h

sauf jours fériés

Gratuité ou

suivant les cas :

850 euros

Gratuité ou suivant les

cas : 1700 euros

Gratuité ou

suivant les cas :

212 euros

Du vendredi 17h

au dimanche

sauf jours fériés

Du vendredi 17h

au dimanche

sauf jours fériés

Gratuité ou

suivant les cas :

1700 euros

Gratuité ou suivant les

cas : 2975 euros

Entreprises

nucérétaines

Du lundi

au dimanche

sauf jours fériés

Du lundi

au vendredi 17h

sauf jours fériés

Du lundi

au vendredi 17h

sauf jours fériés

900 euros 1800 euros

225 euros

Du vendredi 17h

au dimanche

sauf jours fériés

Du vendredi 17h

au dimanche

sauf jours fériés

1800 euros 3150 euros5 /16

PROPOSE de mettre en place des conventions de location ou de mise à disposition à titre gratuit avec les utilisateurs des salles, et d’autoriser le Maire ou son représentant à les signer.

EXPLIQUE que le règlement intérieur s’appliquant aux salles et approuvé par la délibération 2006/002 sera modifié et qu’un règlement spécifique sera élaboré pour la salle polyvalente. Ces règlementations feront l’objet d’arrêtés municipaux, pris dans le cadre des pouvoirs de police du maire en matière domaniale.

DIT que la salle du rez-de-chaussée de la mairie ne sera plus louée.

DIT que la mairie se réserve le droit de bloquer des dates de réservation pour l’ensemble de ces

salles afin d’organiser des manifestations culturelles ou des réunions de travail.

DIT que la mairie se réserve le droit de refuser la mise à disposition des salles aux associations, particuliers ou entreprises ayant occasionné des nuisances ou des dégâts lors d’occupations précédentes. Un refus sera également fait pour toute manifestation susceptible de contrevenir aux règles relatives au maintien de l’ordre public, de la sécurité, de la salubrité ou de l’hygiène.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité. (Abstentions : Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO, Nelly JANIN-QUERCIA)

DELIBERATION N° 2016/034 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts »

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble,

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a conduit à la transformation en Métropole de l’ancienne Communauté d’agglomération. La Métropole exerce depuis le 1er janvier 2015 des compétences qui étaient auparavant détenues par les communes en matière de développement économique, de voirie de façade à façade, de concessions de distribution publique d’énergie, de réseaux de chaleur, de promotion du tourisme, d’eau, de stationnement en ouvrage, de mobilité, de plan local d’urbanisme, d’enseignement supérieur, d’habitat et de foncier, de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, de politique de la Ville, de marché d’intérêt national ou encore de défense contre l’incendie.6 /16

Les transferts de compétences impliquent que l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers antérieurement mobilisés par les communes pour l’exercice de ces compétences soient transférés à la Métropole.

Afin que l’ensemble de ces transferts de compétences soit neutre sur le plan financier, le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, prévoit que les charges et les produits relatifs à chaque compétence soient évalués dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). La charge nette des transferts de compétences est ensuite déduite de l’attribution de compensation (AC) versée par la Métropole à la commune.

La CLECT s’est réunie à plusieurs reprises au cours de l’année 2015 pour procéder à l’examen des charges transférées à la Métropole. La CLECT a rendu ses conclusions le 12 et le 26 novembre 2015 sur la nature et le montant des charges transférées suite au passage en Métropole. La commission a proposé d’examiner, en 2016, plusieurs compétences nécessitant un temps supplémentaire d’instruction. Par ailleurs, certains oublis ou compléments concernant les compétences évaluées en 2015 ont également nécessité d’être corrigées en 2016. Le rapport adopté par la CLECT le 24 novembre 2016 procède à l’évaluation des charges relatives à un local économique situé sur la commune d’’Eybens, à l’enfouissement des réseaux télécom, aux procédures de révision des documents d’urbanisme des communes et aux ouvrages d’art de voirie au titre des inspections, contrôles techniques et entretien léger.

Il valide également des corrections sur les charges transférées pour l’enfouissement des réseaux électriques et sur les charges de voirie lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux définitifs recensant les éléments physiques de voirie transférés.

La CLECT a adopté son rapport conclusif 2016 le 24 novembre dernier. Chaque conseil municipal doit dès lors se prononcer sur ce rapport et les montants de révisions des AC qu’il propose. Le montant révisé de l’AC ne sera définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes-membres.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le rapport de la CLECT,

2°/ AUTORISER M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à la majorité.

Pour : 15

Contre : 4 (Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO, Nelly JANIN-QUERCIA) Abstentions : 0

DELIBERATION N° 2016/035 : DM N° 4 OUVERTURE DE CREDITS DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur7 /16

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 627 services bancaire et assimilés + 133.00 € Article 73925/014 FPIC Fonds de péréquation communales et Intercommunales + 7 018.00 € Article 6541 créances admises en non valeur + 0.76 € Article 6542 créances éteintes + 1 108.33 € Article 65738 Autres organismes publics + 6 050.00 € Article 673 Titre annulé sur exercice antérieur + 762.45 € Article 023 Virement à la section d’investissement + 47 977.09 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article 6419 Remboursement /rémunération du personnel + 14 390.00 € Article 70311 Concessions dans les cimetières + 1 830.00 € Article 7067 Redevance services périscolaires + 6 800.00 € Article 7718 Autres produits exceptionnels + 12 733.00 € Article 7478 Autres organismes + 2 300.00 € Article 7343 Taxes sur les pylônes + 3442.00 € Article 722/042 Travaux en régie + 21 554.63 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 21311/040 Hôtel de ville + 6408.89 Article 21312/040 Bâtiments scolaires + 6932.68 Article 21318/040 Autres bâtiments publics + 8 213.06 Article 2111/041 Terrains nus (intégration frais études) + 2 188.68 € Article 2313/041 op 13 construction (intégration frais études) + 26 445.95 € Article 2315 Immobilisation en cours installations techniques + 42 707.46 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Article 021 Virement de la section de fonctionnement + 47 977.09 € Article 10222 FCTVA + 6 638.00 € Article 1318 Autres subvention équipements non transférables + 9 647.00 € Article 2031/041 frais études + 28 634.63 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à la majorité.

Pour : 15

Contre : 4 (Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO, Nelly JANIN-QUERCIA) Abstentions : 0

DELIBERATION N° 2016/036 : TRAVAUX EN REGIE - COUT HORAIRE

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

INFORME le conseil municipal que les employés communaux sont amenés à effectuer des travaux qui auraient pu être réalisés par une entreprise. Ces travaux réalisés mettant en œuvre des moyens humains et matériels, (outillage et fournitures acquis ou loués) peuvent être comptabilisés au titre8 /16

des travaux en régie afin de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu’elle a supporté au cours de l’année et ayant le caractère de travaux d’investissement.

Il en résulte un jeu d’écritures comptables permettant de valoriser ces travaux en section d’investissement et de percevoir le FCTVA sur l’ensemble des travaux exception faite des frais de personnel.

Pour cela, le coût horaire des travaux en régie doit être défini, selon la catégorie de personnel.

Il est proposé alors à l’assemblée délibérante de porter pour 2016, le coût horaire des travaux en régie au taux de 24.00 €uros.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de valider le taux horaire de 24.00 euros à appliquer pour les travaux en régie.

Décision adoptée à l'unanimité. (Abstentions : Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO, Nelly JANIN-QUERCIA)

DELIBERATION N° 2016/037 : LISTE DES TRAVAUX EN REGIE EFFECTUES EN 2016

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

RAPPELLE au Conseil Municipal que les travaux effectués par les agents communaux mettant en œuvre des moyens matériels, outillage et fournitures acquis ou loués peuvent faire l’objet de travaux en régie.

INFORME que durant l’année 2016, la commune a effectué différents travaux pouvant faire l’objet de travaux en régie notamment :

- Sécurisation d’un cheminement piéton entre ECG et écoles.

- Agencement régie de sons salle polyson

- Signalétique intérieur salle polyson

- Protection lampadaires Espace Charles de Gaulle

Travaux de mise aux normes accessibilité PMR :

- Mairie

- Maison des Associations.

- Ecole élémentaire.

- Ecole maternelle

Le montant total de ces travaux, main d’œuvre comprise, s’élève à 21 554.63 €

Considérant qu’il s’agit de travaux d’investissement, il convient de les transférer à la section d’investissement ;

Considérant que les crédits budgétaires ont été ouverts au budget 2016 de la commune, il est proposé d’adopter la liste des travaux en régie indiqués ci-dessus.9 /16

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2016/038 : CREANCE ETEINTE

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

INFORME l’Assemblée que, par ordonnance d’homologation, le Tribunal de Grenoble a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, à l’encontre d’une famille de Noyarey. Cette procédure emporte effacement de toutes les créances nées avant la date du jugement d’homologation.

En conséquence, la trésorerie de Fontaine demande à la Ville, de constater cette décision et de valider l’état des créances éteintes, dont le montant s’élève à 1108.33 €, relatif à des frais de cantine impayés.

PRECISE que la personne concernée a déposé un dossier de surendettement qui a été accepté. La commission de surendettement a décidé « compte tenu de la situation irrémédiablement compromise, rendant manifestement impossible la mise en œuvre de mesures classiques de traitement de surendettement, d’orienter ce dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire afin de recommander au juge de l’exécution un effacement des dettes dans les conditions prévues à l’article L332-5 du code de la consommation ».

SIGNALE que dans le cas présent de « faillite personnelle », la loi impose l’effacement de la dette et demande aux membres du Conseil municipal

- de statuer sur l’admission en non valeur des titres de recettes concernés - de prévoir la dépense pour un montant de 1108.33 € au compte 6542 « créances éteintes ».

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSTATE et valide l’état des créances éteintes, dont le montant s’élève à 1108.33 €.

DIT QUE les dépenses seront inscrites à l’article 6542 du Budget principal 2016.

Décision adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2016/039 : PROVISION POUR RISQUE - CONTENTIEUX

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

EXPOSE qu’en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.

RAPPELLE l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose qu’une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’assemblée délibérante10 /16

notamment dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il conviendra de reprendre la provision et régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision sera par une recette de la section de fonctionnement.

INFORME que le contentieux porte sur la requête en justice déposée par l’agent de police municipale contre la municipalité portant sur une réclamation d’heures supplémentaires et d’astreinte qu’elle estime dues.

PROPOSE de constituer une provision pour litige et contentieux d’un montant de 30 000 €

DIT que cette provision sera imputée au compte 6815 du budget principal communal 2016.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE ces propositions.

Décision adoptée à l'unanimité. (Abstentions : Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO, Nelly JANIN-QUERCIA)

DELIBERATION N° 2016/040 : TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES ADMIS EN NON VALEUR

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

INFORME le Conseil Municipal de la transmission par la Trésorerie Principale de Fontaine de l’état des taxes et produits irrécouvrables,

EXPLIQUE qu’au vu de l’état des non valeurs transmis par le comptable, il convient d’admettre les titres suivants en non valeur pour un montant cumulé de 0.76 €:

 Titres de recettes 421/2010 0.75 €  Titres de recettes 545/2011 0.01 €

DIT qu’un mandat sera émis à l’article 6541 du Budget Principal Communal de l’exercice principal 2016.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N° 2016/041 : AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur11 /16

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 -2° ;

Considérant que les nécessités de service peuvent exiger l’emploi de contractuels à titre saisonnier ;

PROPOSE au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à engager par recrutement direct en tant que de besoin pour répondre aux nécessités de service des agents contractuels à titre saisonnier dans les conditions fixées par l’article 3 -2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; - De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et leur profil ;

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget ;

- La présente autorisation vaut pour la conclusion d’un contrat d’une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à la majorité.

Pour : 15

Contre : 3 (Gérard FEY, Nicole MORO, Nelly JANIN-QUERCIA)

Abstentions : 1 (Jacques HAIRABEDIAN)

DELIBERATION N° 2016/042 : AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3/1er,

Considérant que les nécessités de service peuvent exiger l’emploi de personnels à titre occasionnel,

PROPOSE au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à engager par recrutement direct en tant que de besoin pour répondre aux nécessités de service des agents contractuels à titre occasionnel dans les conditions fixées par l’article 3 / 1er de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

- De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et leur profil ;

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget ;

- La présente autorisation vaut pour la conclusion d’un contrat d’une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.12 /16

Décision adoptée à l'unanimité. (Abstentions : Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO, Nelly JANIN-QUERCIA)

DELIBERATION N° 2016/043 : DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME VARIABLE ANNUELLE AU TITRE DE L'ANNEE 2016

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

RAPPELLE la délibération N° 2012/058 du 1er octobre 2012 relative à la refonte du régime indemnitaire attribué au personnel communal.

RAPPELLE que ce régime indemnitaire est assis sur 2 primes :

- Une prime fixe mensuelle attribuée selon les fonctions et les responsabilités de l’agent, - Une prime variable annuelle attribuée selon les résultats et les objectifs attribués et évalués durant l’entretien professionnel.

EXPLIQUE que le montant de la prime variable annuelle avait été fixé à 610 euros maximum par agent pour l’année 2015.

DIT que le montant maximum de la prime variable annuelle par agent pour l’année 2016 est fixé à 614 €, soit une augmentation de 0,5% environ.

RAPPELLE que cette prime résulte de l’entretien professionnel des agents qui a lieu chaque année au mois de janvier de l’année suivante.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité. (Abstentions : Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO, Nelly JANIN-QUERCIA)

DELIBERATION N° 2016/044 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

INFORME que pour le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs avec effet au 1er janvier 2017.

PROPOSE de modifier le tableau des effectifs comme suit avec effet au 1er janvier 2017 :

- CREATION d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet,

- SUPPRESSION simultanée d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.13 /16

Décision adoptée à l'unanimité. (Abstentions : Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO, Nelly JANIN-QUERCIA)

GRENOBLE METROPOLE

DELIBERATION N° 2016/045 : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

Monsieur Aldo CARBONARI, Rapporteur

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services

publics de l’eau potable et de l’assainissement,

RAPPELLE que, conformément aux dispositions à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement doit être présenté au Conseil municipal.

EXPOSE que ce rapport est à la disposition des élus et accessible au grand public dans son intégralité à la mairie de Noyarey.

PROPOSE au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE de ce rapport.

Décision adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2016/046 : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

Monsieur Aldo CARBONARI, Rapporteur

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services

publics de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 94-841 du 26 septembre 1984 relatif aux conditions d’information sur la qualité de

l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,

VU le décret 2001-1120 du 20 décembre 2001 qui transpose la directive européenne 98/83/ce de

1998 relative à la sécurité sanitaire de l’eau,

RAPPELLE que le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité de l’eau doit être présenté au Conseil municipal.

EXPOSE que ce rapport est à la disposition des élus et accessible au grand public dans son intégralité à la mairie de Noyarey.14 /16

PROPOSE au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité de l’eau.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE de ce rapport.

Décision adoptée à l'unanimité.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DELIBERATION N° 2016/047 : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL ECRIT DU MANDATAIRE DES POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE (PFI)

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

RAPPELLE qu’en application des articles L 1411-3 et L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de soumettre au Conseil municipal le rapport annuel écrit du mandataire de la SEM Pompes Funèbres Intercommunales de la Région Grenobloise.

EXPOSE que ce rapport est à la disposition des élus et accessible au grand public dans son intégralité à la mairie de Noyarey.

PROPOSE au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel du mandataire SAEM PFI de l’exercice portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE de ce rapport.

Décision adoptée à l'unanimité.

FONCTION PUBLIQUE

DELIBERATION N° 2016/048 : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2017 : RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

EXPLIQUE que la commune de Noyarey doit organiser l’enquête de recensement de la population en 2017.

EXPLIQUE qu’une dotation forfaitaire d’un montant de 4 220 € sera versée à la commune à ce titre.

EXPLIQUE que la commune doit recruter quatre agents recenseurs afin d’effectuer le travail dans les cinq zones d’enquête définies avec l’Institut national de la statistique et des études économiques15 /16

(INSEE). Ces zones étant de grosseurs différentes, il est nécessaire d’employer trois personnes à temps plein et une à mi temps.

EXPLIQUE que le conseil municipal doit fixer les modalités de rémunération de ces agents recenseurs.

PROPOSE de les rétribuer sur la base de rémunération d’un adjoint administratif de 2ème classe au 1er échelon indice brut 340, indice majoré 321, ainsi qu’une prime d’un maximum de 150 € en fonction du nombre de questionnaires collectés. Si un agent recenseur venait en renfort d’un autre, il bénéficiera d’une partie de la prime du secteur renforcé au prorata des fiches de recensement collectées.

PROPOSE en complément et pour l’agent chargé du district 4 (secteur d’Ezy) ayant des déplacements importants, d’octroyer une prime complémentaire de 100 € en compensation de ces frais de déplacement.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité. (Abstentions : Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO)

COMMUNICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

DECISION ADMINISTRATIVE N° 2016/033

Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n°2014/017 délégation au Maire des dites prérogatives,

Objet : Convention de service avec le club d'Echecs de Noyarey

Considérant l’intérêt des enfants pour la pratique des échecs pendant le temps périscolaire, Considérant l’intervention du Club d’Echecs de Noyarey pour assurer ces cours,

Le Maire de la commune de Noyarey,

DECIDE de signer la convention à intervenir avec le club d’Echecs de Noyarey pour la mise à disposition d’un intervenant échecs pour la période du mardi 15 novembre 2016 au mardi 13 décembre 2016 à raison de 5 séances de 1 heure pour la période considérée. Le prix de la séance a été fixé à 20,00 euros.

La prestation s’élèvera à la somme de 100.00 euros tous frais compris.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6288, du budget principal communal de l’exercice 2013.

DIT que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance.16 /16

DECISION ADMINISTRATIVE N° 2016/034

Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n°2014/017 délégation au Maire des dites prérogatives,

Objet : Convention de service avec le CISI (Chantier d'Insertion Sud Isère)

Considérant qu’il est nécessaire pour la commune de Noyarey de réaliser divers travaux d’entretien et plus précisément des travaux d’entretien avec le service espaces verts.

Le Maire de la commune de Noyarey,

DECIDE de signer en collaboration avec le CISI un programme de chantier d’insertion à vocation environnemental, une convention pour effectuer divers travaux de débroussaillage, élagage, tonte, abattage, entretien de rives du cours d’eau, entretien de sentiers de randonnées etc....).

PRECISE que cette convention permettra à des personnes ayant eu à un moment donné des difficultés de recherche d’emploi de se mettre en situation de travail,

DIT que le CISI s’engage à faire réaliser auprès d’un médecin de prévention les visites médicales adéquates,

PRECISE que la convention est consentie pour l’année 2017 à raison de 20 jours de travail effectif. La prestation totale s’élèvera à la somme de 8400.00 €uros tous frais compris.

DIT que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h28.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Affiché le : 26 décembre 2016 Noyarey, le 21 décembre 2016 Reçu en préfecture le : 22 décembre 2016

Exécutoire le : 26 décembre 2016 Le Maire,

Denis ROUX