Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 10 septembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 10 septembre 2020 Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 10 septembre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2020

Ouverture de la séance : 18 H 30

Nombre de conseiller en exercice : 29

Présents : 27

Votants : 28

Monsieur le Maire procède à l'appel : Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS,

Didier CARAYON, Maria MENDES CHARLIER, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louldgi CARO, Marie- Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain

MAZET, Marie Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY.

Membres absents avant donné pouvoir: Sylvain WITWICKI à donné pouvoir à Lydia BRAILLY Membre absent : Jean Yves WINUM

Secrétaire de séance : Tiphanie RUIZ

> Adoption du compte rendu et du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 février 2020.

Le compte rendu et le procès-verbal de la séance du 12 décembre sont adoptés à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Madame Tiphanie RUIZ, Conseiller

DELIBERATIONS

> 2020-09-10/01 : MODIFICATION DU CHAPITRE I ARTICLE 7 COMMISSIONS MUNICIPALES - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Vu le CGCT notamment l'article L.2121-8

Considérant d'une part, le transfert de l'eau et l'assainissement à la Communauté de Communes Vallée d'Hérault, et d'autre part la volonté d'associer de nouvelles commissions municipales,

Monsieur Jean Pierre GABAUDAN Maire, expose :

Qu'il ya lieu de modifier le règlement du conseil municipal voté par délibération n° 2020-07-15/01 en date du 15 juillet 2020, en particulier le chapitre II commissions et comités consultatifs, et l'article 7 commissions municipales.

Îlest proposé :

+ D'adopter le règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération avec les modifications

Oui l'exposé de Monsieur Jean Pierre GABAUDAN, Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

+ Approuver la proposition de règlement intérieur du conseil municipal.

Nombre de conseiller en exercice : 29

Présents : 28

Votants : 29

Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Maria MENDES CHARLIER, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie- Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY.

Membres absents ayant donné pouvoir : Sylvain WITWICKI a donné pouvoir à Lydia BRAILLY

Secrétaire de séance : Tiphanie RUIZ

ii Cours ea ac 34725 SANT ANDRE DE SANG - TL 4 67 709 6 F4 67 57 5 40-Se on mabe intnddesancniscon> 2020-09-10/02 : DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment l'article 2123-12 et suivants,

Vu la Loi N°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Monsieur le Maire expose qu'en vertu de l'article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a complété cet article et fait désormais obligation aux conseils municipaux de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Cette délibération doit intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal. En outre, chaque année, un tableau annexé au compte administratif et récapitulant les actions de formation des élus qui ont

été financées par la collectivité doit donner lieu à débat.

Monsieur le Maire précise que les membres du conseil mu nt la qualité de salarié disposent, en vertu de l'article

L.2123-13 du Code général des collectivités territoriales, d'un droit à un congé de formation d'une durée fixée à 18 jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit au remboursement et les pertes de revenus subis par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans les conditions prévues à l'article L2123-14 du Code général des collectivités territoriales.

Concernant les dépenses de formation, Monsieur le Maire rappelle qu'elles constituent une dépense obligatoire pour la commune et qu’elles ne peuvent excéder 20 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus de la commune. Chaque année, une somme est inscrite au budget et peut faire l'objet d'une réactualisation si les demandes des élus limposent.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'un élu ne peut prétendre au remboursement de ses frais de déplacement, de séjour et d'enseignement que pour autant que la formation qu'il souhaite suivre soit dispensée par un organisme agréé par le Ministre de l'intérieur. La liste de ces organismes est tenue à la disposition des élus en mairie. Aucune modalité de répartition des crédits de formation entre l'ensemble des élus n'étant précisée par les textes, Monsieur le maire propose pour que ces crédits soient utilisés de manière équitable par l'ensemble des élus, que ne soient pris en charge que les frais liés à des formations portant sur l'acquisition des connaissances et compétences directement en rapport avec l'exercice du mandat d'élu local.

Monsieur le Maire précise, à ce titre, que les demandes de formation devront lui être adressées directement, préalablement à toute action de formation.

Le conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés a adopté cette délibération.

+ Dit que la formation des membres du conseil municipal doit permettre à chacun d'acquérir les connaissances et les compétences directement liées à l'exercice du mandat d'élu local.

+ Ouvre, à ce titre, à l'article 6535 fonction 020 du budget de l'exercice 2017 des crédits d'un montant de 3500 €.

> 2020-09-10/03 : CONSTITUTION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C-T.) et notamment les articles L 2121-21, L 2121-22 et L2143-3, Vu la loi N°2005-102 du 11 février 2005,

Vu la circulaire du 14 décembre 2007 relative au plan d'action en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005,

Le Conseil Municipal peut constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles peuvent être formées au cours de chaque séance du Conseil Municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de constituer les commissions municipales ci-dessous et d'en élire les membres en respectant le principe de la représentation proportionnelle.

Il propose de fixer à 7 le nombre des membres de chaque commission.

Les commissions proposées sont : - Finances : cette commission étudiera les questions liées à la préparation budgétaire, aux emprunts éventuels, à l'analyse et

à la prospective financière de la commune et des budgets annexes ; rbanisme / cadr rie / PL lacement Urbain : cette commission étudiera tous les projets en matière de

droit du sol, d'aménagement de l'espace, de voirie et de qualité du cadre de vie ;

- Grand Projet : cette commission étudiera toutes les questions liées à la création des équipements de la commune {exemple : agrandissement de l'école Anne Frank) ;

- Sport et festivités : cette commission étudiera toutes les questions en matière de sport et de festivités ;

lture / Développement durable / Numérique : cette commission étudiera les questions relatives à la

politique culturelle.

at Cours ei Pa 3423 SAT ANDRE D SANG TL 4 67 70 8 Fan 1 67 370 Se tpm anse can- Petite enfance / enfance / jeunesse : cette commission étudiera toutes les questions concernant les jeunes de à 25 ans. Elle aura en charge les questions relatives aux écoles ;

- Affaires publiques : cette commission traitera des questions d'état civil, de gestion des cimetières, d'élections et de personnel communal ; - La Commission Marché Public à Procédure Adaptée (MA.P.A) : cette commission sera le complément de la C.A.O qui est

compétente pour les marchés à procédure formalisée. La commission M.A.P.A examinera les marchés dont le montant sera inférieur à ceux examinés par la C.A.O

Par ailleurs, Monsieur le Maire expose que :

a Commission d'accessibilité des personnes handicapées (C.A.P.H.): est obligatoire dans toutes communes de plus de 3 500 habitants. Elle traite des questions relatives à la place des personnes handicapées dans la commune tant en termes de bâtiments que de voirie ou de services. Elle doit prendre en compte tous les types de handicaps.

Monsieur le Maire est président de droit de chaque commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, des membres présents, ou représentés : + Décide de constituer les commissions suivantes :

= Finances, + Urbanisme / cadre de vie / voirie / Plan de déplacement Urbain Grand Projet,

- Grand Projet,

- Sport et Festivités,

+ Patrimoine / Culture / Cadre de vie / Développement durable / Numérique, + Petite enfance / Enfance / Jeunesse,

- Affaires Publiques,

+ MAPA, = CAPH

+ Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les membres.

+ Procède à l'élection des membres des 7 commissions selon le principe de la représentation proportionnelle des élus. au sein de l'assemblée communale, le Maire étant président de droit.

= Finances:

Yannick VERNIERES

Christine SANCHEZ

- Jean-Christophe NOUGAREDE

- Louidgi CARO

= Henry MARTINEZ

= Yves GUIRAUD = Syivain WITWICKI

- Urbanisme / cadre de vie / voirie / Plan de déplacement Urbain

- Roxane MARC - Marie-Hélène GOETZ

- Didier CARAYON

= Edith MARTIN

= Wilfrid MBILAMPINDO

- Jacqueline VERDU

Sylvain WITWICKI

= Grand Projet: - Roxane MARC

- Serge HODEE

- Maria MENDES CHARLIER

- Didier CARAYON

= Wilfrid MBILAMPINDO

- Jean Louis CEREZUELA

= SyIvain WITWAICKI

= Sport et Festivités :

Christine SANCHEZ

Sylvain MAZET

- Laurent BERNADOU

Julien MASSEBIAU

=Tiphanie RUIZ

- Murielle THERMEA

= Sylvain WITWICKI

aie ous de lc 473 SANT ANDRE DE SANCONS— Ti 24 6757 060 Fa. 4 67 70 0-5 ss mi ns- Patrimoine / Culture / Développement durable / Numérique

- Serge HODEE

- Clémence OFFEN

- Edith MARTIN

- Marie-Hélène GOETZ

- Jean-Yves WINUM

- Jean-Louis CEREZUELA

= SyIvain WITWICKI

-_ Petite enfance / Enfance / Jeunesse :

- Maria MENDES CHARLIER

- Annie BLANES

- Marie-Hélène CAZEVIEILLE

- Marie-Hélène GOETZ

- Clémence OFFEN

Jean-Louis CEREZUELA

- Lydia BRAILLY

= Affaires Publiques :

- Henry MARTINEZ

- Yannick VERNIERES

- Edith MARTIN

- Didier CARAYON

- Marie-Hélène CAZEVIEILLE

= Yves GUIRAUD

- Lydia BRAILLY

= MAPA:

- Yannick VERNIERES

- Roxane MARC

- Jean-Christophe NOUGAREDE

- Louidgi CARO

- Didier CARAYON

- René GARRO = Syvain WITWICKI

= CaPH:

- Roxane MARC

- Chantal DUMAS

- Edith MARTIN

= Henry MARTINEZ

- Annie BLANES

- René GARRO

- Lydia BRAILLY

> 2020-09-10/04 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

(can) Monsieur Jean Pierre GABAUDAN, Maire, expose

L'article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l'institution dans chaque commune d'une Commission Communale des Impôts Directs.

COMPOSITION La Commission Communale des Impôts Directs comprend 9 membres :

- le Maire ou l'Adj délégué, Président

- et huit commissaires.

Les commissaires doivent :

- être français

- avoir au moins 25 ans

- jouir de leurs droits civils

- être inscrits sur l'un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la

commission. L'un des commissaires doit être domicilié hors de la commune. Les huit commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double, remplissant

les conditions précisées ci-dessus, dressée par le Conseil Municipal ; a liste de présentation établie par le Conseil Municipal doit comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.

aie Cours de lc 473 SAINT ANDRE DE SANGOMS TL 467 5709 0 Fan a 6757 05 4o-Seo/ma animés canLa désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

ROLE DE LA COMMISSION

La CCID se réunit au moins une fois par an.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- elle dresse avec le représentant de l'administration fiscale, La liste des locaux de référence et des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGl), détermine la surface pondérée, établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CG), et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CG). - elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510)

- elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux taxes locales.

Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts ; Vu l'article L2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal en date du 3 juillet 2020 relatif à l'installation du Conseil Municipal ; Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des

conseils municipaux ; Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le directeur des Services Fiscaux, à

l'établissement d'une liste de contribuables comportant seize noms pour les membres titulaires et seize noms pour les membres suppléants. Parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et huit membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Le conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés + Dresse la liste de présentation suivante :

Titulaires Suppléants

- Jean-Luc CAZEVIEILLE - Alexandre MONACO

Edith MARTIN

Jacques MIGAYROU

- Stéphanie MONTOURCI - Hlavien BOTINELLI

- Sylvain WITWICKI - Jean-Marie CAVAILLE

- Lydia BRAILLY - Nancy LEFEVRE

- Bernard HUBERT - Khenfouf REBAI

- Yolande BERTRAND - Charles SERA

- Paul DAUMAS - Pascal SALLES - Annie BLANES Patrick FAU

- Hubert DEBON - Henry MARTINEZ

Alain DUMAS. - Laurent FAURE

- Georges POULLE - Jean-Louis CEREZUELA

- Louidgi CARO - Jacqueline VERDU

- Réjane FRANCK - Rosemarie MIRO

- Gérard SALTEL - Gérard BUIL

> 2020-09-10/05 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU COMITE TECHNIQUE (C.T) ET AU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.)

Vu la délibération N°2018-06-07/09 du 7 juin 2018 fant à 5 le nombre de représentants au comité technique et Comité d'Hygiène, De Sécurité et des Conditions de Travai

Vu les arrêtés n°2020-01-118 portant désignation des représentants de la collectivité au Comité Technique et n° 2020-01-119 portant désignation des représentants de la collectivité au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail ; Monsieur le Maire présente le Comité technique (CT) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

(CHSCT).

Le Comité Technique (CT) est une instance consultative, composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale. 11 est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de la Commune. Son champ de compétence est l'ensemble des questions d'ordre collectif. doit être obligatoirement consulté sur Les points suivants + Organisation

et fonctionnement des services,

+ Evolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,

+ Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences,

+ Grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,

+ Formation, insertion et promotion et l'égalité professionnelle,

Mate Cours de lc 473 SANT ANDRE DE SANCONS - AL 4 73 096 Fa. 0467 570 40-S in ma amndreragent con+ Sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

+ Aides à la protection sociale complémentaire et à l'action sociale.

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), est une instance consultative, également composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale. Le C.H.S.C.T. à pour mission de contribuer à l'amélioration des conditions de travail ainsi qu'à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail 1 doit être obligatoirement consulté pour toutes les questions relatives à la prévention des risques professionnels. Les CT. et CHSCT. de Saint André de Sangonis comprennent chacun 5 membres titulaires et 5 membres suppléants représentants de la collectivité territoriale.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal et après en avoir délibéré par 22 voix pour, 7 voix contre des membres présents ou représentés, Le Conseil municipal :

* Désigne

= Yannick VERNIERES Titulaire ..._- Chantal DUMAS suppléante = Henry MARTINEZ Titulaire - Serge HODEE suppléant

= Roxane MARC Titulaire - Maria MENDES CHARLIER suppléante

- Didier CARAYON Titulaire - Yves GUIRAUD suppléant

- Christine SANCHEZ Titulaire _- Lydia BRAILLY suppléante

comme membres de la Commune au CT.

* Désigne

= Yannick VERNIERES Titulaire - Christine SANCHEZ suppléante

= Henry MARTINEZ Titulaire - Roxane MARC suppléante = Chantal DUMAS Titulaire - Maria MENDES CHARLIER suppléante

= Didier CARAYON Titulaire Jean-Louis CEREZUELA suppléant

= Serge HODEE Titulaire - Lydia BRAILLY suppléante

comme membres de la Commune au C.H.S.CT.

> 2020-09-10/06 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES INSTANCES SOCIALES Monsieur le Maire expose que la Commune est membre :

+ Du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ). Elle dispose d'un siège.

+ Du Comité Local d'information et de Coordination (CLIC) Repèr Age. Elle dispose d'un siège.

+ Du Conseil d'Administration (C-A) de l'institut Médico-Educatif (IME) et de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Ensoleilade. Elle dispose d'un siège.

+ De la Mission Locale Jeunes (M.L.). Elle dispose d'un siège.

+ De l'Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées indépendantes : Yves COUZY (E.H.P.A.D.). Elle dispose d'un siège.

Les différentes instances s'inscrivent dans le champ de la politique sociale. Après l'appel à la candidature, le Conseil Municipal procède à l'élection des membres des représentants de la commune dans

les instances sociales au vote à main levée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par les membres présents ou représentés par :

- 22 Vox pour = 7 Voixcontre

+ Ent

- Maria MENDES CHARLIER comme représentante de la Commune au C.LLA.J,

- Chantal DUMAS comme représentante de la Commune au CLIC,

- Chantal DUMAS comme représentante de la Commune au C.A de l'IME et de la MAS,

- Maria MENDES CHARLIER comme représentante de la Commune au M.L.J,

- Chantal DUMAS comme représentante de la Commune à l'E.H.P.A.D, Yves COUZY.

> 2020-09-10/07 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES CONSEILS D'ECOLE MATERNEL ET ELEMENTAIRE

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article 121432,

Vu le Code de l'Education, et notamment son article D411-1 et suivants.

Monsieur le Maire expose que dans chaque école maternelle et élémentaire, est instauré un Conseil d'Ecole. Ce conseil comprend :

- Le Directeur d'école,

- Le Maire ou son représentant,

- Un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal,

- Les Maitres d'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil, -_ Un des Maitres du réseau d'Aides spécialisées,

- Les représentants des parents d'élèves,

aie Cours a ce 372 SANTANDRE DE SANGDNS TL. 467 70 0 Fan 1 67370 4 Ses ma aimandesuen can- Un délégué départemental de l'Education Nationale.

Le Conseil d'Ecole sur proposition du Directeur d'école a plusieurs missions. Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école.

Il est proposé d'élire un membre du Conseil Municipal appelé à siéger au sein du Conseil d'Ecole maternel et au sein du Conseil d'Ecole élémentaire.

Après l'appel à la candidature, le Conseil Municipal procède à l'élection du membre représentant de la commune au sein des Conseils d'école maternel et élémentaire au vote à main levée.

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par :

+ Elit: Maria MENDES CHARLIER comme représentante de la Commune au sein des Conseils d’Ecole maternel et élémentaire.

> 2020-09-10/08 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION {C.A) DU COLLEGE MAX ROUQUETTE

Vu l'article R421-14 du Code de l'Education.

Monsieur le Maire expose qu’il convient de désigner le représentant de la Commune appelé à siéger au Conseil d'Administration du collège Max ROUQUETTE.

La Commune dispose de 2 sièges. 1 convient donc d'élire 2 titulaires et 2 suppléants.

Après l'appel à la candidature, le Conseil Municipal procède à l'élection des membres représentant de la commune au C.A du collège Max Rouquette au vote à main levée.

Le Conseil Municipal, et après en avoir dé

+ Eli

- Maria MENDES CHARLIER Titulaire - René GARRO suppléant

= Annie BLANES Titulaire - Lydia BRAILLY suppléante.

l'unanimité des membres présents ou représentés par :

> 2020-09-10/09 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MAISON DES ENTREPRISES

Monsieur le Maire expose que la Commune dispose d’un siège au Conseil d'Administration de la maison des entreprises. Monsieur le Maire propose la candidature de : Roxane MARC

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ; + Désigne Roxane MARC comme représentante au Conseil d'Administration de la maison des entreprises.

> 2020-09-10/10 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (C.A.) DE L'HOPITAL DE CLERMONT L'HERAULT

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit élire un membre du conseil municipal pour représenter la Commune au sein du Conseil d'Administration (C.A.) de l'hôpital de Clermont l'Hérault.

Après l'appel à la candidature, le Conseil Municipal procède à l'élection du membre du représentant de la commune au C.A de l'hôpital de Clermont-l'Hérault au vote à main levée.

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ; Eli : Chantal DUMAS comme représentante de la Commune au C.A de l'hôpital de Clermont

> 2020-09-10/11 : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire expose :

Crée en 2001 par le Ministre Délégué aux anciens combattants, la fonction de correspondant à la défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Au sein de chaque conseil municipal est élu cet interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et mi

département et de la région sur les questions de défense. Les correspondants « défense » remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont

acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes, de l'actualité défense, du parcours citoyen, du devoir de mémoire, de la reconnaissance et de la solidarité.

Après l'appel à la candidature, le Conseil Municipal procède à l'élection du correspondant défense.

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ;

+ Elit: Henry MARTINEZ comme correspondant défense de la commune.

ires du

aie Cours de ae 723 SANT ANDRE D SANGONS TL 4 67 57 00 6 Fa. 24 6 705 4e-She pr ma intndredeanseis ce> 2020-09-10/12 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE HERAULT INGENIERIE ;

Vu le Code Générale des collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil départemental de l'Hérault n° AD/120218/A/19 portant création d'une agence départementale d'assistance technique, Vu la délibération du conseil départemental de l'Hérault n° AD/090418/A/20 portant adoption des statuts, du règlement

intérieur de Hérault Ingénierie, Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-12-12/17 en date du 12 décembre 2019 portant adhésion de la commune à

Hérault Ingénierie,

Considérant le renouvellement du Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose : La commune est adhérente de l'Agence départementale d'assistance technique Hérault Ingénierie. Cette agence permet

d'apporter aux territoires l'appui et l'expertise des services départementaux dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement, domaines à forts enjeux dans l'Hérault et qui requièrent des compétences techniques très spécifiques. En complément, Hérault Ingénierie propose des prestations d'assistance dans les champs de la voirie, de l'habitat et de l'aménagement. Elle peut accompagner le bloc communal dans des missions à caractère administratif, juridique ou financier. Les collectivités membres peuvent s'appuyer sur une ingénierie territoriale leur permettant de mener à bien des projets de qualité et complexes, via une assistance à maitrise d'ouvrage garantissant aux prestataires privés des programmes optimisés et un suivi qualifié de leurs contrats. En tant que membre, la commune dispose d'un siège au sein de l'assemblée générale. Suite au renouvellement du Conseil

Municipal il convient de désigner le représentant de notre commune et son suppléant.

Monsieur le Maire propose Jean-Pierre GABAUDAN en qualité de titulaire et Roxane MARC en qualité de suppléante. Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal : Désigne Jean-Pierre GABAUDAN en qualité de titulaire et Roxane MARC en qualité de suppléante.

«Pour représenter la Commune à l'Assemblée Générale de l'Agence technique départementale Hérault Ingénierie *_Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

> 2020-09-10/13 : ACTUALISATION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DANS LE CADRE DE LA RE APPROBATION DU PLU

Roxane MARC, adjointe en charge de l'urbanisme, expose Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L 2122-22, 15° ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 3001, R 211-1 et suivants ; Vu la délibération n°2019-12-12/02 du conseil municipal en date du 12 décembre 2019 sur le droit de préemption urbain,

Vu le PLU ré approuvé par la délibération n° 2020-07-15/04 du conseil municipal en date du 15 juillet 2020 ;

Vu la délibération n° 2020-07-15/02 du conseil municipal en date du 15 juilet 2020, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Le Droit de Préemption Urbain définie par les articles L 211-1 et suivants du Code de L'urbanisme permet à la collectivité qui l'instaure, de préempter, si elle le souhaite à l'occasion de leur aliénation, les biens qu'elle envisage d'inclure dans des opérations entrant dans le cadre des dispositions de l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme, à savoir :

«les actions où opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignements supérieur; de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ,de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels »

La Ré approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU), présentée au conseil municipal du 15 juillet 2020, a modifié le zonage de certaines parcelles, reclassant des parcelles en zone A et N. Il est donc nécessaire d'actualiser et de redéfinir les périmètres de la commune sur lesquels a été instauré lé Droit de

Préemption Urbain (DPU) simple afin que les périmètres soient en adéquation avec le zonage lié à la ré approbation du PLU sur le territoire communal. Les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé ont la possibilité d'instituer un Droit de Préemption Urbain sur

tout ou parties des zones urbaines(U) et des zones d'urbanisation future (AU) délimitées par ce plan.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ;

Le conseil municipal :

de remplacer la délibération n°2019-12-12/02

= Décide d'actualiser le champ d'application du Droit de Préemption sur le PLU ré approuvé tel que défini sur le plan joint. -_ Délègue à Monsieur le Maire l'exercice du Droit de Préemption Urbain.

ti Cour de Pace 3473 SANT ANDRE D SANCONS TL. 467 70 60 Fan 1 6757 0549 Se naie amamédcaonon+ Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicités prévues aux articles R211-2 et R 211-3 du Code de l'Urbanisme, à savoir :

- Affichage en Mairie pour une durée d'un mois

+ Mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département

- Transmission d'une copie de la présente délibération et du plan annexé à Monsieur le Directeur

Départemental des Finances Publiques, à la Chambre Départementale des Notaires, au barreau constitué prés

le Tribunal de Grande Instance et au Greffe du même tribunal.

= Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

> 2020-09-10/14 : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de Ia loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires des agents non-titulaires et contractuels de Ia Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 02 septembre 2020.

Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune. Le Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non-complet ci-annexé.

Il est proposé de procéder à cinq radiations des cadres de la commune :

+ 1'Attaché principal pour mutation,

= 1 Attaché principal pour mise en retraite,

= 1 Adjoint administratif pour mise en retraite

= 1 Brigadier chef principal pour mutation

= 1 Adjoint d'animation principal de "= classe pour mise en retraite.

Afin de répondre aux besoins du terrain et aux évolutions du service de police municipale, i est proposé de créer un poste au grade suivant : 1 Gardien-Brigadier

Afin de procéder au recrutement d'un nouvel agent aux fonctions de D.G.S, il est proposé de créer un poste au grade suivant :

1 Attaché territorial

Afin de mettre en corrélation le grade de l'agent gestionnaire Enfance/Jeunesse et ses missions, il est proposé de créer un poste au grade suivant

11 Adjoint administratif principal de 2*"* classe

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés Le Conseil Municipal :

- Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non-complet selon le tableau joint à la présente délibération.

La séance est levée 19h36.

Fait à Saint André de Sangonis, le 11 septembre 2020

Jean Pierre GABAUDAN,

Maire

ae Cours del Pic 475 SANT ANDRE DE SANGONS TL 4 737 006 Fa. 0467 57 05 40-S s mae omndreemgens