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Arrêté - 2025.395bis Interdiction usage protoxyde dazote tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.395bis Interdiction usage protoxyde dazote tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
07/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/01/2026
Publié
le
ID
: 059-215905605-20251211-A2025_395BIS-AR
POLICE
MUNICIPALE
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
INTERDICTION
DE L'USAGE
DETOURNE,
DE LA CONSOMMATION,
DE LA
DETENTION
ET DE L'ABANDON
DE
PROTOXYDE
D'AZOTE SUR LE DOMAINE
N°2025_
345
bis
PUBLIC
DE LA COMMUNE
DE SECLIN
Seclins
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire
de
la ville
de
SECLIN,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
à L.2212-5
relatifs
à la police
municipale
et au
maintien
de
l'ordre,
de
la sûreté,
de
la sécurité
et de
la salubrité
publiques
;
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
l'article L.1311-2
relatif aux
mesures
propres
à préserver
la santé
publique
;
Vu
le Code
pénal,
notamment
l'article
R.610-5
relatif à la répression
des
infractions
aux
arrêtés
de
police;
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L.511-1
et L.533-4;
Vu
la loi n° 2021-695
du
Ter juin
2021
renforçant
la prévention
des
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote,
en
particulier
ses
dispositions
interdisant
la vente
de
protoxyde
d'azote
aux
mineurs
et sanctionnant
l'incitation
à un
usage
détourné
;
Considérant
la multiplication
d'usages
détournés
et
récréatifs
du
protoxyde
d'azote
sur
la commune,
notamment
dans
l'espace
public
;
Considérant
les risques
sanitaires
avérés
(pertes
de
connaissance,
troubles
neurologiques,
accidents
de
la circulation,
etc.)
liés
à la consommation
de protoxyde
d'azote
hors
cadre
médical
ou
professionnel
;
Considérant
les nuisances
et troubles
à l'ordre public
constatés
(rassemblements
nocturnes,
nuisances
sonores,
comportements
dangereux)
;
Considérant
les dépôts
massifs
et répétés
de
cartouches
et bonbannes
usagées
sur la voie
publique,
entraînant
des
problèmes
de
salubrité
et
des
coûts
importants
pour
la collectivité;
Considérant
la nécessité
d'assurer
la tranquillité,
la sécurité
et la salubrité
publiques
conformément
aux
obligations
légales
du
maire ; Considérant
l'urgence
à prendre
des
mesures
proportionnées
pour
préserver
la population,
et notamment
les jeunes,
des
conséquences
de
cet
usage
détourné
;
ARRETE
Article
1
:
Le
présent
arrêté
s'applique
à
l'ensemble
du
domaine
public
de
la
commune
de
Seclin
: voies
publiques,
parcs,
squares,
parkings,
espaces
verts,
berges,
équipements
municipaux
accessibles
au
public,
et tous
lieux
ouverts
à la
circulation.
Article
2 :
IL'est
interdit
de
consommer
du
protoxyde
d'azote
sur
le domaine
public,
dès
lors
que
l'usage
n'est
ni
médical,
ni professionnel,
ni
alimentaire.
Toute
consommation
ayant
un
caractère
récréatif
ou
détourné
est
prohibée.
Article
3
:
IL est
interdit
de
détenir
ou
transporter
sur
le
domaine
public
des
cartouches,
bonbonnes
ou
capsules
de
protoxyde
d'azote
dès
lors
qu'il
existe
un
indice
manifeste
permettant
de
présumer
un
usage
détourné
ou
récréatif.
Article
4 :
ll
est
interdit
d'utiliser
des
ballons,
dispositifs
ou
accessoires
permettant
l'inhalation
du
protoxyde
d'azote
et
d'aider,
de
faciliter
ou
de
favoriser
la
consommation
de
protoxyde
d’azote
sur
le
domaine
public. Articles
:
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
07/01/2026
Reçu
en
préfecture
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07/01/2026
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ID
: 059-215905605-20251211-A2025_395BIS-AR
POLICE
MUNICIPALE
La
vente,
la
fourniture,
la
distribution
ou
l'offre
de
protoxyde
d'azote
à
des
mineurs
est
strictement
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
de
ta
commune,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
(cartouches,
capsules,
bonbonnes
ou
tout
autre
contenant).
Il
est
interdit
à
tout
commerce,
établissement
ou
particulier
de
vendre
ou
de
fournir
du
protoxyde
d'azote
à toute
personne
lorsqu'il
existe
un
indice
manifeste
d'usage
détourné
ou
récréatif.
Sont
notamment
considérés
comme
indices
:
— achat
en
quantité
incompatible
avec
un
usage
alimentaire
ou
professionnel
déclaré;
—
présence
de
ballons
ou
dispositifs
d'inhalation
;
—
comportement
laissant
supposer
une
consommation
immédiate
sur
la voie
publique.
Les
établissements
ouverts
au
public
ont
l'obligation
de
refuser
la vente
lorsqu'un
tel
indice
manifeste
existe,
et doivent
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
prévenir
l'usage
détourné
du
produit.
Les
commerces
sont
tenus
d'afficher,
de
manière
visible
pour
la
clientèle,
l'interdiction
de
vente
aux
mineurs
et
les
règles
applicables
au
protoxyde
d'azote,
telles
que
définies
par
le présent
arrêté.
Article 6
:
L'abandon,
le dépôt,
le jet
ou
la dispersion
sur
le domaine
public
de
cartouches,
capsules,
bonbonnes
ou
tout
contenant
de
protoxyde
d'azote
est
strictement
interdit.
Article
7 :
Toute
violation
du
présent
arrêté
est
passible
de
sanctions,
sans
préjudice
des
poursuites
pouvant
être
engagées
au
titre
d’autres
textes
applicables.
La
police
municipale
et, le cas
échéant,
la police
nationale,
sont
habilitées
à constater
les
infractions.
Article
8
:
Les
interdictions
ci-dessus
ne
s'appliquent
pas
aux
usages
médicaux,
professionnels
ou
alimentaires
clairement
justifiés
; au
transport
de
matériel
neuf
dans
son
emballage
d'origine,
lorsqu'il
existe
un
motif
légitime
dûment
démontré.
Article
9 :
Monsieur
le Maire
de
Seclin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
10
:
L'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
en
application
de
l'article
L.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il peut
faire
l'objet d'un
recours
administratif
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet
www-telerecours.fr.
Fait à SECLIN,
le 11/12/2025
François-Xavier
CADAR
Con: sert
a
Vice-préSident
aux-Spôrts
et à la vie
associative
Page
2
sur?