Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 06 12 2023 2

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 06 12 2023 2 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Nointel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 06 12 2023 2)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Banque, PV n° 2023-06

Séance du 06/12/2023

Département du Val d’Oise

Arrondissement de Pontoise

Canton de L’Isle-Adam

Communauté de Communes du Haut Val-d'Oise

Commune de NOINTEL

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 DECEMBRE 2023

Nombre de Conseillers

Date de la convocation : 30 novembre 2023 En exercice 14

Présents 10

Date d’affichage : 30 novembre 2023 Absents excusés

représentés

Absent excusé 02

Votants 12

L'an deux mil vingt-trois, le mercredi six décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Madame LEGRAND, Maire.

Présents : Madame LEGRAND Martine, Maire

Monsieur VAN ROEKEGHEM Christophe, Adjoint,

Madame PERINI Christine, Adjointe,

Monsieur LEROUX Sylvain, Adjoint,

Monsieur CASANAVE Laurent, Adjoint,

Mesdames BOISDENGHIEN Nadine, LEDUC Christine

Messieurs DALEM Christophe, SICOT Michel, WEBER René

Absents excusés ayant donné pouvoir : Monsieur FERRAY Grégory à Madame LEGRAND Martine, Madame

PIALOT Claudine à Madame BOISDENGHIEN Nadine

Absents excusés : Madame GIRARD Nathalie, Monsieur RAJHI Baker

Secrétaire de séance : Madame BOISDENGHIEN Nadine

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2023

> Après lecture du procès-verbal du 30 octobre 2023 par Monsieur WEBER René, Secrétaire de séance, il

a été adopté à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.PV n° 2023-06

Séance du 06/12/2023

D038/2023 - AUTORISATION AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER_ET _MANDATER__ LES

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2024

« Dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

IF est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à Padoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de fa dette ».

L'autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget dès son adoption.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2023 25%

21 A08.468,34 € 102.117,08 €

23 200 000.00 € 50 000.00 €

D039/2023 — AVENANT À LA DÉLIBÉRATION N°029/2019 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DE LA CRÉATION D’UNE RÉGIE D'AVANCE EN DATE DU 07 SEPTEMBRE

2001

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment Particle 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966

relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des

établissements publics locaux ;

Vu Parrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de Pindemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 septembre 2001 créant la régie d’avances pour petites

dépenses ;

Vu la délibération n°D029/2019 du 14 novembre 2019 modifiant la délibération du 07 septembre 2001 ;

Vu la nécessité d’actualiser la régie et notamment son article 4 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,PV n° 2023-06

Séance du 06/12/2023

DECIDE

Article 1 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du Comptable Public

Article 2 : La régie est installée à la Mairie de NOINTEE, rue de POrangerie 95590 NOINTEL ;

Article 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre ;

Article 4 : la régie paie les dépenses suivantes :

- Achat produits alimentaires (compte d’imputation 60623)

- Les fournitures administratives (compte d’imputation 6064)

- Les petites fournitures et autres divers (compte d’imputation 6068) - Fêtes et cérémonies (compte d’imputation 623)

- Frais d’affranchissement (626)

Article 5 : les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon le mode de règlement suivant :

- Numéraire

- Carte Bancaire

- Paiement en ligne

Article 6 : le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à mille euros (1 000,00 €) ;

Article 7 : Le régisseur verse auprès du Comptable Public la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les

mois et au minimum à la fin de chaque mois ;

Article 8 : Le régisseur n’est pas assujetti au cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

Article 9: Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de

nomination ;

Article 10 : le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en

vigueur.

D040/2023 - MANIFESTATIONS COMMUNALES - TARIFS BÜUVETTE ET RESTAURATION

Vu l'arrêté n° P/2017-02 en date du 30 novembre 2017 portant création d’une régie de recettes Fêtes et

Cérémonies ;

Vu l'arrêté n° P/2021-04 en date du 20 décembre 2021 pris pour modification de l’arrêté de création de la régie

de recettes et fêtes et cérémonies ;

Considérant qu’il convient de fixer des tarifs pour vendre boissons et restauration durant les différentes

manifestations que la commune organise ou accueille ;

Les tarifs proposés sont :

> Pour la soirée BEAUJOLAIS :

- La bouteille 9.00 € - Le verre 2.00 € - Eau bouteille 1,5 L 1.50 € - Soda et Perrier 33 cl 1.50 € - Verre de jus de fruits 1.00 € - Bière 33 cl 2.00 €

> Pour la Brocante — la Randonnée des Véhicules anciens — la Fête Communale :

“Tarif restauration :

- Barquette Moules-Frites 6.00 € - Barquette frites 2 merguez 4.00 € - _ Barquette frites 1 saucisse 4.00 €

ToulousePV n° 2023-06

Séance du 06/12/2023

- _ Sandwich frites avec :

e 2 Merguez ou | Toulouse 4.00 €

- _ Sandwich Saucisse Toulouse 3.50 € - Sandwich Merguez 3.50 € - Sandwich Jambon/Terrine de 2.50 €

campagne

- Barquette de frites 2.00 €

x Tarif buvette :

- _l verre de KIR 1.50 € - 1 verre de VIN 1.00 € - Bière 33 cl 2.00 € - Icafé 1.00 €

- Cannette 33 cl:

e Coca Cola normal/light

+ Orangina/Oasis 1.50€

e Ice Tea/Fanta

° Perrier

- Eau bouteille 0.50 cl 0.50 €

- Eau bouteille 1,50 cl 1,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

DECIDE de FIXER les tarifs proposés ci-dessus.

D041/2023 — AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) 2023-2028 DE

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE

Par délibération n° 2023-050 en date du 16 octobre 2023, la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise

{CCHVO) a procédé au % arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2023-2028.

Ce document cadre a été prescrit par délibération du Conseil Communautaire, n° 2017-78 en date du 25

septembre 2017, dans le cadre de la prise de compétence Habitat par l’EPCI.

Pour rappel, la responsabilité de l'élaboration du PLH a été confiée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), qui doivent définir des objectifs et des mesures pour répondre aux besoins en logements et en renouvellement urbain sur une période de six ans.

Ce plan vise en particulier à répondre aux besoins en logement et en hébergement et à promouvoir la mixité

sociale et le renouvellement urbain en favorisant une répartition équilibrée de Foffre de logements sur

l'ensemble du territoire de l'EPCI.

Il se veut être un outil de planification et de définition d’une stratégie d’action commune en matière de politique locale de l’habitat qui se décline à l'échelle des neuf communes qui composent la CCHVO.

Le PLH prend en compte le PDALHPD, le Schéma Directeur de la Région fle-de-France (SDRIF), la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) pour les territoires concernés et le Schéma Régional de F'Habitat et de lPHébergement (SRHH) dont le projet de révision a été soumis au Comité Régional de l'Habitat et de PHébergement (CRHH) le 18 septembre 2023, fixant notamment des objectifs concernant le logement social et très social pour la métropole du Grand Paris et pour chaque EPCI de la grande couronne en application de la loi

SRU et du SDRIF.

Il est indiqué que seules les communes de plus de 1 500 habitants sont soumises aux obligations du SRHH.

Le projet de PLH est le résultat d’un important travail partenarial engagé depuis le 13 octobre 2021 avec l'ensemble des partenaires (Communes, services de PEtat, Conseil Départemental, Etablissement Public Foncier

d'Ile-de-France, bailleurs sociaux.…).

Cette démarche partenariale a été réalisée avec l'organisation de 12 réunions de concertation, (réunion des

maires, séminaire, ateliers, comités techniques et comités de pilotage).PV n° 2023-06

Séance du 06/12/2023

À cela est venu se greffer deux séries d’entretiens bilatéraux avec les communes afin de prendre pleinement en

compte la réalité des projets d’habitat portés par les communes.

La loi définit précisément les objectifs et le contenu du PLH, mais n’oblige pas la collectivité sur les moyens et

les méthodes de son élaboration.

Le dernier comité de pilotage s'est tenu en date du 6 septembre 2023 pour présenter la version d’arrêt de projet

du PLH accompagné de son plan d'action,

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de PLH se compose de trois parties, chacune ayant fait l’objet d’une co-construction, et pour lesquelles la CCHVO s'est fait accompagner dans la conduite d’élaboration par le cabinet Sémaphore.

Le projet de PLH comprend :

+ Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement, sur les conditions d’habitat, sur Fétat du fonctionnement du marché du logement, les conditions d’habitat et des dysfonctionnements en matière d'équilibre social et territorial dont les principaux éléments suivants peuvent être retenus :

Oo Un marché immobilier très tendu avec une demande nettement supérieure à l'offre, freinant l'installation

de jeunes ménages et/ou de ménages aux ressources financières limitées

Une demande locative sociale qui ne tarit pas, à laquelle Le territoire ne répond pas (1 attribution pour 9

demandes)

Un manque de petites typologies dons le parc privé et le parc social

Une croissance démographique importante (de l’ordre de 1,3 % par an)

Une production moyenne de l’ordre de 222 logements construits par an en moyenne sur les 10 dernières

années

Un phénomène de desserrement de la taille moyenne des ménages sur le territoire (de 3 personnes en 1990 à 2,6 en 2019)

Une part importante de ménages du territoire qui ne peuvent pas accéder à un logement sur le marché libre (notamment en accession où seuls 20% des ménages sont solvables) mais qui sont éligibles à un produit locatif social ou en accession sociale (83% de ménages éligibles sur le territoire de le CCHVO) Des prix de marché qui ont augmenté très rapidement et de façon conséquente (aussi bien sur le locatif

avec +4 % entre 2020 et 2021 que sur le marché de l’accession avec +7 % sur la même période)

Un manque d'offres au secteur résidentiel notamment en accession sociale

La création de terrains locatifs familiaux inscrite dans le Schéma Départemental d’ Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) approuvé le 23 février 2022, non réalisée à ce jour

+ Un document d’orientations qui, à l'appui de ces enjeux, comprend l’énoncé des principes et objectifs du

PLH. Ce dernier retient :

Un scénario de développement du territoire de 263 logements à construire par an (1 578 logements sur la période des 6 ans) avec la volonté de poursuivre une croissance de population équivalente à celle de ces dernières années, à savoir de l’ordre de 1,3 % / an (soit de 505 à 570 nouveaux habitants par an)

4 orientations stratégiques :

> Orientation 1: Maintenir et maitriser l’attractivité du territoire en continuant à produire et en

réhabilitant l'offre de logement

> Orientation 2: Diversifier le parc de logements pour les différents publics dans une logique de

parcours résidentiel à l’échelle de l’EPCI

Y Orientation 3: Engager une stratégie foncière, d’aménagement du territoire et d’urbanisme en

cohérence avec les enjeux du territoire

Ÿ_ Orientation 4 : Animer et piloter le PLH

+ Un programme d’actions détaillé et découlant des enjeux identifiés et exposant les moyens nécessaires à la réalisation du programme de logements présenté Celui-ci est articulé autour de 14 actions :

> Orientation 1:PV n° 2023-06

Séance du 06/12/2023

Ÿ Fiche action 1 : Maintenir un niveau de production soutenue pour faire face à la croissance démographique en cohérence avec la capacité des

équipements des communes

Ÿ Fiche action 2 : Bâtir une offre d’accession aidée à la propriété Ÿ Fiche action 3 : Poursuivre la production et la réhabilitation de l’offre locative

Sociale

Ÿ Fiche action 4 : Elaborer une stratégie d’attributions dans le parc social pour assurer la mixité sociale au niveau intercommunal

Ÿ Fiche action 5 : Lutter contre la précarité énergétique et les dégradations du parc

existant

Ÿ Fiche action 6 : Lutter contre la vacance de longue durée dans les cœurs de ville

> Orientation 2 :

Ÿ Fiche action 7: Permettre aux jeunes de décohabiter tout en restant sur le territoire, permettre l’accueil de jeunes actifs

Ÿ Fiche action 8 : Favoriser le maintien à domicile et la création de nouvelles structures adaptées au vieillissement et au handicap

Ÿ Fiche action 9 : Favoriser l’accès à l’hébergement et au logement des plus démunis | Ÿ_ Fiche action 10 : Répondre à la demande spécifique des gens du voyage ||

> Orientation 3 :

Ÿ Fiche action 11 : Intégrer les objectifs du PLH dans les documents d’urbanisme Ÿ Fiche action 12 : Mettre en place une stratégie foncière à l’échelle intercommunale Ÿ Fiche action 13 : S'inscrire dans la trajectoire zéro artificialisation nette, en compatibilité avec les documents de rang supérieur et selon la mise en œuvre prévue par la loi climat et résilience

> Orientation 4 :

Ÿ_ Fiche action 14: Assurer la mise en œuvre des actions, suivre et évaluer le PLH

Dans le cadre de la territorialisation de l’offre de logement, vous trouverez ci-dessous le détail des objectifs par

collectivité :

Total de l'objectif de| Détail de objectif de construction

COLLECTIVITES production (sur 6

ans) LIBRE SOCIAL

CCHVO 1 578 1213 365

Beaumont-sur-Oise 390 270 120

Bernes-sur-Oise 108 60 48

Bruyères-sur-Oise 174 114 60

Champagne-sur-Oise 204 96 108

Mours 54 48 (D 6

[Nointel 36 30 @ 6

Noisy-sur-Oise 24 24 0

Persan 552 535 G) 17

Ronquerolles 36 36 0

(1) Nombre de logements dépendant de la réalisation du programme porté par l’EPFIF

@) Programme Kaufman and Broad concernant 10 logements sociaux en accession à la propriété

(8) 17 logements (soit environ 3 par an) représentants 3 % de l’objectif de production nécessitant un argumentaire dans le PLH (Pour rappel obligation SRHH : 8 % de l’objectif de production équivalent à

44 logements, soit 7 par an)

Vous trouverez ci-après le calendrier et les modalités d’approbation du PLH :PV n° 2023-06

Séance du 06/12/2023

- Délibération du 1% arrêt de projet du PLH prise en Conseil Communautaire en date du 16 octobre 2023 (Délibération jointe)

- Consultation des communes pour avis qui ont deux mois pour délibérer, à défaut leur avis est réputé favorable, étant convenu, au regard du calendrier de fin d’année, que ces votes interviennent impérativement entre le 23 octobre et 6 décembre 2023

-__ Nouvelle délibération en Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2023 pour adoption du projet au vu des avis formulés et pour prise en compte de modifications éventuelles

- Transmission du projet de PLH au Préfet de Département qui pourra adresser une demande motivée de modifications

- Le projet est ensuite transmis au Préfet de Région, ce dernier saisira le Comité Régional de PHabitat et de l’'Hébergement (CRHH) qui statuera sur la compatibilité du PLH au regard du Schéma Régional de l'Habitat et de lPHébergement (SRHH), document de planification stratégique qui vise à faciliter la

coordination des politiques d'habitat et d'hébergement en Ile-de-France et qui s’impose aux documents d'urbanisme (PLU)

- A la réception de l’avis du CRHH, l’EPCI apportera, le cas échéant, les modifications demandées et délibèrera pour approuver définitivement le PLH

-__ Nouvelle délibération en Conseil Communautaire pour adoption définitive du projet, celle-ci est publiée et devient exécutoire après sa transmission au représentant de l'État. Il est précisé qu’un PLH ne peut être rendu exécutoire que si les modifications demandées par l'État sont apportées.

Il est indiqué que le projet de PLH proposé tient compte notamment des éléments suivants (détail figurant dans les « Considérant » de la délibération communautaire), sollicités par les représentants des communes lors de l'adoption du 1% arrêt en Conseil communautaire, à savoir :

- Commune de Champagne-sur-Oise soumise aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain {SRU)

- Rappel des obligations fixées par le SRHH pour les communes situées hors périmètre SRU avec un objectif de production de logement en offre sociale comprise entre 8 et 12 % des constructions réalisées pour les villes de plus de 1 500 habitants

-_ Offre sociale prévue par les communes de la CCHVO, au regard de l’objectif de production de logements indiqué dans le projet de PLH, est conforme et souvent supérieure aux objectifs du SRHH, à l’exception de la commune de Persan

= Programmation de là commune de Mours en matière d’offre sociale conditionnée à la réalisation du projet confié à l'Etablissement Public Foncier d’ile-de-France (EPFIF) dans le cadre d’une convention d'intervention foncière signée le 5 novembre 2013, prolongée par une nouvelle convention en date du 30 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2027

-_ Taux de logements sociaux sur la ville de Persan important, atteignant près de 45 %, taux largement supérieur aux obligations applicables aux communes situées en périmètre SRU

- Proposition de Monsieur le Maire de Persan pour soutenir le PLH communautaire et répondre à la demande des autres collectivités, d’inscrire 17 logements en offre sociale sur l'objectif de production de 552 logements, équivalent à un taux de 3 %

- Les communes du territoire de plus de 1 500 habitants auxquelles s’appliquent le SRHIH ont accepté d'accueillir un parc social important, bien au-delà des obligations

Le PLH est un document de programmation qui sera évalué à mi-vie ; soit à 3 ans, ce qui permettra d’ajuster les prévisions aux réalités du territoire,

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre un avis sur le Programme Local de l'Habitat proposé joint en annexe avec la délibération du Conseil Communautaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de PHabitation, notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-I1 et suivants, relatifs au Programme Local de l’Habitat,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise n° 2017- 78 en date du 25 septembre 2017 portant prescription de l’élaboration du Programme Local de l'Habitat

(PEH),

Vu la délibération adoptée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise n° 2023-050 en date du 16 octobre 2023 portant 1% arrêt de projet du Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2023-2028,PV n° 2023-06

Séance du 06/12/2023

Considérant les observations formulées lors de l’adoption du 1% arrêt du PLH par les membres du Conseil

Communautaire repris dans les « Considérant » de la délibération du 16 octobre 2023,

Considérant la nécessité des communes membres d'émettre un avis sur le projet de PLH de la Communauté

de Communes du Haut Val d'Oise dans les deux mois suivants sa transmission,

Considérant les projets en cours à NOINTEL :

e Objectif de construction :

> 1 parcelle rue Jean Saunier (2 maisons individuelles) et 1 parcelle rue des Jardins de l'Eglise (1

maison individuelle)

> Orientations d'Aménagement et de Programmation du P.L.U.: Site du Lavoir Programme KAUFMAN & BROAD: 41 lots de construction de maisons individuelles dont 10 lots de construction de maisons individuelles en accession sociale à la propriété (début de construction

2022).

Considérant que les projets en cours (susmentionnés) sont conformes aux orientations générales du PLH ainsi qu'aux objectifs partagés de production de logements notamment à caractère social à l’échelle de PEPCI, arrêté

par le Conseil Communautaire en date du 16 octobre 2023,

Considérant que l’arrêt définitif du PLH sera effectué par le Conseil Communautaire de la CCHVO le 18

décembre 2023 en prenant connaissance des avis des Communes,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix contre, 1 abstention et 3 voix pour

DECIDE d’EMETTRE un avis DÉFAVORABLE sur le projet de PLH tel qu’arrêté par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise en date du 16 octobre 2023 et ci-annexé.

D042/2023 — APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2022 DU DÉLÉGATATRE DU SYNDICAT DES EAUX__DE MOURS_NOINTEL PRESLES SUR LA QUALITÉ DU SERVICE POUR _ LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

Le rapport sur ie prix et la qualité des services publics de Peau potable et de l’assainissement (RPQS) est un document produit tous les ans par chaque service d’eau et d’assainissement pour rendre compte aux usagers du

prix et de la qualité du service rendu pour Pannée écoulée.

C’est un document public et donc consultable sur demande en Mairie.

Il est dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un ou plusieurs services publics de l’eau potable, de l'assainissement collectif et/ou de l’assainissement non collectif, quelle que soit leur taille ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge. Il est codifié à l’article L.2224-5 du CGCT (Code

Général des Collectivités Territoriales),

Madame le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d’eau potable destiné notamment à linformation des usagers.

Le rapport et l'avis de l’assemblée délibérante sont mis à disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.1411-13, Le contenu et les modalités de présentation du rapport figurent aux articles D.2224-i à

D.2224- du CGCT.

Vu Particle L.2224-5 du Code Général des Collectivités Ferritoriales,

Après avoir entendu Pexposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 abstention,

PREND ACTE du rapport annuel 2022 dressé sur le prix et la qualité du service public d’eau potable qui

comprend les indicateurs techniques et financiers.PV n° 2023-06

Séance du 06/12/2023

D043/2023 — APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2022 DU SYNDICAT DES EAUX DE MOURS NOINTEL PRESLES SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE

Conformément aux articles L.2224-S et D.224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à Pinformation des usagers.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur le rapport suivant et notamment :

> Indicateurs techniques : Points de prélèvements, nombre d’habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ;

> Indicateurs financiers: Pour le prix de l’eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d’abonnement, les redevances de l'agence de l’eau et du

FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales. Pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés.

Le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d'apprécier les conditions d’exécution du service public (art. L.1411-3). Le délégataire doit produire son rapport chaque année avant le 1‘ juin.

Vu les articles L.2224-4, L.1411-13 et L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu Pexposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 abstention

PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

D044/2023 —- MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 33/2023 SUR LA REVALORISATION DES TARIFS DE LA SALLE DES FÊTES ET LOCATION DU MATÉRIEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°19/2022 en date du 14 avril 2022 actualisant les tarifs pour la location de la salle des fêtes et du prêt du matériel,

Vu la délibération n°33/2023 en date du 30 octobre 2023 revalorisant les tarifs de la salle des fêtes et du prêt du matériel,

Vu la délibération n°34/2023 en date du 30 octobre 2023 modifiant le règlement intérieur de la salle des fêtes,

Considérant qu’il convient d'apporter des modifications à ladite délibération afin d’y insérer ce qui suit :

Article 5 du règlement intérieur : documents à fournir

Pour toute demande de réservation de la salle des fêtes, le futur occupant devra joindre à son dossier de réservation les documents suivants à savoir :

Formulaire dûment compléter par loccupant

Une copie de la CNI

Justificatif de domicile

Une attestation sur honneur dégageant toute responsabilité du propriétaire des lieux en cas de vol ou de disparition et/ou de dégradation du matériel entreposé

Une attestation d’assurance couvrant les risques inhérents à la location (dommages aux biens et aux personnes et responsabilité civile)

Un chèque de caution d’un montant de 1000,00 (mille) euros établi au nom du Trésor Public Un chèque du montant de la location globale établi au nom du Trésor Public (celui-ci sera restitué en cas de paiement en espèces)

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OVPV n° 2023-06

Séance du 06/12/2023

Lors de l’état des lieux de sortie et en absence de dégâts constatés ou signalés, le chèque de caution sera remis à l'occupant dans les meilleurs délais.

Dans le cas contraire, le Propriétaire se réserve le droit d’encaisser le chèque à la hauteur de la dégradation constatée après qu’un devis soit établi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’'Unanimité,

DECIDE des modifications ci-dessus.

L’ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 22H15

QUESTIONS DIVERSES

Questions des Elus

Madame le Maire informe qu’à partir de janvier 2024, la Mairie scra fermée le samedi, sauf le 2ème samedi du mois. En cas de coïncidence avec un jour férié, ou pour motif impérieux cette ouverture sera décalée avec une annonce préalable aux habitants. Dans le même temps, la Mairie restera ouverte te mercredi jusqu’à 18H (sauf le 2° mercredi du mois). Cette organisation est mise à l’essai pendant 6 mois.

Concernant la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise, Madame le Maire fait part :

- De la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) qui concerne les

logements sociaux : garantir un traitement équitable et transparent des demandes de logements sociaux, renforcer le droit à l’information des ménages, établir un barème de cofation d'attribution, La présidence de la CIL est assurée par le Préfet et la Présidente de la CCHVO

(ou leur représentant). Les membres sont répartis par collèges :

o Collèges des collectivités territoriales (11 membres: Maires des communes de la

CCHVO, Présidente du Conseil Départemental, Présidente de la Région) ou leur

représentant)

o Collèges des professionnels intervenant dans le champ des attributions de logements sociaux (8 membres : 6 représentants des bailleurs sociaux, 1 représentant de PEtat, 1

représentant d’Action Logement)

o Collèges des usagers, associations d’insertion ou défense des personnes en situation

d’exclusion par le logement (4 membres: Confédération Nationale du Logement,

APED Espoir, ADIL, SIAO 95) |

-_ De l’arrivée à échéance du Contrat local de Santé : il doit être relancé pour une signature en Juin ou Juillet 2024, en respectant les objectifs du Projet Régional de Santé

Monsieur Leroux signale des difficultés à obtenir des devis pour les travaux de voirie et d'élagage, les entreprises étant très sollicitées.

Monsieur SICOT demande où en est la remise en état de la route à côté du stade.

Madame le Maire répond qu’elle a eu l'engagement des élus de Beaumont sur Oise que cela serait fait. Elle va les relancer.

Monsieur WEBER signale que les panneaux indiquant que Nointel est une commune sous vidéoprotection seront posés ce mois-ci.

Madame PERINI indique que, dans le cadre du traitement des déchets alimentaires, le Syndicat Tri-Or a fait une étude sur les cantines de PIsle Adam, et a constaté qu’il y a beaucoup de gâchis.

10PV n° 2023-06

Séance du 06/12/2023

Questions du Public

Madame CHERRIER demande où en est le dossier des bornes enterrées.

Madame le Maire répond qu’il n’a pas été trouvé de nouvel emplacement.

Madame STENGER fait observer qu’à L’Isle Adam, les bornes sont tournées dans l’autre sens, ce qui

fait beaucoup plus propre.

Madame PERINI indique qu’elle posera la question aux responsables de TRI-OR lors de la réunion du 12 décembre prochain.

Madame CHERRIER demande quel risque est encouru par la commune du fait que ce déplacement ne soit toujours pas fait.

Madame le Maire répond que la commune ne « risque » rien. Mais elle doit répondre à l’injonction de l’Architecte des Bâtiments de France de déplacer les bornes enterrées.

Madame STENGER demande si les enfants de l’école consomment l’eau du robinet.

Madame le Maire répond par l’affirmative.

Madame STENGER demande si le nombre de logements sociaux obligatoire est de 10.

Madame le Maire répond que dans le programme de construction de Kaufman et Broad, il est prévu 10 logements en accession sociale à la propriété.

Madame STENGER fait remarquer que le stade annexe de Beaumont sur Oise n’est pas d’intérêt général. Y-at-il eu une demande auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ?

Madame le Maire répond que la commune de Beaumont sur Oise sera obligée de régulariser ce dossier et suivre les préconisations de l’ABF. Elle va relancer les élus de Beaumont, car cette régularisation prend du retard.

La réunion prend fin à 23H10.

Fait à NOINTEL, le 06 DÉCEMBRE 2023

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Martine LEGRAND BOISDENGHIEN Nadine

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