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Déliberation - 3121 96 27.05.2024
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 3121 96 27.05.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
MAIRIE
DE
VILLEGLY
Nombres de conseillers
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 13
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Domaine :
CARCASSONNE
AGGLO
Sous-domaine :
PERMIS DE LOUER
OBJET:
Réflexion sur la
démarche engagée
par l’Agglo pour la
mise en œuvre et le
suivi du dispositif
«Permis de louer »
N° 96/2024
Accusé de réception - Ministère|de l'Intérieur
Alain MARTY 011-211 104260-20240527-2024 0527DEL96-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 27 MAI 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 27 Mai à 19 Heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 17 Mai 2024
Alain MARTY, Raymond BENOIT, Janine POUSSE, Michel GREFFIER, Jean MAURY, Christine Z, Emmanuel COULONVAL, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, AZEMA, Joëlle LEVEJAC, Vanessa SALANDINI.
Absents excusés : Christophe FOURES, Emilie BELUCHE.
Mr Michel GREFFIER a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », a créé des dispositifs
permettant aux établissements publics à coopération intercommunal (EPCI)
compétents en habitat de soumettre les bailleurs à un régime d’autorisation
préalable ou de déclaration de mise en location.
La commune a la possibilité de solliciter auprès du Président de
l'intercommunalité la délégation de la mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau dispositif. Carcassonne Agglo n'ayant pas, à ce stade, décidé de mettre en place le permis de louer sur son territoire.
Décidée à s'engager dans une démarche de revitalisation du centre bourg et à s'assurer de la mise aux normes des logements, la commune de Villegly souhaite mener une réflexion sur ce dispositif et ainsi pouvoir vérifier la qualité des logements mis en location sur son territoire par la mise en place éventuelle d’un permis de louer.
La démarche proposée par Carcassonne Agglo consiste :
- A identifier les communes intéressées par ce dispositif,
- Recenser les méthodologies de mise en place souhaitées par chaque commune,
- Identifier et répertorier les réflexions menées quant à la mise en œuvre effective
(périmètre, typologie de logements, référent et organisation interne),
- Organiser des réunions de travail afin d'accompagner les communes,
- Proposer un groupement de commandes permettant de mutualiser le marché.
Une réunion d’information sera organisée courant septembre par le service
Habitat de l’Agglo afin d’affiner certains éléments de ce dossier.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir
délibéré :
DONNE un accord de principe sur la participation de la Commune de Villegly à la
réflexion engagée par Carcassonne Agglo,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à participer aux réunions de
travail,
VALIDE le périmètre d'intervention proposé et annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,