Procès Verbal - pv conseil municipal 28 11 2024

Documents similaires

Procès Verbal - pv conseil municipal 24 10 2024

Ordre du Jour - odj 28 11 2024 6756a59207905

Procès Verbal - pv conseil municipal 16 10 2025 bdef

Procès Verbal - pv conseil municipal 28 08 2025

Procès Verbal - pv conseil municipal 26 10 2023

Procès Verbal - pv conseil municipal 27 11 2025 694be0ea0d6e5

Procès Verbal - pv conseil municipal 22 02 2024

Procès Verbal - pv conseil municipal 19 12 2024

Procès Verbal - pv conseil municipal 19 09 2024

Procès Verbal - pv conseil municipal 25 04 2024

Procès Verbal - pv conseil municipal 28 11 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Contamines-Montjoie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 28 11 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024

PROCES-VERBAL

Affiché en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Nombre de membres :

En exercice : 15

Présents : 10

Pouvoirs : 1

Absents excusés : 2

Absents : 3

Votants : 11

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE VINGT-HUIT NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune des Contamines-Montjoie, régulièrement convoqué le 22 NOVEMBRE 2024, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BARBIER, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. François BARBIER, Mme Elisabeth MOLLARD, M. Jean-Luc MATTEL Mme Gaëlle BLANCHARD, M. Michel BELIN, M. Michel BOUVARD, Mme Marielle MERMOUD, M. Bertrand DOLIGEZ, M. Jean-Christophe DOMINGUEZ, Mme Noëlle GRAVAUD.

ABSENTS EXCUSES : M. Florian GIBIER (donne pouvoir à François BARBIER), Mme Marie-Noëlle LAVERTON.

ABSENTS : Mme Peggy LE BRUCHEC, M. Etienne JACQUET, M. Antoine BOISSET.

Mme Elisabeth MOLLARD est désignée secrétaire de séance. Monsieur le maire déclare la séance ouverte à 20h18

Communication des événements et des réunions de travail du 24 octobre au 28 novembre 2024:

- Point sur l’état, en survol, du glacier d’Armancette et de la Penaz

- Rencontre avec Monsieur le sous-préfet concertant le domaine nordique - Inauguration du compostage collectif

- Accueil des nouveaux arrivants sur la commune

- Rencontre avec l’association des commerçants

- Assemblée Générale extraordinaire afin de dissoudre les EFNS

- Réunion avec l’Epic sur le projet de Yourte

- Point sur les tournois de tennis

- Accueil de l’Armée britannique

- Conseil de l’Association Nationale des Maires de Station de Montagne - Lancement de l’enquête publique sur le déclassement des chemins ruraux - Visio avec la Préfecture sur le lancement de la saison d’hiver (sécurité) - Fin et Etat des lieux du centre équestre

- Commission finances

- Réunion publique du SCOT

- Assemblée Générale du Ski Club des Contamines

- Réunion plénière CIL Passy (Conférence Intercommunale du Logement) - Réunion de la Commission sécurité

- Distribution de la Lettre municipale

- Cérémonie du 11 novembre

- Participation à Octobre rose

- Bouclage du budget participatif 2024

- Poursuite des ateliers numériques

- Bilan des séjours apprenants 2024 (EV 21-27 : CCPMB, ASTERS, OT)

- Webinaire DETR 20252

- Commission finances OT

- Présentation du bilan de masse du glacier de Tré-la-Tête (EDF-ASTERS) - Signature d’une convention CCPMB/CAF concernant le soutien aux communes - Diverses actions concernant le Centre Village : rachat EPF, protocole Gruz, discussions avec le promoteur du « Refuge des Cascades », rédaction différents documents dont promesse de vente Préparation du site internet avec maquette 3D, visite 3D et argumentaire

- Dossiers saisonniers

- Dossier aménagement hydroélectrique

- Réunion réseau de chaleur avec Syane

- Comité du Syane

- Commission numérique du Syane

- Modification PLU

- Recherche terrain pour un Bail Réel Solidaire (BRS)

- Exploitation forestière côte du Plane

- Attribution du Permis de Construire du Centre Village

- Arrivée du nouveau Responsable des Ressources Humaines

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 OCTOBRE 2024

Pour : 11 Contre : Abstention :

2. DECISIONS :

N° DATE OBJET SOCIETE/ ORGANISME

MONTANT N°AR PREF DATE

AFFICHAGE

DATE

NOTIFICATION

017 19/11/2024 Souscription de 2 emprunts

sur le budget principal

CAISSE

D’EPARGNE

RHÔNE ALPES

805 000 € et

295 000 €

074-217400852-

20241119-

DEC2024_017-AR

20/11/2024 20/11/2024

018 19/11/2024 Souscription d’un emprunt

sur le budget eau et

assainissement

CAISSE

D’EPARGNE

RHÔNE ALPES

472 000 € 074-217400852-

20241119-

DEC2024_018-AR

20/11/2024 20/11/2024

3. AFFAIRES GENERALES

3.1 DSP remontées mécaniques – rapport annuel du délégataire – exercice 2023-2024

Il est précisé en préambule que la présente délibération a trait à la transmission du rapport annuel du délégataire du domaine ski alpin, dont le Conseil Municipal doit uniquement prendre acte. Elle n’entraîne ainsi aucune prise de décision pour laquelle le fait de détenir des actions dans la société des remontées mécaniques pourrait poser problème. Par conséquent, l’ensemble des conseillers municipaux peut prendre part à cette délibération.

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal les éléments suivants : Pour mémoire la commune a mis en place une délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques.

Cette délégation est régie par une convention générale d’exploitation des remontées mécaniques par le délégataire la SECMH et a été signée en 1989 pour une durée de 30 ans. Trois avenants sont venus compléter cette convention (2011,2012,2017) et notamment l’avenant n°2 qui a prolongé de dix ans la convention, soit jusqu’en 2029, fin de la délégation et remise en concurrence.

L’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique dispose que « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».3

Ce rapport d’activité précise aussi le régime des biens de retour, à savoir tous les meubles et immeubles affectés à l’exploitation du service et indispensables à celle-ci, qui reviennent obligatoirement à la collectivité délégante au terme du contrat, même s’ils ont été acquis ou réalisés par le délégataire et ce gratuitement s’ils ont été amortis ; les biens de reprise qui sont utiles mais non indispensables au fonctionnement du service public. Ils sont la propriété du délégataire pour l’exécution du service. Ils appartiennent au délégataire qui les a apportés et peuvent être rachetés par la commune selon leur valeur vénale ; les biens propres qui ne sont ni indispensables, ni nécessaires au fonctionnement du service et qui sont utilisés accessoirement par le délégataire pour l’exécution du service, appartiennent au délégataire.

Le rapport du délégataire a été transmis le 30 septembre 2024 et il n’avait pas pu encore être présenté au conseil municipal. La commune a décidé de convier la SECMH dans l’objectif de présenter les points principaux développés dans le rapport d’activité.

Ce rapport est transmis au Conseil municipal pour qu’il en prenne acte, conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Une copie du rapport a été remise préalablement à ce jour aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur Didier MOLLARD, directeur général de la Société d’Equipement des Contamines-Montjoie / Hauteluce (SECMH). Considérant la présentation du rapport d’activité par le délégataire aux membres du conseil municipal,

Le conseil municipal, à l’unanimité, a pris acte de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public pour l’exploitation du domaine de ski alpin au titre de l’exercice 2023-2024.

3.2 Avenant à la Convention Cadre entre la commune des Contamines-Montjoie et la Compagnie des Guides de Saint-Gervais les Contamines du 14 février 2022

Une convention cadre a été conclue le 14 février 2022 entre la commune des CONTAMINES-MONTJOIE et le syndicat local dénommé « Compagnie des Guides de Saint Gervais Les Contamines » ayant pour objet :

- la mise à disposition des locaux communaux,

- l’entretien et l’administration du rocher de la Duchère et des voies d’escalade,

- l’entretien et l’administration du sentier des Conscrits,

- l’entretien et l’administration de la Cascade de glace,

- divers partenariats.

Dans le cadre de cette convention, un bureau administratif d’une surface de 8,40m², situé au rez-de- chaussée du bâtiment de la Mairie et de l’Office du Tourisme des CONTAMINES-MONTJOIE, a été mis à disposition du syndicat local moyennant une redevance annuelle de mille cent sept euros (1.107,00 €). Le syndicat local souhaite aujourd’hui retirer ce bureau administratif de la mise à disposition visé par l’article deux de la convention conclue le 14 février 2022.

Pour formaliser cette modification, un avenant à la convention initiale doit être régularisé.

Demeurent annexés aux présentes :

- la convention cadre en date du 14 février 2022,

- le projet d’avenant.

Bertrand DOLIGEZ ne prend part ni au débat, ni au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Pour : 10 Contre : Abstention :

Article 1 : D’APPROUVER les dispositions de l’avenant proposé entre la commune des CONTAMINES-MONTJOIE et le syndicat local dénommé « Compagnie des Guides de Saint Gervais Les Contamines »,

Article 2 : D’AUTORISER tout élu habilité à cet effet à signer l’avenant ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à son exécution, au nom et pour le compte de la commune 3.3 Avenant à la Convention Centre de vacances UFOVAL pour l’année 20254

Par délibération en date du 27 novembre 2007, une convention a été conclue avec la Fédération des Œuvres Laïques de la Haute Savoie pour apporter un soutien financier aux frais d’inscription des enfants des Contamines-Montjoie participant aux centres de loisirs de l’UFOVAL.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant fixant la participation financière journalière de la commune à 4,25 euros pour l’année 2025. Cette aide sera automatiquement déduite de la facture des familles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

Article 1 : DE VALIDER l’avenant fixant la participation financière journalière de la commune à 4,25 euros pour l’année 2025. Cette aide sera automatiquement déduite de la facture des familles.

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

3.4 Certification de la gestion durable de la forêt communale 2024-2028

Il est rappelé au Conseil Municipal que la forêt communale des Contamines-Montjoie a fait l’objet d’une certification PEFC qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. Le processus de certification PEFC permet d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de renouveler cette demande de certification PEFC pour la forêt communale pour une période de 5 ans, soit pour la période 2024 – 2028.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

- D’ENGAGER l’ensemble des forêts de la commune dans le certification forestière PEFC ;

- DE RESPECTER les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;

- D’ACCEPTER que cette adhésion soit rendue publique ;

- DE RESPECTER les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC ;

- DE S’ENGAGER à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par PEFC Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité des pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire ;

- DE S’ENGAGER à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;

- DE S’ENGAGER à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;

- DE SIGNALER toute modification concernant les forêts communales engagées dans la démarche PEFC ;

- DE DEMANDER à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de la certification à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;

- DE CHARGER le Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion.5

3.5 Reprise du domaine nordique en service public administratif

Le 17 juillet 2024 le délégataire du domaine nordique, la société ALPINUM EVENTS, représenté par M. Stéphane GROSSET nous informait par courrier de sa volonté de mettre un terme à la délégation de service public, avant la fin du contrat (2029).

La commune, suite à la défaillance du délégataire, est contrainte de reprendre dans l’urgence, à sa charge un service qu’elle avait décidé de concéder pour une durée de dix ans. Le ski nordique est parti intégrante de l’histoire des Contamines Montjoie et il est donc indispensable que cette activité poursuive son histoire et que le domaine nordique soit ouvert pour accueillir tous les pratiquants débutants comme compétiteurs pour la saison 2024/2025. La commune a donc décidé de reprendre la gestion du domaine nordique en gestion directe sous la forme d’un service public administratif avec ses propres moyens matériels, humains et financiers. Le service ne dispose ni d’une autonomie financière, ni d’une personnalité juridique. Les agents recrutés sous des contrats de saisonniers crées par délibération 2024-104 prise au conseil municipal du 24 octobre 2024 sont des agents communaux, le budget de fonctionnement et d’investissement est intégré au budget général M57 de la commune (un suivi analytique sera mis en place pour une évaluation précise du cout du domaine nordique). Une régie d’avance et de recette pour assurer le fonctionnement quotidien du site est crée par arrêté du maire en accord avec la trésorière de Sallanches.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 ; Vu la délibération 2024-104 du 24 octobre 2024 portant création d’emplois saisonniers pour le domaine nordique ;

Considérant le courrier du 17 juillet de la société ALPINUM EVENTS mettant fin à la délégation de service public ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

Article 1 : DE CONSTATER la défaillance de la société ALPINUM EVENTS délégataire de la DSP du domaine nordique ;

Article 2 : DE REPRENDRE le domaine nordique en service public administratif pour assurer la continuité du service public et la gestion directe avec ses propres moyens matériels, humains et financiers.

Article 3 : D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires.

4. FINANCES

4.1 Décision modificative n°3 du budget eau et assainissement

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice 2024, il convient de procéder à des ajustements de crédits en dépenses et en recettes sur le budget annexe eau et assainissement, conformément à la nomenclature M49.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la DM n°3 au BP 2024 du budget annexe eau et assainissement telle que présentée ci-dessous :

Chapitre Nature Libellé Dépenses Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 611 Participation au SISE 2024 44 000

011 61523 Entretien et réparations réseaux 40 000

011 6226 Honoraires 6 000

011 6371 Redevance versée aux agences de l'eau au titre des prélèvements d'eau -60 000

023 023 Virement à la section d'investissement -30 000

Total section de fonctionnement 0 06

Chapitre Nature Libellé Dépenses Recettes

SECTION D'INVESTISSEMENT

021 021 Virement de la section d'exploitation -30 000

041 21531 Opérations patrimoniales 3 500

041 2031 Opérations patrimoniales 3 500

20 2051 Concessions et droits similaires 500

21 21561 Service de distribution d'eau - remplacement réducteurs de pressions -30 500

Total section d'investissement -26 500 -26 500

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

- D’ADOPTER la décision modificative n°3 au budget annexe eau et assainissement 2024 telle que présentée,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions de crédits ci-dessus mentionnés.

4.2 Décision modificative n°4 du budget principal

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice 2024, il convient de procéder à des ajustements de crédits en dépenses et en recettes sur le budget principal, conformément à la nomenclature M57.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la DM n°4 au BP 2024 du budget principal telle que présentée ci-dessous :

Chapitre Nature Libellé Dépenses Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 60628 Domaine Nordique / Autres fournitures non stockées 1 500,00

011 60632 Domaine Nordique / Fournitures de petit équipement 800,00

011 60636 Domaine Nordique / Vêtements de travail - EPI 2 500,00

011 61358 Domaine Nordique / Location enneigeur 15 000,00

011 61521 Domaine Nordique / Entretien des pistes 5 000,00

011 61551 Domaine Nordique / Entretien véhicules 3 500,00

012 64131 Domaine Nordique / Personnel octobre à décembre 21 000,00

65 65568 Autres contributions (SYANE) 12 000,00

73 73175 Taxe sur les remontées mécaniques 61 300,00

Total section de fonctionnement 61 300,00 61 300,007

Chapitre Nature Libellé Dépenses Recettes

SECTION D'INVESTISSEMENT

21 2152 Domaine Nordique / Installations de voirie 15 000,00

21 2158 Domaine Nordique / Autres installations, matériel et outillages techniques 3 000,00

21 21838 Domaine Nordique / Autre matériel informatique 2 000,00

21 2188 Domaine Nordique / Autres immobilisations corporelles 20 000,00

21 21318 Rénovation énergétique bâtiments communaux -40 000,00

Total section d'investissement 0,00 0,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

- D’ADOPTER la décision modificative n°4 au budget principal 2024 telle que présentée,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions de crédits ci-dessus mentionnés.

4.3 Approbation des tarifs des secours sur pistes saison 2024-2025

Vu l’article L.2321-2 du Code Général des collectivités territoriales, il appartient aux communes de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue sur le territoire communal, le remboursement des frais de secours.

Pour la saison 2024-2025, Monsieur Belin propose d’appliquer le remboursement des frais de secours sur les pistes de ski à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique du ski alpin et assimilé, selon les montants suivants :

Sur les domaines skiables alpin et nordique durant la période d’ouverture : PISTES BALISEES :

Tarifs

2023-2024

Tarifs

2024-2025

1ère catégorie : bas de piste - Front de neige (petits soins / accompagnement) 73,00 € 74,00€ 2ème catégorie : zone A - Zone rapprochée Domaines alpin et nordique : « zone basse » (Les Loyers, baby du Nivorin) 245,00 € 248,00 € 3ème catégorie : zone B - Zone éloignée

Domaine alpin « zones hautes » (secteur Montjoie, Roselette, Tierce, Hauteluce)

425,00 € 430,00 €

4ème catégorie : zones exceptionnelles (hors-pistes du domaine skiable) 798,00 € 806,00 €

- Taux horaire pisteur secouriste 58,00 € 59,00 €

- coût/heure dameuse (dont pisteur secouriste) 215,00 € 218,00 €

- coût/heure scooter (dont pisteur secouriste) 85,00 € 86,00 €8

TRANSPORT EN AMBULANCE : (Marché avec la SARL Ambulances Perrollaz pour certaines prestations de transport).

Tarifs

2023-2024

Tarifs 2024-

2025

Du bas des pistes vers le Cabinet Médical des Contamines-Montjoie 256,00 € 256,00 € Du bas des pistes vers le Cabinet Médical de St Gervais-

les-Bains 268,00 € 268,00 € Bas des pistes vers l’hôpital de Sallanches 334,00 € 334,00 € De la DZ des Bois vers l’hôpital de Chamonix 200,00 € 200,00 € De la DZ des Bois vers l’hôpital de Sallanches 211,00 € 211,00 €

Tarif du SDIS suite à carence d’ambulance privée

Du bas des pistes vers le cabinet médical ou l’hôpital de

Sallanches par VSAB du SDIS - 210,00 €* *actualisation du tarif SDIS au 1er janvier de chaque année

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

- ARTICLE 1 :DE RECOUVRER auprès des personnes ayant bénéficié des secours ou auprès de leurs ayants droit tous les frais engagés par la commune à l’occasion d’opération de secours. Une publicité de cette mesure sera assurée par voie d’affichage en mairie, sur les lieux d’affichage de la commune et dans les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité, aux caisses des remontées mécaniques ainsi qu’à l’office de tourisme.

- ARTICLE 2 : D’APPROUVER les tarifs ci-dessus proposés correspondant au remboursement des frais.

- ARTICLE 3 : DE VALIDER les 15 euros retenus par la commune pour le traitement des frais de dossiers pour chaque secours sur les domaines skiables.

- ARTICLE 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire procéder au remboursement des frais de secours.

4.4 Rectification de la délibération du 21 septembre 2023 n° DEL2023-102 – erreur sur le montant de la TVA – Rachat partiel de biens portés par l’E.P.F

Vu la délibération n°DEL2023-102 en date du 21 septembre 2023, ci-annexée, concernant le rachat par anticipation des parcelles cadastrées section B numéros 2567 et 2569, portées par l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Haute-Savoie ;

Considérant qu’une erreur s’est glissée dans le montant de la TVA mentionné dans la délibération n°DEL2023-102, lequel a été indiqué 41,20 euros, alors que le montant correct de la TVA est 17,20 euros ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

Article 1 : DE RECTIFIER le montant de la TVA indiqué dans la délibération DEL2023-102 du 21 septembre 2023 en précisant que celui-ci s’élève à 17,20 euros au lieu de 41,20 euros. Article 2 : DE CONFIRMER que toutes les autres dispositions de la délibération DEL2023-102 demeurent inchangées et applicables,

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou tout élu habilité à cet effet à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.9

4.5 Travaux d’exploitation des bois comme source d’énergie – demande de subvention auprès du Conseil Départemental 74

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal que les services de l'Office National des Forêts proposent d'exploiter des bois comme source d’énergie sur les parcelles suivantes :

Forêt communale des CONTAMINES-MONTJOIE

Secteur : La Cote du Plane

Référence cadastrale des parcelles concernées : 0A 860

Surface et volumes exploités : 1140 m3 sur 15ha

Il présente le plan de financement de ces travaux d'exploitation établi par l’Office National des Forêts. Le montant estimatif des travaux est de 79 000 euros HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

Article 1 : D’APPROUVER le plan de financement présenté par l’Office National des Forêts pour les travaux précités.

Article 2 : DE SOLLICITER l’aide du Conseil Départemental de Haute-Savoie à hauteur de 7 500 €.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce projet.

4.6 Demande de subvention au titre de la DETR 2025 – Rénovation de la toiture de l’Eglise Sainte-Trinité

L’église de la Sainte-Trinité, située au cœur du village des Contamines-Montjoie, souffre d’un manque d’entretien lourd ces 10 dernières années et la situation se dégrade. Consciente de cela, la municipalité a pris ce sujet à cœur, et a décidé d’engager des travaux de sécurisation et de rénovation, pour éviter des dégradations irréversibles du bâtiment. Plusieurs tranches de travaux sont ainsi prévues, sur plusieurs années.

Le cabinet Archipat, chargé de la MOE, a estimé en novembre 2024 le coût des travaux pour la reprise de la charpente et de la couverture à 530 000 € HT. A cela se rajoute les frais d’études et MOE pour 70 290 € HT.

La date de commencement des travaux est prévue au printemps 2025 pour une durée de 12 mois.10

La commune sollicite une aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2025, à hauteur de 20% du coût des travaux, selon le plan de financement ci- dessous :

DEPENSES 2025 RECETTES 2025

Désignation Montant HT Montant TTC Organismes Montant HT Taux

Chiffrage

ARCHIPAT -

novembre 2024

Etat DETR 120 058,00 € 20,00%

Tranche 2 : charpente

et couverture 530 000,00 € 636 000,00 € Fondation du

Patrimoine 70 000,00 € 11,66%

(hors

clocher)

Frais d'étude et MOE 70 290,00 € 84 348,00 € CD 74 95 086,00 € 15,84%

Etat DRAC 120 058,00 € 20,00%

Autofinancement 195 088,00 € 32,50%

TOTAL-Dépenses 600 290,00 € 720 348,00 € TOTAL-Recettes 600 290,00 € 100,00%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DE VALIDER la demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025.

ARTICLE 2 : DE VALIDER le plan de financement correspondant.

ARTICLE 3 : DE SOLLICITER une aide de la DETR la plus haute possible conformément au plan de financement.

ARTICLE 4 : DE S’ENGAGER sur la part d’autofinancement restant à la charge de la commune.

ARTICLE 5 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour obtenir des aides financières ainsi qu’à signer tous documents s’y rapportant.

4.7 Demande de subvention auprès de la DRAC 2025 – Rénovation de la Toiture de l’Eglise Sainte Trinité

L’église de la Sainte-Trinité, située au cœur du village des Contamines-Montjoie, souffre d’un manque d’entretien lourd ces 10 dernières années et la situation se dégrade. Consciente de cela, la municipalité a pris ce sujet à cœur, et a décidé d’engager des travaux de sécurisation et de rénovation, pour éviter des dégradations irréversibles du bâtiment. Plusieurs tranches de travaux sont ainsi prévues, sur plusieurs années.

Le cabinet Archipat, chargé de la MOE, a estimé en novembre 2024 le coût des travaux pour la reprise de la charpente et de la couverture à 530 000 € HT. A cela se rajoute les frais d’études et MOE pour 70 290 € HT.

La date de commencement des travaux est prévue au printemps 2025 pour une durée de 12 mois.11

La commune sollicite une aide de l’Etat auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour l’année 2025, à hauteur de 20% du coût des travaux, selon le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES 2025 RECETTES 2025

Désignation Montant HT Montant TTC Organismes Montant HT Taux

Chiffrage

ARCHIPAT -

novembre 2024

Etat DETR 120 058,00 € 20,00%

Tranche 2 :

charpente et

couverture

530 000,00 € 636 000,00 € Fondation du Patrimoine 70 000,00 € 11,66%

(hors

clocher)

Frais d'étude et MOE 70 290,00 € 84 348,00 € CD 74 95 086,00 € 15,84%

Etat DRAC 120 058,00 € 20,00%

Autofinancement 195 088,00 € 32,50%

TOTAL-Dépenses 600 290,00 € 720 348,00 € TOTAL-Recettes 600 290,00 € 100,00%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DE VALIDER la demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles 2025.

ARTICLE 2 : DE VALIDER le plan de financement correspondant.

ARTICLE 3 : DE SOLLICITER une aide de la DRAC la plus haute possible conformément au plan de financement.

ARTICLE 4 : DE S’ENGAGER sur la part d’autofinancement restant à la charge de la commune.

ARTICLE 5 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour obtenir des aides financières ainsi qu’à signer tous documents s’y rapportant.

5. RESSOURCES HUMAINES

5.1 Création d’un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le besoin au sein des services administratifs de créer un emploi d’adjoint administratif principal sur les fonctions d’assistance RH et population (Etat civil, cimetière, élections, etc) et ce pour permettre l’évolution de carrière d’un agent et notamment sa réussite d’un concours administratif, dans une démarche valorisant le développement de carrière des agents et les efforts engagés en matière de technicité et d’expertise12

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs sur les 3 grades (Adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème classe, adjoint administratif principal 1ère classe) à temps complet.

Il est précisé que la création de cet emploi permet de suivre l’évolution de carrière d’un agent et n’impacte pas les emplois budgétaires.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des Adjoints administratifs

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit par référence à la grille de rémunération du cadre d’emplois des adjoints administratifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : D’ADOPTER ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs

ARTICLE 2 : DE PREVOIR l’inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité

ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et de procéder à la nomination correspondante dans les conditions d’emploi détaillées ci-dessus

6. FONCIER

6.1 Régularisation d’une promesse unilatérale de vente par la commune des Contamines- Montjoie au profit de la société Eiffage Immobilier Centre Est ou toute autre personne morale pouvant se substituer

Dans le cadre du projet d’aménagement « nouveau centre village », la commune des CONTAMINES- MONTJOIE souhaite accroitre l’attractivité et la redynamisation de son centre-village avec l’implantation d’activité d’hébergement touristiques et de services.

Pour ce faire, la Commune des CONTAMINES-MONTJOIE a régularisé au bénéfice des sociétés dénommées EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST et EIFFAGE AMENAGEMENT un traité de concession d’aménagement leur confiant la réalisation de l’aménagement du « centre-village ».

La régularisation de la promesse unilatérale de vente s’inscrit directement dans la réalisation de l’opération d’aménagement confiée par la commune des CONTAMINES-MONTJOIE à LA SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST aux termes du traité de concession susvisé, imposant notamment la maitrise foncière par voie d’acquisition de l’emprise opérationnelle destinée au programme privé par l’aménageur. Les charges et conditions de ladite promesse découlent directement des stipulations du traité de concession d’aménagement susvisé.

Le projet de promesse unilatérale de vente a été transmis aux membres du Conseil Municipal dès avant cette séance et demeure ci-annexé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :13

Article 1 : D’APPROUVER les termes de la promesse unilatérale de vente à recevoir par Me Amélie LECOMTE, notaire à MARIGNIER, avec le concours de Maître Alice de BOISVILLIERS, notaire à LYON, contenant vente, par la commune des CONTAMINES-MONTJOIE au profit de la société EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST ou toute autre personne morale pouvant se substituer, du bien ci-après désigné, au prix d’UN MILLION NEUF CENT VINGT MILLE EUROS (1 920 000,00 EUR) TTC :

Désignation

A LES CONTAMINES-MONTJOIE (HAUTE-SAVOIE) (74170) Lieudits "Le Chef Lieu", et "Les Crueys du Chef Lieu", route de Notre Dame de la Gorge, Un ensemble immobilier comprenant :

- un parking en surface goudronné, ses escaliers et voiries d’accès et de desserte ; - une fontaine alimentée par le réseau communal d’eau potable ; - un bâtiment de deux (2) étages élevés sur une cave en sous-sol comprenant un local commercial, un local d’habitation et leurs dépendances ;

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface B 1008 LE CHEF LIEU

En attente du plan de

division dressé par le

cabinet ARPENTAGE

B 1021 LE CHEF LIEU

B 1022 LE CHEF LIEU

B 1098 74 RTE DE NOTRE DAME DE LA GORGE B 1414 66 RTE DE NOTRE DAME DE LA GORGE

B 1415 LE CHEF LIEU

B 1561 LES CRUEYS DU CHEF LIEU

B 2705 60 RTE DE NOTRE DAME DE LA GORGE

B 2706 60 RTE DE NOTRE DAME DE LA GORGE B 2707 60 RTE DE NOTRE DAME DE LA GORGE

B 2713 LE CHEF LIEU

B 2714 LE CHEF LIEU

B 2715 LE CHEF LIEU

B 2716 LE CHEF LIEU

B 2717 LE CHEF LIEU

B 2718 LE CHEF LIEU

B 2719 LE CHEF LIEU

B 2720 LE CHEF LIEU

B 2721 LE CHEF LIEU

B 2722 LE CHEF LIEU

B 2723 LE CHEF LIEU

B 2724 LE CHEF LIEU

B 2725 LE CHEF LIEU

B 2726 LE CHEF LIEU

B 2727 LE CHEF LIEU

B 2728 LE CHEF LIEU

B 2729 LE CHEF LIEU

B 2730 LE CHEF LIEU

B DP 2 et 3 Parcelles issues du chemin rural

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve ;

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente et à arrêter les charges et conditions qu’il jugera convenable (tels que, notamment, les modalités de paiement du prix de vente, toute condition préalable ou suspensive, et la durée de la promesse de vente).14

6.2 Régularisation d’une promesse d’échange et de l’acte d’échange qui en découlera entre la commune des Contamines-Montjoie et M. Francis Lucien Callamard ainsi que Mme Rolande Régine Bouchard

Dans le cadre du projet de création d’une centrale hydroélectrique sur le Bon Nant Amont, certains aménagements nécessitent l’utilisation de parcelles appartenant à M. Francis Lucien CALLARMARD et Mme Rolande Régine BOUCHARD, notamment pour le passage de conduites forcées et l’implantation d’ouvrages sur certaines de leurs propriétés. Un échange foncier est envisagé avec des terrains communaux afin de permettre la réalisation de ce projet.

Les parcelles échangées seront mises à disposition de la société de projet en cours de constitution pour la réalisation de la future centrale hydroélectrique. Elles seront intégrées au bail emphytéotique.

Aux termes de la promesse d’échange et de l’acte d’échange qui en découlera :

1. Monsieur CALLAMARD et Madame BOUCHARD cèderont à titre d’échange, Au profit de la commune des CONTAMINES-MONTJOIE,

Aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170),

Les parcelles de terre cadastrées :

Section Numéro Lieudit Surface E 764 Les Rieux 00ha 06a 71ca E 756 Les Rieux 00ha 44a 39ca E 859 L’Anery 00ha 30a 06ca

Totale surface : 00 ha 81a 16ca

2. EN CONTRE-ECHANGE,

La commune des CONTAMINES-MONTJOIE cèdera à titre d’échange, Au profit de Monsieur CALLAMARD et Madame BOUCHARD,

Aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170),

Les parcelles de terre cadastrées :

Section Numéro Lieudit Surface E 577 La Gorge 00ha 17a 73ca E 578 La Gorge 00ha 04a 73ca E 1720 La Gorge 00ha 03a 72ca E 1722 La Gorge 00ha 03a 53ca E 608 La Gorge 00ha 01a 73ca E 523 L’Avenière 00ha 10a 33a E 524 L’Avenière 00ha 27a 36ca Totale surface : 00 ha 69a 13ca

3. La signature de ladite promesse se fera sous les garanties ordinaires et de droit en la matière et notamment :

 Sous la condition particulière suivante :

La parcelle cadastrée section E numéro 859 devra faire l’objet, avant la signature de l’acte authentique d’échange, d’un acte de notoriété acquisitive. Dans l’hypothèse où Monsieur CALLAMARD et Madame BOUCHARD ne puissent revendiquer la propriété par usucapion de ladite parcelle, alors les parcelles cadastrées section E numéros 523 et 524 appartenant à la commune seront retirées de l’échange.  Et sous la condition suspensive suivante instituée au profit de la commune des CONTAMINES- MONTJOIE :

La signature de l’acte d’échange sera expressément subordonnée à la confirmation de la faisabilité technique, administrative et réglementaire du projet de centrale hydroélectrique envisagé.

Il est proposé au conseil municipal de valider le principe de cet échange foncier et d’autoriser Monsieur le Maire ou tout élu habilité à signer la promesse d’échange et l’acte d’échange qui en découlera avec M. CALLAMARD et Mme BOUCHARD.

La signature de la promesse d’échange permettra de déposer la demande d’autorisation administrative pour la création de la centrale hydroélectrique du Bon Nant Amont. La commune prendra en charge les frais notariés associés à cet échange. Un extrait de plan cadastral demeure ci-annexé.15

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

Article 1 : D’APPROUVER le principe de l’échange foncier selon les modalités précisées, conditionné à la confirmation de la propriété de la parcelle cadastrée section E numéro 859. À défaut, les parcelles cadastrées section E numéros 523 et 524 seront retirées de l’échange.

Article 2 : D’AUTORISER tout élu habilité à cet effet à signer la promesse d’échange et l’acte d’échange qui en découlera ainsi que tous documents afférents ; cette promesse sera conditionnée à la confirmation de la faisabilité du projet de centrale.

Article 3 : DE METTRE A DISPOSITION les parcelles échangées à la société de projet hydroélectrique en création en les intégrant au bail emphytéotique

Article 4 : DE PRENDRE en charge les frais d’acte associés à cet échange.

La séance est levée à : 22h00

Le Maire,

François BARBIER