Arrêté - 2025 35 arrêté portant occupation du domaine public GS FORESTIER Le Petit gruau

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Arrêté - 2025 35 arrêté portant occupation du domaine public GS FORESTIER Le Petit gruau Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vion. Lien du pdf (Arrêté - 2025 35 arrêté portant occupation du domaine public GS FORESTIER Le Petit gruau)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Arrêté 2025-35

ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation du domaine — GC service forestier- VC 15-Le Petit Gruau

Le Maire de la Ville de VION,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2212-1 et 2, L.2213-1, L.2213-2,

L.2213-3, 1.2213-4, L.2213-5,

Vu le Code de la Route et ses articles L 411-1 et R 411-8 et 25,

Vu l'Arrêté Interministériel du 06 décembre 2011, modifiant l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'Arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant le livre I de l'Instruction Interministérielle sut la signalisation routière,

Vu la demande formulée par l’entreprise GC SERVICE FORESTIER - lieudit Le Haut D'Aglet — 72600 SAINT LONGIS dans le cadre d’élagage préalable au déploiement de fibre optique,

Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité, de réglementer l’occupation du domaine

public de la VC 15, Le Petit Gruau à Vion.

ARRETE:

ARTICLE 1: Le demandeur est autorisé à occuper temporairement le domaine public au moyen de véhicules de chantier situés VC 15, Le Petit Gruau à Vion. À charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions des textes légaux en vigueur,

ARTICLE 2: Cette autorisation est consentie du 02 JUIN 2025 au 30 JUIN 2025 à titre gracieux. Tout enlèvement qui serait rendu nécessaire fera l’objet d’une facturation au pétitionnaite.

ARTICLE 3: Le cheminement des piétons sera redirigé en face, cette préconisation sera matérialisée par des panneaux, le demandeur s’engage à laisser un passage de circulation afin de permettre l’accès aux véhicules de secours, d’incendie et de police en cas de besoin.

ARTICLE 4 : Aucun déchet lié à l’activité ne poutta être laissé sur le domaine public qui devra être remis en état d'usage après les travaux.

ARTICLE 5 : Le demandeur s’engage à assurer le matériel installé sur le domaine public et à fournir

toutes les polices d’assurances, couvrant l’ensemble des dommages qui pourraient survenir lots de la réalisation du chantier.

ARTICLE 5 : Madame Le Maire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté est transmise Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, au requérant et publiée par voie de presse locale.

Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion #%# 02.43.95.48.05

mairie@vion72.fr http://vion72.frArrêté 2025-35

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de île Gloriette — BP 24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Vion, le 27 mai 2025.

Le Maire, | |

Brigitte TÉTU-EDIN

Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion %$ 02.43.95.48.05

mairie(@vion72.fr http://vion72.fr