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Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Treize-Septiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 21.05.2024)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Industrie,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL MARDI 21 MAI 2024 PROCÈS-VERBAL L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-un mai, à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 14/05/2024 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales. Nombre de conseillers en exercice : 21 Nombre de votants : 21 Nombre de conseillers présents : 19 Nombre de conseillers absents et représentés : 2 ETAIENT PRESENTS : Mme Isabelle RIVIÈRE, Mme Stéphanie BRETON, Mme Annie BOSSARD, M. Gaëtan BARON, Mme Mireille BARBEAU, M. Nicolas JOLY, Mme Monique CHAILLOU, Mme Régine ROBINEAU, M. Yves RIPAUD, M. Jean-Yves PILARD, Mme Anne RAFFLEGEAU, Mme Virginie GIRARDEAU-GUILBERT, M. Sébastien RONDEAU, M. Pierrick CESBRON, M. Sébastien VRIGNAUD, Mme Sandrine BOUDAUD, Mme Stéphanie CHESNÉ, Mme Dorothée GILLOT-CHEVALIER, M. François RICHARD. ABSENTS/EXCUSE(E) (S) : M. Yvonnick BOLTEAU qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Yves RIPAUD, M. Philippe BROCHET qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Pierrick CESBRON. Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Pierrick CESBRON a été désigné pour remplir ces fonctions. Le Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2024 a ensuite été approuvé à l’unanimité. ORDRE DU JOUR : Fonctionnement de l’assemblée - Changement définitif du lieu de réunion des conseils municipaux de la commune de Treize- Septiers Intercommunalité – Organismes extérieurs - Constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) et les communes du territoire pour le renouvellement des prestations de télécommunications - Constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) et les communes du territoire pour le renouvellement des prestations de gestion et maintenance des infrastructures du système d’informations - Solidarité financière : convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâtie perçues sur les zones d’activités Finances – marchés et contrats - Marché pour le programme voirie 2024 - Convention de partenariat avec La Poste pour la gestion de l’Agence Postale Communale Gestion du domaine - Urbanisme - Redevance d’occupation du domaine public Ressources humaines - Modification d’un poste d’adjoint technique principal 2 ème classe Divers - Tirage au sort pour le jury criminel - Informations et questions diverses Madame le Maire demande au Conseil municipal de valider l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : une demande de subvention au Conseil Départemental au titre des « aménagements latéraux ». Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. 1- CHANGEMENT DÉFINITIF DU LIEU DE RÉUNION DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE TREIZE-SEPTIERS Mme le Maire expose qu’en vertu de l’article L 2121-7 du CGCT « le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances ». Compte tenu de la configuration de la mairie et des possibilités qu’offre, en matière d’espace et d’accessibilité, la salle des mariages, Compte tenu de la construction d’un bâtiment communal avec une salle de réunion répondant aux critères requis pour accueillir le conseil municipal de la commune de Treize-Septiers, il convient d’envisager de définir définitivement la salle de réunion de l’espace « Aménitéa » comme lieu habituel des conseils. Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour valider cette proposition. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - DECIDE que sera défini de manière définitive la salle de l’espace « Aménitéa » de la commune de Treize- Septiers, 5 rue du Menhir, comme lieu habituel des conseils ; - PRECISE qu’une communication sera diffusée à destination de la population. 2- CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE TERRES DE MONTAIGU, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION, LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS) ET LES COMMUNES DU TERRITOIRE POUR LE RENOUVELLEMENT DES PRESTATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS Madame le Maire informe l’assemblée que les marchés passés par Terres de Montaigu portant sur les prestations de fourniture de téléphonie fixe, téléphonie mobile et Internet arrivent à échéance le 03 août 2024 et ceux portant sur les prestations de communications unifiées (téléphonie sur IP) le 22 juillet 2024. Il est proposé au Conseil municipal de valider la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire pour la passation de nouveaux marchés, dans le but de mutualiser les besoins sur l’ensemble du territoire de Terres de Montaigu avec notamment une rationalisation des achats (réalisation d’économies via une massification des besoins, réduction des coûts en termes de procédures juridiques, etc.). La mise en place de ce groupement a pour but de rationaliser les coûts inhérents aux télécommunications et d’améliorer les liens data entre les sites, tout en maintenant une bonne qualité de services aux agents. Il a pour objectif de poursuivre la rationalisation des flottes mobiles et lignes fixes et l’amélioration des liens entres sites via l’utilisation de nouvelles technologies en cours de mises en place sur le territoire. Le groupement portera sur les prestations suivantes : - La téléphonie fixe : o Cela concerne toutes les lignes cuivre RTC ; o Ces lignes sont amenées à disparaitre avec la fin du cuivre et seront progressivement remplacées par des solutions de téléphonie sur IP ; - La téléphonie sur IP (communications unifiées) : o Ce périmètre concerne le renouvellement de la maintenance du système de téléphonie sur IP (actuellement sur une solution Mitel), la fourniture de numéros de téléphones (SDA), la fourniture de services d’accueil ainsi que la fourniture de matériels de téléphone fixe IP ; o Une étude en cours débouchera sur la mise à jour du schéma directeur informatique en 2024 et le déploiement potentiel d’une nouvelle solution lors des années suivantes ; - La téléphonie mobile : o Ce périmètre couvre : La fourniture de smartphones, standards ou adaptés aux travaux d’extérieur ; La fourniture de forfaits voix et ou datas, nus ou adossés à des smartphones ; La fourniture de services associés comme la gestion centralisée de la flotte de smartphones, des services de sécurisation des smartphones, devenus nécessaires pour optimiser la gestion du parc ; o Le choix de l’opérateur est cours et sera orienté par la couverture constatée de chaque opérateur sur l’ensemble du territoire et les tarifs proposés ; - Les accès Internet : o Tous les types d’accès Internet sont concernés : cuivre (ADSL, SDSL, VDSL) et fibre (FTTH, FTTE) ; o Avec la fin programmée du réseau cuivre, l’objectif est de poursuivre les migrations engagées des accès Internet cuivre vers les accès Internet Fibre, en identifiant les solutions les plus adaptées, site par site ; - Les accès convergés : o Les liens datas du réseau véhiculent les données entre les différents sites du territoire, mais aussi la voix via la téléphonie IP : les accès convergés ; o Sur ce périmètre, il s’agit d’optimiser le réseau interne basé sur le cuivre ; o La technologie MPLS est aujourd’hui majoritairement utilisée. Pour intégrer les nouveaux besoins de mobilité et de sécurité, et se préparer à l’avènement des technologies Cloud, et en tenant compte des résultats de l’audit de cybersécurité France Relance, des choix technologiques seront réalisés sur 2024 et feront l’objet d’une mise à jour du schéma directeur informatique, pour un déploiement lors des années suivantes. La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement définissant les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres, via la Direction des Systèmes d’Information et de la Transition Numérique. Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public. Une ou plusieurs procédures de mise en concurrence sera(ont) lancée(s) en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique. Le montant estimatif des prestations à exécuter, sur plusieurs années, est supérieur au seuil de 221 000,00 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une Commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre de ce groupement est nécessaire. La CAO du coordonnateur (Terres de Montaigu) est désignée compétente dans le cadre de ce groupement. Entendu l’exposé, et sur proposition de Madame le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : - VALIDE la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire, - VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, via la Direction des Systèmes d’Information et de la Transition Numérique, - APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes, - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. 3- CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE TERRES DE MONTAIGU, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION, LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS) ET LES COMMUNES DU TERRITOIRE POUR LE RENOUVELLEMENT DES PRESTATIONS DE GESTION ET MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURE DU SYSTÈME D’INFORMATIONS Madame le Maire rappelle à l’assemblée que fin décembre 2019, Terres de Montaigu a lancé un appel d’offres ouvert ayant pour objet : - Des prestations de refonte et maintenance des infrastructures du système informatique ; - Des prestations d’audit, d’optimisation et d’extension de la solution de virtualisation de postes de travail (Citrix) ; - Des prestations de déploiement d’une solution antivirale pour les postes de travail et les serveurs. Il apparaît nécessaire de maintenir la solution en place via la passation d’un contrat de gestion et de maintenance avec la société titulaire du marché pour motifs techniques. Ce contrat portera sur la gestion, la surveillance et la maintenance des infrastructures informatiques des collectivités du territoire. L’objectif étant de garantir le bon fonctionnement, la sécurité, la gestion des sauvegardes et récupérations, l’efficacité et l’optimisation des performances des systèmes et réseaux informatiques. Par conséquent, la Communauté d’agglomération, le CIAS et les communes du territoire ont décidé de reformer un groupement de commandes pour le renouvellement de ces prestations, dans le but de mutualiser les besoins sur l’ensemble du territoire de Terres de Montaigu avec notamment une rationalisation des achats. La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement définissant les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres, via la Direction des Systèmes d’Information et de la Transition Numérique. Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public. Une ou plusieurs procédures de mise en concurrence sera(ont) lancée(s) en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique. Dans le cas de procédures de mises en concurrences supérieures au seuil de 221 000,00 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la mise en place ou désignation d’une Commission d’appel d’offres (CAO) est nécessaire. La CAO du coordonnateur (Terres de Montaigu) est désignée compétente dans le cadre de ce groupement. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 ; Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ; Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes, prestations de gestion et maintenance des infrastructures du système d’information, joint à la présente délibération ; Vu les crédits inscrits au budget ; Entendu l’exposé, et sur proposition de Madame le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : - VALIDE la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire, - VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, via la Direction des systèmes d’informations et de la transition numérique, - APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes, - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. 4- SOLIDARITÉ FINANCIÈRE : CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES PERÇUES SUR LES ZONES D’ACTIVITÉS Madame le Maire rappelle que pour atténuer les effets du PLUi qui a réparti les zones d’activités économiques sur le territoire et modifié la répartition de la richesse fiscale entre les communes, un modèle de solidarité financière entre communes a été approuvé pour la période 2023-2026 et s’appuie sur l’instauration de la Dotation de Solidarité Communautaire pour le volet redistribution. Les modalités de contribution au fonds ne sont pas modifiées pour les communes. Chaque commune contribue au fonds de solidarité en versant 50% du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties, généré par la croissance des bases entre 2021 et l’année de référence, pour les établissements situés en zone économique. Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, bénéficie également de la croissance des bases économiques par le produit de Contribution Foncière des Entreprises. Aussi, il est proposé que Terres de Montaigu abonde au fonds de solidarité, en déduction de la contribution communale. Son abondement sera calculé sur 50% du produit de contribution foncière des entreprises, généré par la croissance des bases entre 2021 et l’année de référence, pour les établissements situés en zone économique. L’abondement sera réparti entre les communes au prorata du poids des bases économiques 2021. Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant à la convention de reversement de la taxe foncière économique, fixant les modalités de participation au fonds de Terres de Montaigu Vu les délibérations du conseil municipal n°CM2020-01/02 en date du 20 janvier 2020 et n°CM2023-07/02 en date du 4 juillet 2023 relatives à la contribution au fonds de solidarité par les communes ; Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités joint à la présente délibération ; Vu la délibération du conseil d’agglomération n° DEL20240408_06 en date du 8 avril 2024 relative à l’avenant à la convention de reversement de la taxe foncière économique ; Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - APPROUVE le projet d’avenant à la convention de reversement de la taxe foncière économique, - AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité relative à cette convention. 5- DÉCISION D’ATTRIBUTION DU MARCHÉ POUR LE PROGRAMME VOIRIE 2024 Mme Virginie GIRARDEAU-GUILBERT quitte la salle et ne prend pas part aux débats. Madame le Maire rappelle que des travaux annuels concernant des aménagements et d’entretien de voirie ont été programmés sur la commune et inscrits au Budget Primitif 2024. A cet effet un marché à procédure adaptée a été lancé le 29 mars 2024. Le montant estimatif du marché était de 127 829.00 € HT (tranche ferme). Vu le Code des marchés publics, Vu le rapport d’analyse des offres transmis par le bureau d’études de la communauté d’agglomération « Terres de Montaigu », agissant en qualité d’assistant à maître d’ouvrage, Considérant que pour juger les offres, les critères retenus étaient les suivants : - La valeur technique de l’offre (60%) - Le prix de l’offre (40%) Considérant que deux offres ont été enregistrées, Considérant que les 2 offres ont été jugées recevables, Considérant le classement final suivant : Au vu des critères de jugement des offres et du rapport d’analyse, il est proposé d’attribuer le marché de travaux suivants : - Travaux de voirie – programme 2024, à l’entreprise GIRARDEAU TP pour un montant de 104 254.85 € H.T. (Tranche ferme). Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - D’ATTRIBUER le marché de voirie 2024 à l’entreprise GIRARDEAU pour un montant de 104 254.85 € H.T., - D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision 6- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA POSTE POUR LA GESTION DE L’AGENCE POSTALE COMMUNALE Mme le Maire rappelle que la Poste et la Commune de TREIZE-SEPTIERS ont conclu une convention relative à l’organisation de l’agence postale communale en date du 1 er juin 2006 et un avenant en date du 8 décembre 2014. La convention arrivant à échéance en juin 2024, il convient d’étudier son renouvellement. L’agence postale communale est un point de contact du réseau de La Poste suivi par un établissement de rattachement au sein d’un territoire offrant toutes les gammes des services de La Poste. Aujourd’hui l’agence postale communale de Treize-Septiers répond à un besoin de la population et permet de garantir un service de proximité. Cette forme de présence postale correspond encore aujourd’hui parfaitement aux attentes de la commune. Les principales obligations des parties à travers la convention proposée sont les suivantes : La Poste : service postal, service financier, informatisation de l’agence postale, participation de 1 140 €/mois La commune : emploi d’un agent à temps complet et son remplacement, frais généraux liés au local A la suite de l’exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - VALIDE le renouvellement de la convention relative à l’organisation de l’agence postale communale de TREIZE-SEPTIERS, comme explicité ci-dessus, - AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention avec la Poste. 7- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la commune peut percevoir des droits de place lors de l’installation d’un commerçant ambulant sur des places publiques de la commune. Étant sollicité pour le stationnement d’un véhicule (type foodtruck) sur le domaine public communal, il est proposé de fixer un tarif pour une installation occasionnelle (hebdomadaire ou moins fréquente). Madame le Maire propose le tarif suivant : - 15€ par jour de stationnement sur un emplacement de parking, payable trimestriellement à terme échu le 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet et 1 er octobre. Ce tarif sera applicable dès le mois de mai 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - DE FIXER un tarif à 15€ € par jour de stationnement sur un emplacement de parking, payables trimestriellement à terme échu le 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet et 1 er octobre. Ce tarif sera applicable dès le mois de mai 2024 - AUTORISE Mme le Maire à engager les démarches nécessaires à l’application de cette décision. 8- MODIFICATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE Madame le Maire explique que les agents titulaires de la commune peuvent obtenir un avancement d'échelon ou de grade, étant rappelé que le cadre d'emplois peut comporter plusieurs grades, qui eux- mêmes se divisent en échelons. L'avancement de grade correspond à un changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois. Le Centre de Gestion de la Vendée établit et adresse annuellement aux collectivités un tableau qui recense l'ensemble des fonctionnaires promouvables qui remplissent les conditions d'avancement. Un agent de la commune est concerné au 1 er juillet 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - APPROUVE la modification d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe en poste d’adjoint technique territorial principal de 1 ère classe à compter du 1 er juillet 2024. 9- CONVENTION DE PRESTATION AVEC LE SERVICE « CONSEIL EN ORGANISATION » DU CENTRE DE GESTION Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale accompagne les collectivités et les établissements dans leurs évolutions, en analysant notamment l’organisation et le fonctionnement de leurs services. Le diagnostic organisationnel dont l’objectif est de proposer des solutions organisationnelles et opérationnelles adaptées à chaque structure, est une photographie à un instant « T », s’appuyant notamment sur le savoir-faire, l’expertise et l’expérience des agents (compétences métier, managériales...). Le C.C.A.S. et la commune souhaitent solliciter ce service pour les aider à réfléchir à de possibles mutualisation des services administratifs et financiers. Les objectifs sont les suivants : 1- Analyser le fonctionnement actuel des services (mairie et CCAS) 2- Effectuer des préconisations permettant de mettre en œuvre une organisation mutualisée, cohérente et adaptée aux besoins. Afin de pouvoir bénéficier de ce service, il convient de passer une convention de prestation qui définit les modalités d’intervention. Le coût de ce service est arrêté par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée en date du 28 novembre 2023. Le coût prévisionnel de la prestation est de 6 920 €, il sera réparti entre le CCAS et la commune au prorata du nombre d’agents concernés (8 pour le CCAS et 4 pour la commune). Après présentation de cette prestation, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide : - D’AUTORISER Mme le Maire à solliciter le service « Conseil en Organisation » du Centre de Gestion pour engager une réflexion avec le C.C.A.S. sur une organisation mutualisée, comme explicité ci- dessus, - D’AUTORISER Mme le Maire à signer la convention de prestation correspondante présentée ci- dessus. 10- TIRAGE AU SORT POUR LE JURY CRIMINEL 9 noms sont tirés au sort 11- DIVERS - Bilan des DIA reçues depuis le 26 mars 2024 La séance est levée à 21H15. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Isabelle RIVIERE, Pierrick CESBRON Maire Secrétaire de séance