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Compte-Rendu - 14+ +Création+d'emploi+permanent+de+secrétaire+général+de+Mairie+dans+les+communes+de+moins+de+2000+habitants+(renouvellement+CDD)
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 14+ +Création+d'emploi+permanent+de+secrétaire+général+de+Mairie+dans+les+communes+de+moins+de+2000+habitants+(renouvellement+CDD))
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
z Envoyé en préfecture le 05/07/2025
DEPARTEMENT DES LANDES Reçu en préfecture le 05/07/2025
Délibération N°14-2025 Publié le
ID : 040-214002701-20250703-D142025-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 03 juillet 2025
Membres en exercice: 10 L'an deux mille vingt-cinq, le trois du mois de juillet à vingt
Présenté dé heures trente, le conseil municipal de cette commune, s'est réuni résents: « nm Lu .
Procüratiôns::00 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU Jean-
Votants: 06 Jacques, Maire.
Abstention: 00 Date de la convocation du conseil municipal : jeudi 26 juin 2025
Exprimés: 06
Contre : 00 Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel
DUVACQUIER, Philippe LEFEBVRE et MMES Geneviève CRABOS et Pour: 06 :
Isabelle LAFENÈTRE
Excusés: MM PELLEVOISIN Walter, SAINT-GENEZ Damien et MMES Katy SUJET et Sylvie CAPDEGEL
Procuration:
Secrétaire de séance: Mme Isabelle LAFENÊTRE
DD HD DD HN HIDE HIDE
Création d’un emploi permanent de secrétaire général de Mairie dans des communes de moins de 2000 habitants
(article L.332-8 7° du code général de la fonction publique)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ère classe, catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie à compter du 04/08/2025.
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-19-1 ;
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L 332-8 7° ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
CONSIDÉRANT que la commune compte moins de 2 000 habitants ; Envoyé en préfecture le 05/07/2025
Reçu en préfecture le 05/07/2025 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité : Publié le ID : 040-214002701-20250703-D142025-DE
- Article 1 : DE CRÉER un emploi permanent à temps complet de secrétaire général de mairie à raison de 35h/semaine, sur le grade d’adjoint administratif principal de 2èw classe de catégorie hiérarchique € à compter du 04/08/2025 ;
- Article 2 : QUE cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune ;
- Article 3 : QUE l'emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à
l’article L.332-8 7° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l'agent sera recruté
par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la
limite totale de 6 ans) ;
- Article 4 : QUE l'agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 387
correspondant au 4ë" échelon de l’échelonnement indiciaire (ou par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement) du grade d’adjoint administratif principal de 2è"e classe de catégorie hiérarchique C ;
- Atticle 5 : QUE l'agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de
recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics ;
- Article 6 : QUE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- Article 7 : QUE Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement ;
- Article 8 : Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente délibération.
- Article 9 : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
Le 05/07/2025
Et affichage et notification
du 05/07/2025