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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0274 2025 autorisation doccupation du domaine public 23 boulevard pasteur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0274 2025 autorisation doccupation du domaine public 23 boulevard pasteur)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
2,2
Ville
de
ARR
0274
2025
-
i Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
5
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
23
BOULEVARD
PASTEUR
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Ia loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
le Code
de
la route,
VU
l’article
610-5
du
code
pénal,
VU
la demande
écrite
de
Monsieur
et Madame
PLET
en
date
du
21
mai
2025
pour
des
travaux
d’expertise
sur
une
toiture
sis
23,
boulevard
Pasteur
à Pont-Audemer.
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
des
travaux
cités
ci-
dessus,
ARRÊTE
Article
1
: L’entreprise
POLYGON
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
sis
23,
boulevard
Pasteur
à
Pont-Audemer,
le
mardi
10
juin
2025,
à
partir
de
8
heures
jusqu’à
15
heures
afin
de
stationner
une
nacelle
articulée
sur une
longueur
de
26
mètres
linaires
pour
réaliser
les
travaux
ci-dessus.
Article
2
: L’entreprise
POLYGON
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
pour
la
sécurité
des
piétons
et
des
automobilistes
sur
la zone
d’intervention
et ce
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
l’entreprise
POLYGON
et
M.
et
Mme
PLET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
30
mai
2025
onseiller
délégué,
en
et
des-travaux ess
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Acte publié le 05.06.25