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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 12 mars 2025 1 Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Cussac-Fort-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 12 mars 2025 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 MARS 2025 - Page {sur 13

C U S S à D PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Fort-Médoc DU 12 MARS 2025

AK A SKA ER O OH IG KE

L'an deux mille vingt-quatre,

Le 12 mars à 18h40,

Le conseil municipal de la commune de CUSSAC-FORT-MEDOL,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire

À la salle Philippe Madrelle, sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 07 mars 2025

Secrétaire de séance : Alain GUICHOUX

Auiliaire de séance : Patricia HEDREUL

NOM PRESENT EXCUSE PROCURATION à ARSENT

| Dominique FEDIEL È

2 Alain EUICHOUX :

8 Marie-Christine SEGUIN à

4 Alain BLANCHARD à

ÿ Mireille JUNCK $

E Stéphane LE BUT ë

7 Claudie DUSSOUCHAUD ,

B Thierry LARTIGUE d

g Joëlle ARAGUN ' Thierry LARTIGUE

10 Denis BEAUGER à

Il Isabelle BOIS x

12 Katia PATARIN d Dominique FEDIEU

13 Aurélien DEBROSSE É Mireille JUNCK

l Coralie HAMON GILLET T

15 Jean-Claude MARTIN l Jean-Michel GARRETA

6 Sofia FERREIRA-NEVES à

17 Mokhtar TAOU] Ê Alain BLANCHARD

18 Vanessa LARENIE *

(El Jean-Michel GARRETA fr

| ORDRE OÙ JOUR

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 FEVRIER 2025

2025-0ii : DON DES AMIS DE L'EGLISE À LA COMMUNE

2025-02 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES DU FORT MEDOC DANS LE CADRE D'EXPOSITIONS ARTISTIQUES ET/OU CULTURELLES D'ARTISTES OÙ D'ASSOCIATIONS D'ARTISTES

205-013 : DEPLACEMENT À ELCIEGO D'UNE DELEGATION CUSSACAISE DANS LE CADRE DU JUMELARE - ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS AU TRANS-PORT

2025-014 : ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS AUX REPAS DES VIEUX DES AINES

2025-015 : REGLEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE OU BLIDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL 205-016 : RH-CRÉATION EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESDIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ 2025-07 : RH-PROJET FRANCE SERVICES-CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT ADMINSTRATIF TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET 205-018 : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE)

2025-09 : RECOURS À LA MISSION DE BILAN PROFESSIONNEL PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDEPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 MARS 2025 - Page 2 sur 13

KHAN OO Se fe HORS SR SO ee

À 19h30, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. TREIZE (13) membres du Conseil Municipal sont alors présents. CINE (5) sont excusés : Madame Joëlle ARAGEN qui a donné procuration à Monsieur Thierry LARTIGUE, Madame Katia PATARIN qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU, Monsieur Aurélien DEBROSSE qui a donné procuration à Madame Mireille JUNCK, Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Monsieur Jean-Michel BARRETA Monsieur Mokhtar TAOU qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD, UN {1} est absent : Madame Coralie HAMON BILLET. Le quorum étant atteint, le validité de la séance est proclamée.

LÉLEELSLLEES EST, ECLLSSLE,)

Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE.

AO HE SE RO OOOR ORHOO EK AONRE AK

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du 12 février 2025, Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 12 février 2025,

ÉELLLCLEECLCEELCEELET)

2075-0l

DON DES AMIS DE L'EGLISE À LA COMMUNE

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur le don que l'association « les amis de l'église » souhaite faire à la commune. || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.

Monsieur Thierry LARTIGUE souhaitant savoir si ce don provient des différents lotos organisés par l'association, Monsieur le Maire lui confirme que c'est le résultat de plusieurs années de lotos et ajoute que l'association avait réalisé, dans l'église, quelques travaux de boiserie il y a plusieurs années, mais rien depuis. || précise que l'association organise des manifestations afin de reverser les recettes générées à la collectivité.

Monsieur Jean-Michel BARRETA demandant pourquoi l'archevêché ne participe pas, Monsieur le Maire lui rappelle que toutes les églises construites avant la loi de 1905 sont à la charge des communes. || ajoute que, contrairement à d'autres collectivités qui doivent entretenir plusieurs édifices religieux, Cussac n'a qu'une seule église, ce qui limite les difficultés financières.

Îl précise également que la seule subvention supplémentaire que la commune pourrait obtenir proviendrait de la Fondation du Patrimoine, permettant aux administrés et aux entreprises de bénéficier d'une exonération d'impôts sur leurs dons. |l ajoute qu'il a rencontré Madame Chantal PARDIGON, chargée de mission au sein de la fondation, avec Stéphane LEBOT à ce sujet.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque n'était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CECT) notamment ses articles L.177-2 et L.2742-{ relatifs à l'acceptation des dons et legs par les communes:

Vu les travaux déjà réalisé sur l'église communale, notamment la réfection des toitures basses au sud de l'édifice pour un montant total de 46 446 €TTC, les travaux de réfection des vitraux pour un montant de 3 840 Ê TTC et le remplacement d'un moteur de volée de cloche pour un montant de 2 904 ETIC ;

Vu la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires de restauration et de mise en valeur de l'église communale notamment par la réfection des peintures intérieures de la chapelle et des pans de toitures basses au nord de l'édifice, dont le montant total des travaux s'élève à Eu 449.20 ETTE :

Vu le souhait de l'association « Les Amis de l'Église » de faire un don à la commune d'un montant de 22 000 & afin de contribuer au financement des travaux,

Considérant que ce don s'inscrit dans une démarche de soutien au patrimoine communal et qu'il permettra d'alléger la charge financière supportée par la commune,PROCES-VERBAL DL CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OL 12 MARS 2025 - Page à sur 13

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

L ACCEPTE le don, par chèque. d'un montant de 22 OOD £ de l'association « Les Amis de l'Église » pour contribuer aux travaux de

restauration de l'église communale.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'encaissement de ce don et à prendre toutes les dispositions nécessaires à son affectation aux travaux projetés.

2. CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération aux services comptables compétents et de remercier officiellement l'association pour son soutien à la préservation du patrimoine communal.

4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Le Conseil Municipal APPROUVE !8 délibération N'2023-0N comme suit :

Pour: 18 (dont 5 par procuration) Lontre : D Abstention : Ü

AH SK ES AO OK

2073-012

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SALLES DU FORT MEDOC DANS LE CADRE D'EXPOSITIONS ARTISTIQUES ET/OU CULTURELLES D'ARTISTES OÙ D'ASSOCIATIONS D'ARTISTES

Monsieur Stéphane LEROT est invité, par Monsieur Le Maire, à présenter la délibération. Il expose au Conseil Municipal que cette dernière porte sur la convention de mise à disposition de salles du Fort Médar, dans le cadre d'expositions artistiques et/ou culturelles d'artistes ou d'associations d'artistes. || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.

Il invite, par ailleurs, les membres du conseil à venir rencontrer les artistes au Fort Médoc lors de leur exposition.

Monsieur le Maire ajoute que certains artistes vendent leurs tableaux à des montants variables. De fait, ils sont encouragés à faire des dons à la collectivité.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des exglications complémentaires avant le vate. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque n'était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Propriété Intellectuelle;

Considérant qu'en raison des expositions programmées pour la saison 2025 au Fort Médoc, il apparaît opportun d'établir une convention

type permettant de déterminer les conditions d'organisation desdites expositions, à savoir pour les programmations envisagées : - Du ter au 27 avril : Madame FITTE (corps de garde à la mer)

Du ? au 27 avril : Madame GARCIA (chapelle)

Du 28 avril au 21 mai : l'Association ARTS ET LETTRES DE FRANCE (chapelle, corps de garde à la mer, magasin à poudre)

Du ter au 24 juin : Madame CHANTILLY (chapelle)

Du ler au 24 juin : Mansieur CHIGNAGUET (corps de garde à la mer)

Du 15 juin au 15 juillet : Madame LIM (magasin à poudre)

Du 25 juin au {6 juillet : l'Association ARTELIERS (chapelle)

Ou 21 juillet au O4 août : l'Association l'ART ET LA MATITRE (chapelle, magasin à poudre)

Du 21 juillet au 4 août : Madame WANG (corps de garde à la mer)

Du 05 au 24 août : Madame DE BELLIGNY (chapelle et magasin à poudre)

Du 05 août au {8 septembre : Monsieur GIRARD (corps de garde à la mer)PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 MARS 2025 - Page 4 sur 13

Du 25 août au 18 septembre : Madame BLANC (chapelle)

Du {9 septembre au 09 octobre : l'Association LES INDEPENDANTS PLASTICIENS DE BORDEAUX (chapelle, corps de garde à la mer,

magasin à poudre)

Du 0 au 30 octobre : Monsieur TEILLE (chapelle)

Considérant que la convention type vise à déterminer les conditions de cession temporaire de salles du fort Médoc, dans le cadre

d'expositions artistiques et/ou culturelles d'artistes ou d'associations d'artistes, sans contrepartie financière de la commune, qui demeure

néanmoins en charge d'assurer la promotion desdites expositions ;

Considérant que ces expositions contribuent à dynamiser le développement et assurer le rayonnement du site Fort Médoc :

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR dont 4 par procuration (Madame Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Monsieur Thierry LARTIGUE, Madame Katia PATARIN qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU, Monsieur Aurélien DEBROSSE qui a donné grocuration à Madame Mireille JUNCK, Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Monsieur Jean-Michel GARRETA) : 1 ABSTENTION dont ! par procuration (Monsieur Mokhtar TAOU qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD) :

L. APPROUVE la convention type, telle qu'annexée à la présente délibération.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec les artistes qui seraient concernés, ou leurs représentants dûment habilités, une

convention selon le modèle arrêté, afin de permettre l'organisation des expositions nécessaires à l'animation du Fort Médoc.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet. 4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Le Lonseil Municipal APPROLVE !8 délibération N°225-02 comme suit :

Pour: {7 (dont 4 par procuration) Lontre : Abstention : ! (dont! par procuration)

2025-03

DEPLACEMENT À ELCIEGO D'UNE DELEGATION CUSSACAISE DANS LE CADRE DU JUMELAGE - ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS AU TRANSPORT

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur l'encaissement des participations relatives au transport d'une délégation cussacaise, à Flciego, dans le cadre du jumelage. | procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.

Monsieur Alain BLANCHARD indique le montant à encaisser et précise que les participants au concours de taille sont exemptés des frais de transport.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Mansieur le Maire a constaté qu'aucune remarque n'était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que dans le cadre du jumelage entre les Communes d'ELCIEGD et de CUSSAC-FORT-MEDOL, une délégation Cussacaise s'est rendue à ELCIEGO du vendredi 07 février 2025 au dimanche 09 février 2025, dans le cadre d'un concours de taille : Considérant que le transport de cette délégation a été réalisé en bus et qu'une participation financière à hauteur de 50 EURDS a été demandée à chaque participant ne s'étant pas inscrit au concours de taille.

Considérant qu'il y a désormais lieu de procéder à l'encaissement des recettes ainsi générées, à hauteur de 650 EUROS.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 MARS 2025 - Page 5 sur 13

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

1. DÉCIDE de fixer la participation financière à 50 EUROS par participant ne s'étant pas inscrit au concours de taille.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'encaissement de ces recettes d'un montant de Bol EUROS en chèque (3 pièces).

8. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l' État.

Le Conseil Municipal APPROUVE /a délibération N°Z0ZS-0/3 comme suit :

Pour: 18 (dont 5 par procuration) Lontre: Abstention : Î

ÉLELLLLSEE CELLES)

2025-014

ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS AUX REPAS DES VŒUX DES AINES

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur l'encaissement des participations aux repas des veux des ainés. Il procède à la présentation de la délibération et introduit les débats. Il précise, à toutes fins utiles, que les élus paient leur repas.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque n'était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le traditionnel repas des aînés, a été organisé le dimanche 19 janvier 2025à la salle Joseph DESPAZE, Considérant que les participants ont réglé une participation financière pour la prise en charge des repas et qu'il y a désormais lieu de procéder à l'encaissement des recettes ainsi générées, à hauteur de 420 EUROS,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

{. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'encaissement de ces recettes tel que suit : un montant de 420 EUROS en chèque (1 pièces).

2. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l' État.

Le Conseil Municipal APPROUVE !8 délibération N°2023-0/4 comme suit :

Pour: {8 (dont 5 par procuration) Lontre : { Abstention : ÜPROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 12 MARS 2025 - Page & sur 13

AH UKOK AH EE AE

2075-05

REGLEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL

Madame Marie-Christine SEGUIN est invitée par Monsieur Le Maire à présenter la délibération. Elle expose au Conseil Municipal que cette dernière porte sur le règlement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 - budget principal. Elle procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.

Monsieur Alain BLANCHARD précise que, concernant le tracteur et l'épareuse, une intervention rapide a été nécessaire, le professionnel disposant de matériels d'occasion intéressant, ce qui impliquait une prise de décision rapide.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque n'était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 16124:

Considérant qu'en vertu de l'article susvisé, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant qu'une telle autorisation précise le montant et l'affectation des crédits dont l'inscription est rendue nécessaire pour la conduite

des opérations d'investissement de la commune et que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption :

Considérant que, compte tenu de la mise hors service de l'ancien tracteur des services techniques, il apparaît nécessaire de procéder à

son remplacement par l'acquisition d'un nouvel équipement, afin d'assurer la continuité et l'efficacité des missions dévolues à ces services;

Considérant que le montant de cette acquisition s'élève à 39 ODO EUROS TTC :

Considérant que, compte tenu de la dégradation avancée des peintures intérieures de la chapelle de l'église, il apparaît nécessaire d'engager

des travaux de rénovation afin de préserver et valoriser ce patrimoine.

Considérant que le montant de ces travaux s'élève à 25 200 E TTC :

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 15 VOIX POUR dont 3 par procuration (Madame Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Monsieur Thierry LARTIGUE, Madame Katia PATARIN qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU, Monsieur Aurélien DEBROSSE qui a donné procuration à Madame Mireille JUNCK); 3 ABSTENTIONS dont 2 par procuration (Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Monsieur Jean-Michel GARRETA et Monsieur Mokhtar TAQUI qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD) :

{AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif d'investissement pour l'année 2025, à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement pour le Budget Principal de la commune, dans la limite du plafond du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, à savoir un plafond de 208 967,73 EURDS.

2. BRECISE le montant et l'affectation des crédits ouverts par la présente délibération, et ceci à hauteur de 64 200 EUROS

décomposés comme ci-dessous :

e 35 000 EUROS pour l'opération {0003 (acquisitions mobiliers matériels) au compte 2182:

e 25 200,00 EUROS pour l'opération (0004 (bâtiments communaux) au compte 21318.

3. PRÉCISE que les crédits susvisés seront inscrits au Budget Primitif 2025 - Budget Principal lors de son adoption. 4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 MARS 2025 - Page 7 sur 13

Le Conseil Municipal APPROLVE la délibération N°20235-015 comme suit :

Pour: {5 (dont 3 par procuration) Contre: Ü Abstention : 3 (dont 2 par procuration)

ke A 6 AE ES Ke

2075-06

RH-CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISCNNIER D'ACTIVITÉ

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité. || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.

Madame Marie-Christine SEBUIN précise que la collectivité a deux agents en arrêt maladie. Monsieur le Maire ajoute que ces deux agents ne sont pas remplacés à ce jour et qu'il faudra y remédier.

Monsieur Jean-Michel BARRETA demandant si les agents qui seront recrutés seront des personnes du village, Monsieur le Maire indique que c'est souhaitable et qu'ils devront être titulaire du permis de conduire.

Madame Vanessa LARENIE souhaitant avoir confirmation que le garde champêtre de la commune sera un renfort pour le maraicher, Monsieur le Maire explique que cet agent est nommé depuis le 1 mars et que les 6 prochains mois seront dédiés à sa formation, dans le cadre de ses missions. Par la suite, un temps partiel devra être mis en place afin de partager son temps de travail entre ses missions de garde champêtre et de renfort des équipes.

Monsieur Jean-Michel BARRETA souhaitant savoir si le service « Tranquilité Vacances » sera désormais géré par le garde champêtre, Monsieur le Maire lui indique que, lors de la réunion sur la participation citoyenne avec la Gendarmerie, le Major a indiqué que la Gendarmerie de Castelnau-de-Médoc gère toujours ce service et qu'une information sur les modalités pratiques sera distribuée aux administrés.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent nbtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque n'était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L. 332-23, 2° ;

Considérant qu'en raison de l'accroissement saisonnier d'activité dû à la période estivale et culturelle, il y a lieu de créer un emploi non

permanent pour un accroissement saisonnier d'activité d'agent technique polyvalent à temps non complet pour une durée hebdamadaire

d'emploi de 4.61/35ème dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique (à savoir, un cantrat d'une durée maximale de 6 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 12 mois consécutifs) ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR dont 4 par procuration (Madame Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Monsieur Thierry

LARTIGUE, Madame Katia PATARIN qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU, Monsieur Aurélien DEBROSSE qui a donné

procuration à Madame Mireille JUNCK. Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Monsieur Jean-Michel GARRETA) ; 1 VOIX

CONTRE dont | par procuration (Monsieur Makhtar TAQUI qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD) :

L DÉCIDE de créer au tableau des effectifs un emploi non permanent d'adjoint technique territorial pour un accroissement saisonnier d'activité à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 4.61/35ème.

2. DECIDE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Principal de la commune 2025.

3. DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter l'adoption de cette dernière.

4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 12 MARS 2025 - Page 8 sur 13

Le Conseil Municipal APPROUVE !2 délibération N'2025-0Y6 comme suit :

Pour : {7 (dont 4 par procuration) Contre: 1 (dont { par procuration) Abstention : {

A ARE

2073-017

RH- FRANCE SERVICES-CREATION D'UN EMPLOI D'ADJDINT ADMINSTRATIF TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la création d'un emploi d'adjoint administratif territorial à temps non complet pour la France Services. || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats. IE souligne que France Travail a signifié à la commune l'arrêt du financement du contrat dont nous bénéficions actuellement et qu'il est de fait nécessaire de renouveler un contrat de catégorie C en modifiant sa nature puisque le précédent arrive à échéance.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque n'était proposée au débat.

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1183 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-93 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment dans son article à. Il,

Vu le décret n°20061690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, dans sa version consolidée à la date de la présente délibération,

Vu l'accord cadre national l'accord-cadre national France Services signé le 12 novembre 2019, pour une durée de 3 ans. Vu la délibération n°2020-00? du 9 février 2020, portant convention partenariale départementale - Espace France Services de Cussac Fort Médor, pour une durée initiale n'excédant pas celle de l'accord cadre,

Considérant que dans le cadre du renforcement de l'offre de services de notre structure France Services par l'ouverture d'un dispositif

de recueil des demandes de pièces d'identités et de passeports, les nécessités de service justifient la création d'un emploi d'adjoint

administratif territorial, Les missions attachées à ce poste s'articuleront autour des axes suivants : accueil et renseignement de premier

niveau sur les démarches des partenaires France Services: médiation administrative et numérique des usagers France Services,

notamment en matière d'accompagnement tutorée des démarches en ligne ; animation du partenariat et suivi statistique France Services:

interventions polyvalentes dans le fonctionnement des services au guichet de l'agence postale et du secrétariat de mairie; réalisation de

tâches administratives liés au fonctionnement du pôle administratif et services au public. ainsi que la réalisation des tâches dévolues au

service des cartes d'identités et passeports :

Considérant que la création de cet emploi est intrinsèquement liée aux besoins générés par le fonctionnement de la France Services, ce

qui rend opportun de recourir au dispositif de contrat de projet, en se donnant la possibilité de recruter un agent jusqu'au 41 mars 2028,

pour une durée initiale de 36 mois, étant entendu que ce contrat peut être renouvelé dans la limite de G ans.

Considérant que le présent poste est créé à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 28/35ème à compter du |” avril

2075, en catégorie L de la filière administrative, équivalent adjoint administratif territorial,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

l. DÉCIDE de créer à la date de la présente délibération, un emploi d'adjoint administratif territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 28/3aème à compter du ler avril 2025, en catégorie C de la filière administrative, temporaire de type contrat de projet, au titre de l'article 3.11 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

2. COMPLETE. en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité.

3. PRESCRIT l'inscription budgétaire des crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant.PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 MARS 2025 - Page 9 sur 13

Le Conseil Municipal APPROLVE le délibération N°2025-017 comme suit :

Pour: 18 (dont 5 par procuration) Lontre : Abstention : [

CELLLLELLLL EL. LE LE.)

20258 MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGABEMENT (ISFE)

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la mise en place de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE). |! procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent abtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque n'était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-413 et suivants:

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres :

Vu le décret n° 2024-61 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération de la CDC Médoc Estuaire n°2024 2706 ? du 27 juin 2024 portant restitution aux communes de la compétence communautaire non obligatoire « politique de sécurité » - décision:

Vu la délibération du conseil municipal n°2024-068 en date du 1! septembre 2074 portant restitution aux communes de la compétence communautaire non obligatoire « politique de sécurité » - approbation:

Vu la délibération n°2024-092 en date du N décembre 2024 portant création au tableau des effectifs d'un poste de garde-champêtre; Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 25 février 2023 :

Considérant qu'en application de l'article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Considérant que les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctians, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Considérant que jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°47-702 du 31 mai 1987, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).

Considérant que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

Directeurs de police municipale (catégorie À),

Chefs de service de palice municipale (catégorie B),

Agents de police municipale (catégorie L),

Gardes-champêtres (catégorie C).

Considérant que depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.

Considérant que, s'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer dans la collectivité le régime d'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE). Il est proposé à l'assemblée délibérante d'instaurer l'ISFE et d'en déterminer les critères d'attribution selon les modalités exposées ci-après :PRUCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 MARS 2025 - Fage 10 sur 13

[A BÉNÉFICIAIRES DE L'ISFE

Peuvent bénéficier de cette prime :

° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres régi par le décret n° 94-731 du 24 anût 1994.

2. LA PART FIXE DE L'ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :

° 30 % maximum pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

3. LA PART VARIABLE DE L'ISFE

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.

Seront appréciés :

" L'implication au sein de la collectivité

" Les aptitudes relationnelles

s Le sens du service public

. La réserve, la discrétion et le secret professionnel

, La capacité à travailler en équipe et en transversalité

. L'adaptabilité et l'ouverture au changement

" La ponctualité et l'assiduité

" Le respect des moyens matériels

. Le travail en autonomie

. La rigueur et la fiabilité du travail effectué

. La réactivité face à une situation d'urgence

. La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à cocpérer avec des partenaires internes ou externes = L'implication dans les projets de la collectivité

. Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l'agent

. La disponibilité

s L'esprit d'innovation et de créativité

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :

e 5006 € brut maximum par an pour le cadre d'emplois des gardes champêtres

Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.

(Le cas échéant) Ces montants seront revalorisés en fonction de l'évalution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 60 % du plafond défini par le conseil municipal. Elle pourra être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLEPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 MARS 2025 - Page Îl sur 13

L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet de deux arrêtés individuels du Maire

Le Maire déterminera :

° Les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'organe délibérant :

° Le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.

L'arrêté portant attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.

ë. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indispanibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 010-997 du 26 août 2010. L'indemnité suivra le sort du traitement pendant :

° Les congés annuels,

Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,

Les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence.

Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle.

Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption,

Les périodes de temps partiel thérapeutique.

Durant le congé de langue maladie et le congé de grave maladie, l'indemnité est maintenue dans les proportions suivantes : - 38% la première année

- 60% les deuxième et troisième années.

L'indemnité est suspendue durant le congé de longue durée.

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Le versement de l'indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

e D'autorisations spéciales d'absence,

° De départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Le régime indemnitaire sera maintenu en cas de période préparatoire au reclassement.

Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les périodes :

° De congé de formation professionnelle,

° De suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

G. CUMULS

l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

° Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-GD du 14 janvier 2002 ;

° Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.PRUCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 MARS 2025 - Page 12 sur 13

1. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR

Lors de la première application du décret n°2024-6l4 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 90 % du plafond et dans la limite du montant plafand défini par la présente délibération.

8. DISPOSITIONS FINALES

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 22/02/2025, Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR dont 4 par procuration (Madame Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Monsieur Thierry LARTIGUE, Madame Katia PATARIN qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU, Monsieur Aurélien DEBROSSE qui a donné procuration à Madame Mireille JUNCK, Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Monsieur Jean-Michel GARRETA) ; 1 ABSTENTION dont | par procuration (Mansieur Mokhtar TAQUI qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD) :

L ADOPTE les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus :

2. PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité de la présente délibération et au plus tard le 01/03/2025 :

8. DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Le Conseil Municipal APPROUVE le délibération N°OUZS-UIE comme suit :

Pour: {7 (dont 4 par procuration) Contre: 0 Aëstention: ! (dont par procuration)

A AE ON EH AO

2075-014

RECOURS A LA MISSION DE BILAN PROFESSIONNEL PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE - ACTUALISATION

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération constitue une simple actualisation de la délibération précédente sur le recours à la mission de bilan professionnel, proposée par le centre de gestion de la gironde, par retrait du montant horaire des honoraires. || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municigal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque n'était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-03 du 26 janvier 1884 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales:

Vu la délibération n°2023-045 en date du à juillet 2023 portant recours à la mission d'accompagnement en évolution professionnelle

proposée par le centre de gestion de la gironde:

Vu la délibération n°2024-D60 en date du 10 juillet 2024 portant recours à la mission d'accompagnement en évolution professionnelle

proposée par le centre de gestion de la gironde:PRACES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 12 MARS 2025 - Page 13 sur 13

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose aux collectivités du département de la Gironde et à leurs établissements publics une mission de bilan professionnel visant à accompagner leurs agents en recherche d'une transition professionnelle :

Considérant que ce type de bilan professionnel, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion spécifiquement

formé et habilité à cet effet, vise à déterminer un projet professionnel correspondant aux aptitudes et attentes de l'agent bénéficiaire de cet accompagnement ;

Considérant qu'il se déroule sur une période de six mois, pour une durée totale pouvant varier entre trente et quarante heures :

Considérant que le recours à cette mission nécessite la signature préalable d'une convention-cadre ;

Considérant que chaque demande de bilan professionnel fait par la suite l'objet d'une saisine du Centre de Gestion de la Gironde, formulée conjointement par la collectivité et l'agent concerné ;

Considérant qu'une réunion tripartite réunissant le Centre de Gestion, la collectivité et l'agent est alors organisée et permet de vérifier

l'adéquation entre l'accompagnement proposé et la situation de l'agent et que si tel est le cas, une convention tripartite est alors élaborée

permettant de mettre en œuvre le bilan professionnel de manière effective ;

Considérant que coût facturé par bilan professionnel est calculé par l'application d'un taux horaire fixé par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Gironde au nombre d'heures consacré par le conseiller en évolution professionnelle au suivi de la situation de l'agent (entre trente heures minimum et quarante heures maximum) :

Considérant l'intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Gironde ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

{DÉCIDE de pouvoir recourir à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre, et les conventions tripartites en cas de recours à la mission : CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, 4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Ca

Le Conseil Municisel APPROUVE la délibération N'20Z5-0/3 comme suit :

Pour : !8 (dent 5 par procuration) Lontre : D Abstention : 0

AR HR OH HO RE HAE A RE OK

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 20h03

Le secrétaire de séance, Monsieur le Maire.

Alain GULCHQUX : LESACAOR \ Dominique FEDIEL

Le