Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CCAS 2024 08 Approbation de convention relative
Acte - Délibération 09 2024 27 02 Convention partenariale
Déliberation - 22 CCAS 01 Deliberation convention APIFO
Déliberation - DELIB 2024 180 CONVENTION CIG HONORAIRES DES MED
Déliberation - 22 CCAS 02 Deliberation convention PRE 2022
Déliberation - 22 CCAS 05 Deliberation convention Teleassistanc
Acte - Délibération 09 2024 27 02 Convention partenariale
Conseil Municipal - CCAS 25 DEC 06 Convention cadre prevention surpo
Déliberation - PREF 20251016 42DEL ADHESION CONVENTION CADR
Déliberation - deliberation n 2024 029 convention cig medecine du
Déliberation - Deliberation n CCAS 2024 02 Adhesion Convention EIPRP CIG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n CCAS 2024 02 Adhesion Convention EIPRP CIG)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
ceAs
DE
BONNEUIL
SUR
MARNE
Délibération
n°CCAS-2024-02
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
27
FEVRIER
2024
|
CONVENTION
PORTANT
ADHESION
AU
SERVICE
ERGONOMIE
ET
INGENIERIE
DE
LA
PREVENTION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS
DU
CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL
DE
GESTION
POUR
L'INSPECTION
(ACFI)
ET
LE
CONSEIL
EN
PREVENTION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
23,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier k
984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l'hygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°2012-170
du
3
février
2012
modifiant
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
du
10
Décembre
2018,
|
|
Considérant
que
l'autorité
territoriale
doit
désigner
le
ou
les
agents
qui
sont
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
(ACFI)
dans
le domaine
de
l'hygiène
et de
la sécurité
et peut
passer
une
convention
à
cet
effet
avec
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
petite
Couronne,
Considérant
que
l'autorité
territoriale
doit
désigner
le ou
les
agents
qui
sont
chargés
de
la
mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
(conseiller
en
prévention)
et
peut
passer
une
convention
à
cet
effet
avec
le
centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
petite
Couronne,
Considérant
que
cette
convention
arrive
à
expiration
le
31
décembre
2023,
DELIBERE
Article'1
: Approuve
la
convention
au
service
ergonomie
et
ingénierie
de
la
prévention
des
risques
professionnels
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
pour
l'inspection
(ACFI)
et
le
conseil
en
prévention
des
risques
professionnels
(cf.
annexe
1).
Article
2
: Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
qui
prendra
effet
à
compter
du
1°"
janvier
2024.
Elle
est
prise
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
tacitement
pour
les
quatre
années
civiles
qui
suivent.
Article
3
: Le
Président
est
chargé
d'exécuter
la présente
délibération
en
tant
que
de
besoin.
'
Cértifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
Jours,
mok
transmission
en
Préfecture
le 2.9..FEV.
2024
Et de la publication
le .. 2.Q..FFV..2024
Le
Président
du
C.C.A.S.,
Pour
copie
conforme,
Le
Président
du
C.C.A.S.
.
Denis
ÔZTORUN
Denis
OZTORUN