Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 10 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 10 06 2022

Procès Verbal - PV 01er aout a publier

Procès Verbal - PV CM du 28 01 2022

Procès Verbal - PV 10 OCTOBRE A PUBLIER compresse

Procès Verbal - PV CM du 11 03 2022

Procès Verbal - PV CM du 08 07 2022

Procès Verbal - PV 09 dec 2022 signe compressed

Procès Verbal - 20221024 PV conseil municipal du 24 10 2022

Ordre du Jour - ODJ CM du 28 03 2025

Procès Verbal - pv conseil municipal 28 11 2024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 10 2022 Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune d'Houches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 10 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques, LES HOUCHES UN FRET BLANC

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 octobre 2022 À 18H00

Membres en exercice : 23 |L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit octobre à dix-huit heures, le Conseil Membres présents : 16 | Municipal des Houches, convoqué le, 21 octobre 2022 s'est réuni à la Mairie, Membres représentés : 06 | sous la présidence de Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire. Votanis : 22

Quorum : 12 | Quorum atteint

Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire - Mesdames et Messieurs, Patrick VIALE, Catherine FAVRET, Philippe GAUBERT, Myriam BOZON, , André COMPAGNON, Isabel LELIEVRE, Maires-Adjoints, Xavier CHANTELOT, Catherine CHOUPIN, Christophe BOCHATAY, Cédric DESAILLOUD , Ludivine NIZZIA-CHOUPIN, Bertrand BROUTA, Stéphane LAGARDE, Mary FERRARO, Frédéric DE VIVIE.

Madame Jennifer JONES (procuration à Isabel LELIEVRE) ; Madame Ameline DE SCHUTTER (procuration à Myriam BOZON); Monsieur Alexandre JACQUIER (procuration à Patrick VIALE); Madame Bénédicte DE LACOSTE (procuration à Catherine FAVRET); Madame Vanessa MAYTRAUD (procuration à Frédéric DE VIVIE). Monsieur Yves PEROL (procuration à Philippe GAUBERT)

Étaient présents

Absents excusés

Absents Madame Carole WAGNER

Secrétaire de séance Monsieur Christophe BOCHATAY

PREAMBULE

Avant de débuter la séance du Conseil Municipal, Madame le Maire explique qu'elle a invité la Régie Electrique afin de présenter les réseaux de distribution de l'éclairage public sur la Commune.

Cette présentation est effectuée par Monsieur Luc Hamonic, Président de la Régie, Monsieur François-Gaël Juret, le directeur, ainsi que Monsieur Luc Bottolier, technicien.

Madame le Maire tient à souligner l'importance de cette présentation et indique que dans le contexte actuel les communes sont toutes amenées à travailler sur les possibilités de réduction de l'éclairage public.

Dans ce cadre, une réflexion en lien avec la Régie électrique a été lancée pour trouver des pistes d'amélioration en faveur de la réduction de l'éclairage public.

A l'échelle de notre territoire, l'évènement « La Nuit est Belle » a été organisé avec l'extinction totale de l'éclairage public. Cet évènement a permis aux communes d'établir un constat sur le fonctionnement actuel :

-__ Difficultés techniques pour tenir compte de l'organisation de nos

réseaux de distribution.

-__ Insécurité ressentie par nos populations.

-_ Responsabilité des Maires en cas d'accident.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 2022Au regard de ce constat, Madame le Maire fait savoir qu’elle a voulu absolument que

cette présentation soit réalisée avant le conseil municipal dans le but d'éclairer

l'ensemble des élus et des administrés sur les problèmes rencontrés.

Fort est de constater que « rien n'est simple », et « il ne suffit pas d'appuyer sur un

interrupteur pour tout éteindre comme on peut le faire chez soi ».

La parole est donnée à la Régie Electrique qui met en avant plusieurs pistes d'optimisation de l'éclairage public.

18H47 : début de la séance du Conseil Municipal

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 02 SEPTEMBRE 2022

Madarne le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 02 Septembre 2022

suscite des remarques.

Monsieur Stéphane LAGARDE signale que sur le panneau d'affichage à l'extérieur

de la Mairie la liste des délibérations de la séance du 02 Septembre 2022, pour le

point « Désignation d’un représentant du conseil municipal au sein du SYANE, en

remplacement de Mr Patrick VIALE », n'était pas explicite puisqu'aucun détail du

vote n'apparaissait.

Madame le Maire indique que la liste sera corrigée et réaffichée pour faire apparaître les voix données à chaque candidat, conformément au Procès-Verbal.

Aucune autre observation n'étant formulée, le procès-verbal de ia séance du 02 Septembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

Pour : Contre : Abstention :

22 0 0

2. ÉTAT-CIVIL

NAISSANCES :

- Le 80/08/2022 : Jasmine Maud BROADY MISSON fille de Richard Michael MISSON et de

Natalie Chantal BROADY

- Le 02/09/2022 : Mona Kajsa CHAUSSE LUDVIGSSON fille de Nicolas Jean Barthélémy

CHAUSSE et de Anna Maria LUDVIGSSON

- Le 17/08/2022 : Nino LOMBART fils de Mickaël Nicolas LOMBART et de Pauline Anne-Laure

GALLAY

- Le 18/09/2022 : Hugo Marcel Pierre RUBAT fils de Thomas Michel RUBAT et de Elodie

CACHAT

- Le 19/10/2022 : Leopold Jacques FOERSTER LEYENDECKER fils de Ambroise Daniel Jean

FOERSTER et de Raphaèle LEYENDECKER

- Le 20/10/2022 : Charlie BERTRAND fille de Simon Jean-Claude Christian BERTRAND et de

Laurène CHARNAY

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 2022MARI AGES :

Le 03/09/2022 :

Le 13/09/2022 :

Le 16/09/2022 :

Le +7/09/2022 :

Le 17/09/2022 :

Le 24/09/2022 :

Le 08/10/2022 :

DECES :

3.

Le 01/10/2022 :

CÉRVELLA

Le 02/10/2022 :

Le 23/10/2022 :

Mathilde FOUILLAND et Étienne GADIOLLET

Gavin Paul FOSTER et Anoushka Daniella MULGREW

Noémie Meg SILBERBERG et Hughes FERREIRA

Marine Chloé DEWAËLE et Justin Louis René BOUVET

Marion Fanny LANÇON dit PEGUET et Grégory Henri Aimé BERNARD

Vinciane Jeanine Marie Pierre RICOUR et Bertrand MOSCA-CERVELLA

Elodie Martine VIALE et Sylvain René MONNEY

Anne Marie ROMAGNAN veuve de Jean-Claude Laurent MOSCA-

Michel Paul FADDA époux de Danielle Francine NOIRAY

Thierry André Pierre MASLE

ADMINISTRATION GENERALE

Madame le Maire expose l'ensemble des actions menées depuis le dernier Conseil Municipal :

En ressources humaines: le recrutement du Directeur des Services Techniques le 16/10/22, et l'organisation des élections professionnelles.

Rendez-vous avec le Cabinet MiL, maître d'œuvre, sur la base de loisirs des Chavants.

La Conférence des Maires,

La Préparation de l'évènement La Nuit est Belle et débriefing.

La présentation du projet de la Passerelie la Griaz.

Les groupes de travail OLCA/ Boulodrome et présentation publique du projet.

La réunion Cadre de Vie.

La réunion KANDAHAR du 28/09/22 et en Sous-Préfecture le 06/10/22,

La préparation de la saison hivernale « Le Tourchet ».

La Commission des finances.

Le point sur les familles ukrainiennes installées sur la commune.

La crèche : attribution des places, exercice incendie

Scolaire : conseil d'école, exercice incendie

Conseil d'administration du CCAS.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipaf du 28 Octobre 2022De nombreuses réunions :

+. CSO Transport

CTENS

CTG / Social

Taconnaz Energie

Commission Sport

Réunion de bureau / Comité de Gestion OT

Espace Valléen 2

BE / Conseil Communautaire

Fresque du Climat

SCOT Comité Syndical

SIVU St Gervais

3.1 Abrogation de la délibération n°22.072 de la séance du conseil municipal du 10 juin 2022, sur la validation des tarifs de iocation des terrains communaux,

Madame Le Maire expose :

Vu la délibération, du 10 juin 2022, qui validait des tarifs de location de terrains communaux situés d’une part, à Ciairtemps et d'autre part, aux Chavants dans la perspective de répondre aux entreprises à la recherche de terrains communaux pour l'organisation d'événements.

Vu le recours gracieux du 17 août 2022, contre la délibération approuvant les tarifs de location en demandant de la retirer en raison notamment du règlement PPRN qui impacte tout particulièrement les terrains situés à Ciairtemps.

Vu la réponse apportée par la cellule Prévention Risques au service urbanisme de la commune qui précise que le règlement X du PPRN prévoit que toute nouvelle occupation et utilisation du sol est interdite.

Considérant que ces occupations mêmes temporaires pour des événements ponctuels rentrent dans le champ du règlement X du PPRN applicable.

Au vu de la réponse apportée par la cellule Prévention des Risques du service Aménagement et risques de la DDT, li appartient au conseil municipal d'abroger cette délibération.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> VALIDE l'abrogation de la délibération n°22.072 du 10.06.22

> AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Pour : ”Cantre : Abstention :

22 è 0

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 20224. AFFAIRES SOCIALES ET SCOLAIRES

4.1 Approbation de la Convention Tertitortale Globale.

Madame Isabel LELIEVRE, Adjointe aux affaires scolaires, rappelle aux membres du

conseil municipal les enjeux de la Convention Territoriale Globale (CTG).

La Convention Territoriale Globale (CTG) initiée par la CAF (caisse d'allocations

familiales) est une démarche qui vise à définir un cadre politique de développement des

territoires tout en renforçant l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en

direction des habitants d’un territoire. Elle vient ainsi remplacer les anciens Contrat

Enfance Jeunesse (CE).

Dès le début de l'année 2022, la communauté de communes de la vallée de Chamonix

Mont-Blanc a engagé l'élaboration du CTG afin de pouvoir la signer en fin d'année et

éviter toute interruption de financement des différents services et prestations proposées aux habitants.

Les deux étapes obligatoires sont: un diagnostic partagé et des préconisations

d'actions. Les préconisations ont été réalisées par le Comité technique composé d'un

élu de chaque commune, du cabinet Adelia chargé du diagnostic, d'une représentante

de la CAF, Ce dernier est piloté par le vice-président de la commission cohésion sociale

communautaire et la coordinatrice du projet.

Trois réunions de travail de juin à septembre ont permis de présenter le diagnostic et

définir des préconisations d'actions. Aujourd'hui, le document définitif est proposé pour signature au quatre communes ainsi qu'à la communauté de communes de la vallée de

Chamonix et la CAF,

La CAF s'engage à mobiliser le même montant de crédits inscrit dans les CEJ pour

chaque commune, pour la commune des Houches 54.899 €, La CAF devrait participor

au financement des actions nouvelles définies dans les préconisations

Considérant le travail de concertation réalisé par le comité technique du CTG, les maires

de la CCVCMB réunis en bureau le vendredi 4 octobre ant pris connaissance ei validés

les préconisations. Cette 1% année 2028 devrait permettre au COPIL de définir des

actions concrètes à metire en place.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE la convention Territoriale Globale proposée ainsi que son annexe composée du : « diagnostic social » et des « préconisations ». > AUTORISE Madame le Maire à signer, appliquer et exécuter ladite convention.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable relatif s’y rapportant.

Pour : | Contre : Abstention :

22 0 0

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 20225. FINANCES

5.1 Décision Modificative n°3 — Budget Général

Suite à l'avis favorable de la commission finances du 20 octobre 2022, il est proposé

au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative N°3 du Budget Général

comme suit :

Imputation à 2 Libellé - Section de fonctionnement Dépenses Recettes

Nature | Chapitre

739223 014 FPIC -16 000,00

7391172 014 Dégrèvement THLV 3 000,00

60611 o11 Eau et assainissement 2 000,00

60612 o11 Electricité 8 000,00 60613 o11 Gaz 12 000,00 60622 o11 Carburants 9 000,00

023 023 Virement à la section d'investissement -53 000,00 657362 65 Subvention équilibre CCAS 35 000,00 657364 65 Subvention équilibre Le Tourchet 4 500,00 022 022 Dépenses imprévues -4 500,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

Nature Chapitre / Libellé - Section d'investissement Dépenses Recettes Opération

021 Virement à la section de fonctionnement -53 000,00

Opération 904 Véhicules -18 700,00 2 500,00

2182 904 Multihog 3 000,00

1323 13 Subvention CD74 Multihog -10 000,00

2182 904 Véhicule porte outils -28 800,00

2158 904 Pneus cloutés + chaînes 1 600,00

2182 904 Acquisition 3T5 4 000,00

2182 904 Véhicule électrique 1 500,00

1323 13 Subvention CDAS 2022 véhicule électrique 12 500,00

Opération 022 Centre -10 000,00 0,00 2315 022 GC panneau lumineux Prarion -10 000,00

Opération 911 Voirie -26 900,00 | -15 680,00 2315 911 Bandes cyclables -10 000,00 2152 911 Signalisation 10 000,00 2315 911 Etude géotechnique Col de Voza -1 900,00 21568 OT Défense incendie 15 000,00 2315 911 Eaux pluviales -15 000,00 2152 911 Enrobés route des gens 35 000,00 2152 911 Enrobés cimetière 5 000,00 2315 911 Chemin Griaz / Solerey -25 500,00 2152 911 Chemin de Lausenaz -24 000,00

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 20222315 g11 Route des Granges -19 000,00

|_2315 931 __|Travaux glissière sécurité Le -8 000,00

2315 |. 911 Enveloppe IMB études : LL -26 000,00! _

2152 911 | Main courante escalier centre- ville -À 500,00

|. 1323 13 Subvention CDAS 2022 reprise allée centrale cimetière | 10 500,00

2315 911 Etudes géotechniques . -10 000,00

2315, |__ 911 Gabions Rte de Monvauthier 50 000,00

1323 13 Subvention CDAS 2022 Gabions rte de Monvauthier 39 395,00

2315 911 Confortement Rte Col de Vera 5 000,00 .

2315 911 Convention Guy Cachat Taconnaz L 10 000,00

2315 | 911 Elargissement pont Ecole de Vaudagne -16 000,00

1323 13 Subvention travaux Prarion front de neige -85 000,00

__1323 13 Subvention CDAS 2022 Tapis Les Granges Le Pont _. 19 425,00|

Opération 919 Bâtiments divers

[1828 18 [Subventions + participation CC [748 000,00

Opération 914 Centre technique 8 000,00 | 10 500,00

1323 . 18 Subvention CDAS 2022 Aspiration menuiserie L 40: 500,00 00 |

2313 14 [Aménagement bureau | 8 000,00

20 0 006,00 7 680,06

2188 | 2 for 20 000,00!

1323 13 Subvention CDAS 2022 Jeux enfants un Lu 7 680,00

| 020 020 |Dépenses imprévues 27 600,00 0,00

L TOTAL INVESTISSEMENT [ DT 0,00 0,00

Monsieur Stéphane LAGARDE demande plus d'information à Madame le Maire sur

les subventions allouées.

Madame le Maire explique que les demandes sont faites par les services sur des

montants estimés dans le cadre d’une enveloppe allouée par le Département. Les

subventions peuvent donc varier en fonction des opérations et sont souvent

réparties différemment après réception de l'arrêté attributif,

Elle précise également que certaines demandes de subventions restent à solliciter.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

> ADOPTE la décision modificative n°3 du Budget Général détaillé ci-dessus.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : Conte: “Abstention :

22 0 0

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 20225.2 Décision Modificative n°3 - Budget Bois et Forêts

Suite à l'avis favorable de la commission finances du 20 octobre 2022, il est proposé au

Conseil Municipal d'adopter la décision modificative N°3 du Budget Bois et Forêts

comme suit :

DEMEAREN Libellé - Section de fonctionnement Dépenses | Recettes Nature | Chapitre 611 011 | Contrats de prestations de services (défrichement parcelle 21) 1 500,00 €

61524 o11 Bois et Fôrets 100 412,00 €

7022 70 Coupe de Bois 20 000,00 €

7478 74 Subvention Conseil Savoie Mont Blanc 13 912,00 €

023 023 Virement à la section d'investissement -68 000,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 33 912,00 € 33 912,00 €

Imputation à L Nature | Chapitre Libellé - Section d'investissement Dépenses Recettes

2117 21 Bois et Fôrets -81 912,00 €

1326 13 Subvention Conseil Savoie Mont Blanc -13 912,00 €

021 021 Virement de la section de fonctionnement -68 000,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT -81 912,00 € -81 912,00 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ADOPTE la décision modificative n°3 du Budget Bois et Forêts détaillé ci- dessus.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : Contre :

22 0

Abstention :

0

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 20225.3 Décision Modificative n°2 — Budget RM Tourchet

Suite à l'avis favorable de la commission finances du 20 octobre 2022, il est proposé au

Conseil Municipal d'adopter la décision modificative N°2 du Budget RM Tourchet comme

suit :

imputation . , . . , — Libellé - Section de fonctionnement Dépenses | Recettes

Nature | Chapitre

6061 011 Facture eau de 2017-2018 pour canons à neige 4 500,00 €

7061 70 Transports de voyageurs 4 500,00 €

6411 012 Charges de personnel 4 500,00 €

7474 74 Subvention d'équilibre 4 500,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 9 000,00 € | 9 000,00 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ADOPTE la décision modificative n°2 du Budget RM Tourchet détaillée ci- dessus.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision,

L. Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 6- RESSOURCES HUMAINES

6.1_ Adhésion au dispositif de la médiation préalable obligatoire

{MPO) et signature de la convention avec le Gentre de Gestion de la Haute-Savoie (CDG74)

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L213-1 et suivants ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu je décret n° 2022-4338 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu ïa délibération n°2022-03-84 du conseil d'administration du CDG74 du 07/07/2022 approuvant le modèle de convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et le tarif de cette prestation ;

Procès-verbal de ta séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 2022Madame Myriam BOZON, Maire Adjointe déléguée au personnel, expose ce

qui suit :

La médiation est un mode amiable de résolution des différends. Elle peut être définie comme « fout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles où désigné, avec leur accord, par la juridiction » {article L.213-1 du Code de justice administrative).

Un nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans la fonction publique entre 2018 et 2021. Forte de son succès, la médiation préalable obligatoire a été pérennisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et un décret du 25 mars 2022 est venu en préciser le cadre règlementaire, qui s'appliquera aux litiges suivants :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;

4 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6e Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l'adaptation de leur poste de travail ;

7e Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 2022En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces

dernières ont cependant lé choix d'adhérer ou non au dispositif, puisque la loi

confie cette compétence aux cenires de gestion en précisant que ces derniers

assurent cette mission par convention, à la demande des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics.

En l'occurrence, le CDG74 à adopté un modèle de convention que les

collectivités pourront signer, après l'avoir approuvée par délibération, si elles

souhaitent adhérer au dispositif. Le coût de ce dispositif est inclus dans la

cotisation additionnelle (sans surcoût) pour les collectivités affiliées au CDG ei fait

l'objet d'une tarification spécifique pour les autres collectivités.

En cas d'adhésion de la collectivité, tout recours d'un agent contre l'une des

décisions entrant dans le champ de la MPO sera obligatoirement soumis à une

médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine

d'irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et

présentant des garanties d'impartialité et de probité, dans le respect de la Charte

des médiateurs et d'une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des

parties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir

les délais de recours.

Madame le Maire précise qu'il n'y a pas de surcoût si la Commune fait appel au

CDG74. La prise en charge s'effectue en fonction des dossiers présentés et du

nombre d'heures passées par le CDG pour les traiter.

Madame Catherine FAVRET demande si nous avons déjà eu recours à ce dispositif,

Madame le Maire répond par la négative, par contre, elle précise que la Commune

pourrait faire appel à un auire prestataire extérieur en qualité de médiateur.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DECIDE d'adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, sans limitation de durée ;

> APPROUVE la convention d'adhésion à conclure avec le CDG74

> AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et

documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

Pour : 7 Contre: 77 Abstenton: 22 0 0

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 20226.2 Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG74

Vu la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie légistative du code général de la fonction publique, notamment son article 8 4 g);

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du 2e”° alinéa de l'article 26 de ia loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances sousorits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Madame Myriam BOZON, Maire Adjointe déléguée au personnel, rappelle aux membres du Conseil Municipal,

+ Qu'i est opportun pour la commune des Houches de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service,

+ Que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d'un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées,

» Que la commune des Houches à décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74,

+ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement DIOT SIACI/GROUPAMA et des nouvelles conditions du contra,

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de ja commune des Houches, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, Madame Myriam BOZON, Maire Adjointe déléguée au personnel, propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante "

Pracès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 2022+ Durée du contrat : 4 ans {date d'effet 01/01/2023) avec facuité de résiliation annuelle sous réserve d'un préavis de 6 mais.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

o Risques garanis :

+Décès,

«Accident de service et maladie contractée en service,

+ Longue maladie, longue durée (avec suppression de l'éveniuelle franchise en maladie ordinaire lors d'une requalification),

< Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant,

«Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.

Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l'infirmité de guerre et l'allocation d'invalidité temporaire sont inclus dans les taux.

Aucune franchise n'est retenue

Soit un taux global de 7.22%

L'assieite retenue pour calculer la cotisation est composée

obligatoirement du Traitement de base indiciaire (TBI). La collectivité

souhaite également y inclure :

Le CTI {complément traitement indiciaire) : OUI

La NBI (nouvelle bonification indiciaire) : OUI NON

Le SFT (supplément familial de traitement) : OUINON

Le régime indemnitaire maintenu par l'employeur pendant les arrêts de travail en pourcentage, OU! NGN

Hauteur en % (entre 10 et 40% du TBl) : .

Les charges patronales en pourcentage. OUINON

A ce(s) taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents CNRACE.

Madame le Maire précise que pour les collectivités, la Commune est son propre assureur pour les agents affiliés à la GNRACL que ce soit pour les accidents du travail, maladie etc.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 2022Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ADHERE au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition faite par Madame le Maire.

> INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.

> AUTORISE Madame le Maire pour le compte de la commune des

Houches, toutes pièces de nature administrative, technique ou

financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Pour! Contre: Abstention :

22 0 0

6.3 Créations d'emplois saisonniers à la Régie des remontées mécaniques duTourchet pour la saison d'hiver 2022-2023.

Madame Myriam BOZON, Maire Adjointe déléguée au personnel, rappelle qu'en vue de la prochaine saison d'hiver et pour assurer le fonctionnement de l'installation « remontées mécaniques du Tourchet » composée de deux téléskis, et compte-tenu du caractère particulier et saisonnier de cette activité, il est nécessaire de recruter comme chaque saison du personnel saisonnier.

Ce personnel est engagé en application de la nouvelle classification des emplois de la Convention Collective Nationale des Téléphériques et Engins de Remontées Mécaniques et du Code du Travail, livre Ter — articles L 121-1 à L 122-8,15 relatifs au contrat de travail à durée déterminée.

Pour information, compte tenu du caractère particulier et saisonnier de l'activité, et en référence à la convention collectivité appliquée, il est expressément convenu, dans le contrat d'engagement, que l'absence de neige constitue un cas de force majeure empêchant chacune des parties d'exécuter le présent contrat et leur donne le droit de retarder la date d'embauche, de suspendre ou de résilier le contrat sans indemnité avant la date d'expiration prévue,

Les emplois sont ouverts pour la saison avec des engagements contractuels

prévus sur des durées minimales.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 2022lLest donc nécessaire de créer:

Un emploi de « Chef d'Exploitation d'une Entreprise de Moins de 20 salariés à temps complet, à compter du 1er novembre 2022 et pour la saison {durée minimale de 4 mois), pour la réalisation du travail à caractère saisonnier

suivant :

© Direction et encadrement du personnel du Tourcheï, maintenance

des équipements, fonctionnement du système d'ennelgement

artificiel

Un emploi de « Conducteur de téléski » à temps complet, à compter du 15 novembre 2022 et pour la saison (durée minimale de 2 mois), pour la

réalisation du travail à caractère saisonnier suivant :

o Accueil de la clientèle sur les téléskis

© Entretien du Matériel

Un emploi de « Conducteur de téléski » à temps complet, à compter du 15 décembre 2022 et pour la saison {durée minimale de 2 mois), pour la réalisation du travail à caractère saisonnier suivant :

ce Accueil de la clientèle sur les téléskis

o Entretien du Matériel

Un poste de renfort de « Conducteur de téléski» à temps complet, sur la période des vacances scolaires de Noël et sur une partie des vacances scolaires de février sur une durée minimale de 2 semaines.

o Accueil de la clientèle sur les téléskis

o Entretien du Matériel

Un poste de caissière hôtesse d'accueil régisseur à temps non complet à compter du 15 décembre 2022 pour la saison (durée minimale de 2 mois), pour la réalisation du travail à caractère saisonnier suivant :

Accueil de la clientèle

Tenue de la caisse

Assurer la vente des forfaits

Oo

Oo

oo

© Relation avec la Trésorerie

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 2022Madame le Maire précise qu'il a été nécessaire de remettre à plat le fonctionnement du Tourchet. Les dysfonctionnements constatés étaient conséquents. Le personnel employé sur cette exploitation n'était pas totalement rattaché au budget du Tourchet, deux employés seulement étaient payés sur ce dernier.

Par conséquent, la subvention d'équilibre qui permet le fonctionnement de cette exploitation sera à la hausse mais par contre le coût total du service sera désormais connu.

Madame le Maire remercie la Directrice Générale des Service Sandra TRINQUIER pour son aide précieuse sur ce dossier.

Monsieur Stéphane LAGARDE partage la position prise par Madame le Maire pour mieux encadrer cette exploitation, mais il regrette que cette démarche n'ait pas été faite avant.

Madame le Maire accepte cette remarque mais elle précise à Monsieur LAGARDE que ce travail aurait pu être réalisé lors de l'ancienne mandature.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DECIDE la création des emplois saisonniers de la Régie Municipale des Remontées Mécaniques le Tourchet pour la saison d'hiver 2022-2023.

> CHARGE Madame le Maire de procéder au recrutement sur cet emploi, et l'autoriser à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : Contre : 7 Abstention : 22 0 ©

TRAVAUX — MARCHES PUBLICS

7.1 Concession de service public pour la réalisation et la gestion de divers

équipements sportifs et de loisirs (domaine skiable du Tourchet) — déclaration de la procédure infructueuse.

Par délibération du 17 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à un contrat de concession de service public pour la réalisation et la gestion de divers équipements sportifs et de loisirs (Domaine sklable du Tourchet) et a autorisé le lancement de la procédure afférente.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 2022Les mesures de publicité préalable ont été effectuées conformément au Code de

la Commande Publique et au Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), auprès du profil acheteur de la collectivité, du Journal Officiel de l'Union

Européenne (JOUE), du Bulletin Officiel des Marchés Publics (BOMP) et dans la

revue spécialisée Montagne Leader News,

S'agissant d'une procédure restreinte, les date et heure limites de dépôt des

candidatures ont été fixées au 15 novembre 2021.

Trois dossiers de candidatures ont été déposés dans les délais impartis : Axima

Réfrigération France, CGI Construction, SET Vormaine.

La commission de Délégation de Service Public (DSP), réunie le 14 décembre

2021, a admis les candidatures des sociétés CGI et SET Vormaine. Elle a rejeté

celle de la Société Axima Réfrigération France ne présentant pas les compétences

objet de la présente DSP,

Le dossier de consultation a ensuite été adressé aux deux candidats retenus, fixant au

25 avtil 2022 — 12 heures, la date limite de remise des offres.

A ces date et heure, seule l'offre de la société CGI Construction a été déposée.

La société SET Vormaine a adressé un courrier expliquant ne pas souhaiter

répondre à la consultation, considérant que les investissements souhaités dans

le cahier des charges étaient trop importants pour assurer un équilibre

économique du conirat.

La Commission de D.S.P. réuni le 13 juin 2022 a pris connaissance de l'offre de

la société CGI Construction et a constaté l'absence de pièces obligatoires : cadre

financier, garantie bancaire et traitement des données personnelles.

Elle a ainsi jugé l'offre irrégulière et propose de déclarer la procédure infructueuse.

Monsieur Stéphane LAGARDE tient à rappeler qu'il s'était déjà exprimé sur ce sujet et qu'il

avait insisté sur la durée trop longue de la concession et sur le montant des

investissements à prendre en charge par le délégaiaire.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de déclarer infructueuse la procédure nécessaire à l'attribution de la

concession de service public pour la réalisation et la gestion de divers équipements.

k Pour: Contre : © Abstention :

22 0 û

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 20228- FONCIER -— URBANISME

8.1 Renoncement au Droit de Préemption Urbain

} | |

DIA DEUVREES DU 11/08/2022 AU 11/10/2022

référence dossler Bat_copro_prec p' parcelles adresse du bien

DIA074143 lots un appartement de 58.78 n° k 00082533 |S0 rue de l'Aguille Verte "|

22 40060 .

mu 000C1360

DIAG74143 Li. . 9001363

22 A0064 Une maison avec terrain attenant de 4568 m? 00C1364 [886 route des Gens L

000(2596 .

onob3018

. (UE Le.

DIAG74143 oops 225

122 A006S lo 35 < un garage / lot 83 =une cave / lot 90 = un appartement de 30.18 m? (00005227 1393 altée des Dillgences

Le nn 00005229

JDIA 074143 L L .

Résidence Mont-Blanc Plein Sud lut48 un sppartement de 31.60 m°/ ot 94 = une cave/ 104228 | cougog

22 10066 un garage . 1! Haas route Napoléon

DIAG74143 Lot 902 =un local d'activité de 1712 mi 00083476 [285 avenue des Alpages

22 A0067 .

IDIA 074143 (000C2795

122 0068 Jun chalet Individuel avec terrain attenant 0602797 |93 route des Trabets

: louoc2800

PIAALAS une parcelle de terre 22 40068 000c2929 [72 chemin du Nals

DIA 074143 ï . uns u 2 = 22 0070 LES GRANDS BALCONS: fot 183 #un appartement de 86.82 n ot 213 > un garage onocarrs las rue de hdlievue

DIA 074143 00010229 22 40071 Une maison avec terrain attensat 00040300 11060 route de coupeau

DIAG74143 LES HAUTS DES CHAVANTS : lot 42 = une cave / lot 49 = un appartement de ouocs6g1

22 A0072 228.62 m7 /lot 156 =un garage 00003692 [199 chemin du Vernay du Foullly

Jonoc1373 L

DIAG74143 G00c1375 {55 chemin du Chanté

22 A0974 ln chalet individuel avec terrain attenant ID00C2775

. G00C4337

DIAG74343 fa0085095

122 AOU77 Forme le lot A du lotissement dénommé ‘Le Paradis’ : tot 3 = une maison de 60.47 mè OUGB5114 [788 route des Granges

I00085115

DIA 074143

22 A0078 Lotissement Le Paradis": lot 2 = un garage Ioo0BsA77 |788 route des Granges

DIA 074143 ss é 22 20079 Résidence Saint Gearges : lot 8 = un appartement de 81.88 mf /lot 21 =un garage looncas22 * [12 tué de ieilevue- route des Trauets

PiAgTsLAS En chatatindviduel avec terrain atenant GooFAO4 GS raute des Granges 22 40080

PIA 074143 lun chalet Individuel avec terral attenant gootas6s [576route dupont 22 40081 (000n4567

Dia 074143 Darcelle de terre (00085804 [86 allée des Soldanelles

22 A0082

Copropriété Winterfell': lot 4 = un appartement de 88.33 a / lot 8 = un local d'habitation de 76.45 Diao74148 Mn lot 13 suns cave /lot 7 = un garage} lot 11 = un garage lo00R4289 |68 chemin du Fond de Taconnaz 22 A0083 00004684 Li DIA074143 lAnaîte :lot 28 = è Da 084 Les balcons d'Anaïte :lot 28 = un appartement de 109.23 n° onou2s33 |sorue del guitte vente

DIAO74143 ur chaletindividuel avec terrain attenant 00002839 |chemin du Régent

22 A0O86 .

00085316

OIA 074143 terrain à bâtir 0065310 |132 chemin des rassettes

22 0095 00085314

ed _ L0g8s317

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 20228.2 Acquisition auprès de la SAFER de deux parcelles agricoles cadastrées section C n°561 et n°562 sis au lieu-dit « Les Pachoures » et sollicitation d'une aide financière auprès du Département de la Haute-Savoie au titre du Conservatoire des Terres Agricoles.

Monsieur André COMPAGNON, Maire Adjoint délégué à l'urbanisme, précise

que le 16faoût 2022, la SAFER a notifié à la commune des informations concernant une vente entre particuliers, de deux terrains situés dans le périmètre de la servitude de piste, sur la piste bleue des Aillouds, à hauteur de Maisonneuve.

La canalisation gaz haute-pression passe également sur ces parcelles.

La Commission foncier et urbanisme, réunie le 05 août 2022, après avoir pris connaissance de la demande, a décidé de se rapprocher de la SAFER pour Finformer du souhait de la commune de se porter acquéreur de ces deux tènements.

il s'agit des parcelles cadastrées section C sous les n° 561 et 562 sises au leu-dit « Les Pachoures », d'une superficie respective de 831 m° et de 2638 m? soit une surface totale de 3469 m?, pour un coût total de 4 290,00 euros hors frais d'actes et de gestion.

Ces parcelles à vocation agricole revêtent un caractère stratégique pour le fonctionnement de l'agriculture locale du fait de :

- Maintenir et consolider les exploitations agricoles présentes dans le secteur qui subissent une forte pression foncière ;

Permettre de maintenir une agriculture extensive ;

- _ Mainienir la cohérence et éviter le démantèlement de tènements agricoles. Elles sont libres d'occupation, incluses dans un ilot cultural de plus de 12 ha et mises en valeur de manière précaire par un GAEC à 2 associés en système ovin altaitant de la commune des Houches.

Par ailleurs, le Département de la Haute-Savoie accompagne les collectivités souhaitant acquérir du foncier agricole pour en pérenniser la vocation, à travers le Conservatoire des Terres Agricoles. Pour être éligibles, les parcelles concernées doivent être confrontées à l'un des enjeux suivants : pression urbaine sur du foncier d'intérêt agricole ; caractère agricole stratégique ; enjeu de déprise agricole ; enjeu environnemental sur une parcelle agricole ; risque de perte de l'usage agricole.

Le montant de cette aide à l'acquisition peut correspondre à 60 % du prix d'acquisition des parcelles.

Cependant, cette aide est notamment conditionnée aux engagements suivants : -__ Insérer dans l'acte notarié d'acquisition une clause de restriction du droit de disposer pour préciser la non constructibilité de la parcelle ;

Maintenir la parcelle en zone À ou N du PLU. en cas de

révision de celui-ci ; Ne jamais s'engager dans une procédure

Procès-verbal de la séance du Conseif Municipal du 28 Octobre 2022d'aliénation de la parcelle ;

- Mettre en place un baïl rural au profit d'un agriculteur local comportant au minimum 8 clauses environnementales adaptées aux exigences de la parcelle.

Pour information, ces quatre engagements seront assortis d'une clause résolutoire. L'inexécution totale ou partielle des obligations du bénéficiaire entrainerait la résolution de plein droit de la convention atiribuant la subvention, l'effet rétroactif de la clause obligeant la restitution de la subvention perçue par la collectivité.

Monsieur Xavier CHANTELEOT inierpelle l'ensemble des élus sur les engagements à prendre par la collectivité pour solliciter la subvention. Il préconise de ne pas les suivre au vu du montant des terrains à acquérir.

Madame le Maire partage cette analyse. L'ensemble des élus présents se rangent également aux arguments développés par Monsieur CHANTELOT. Par conséquent, l'aide financière ne sera pas demandée.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DECIDE d'acquérir les parcelles cadasirées section D sous les numéros 561 et 562, sises au lieu-dit « Les Pachoures » d'une superficie respective de 831 m° et de 2638 m? soit une surface totale de 3469 m*, pour un montant total de 4 290,00 euros {quatre mille deux cent quatre-vingt-dix) hors frais d'acte et de gestion, conformément à la promesse unilatérale d'achat jointe en annexe,

> AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes procédures nécessaires à l'acquisition de ce bien,

> DIRE que les frais d'acte et de gestion seront à la charge de la Commune,

> AUTORISER Madame le Maire à signer l'acte notarié correspondant,

Abstention :

0

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 20228.3 Sentier thématique des Chavants : Autorisation de signature d'une convention pour le passage d'un itinéraire de randonnée en propriété privée,

Monsieur André COMPAGNON, Maire Adjoint délégué à l'urbanisme, informe le Conseil Municipal que depuis plusieurs années la collectivité développe sur son territoire, et plus particulièrement sur le secteur des Chavants, des activités de loisirs de plein air en lien avec la culture et le patrimoine.

Cette diversification s'adresse à un public de tout âge qui rentre dans le champ du Label « Famille Plus ».Pour répondre à ces aïtentes, un sentier thématique sur le thème « Les Croës en forêt », est en cours d'élaboration par les services de la C.C.V.C.M.B. dans le cadre de sa compétence « Sport, pistes et sentiers », avec notamment la mise en place sur certains secteurs, de totems en lien avec le thème.

Afin de pérenniser la mise en place du sentier à thème, il est nécessaire qu'une convention tripartite (Commune des Houches, CCVCMB, propriétaire privé) soit signée pour le passage de l'itinéraire et le cas échéant la mise en place de totems.

Cette convention a pour objet l'autorisation d'ouveriure à la circulation des randonneurs et la détermination des modalités d'autorisation de passage, d'aménagement et d'entretien du sentier thématique des Chavants, ainsi que le régime de responsabilité applicable à un terrain privé ouvert au public.

Deux conventions distinctes sont proposées tenant compte de la présence ou pas d'un totem sur la parcelle concernée (convention « type » jointe en annexe). Celles-ci ne sont constitutives d'aucune servitude susceptible de grever les parcelles concernées.

Madame le Maire précise que ce sentier à thème est ouvert depuis le 22 Octobre, Une visite pourra être organisée.

Le tracé initlai de ce sentier thématique a été modifié car deux personnes ne souhaitaient pas la pose de totems sur leurs propriétés.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

>» AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions, avec les propriétaires concernés pour le passage d'un itinéraire de randonnée en propriété privée pour le sentier thématique des Chavants.

7 Pour! TT TT "7 Contre TT 7 Abstention :

22 0 0

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 20228.4 Convention avec la Société Française de Radiotéléphone (S.F.R.): projet d'implantation de dispositifs d'antennes et_d'équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunications (annexe 7)

Monsieur André COMPAGNON, Maire adjoint délégué à l'urbanisme, présente aux membres du Conseil Municipal Une convention qui porte sur un projet de bait avec S.F.R. pour l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunications (documents annexés à la présente).

Le projet prévoit la mise en place d'une antenne relais d'une hauteur de 42 mètres environ et d'un local technique, pour une emprise totale d'environ 63 m°, sur une parcelle communale cadastrée section B sous le n° 1182 lieu-dit « Montagne des Faux » d'une superficie totale de plus de 68 hectares.

Le projet prévoit la contrepartie du paiement par S.F.R. d'une redevance annuelle de 7 000,00 euros HT (sept mille euros Hors Taxe). Celle-ci variera annuellement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de base retenu étant le dernier publié à la date de prise d'effet du bail.

La durée est établie à 12 années, et sera ensuite tacitement reconduite par période successive de six (6) années sauf résiliation de l'une des parties.

Monsieur André ACOMPAGNON précise que la convention a été légèrement modifiée depuis l'envoi de la note de synthèse. Ces modifications légères portent sur 4 points, qu'il se propose de lire et d'expliquer.

Le Conseil Municipai,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

> VALIDER le principe de la convention avec SFR. dans les conditions précisées ci- dessus,

> AUTORISER Madame le Maire à signer la convention correspondante avec S.F.R.,

> AUTORISER S.F.R. à déposer toute autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet.

Pour : Conte: Abstention : 4

18 6 Mme Myriam BOZON et Ameline DE SCHUTTER qu lui a donné son

pouvoir

Mme Catherine FAVRET et

Bénédicte DE LAGOSTE qui lui a

donné son pouvoir.

Procès- Verbal du conseil municipal des Houches - séance du 28 octobre 20229 DÉLÉGATIONS .

Compte rendu des délégations données par le Conseil Municipal à Madame le Maire

22_011 du 19/09/2022 : Pour la vente du véhicule Renault TRAFIC immatriculé FS-038-XA et du véhicule Renault CLIO immatriculé 3397-ZK-74 à la société LEASE GREEN domiciliée 6 rue des Châtaigniers 45140 ORMES pour un montant respectif TTC de 2500.00 euros (deux mille cinq cent) et 200.00 euros (deux cents).

22_012 du 19/09/2022 : Pour la vente du véhicule Mercedes SPRINTER immatriculé AB- 935-SN à la société S.AS SEGARP domiciliée RD 813 route de Bordeaux 47200 MARMANDE pour un montant TTC de 2500.00 euros (deux mille cinq cent).

22_013 du 19/09/2022 : Pour l'attribution du marché d'acquisition d'un véhicule porte outils à l'entreprise S.A.R.L BIALLER, domiciliée à BRIANCON, pour un montant de 83.580.00 euros HT soit 100.296.00 euros TTC.

10 QUESTIONS DIVERSES

Madame Catherine FAVRET tient à remercier les agents de la commune et de la RASL pour leur implication dans l'opération OCTOBRE ROSE.

Madame Isabelle LELIEVRE signale que la crèche a son personnel au complet situation heureuse et récente.

Le prochain conseil municipal se tiendra le à

Vendredi 9 décembre 2022 à 18H00

Madame le Maire clôt les débats et lève la séance à 20h04.

Les Houches, le 28 octobre 2022

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Ghislaine BOSSONNE! Christophe BOCHATAY

Procès- Verbal du conseil municipal des Houches - séance du 28 octobre 2022