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Déliberation - Delib n°2025.00125 ZAC Hamaha Avenant numero 4 de la concession d amenagement
Document publié le Vendredi 22 août 2025 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2025.00125 ZAC Hamaha Avenant numero 4 de la concession d amenagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 27
de Votants : 31
Dont vote par procuration : 4
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
"ZAC Hamaha : Avenant
numéro 4 de la
concession
d'aménagement"
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
08/09/2025 que la
convocation avait été faite le
22/08/2025.
Le Maire.
SISE TRÉFUERNE FRA
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025.00125/2025 du 28/08/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit août, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni pour une deuxième lecture en session
ordinaire, dans la Salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 22 août 2025, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (27)
M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Saïd Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (18)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), . Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), me Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (4)
Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA, M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1er adjoint au Maire) donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR, M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire) donne pouvoir à Mme Inayatie KASSIM, M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué) donne pouvoir à M. Said MALIDI MLIMI
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.311-1 et suivants
relatifs aux zones d'aménagement concerté ;
REÇU EN PREFECTURE
Le 09 septembre 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20250828-D202500125I0-DE Vu la délibération N° 16/CMDZ/2008 du 26/02/2008 relative à la création de la ZAC Hamaha ;
Vu la délibération n°20-CMDZ-2071 du 19 mars 2011 portant la désignation de la SIM comme
aménageur concessionnaire de la ZAC Hamaha ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Vu le traité de concession de la ZAC en date du 4 avril 2011 ;
Considérant que par délibération en date du 19 mars 2011, la Ville de Mamoudzou a confié à la Société Immobilière de Mayotte (SIM) la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Hamaha dans le cadre d'un traité de concession d'aménagement, conformément aux articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l'urbanisme. Cette concession a fait l'objet de trois avenants, le dernier (n°3) ayant notamment prolongé la concession jusqu'au 31 décembre 2025 et actualisé le bilan financier prévisionnel.
Considérant l'état d'avancement des travaux et des nouvelles contraintes rencontrées, il apparaît
nécessaire de conclure un avenant n°4.
Considérant les modifications suivantes :
+ __Prorogation de la durée de concession jusqu’au 31 décembre 2028 afin de permettre
l'achèvement technique des aménagements (prévu fin 2025) et la clôture administrative en
2028.
° Actualisation du programme afin d'intégrer les besoins non réalisés ou dégradés : voiries,
réseaux, espaces publics, équipements collectifs (maison de services, city stade, placette,
aires de jeux), ainsi que l'adaptation de certains lots aux nouvelles orientations du marché.
+ __ Révision du bilan financier prévisionnel, intégrant l'augmentation des coûts de
construction, les diagnostics complémentaires, les frais de maîtrise d'ouvrage et les aléas
techniques.
Considérant les aspects financiers suivants :
Le bilan prévisionnel actualisé fixe le besoin complémentaire à 5 507 780,30 €, couvert
notamment par :
°< Une participation de la Ville de Mamoudzou à hauteur de 5 000 000 €.
°< Surces 5 ME, la Ville de Mamoudzou a obtenu une subvention LBU de 4 000 000 € de la
part de l'État.
Considérant qu'afin de sécuriser la trésorerie et de simplifier le circuit de financement, il est demandé d'autoriser le versement des fonds directement au concessionnaire (SIM) sur demande adressée par cette dernière à l’État (DEALM), avec ampliation à la Ville.
Considérant les points principaux du projet d'avenant :
1. Durée : prorogation de la concession jusqu'au 31 décembre 2028.
2. Programme : maintien des objectifs initiaux avec réorganisation et densification (projets
WINGU et SAYARI).
3. Bilan financier: mise à jour des dépenses et recettes.
4. Rémunération de l'aménageur : ajustement à 2 073 644 € pour la maîtrise d'ouvrage.
5. Modalités de versement: intégration de la subvention LBU dans la participation
communale avec versement direct à la SIM selon la procédure précitée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°: d'approuver les termes de l'avenant n°4 au traité de concession d'aménagement de la ZAC Hamaha.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer ledit avenant et tous documents afférents.
Article 3 : de demander à l'État un avenant de transfert de la subvention FRAFU 2024 au bénéfice de la SIM.
Annexe : Bilan financier
ZAC HAMAHA : AVENANT N°4 -CONCESSION D'AMENAGEMENT - BILAN FINANCIER
Etudes & honoraires MOE 1316 1 296 029 1424045 | 1751703 835 248 105 000 215676 | 292 704 303 075 916 455
Aquisitions 28 475 754 3 881 651 3617190 3617190 45 000 92432 | 125444 67240 330116 Frais annexes aux acquisitions 179 655) 63 132064 132 064 9
Frais annexes garanties hypothécaires 69 062] 0
[Travaux primaires 5 990 4 597 409] 4 938 490 5522483 || 3695 824 1 692 000 2970190 |3761 558 2 248 235 14 367 807 [Travaux secondaires 2 586 400 1915 2363775 | 2867520 || 1669 342 1 669 342 [Travaux tertiaires 2196 000 6 434 697 7039666 | 9200743 || 2691087 2 691 987
ravaux complémentaires 540 500 177 207 852 980 137 207 137 207
ravaux paysagers & entretiens 129 362 531 980 163 631 163 631
Cessions foncières-Habitat lots libres 3186 4505 5767875 | 5767875 || 2869 747 130 075 2370699 | 1462164 2262164 9 094 849 Cessions foncières-Habitat social 387891 2121161 2163295 | 2163295 || 2406015 2406015 [Fonction économique 2 256 023 291 550 32056174 | 3056 174 o
Edifice religieux 75 000|
Equipements publics
ol 10 E Subvention aménagements 8335 8335 8335 252 8335252 || 8515852 400 000 8915852 Participation commune équipements publics 1 400 000 1400 000 | 1400 000 715 667 1 200 000 1850000 _|1 750 000 200 000 6415667 Participation équilibre opération-fonds concours 800 000] 14020007 | 6909 787 800 000 800 000 RENE le 837. 2 : 7 FR : :
Fait à Mamoudzou, le 29/08/2025
Le Maire
Abstention (0 ) :
Contre (0) :