Déliberation - d25 122 suppression de la regie de recettes r111 pour l encaissement des produits resultant de la mise a disposition de salles communales au public

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Déliberation - d25 122 suppression de la regie de recettes r111 pour l encaissement des produits resultant de la mise a disposition de salles communales au public Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 122 suppression de la regie de recettes r111 pour l encaissement des produits resultant de la mise a disposition de salles communales au public)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, Chargé de missions DAG

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-122

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Suppression de la régie de recettes (R111) pour l'encaissement des produits résultant de la mise à disposition de salles communales au public

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 permettant au Maire, par délibération du Conseil municipal, d'exercer certaines attributions, notamment celle de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en vertu de l’alinéa 7° dudit article ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs la création des régies de recettes, d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et de leurs établissements ;

Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°118 du 3 octobre 2024 chargeant Madame le Maire, par délégation, de décider de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Vu les décisions du Maire n°32 du 18 avril 1994 et n°165 du 31 juin 2021 créant et modifiant une régie de recettes pour l’encaissement des produits résultant de la mise à disposition de salles communales au public ;

Considérant la réorganisation du service, il convient de supprimer ladite régie de recettes ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 28/05/25.

DECIDE :

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/2Article 1 : ABROGE les Décisions du Maire n°32 du 18 avril 1994 et n°165 du 31 juin 2021 créant et modifiant une régie de recettes pour l’encaissement des produits résultant de la mise à disposition de salles communales au public.

Article 2 : DIT que le Maire d’Aubervilliers et le comptable public assignataire du SGC d’Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Reçue en préfecture le : 03/07/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250703-lmc140634-BF-1-1

Publiée le : 03/07/25

Certifiée exécutoire : 03/07/25

Notifiée le : 03/07/25

Fait à Aubervilliers le 3 juillet 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Vice-Présidente de Plaine Commune

Conseillère départementale

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2VILLE D’AUBERVILLIERS

DGA ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Réf : BDV/

Tél. : 01.48.39.52.00

D

DÉCISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Objet : Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des produits résultant de la mise à

disposition de salles communales au public (R111)

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 permettant au Maire,

par délibération du Conseil municipal, d'exercer certaines attributions, notamment celle de créer,

modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en

vertu de l’alinéa 7° dudit article ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs la création des

régies de recettes, d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et de leurs

établissements ;

Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des

gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°21 du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1e

Adjoint au Maire ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°118 du 3 octobre 2024 chargeant Madame le Maire, par

délégation, de décider de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

Vu les décisions du Maire n°32 du 18 avril 1994 et n°165 du 31 juin 2021 créant et modifiant une régie de

recettes pour l’encaissement des produits résultant de la mise à disposition de salles communales au public ;

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/2Considérant la réorganisation du service, il convient de supprimer ladite régie de recettes ;

Considérant que les dispositions de l’article susmentionné du code général des collectivités territoriales

prévoient que lorsque le Maire est empêché, le premier adjoint est compétent pour exercer les

fonctions du Maire ;

Considérant que le présent acte ne peut attendre le retour de Madame le Maire en ce que la gestion des

régies municipales doit être conforme à la nécessité de continuité du service public ;

Considérant qu’il est nécessaire que Monsieur Pierre SACK, premier adjoint, signe le présent arrêté ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du SGC d’Aubervilliers en date du ……………………… ;

DÉCIDE :

Article 1 : ABROGE les Décisions du Maire n°32 du 18 avril 1994 et n°165 du 31 juin 2021 créant et

modifiant une régie de recettes pour l’encaissement des produits résultant de la mise à disposition de

salles communales au public ;

Article 2 : DIT que le Maire d’Aubervilliers et le comptable public assignataire du SGC d’Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Aubervilliers, le

Avis conforme favorable Pierre SACK

À Aubervilliers, le 28 mai 2025 1er Adjont au Maire

Le Comptable public Pour le Maire empêché par application

de l’article L.2122-17 du CGCT

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux

devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal

administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours

gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un

délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui

peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de

deux mois.

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