Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2022 10 05 zac des 3 fontaines recouvrement
Déliberation - delib 2022 10 04 zac des 3 fontaines signature con
Déliberation - 20261013 03 decision modificative executoire
Déliberation - 20261013 05 creances eteintes2026 executoire
Déliberation - 20261013 08 convention labellisation so mobilite e
Déliberation - 20261013 06 admissions en non valeur executoire
Déliberation - 20261013 01 remplacement adjoint demissionnaire ex
Déliberation - delib 2023 12 02 local zac des trois fontaines bai
Déliberation - delib2025 03 01 cession des voies et emprises comm
Déliberation - 20261013 04 provisions2026 creances douteuses risq
Déliberation - 20261013 10 convention zac trois fontaines renforcement assainissement satel sydec executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - 20261013 10 convention zac trois fontaines renforcement assainissement satel sydec executoire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Département des Landes Publié le 19/10/2026
Communauté de Communes du Seignanx ID : 040-214002099-2026 1013-20261013_10-DE Ville d'ONDRES
Ondres = L'océan comme horizon
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2026
N° 20261013_10
L'an deux mille vingt-six, le treize octobre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune d'Ondres, dûment convoqué le sept octobre, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Patrick de CASANOVE, Maire en exercice.
MaelLele membres du Conseil 29 | Date de convocation Le 7 octobre 2026 Nombre de présents 27_| Date d'affichage Du 19.10.2026 au 20.12.2026 Secrétaire de séance
Nombre de pouvoirs 2 {conformément à l'art. M. Thomas GREILSAMER
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur Mme Martine SEGUI
Nomenclature 7.1_| Certifiée exécutoire Le 19 octobre 2026
PRESENTS: M. Patrick de CASANOVE; Mme Martine SEGUI; Mme Cyprine LAVAUD ;
Mme Annabella LESAGE ; M. Yannick SAUBES ; Mme Sylviane LECLOU ; M. Franck SAPIN ; M. André
BENICHOU ; Mme Christiane LANTENOIS ; M. Dominique LEBRUN ; M. Jacques LAHERRE ;
Mme Brigitte BARTHAS ; Mme Anna CAAMANO ; Mme Lydie LEMOINE ; Mme Alexandra MARTINS
DA SILVA ; Mme Angélique MICHAUX ; M. Rémi LAHARIE ; M. Alexandre GILLOIR ; M. Thomas
GREILSAMER ; M. Alain PEYRELONGUE ; Mme Murielle O'BYRNE CASTRO ; M. Patrick CAZAUX ;
Mme Isabelle LEBOEUF ; Mme Virginie BERTOLI ; M. Patrice CORRIHONS ; Mme Elisabeth MÉLIS ;
Mme Évelyne BERTHET-PIQUÉE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNIÈRES, pouvoir à
Mme Martine SEGUI ; Mme Diana CAMAIONE, pouvoir à M. Alexandre GILLOIR.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT,
le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : PASSATION D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE
LA ZAC DES TROIS FONTAINES AU RENFORCEMENT DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET
DE LA STATION D'EPURATION D'ONDRES
La Commune d'Ondres a concédé la mise en œuvre d'une ZAC d'habitation dénommée ZAC des Trois
Fontaines, à la Satel, par le biais d'une concession d'aménagement signée le 19 Juin 2015 pour une
durée de 8 ans ; prolongée par avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2026.
Cette opération d'aménagement couvre une surface de 11.7 ha, et est desservie par la RD26 à l'entrée
Est du centre bourg d'Ondres. Elle représentera à terme environ 480 logements répartis en 11 macro-
lots dont la viabilisation a été réalisée en 2 phases.
L'accueil de cette nouvelle population sur le territoire communal nécessite la mise en place d'une
participation financière de la ZAC au renforcement du système d'assainissement de la Commune et de
la station d'épuration gérés par le SYDEC. Cette participation d'un montant de 550 000 € figure au
programme des équipements publics de la ZAC approuvé par délibération de la collectivité en date du
28 octobre 2016.
Ville d'Ondres © Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
© Plage Ondres-Océan : 43.5774159. -1 4881698
© 05 59 45 30 06 ! contact@ondres.fr | www.ondres.fr @inxef æ Qvilleondres Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Département des Landes Publié le 19/10/2026
Communauté de Communes du Seignanx 1D : 040-214002099-2026 1013-20261013_10-DE
Ville d'ONDRES
Ondres L'océan comme horizon
Une précédente convention financière conclue le 24 octobre 2022 entre la Commune d'Ondres et la SATEL, préalablement validée par le SYDEC, précisait que cette participation avait été réglée le 27 octobre 2022 par la SATEL au profit de la Commune sous forme d'avance de trésorerie. La Commune s'engageant ensuite à rembourser cette avance à l'opération d'aménagement, avant le 30 juin 2024, en vue du paiement final au profit du SYDEC.
Il convient donc de procéder directement au versement de cette somme (550 000 €) au SYDEC. Il est
précisé que ce versement sera effectué en deux temps : 50%, soit 275 000 € avant le 1° décembre
2026 et le solde, soit 275 000 €, avant le 1°" décembre 2027.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, approuvé par délibération du Conseil communautaire en
date du 18 décembre 2025,
VU la convention d'aménagement signée le 19 juin 2015, et les avenants successifs,
VU la convention financière conclue le 24 octobre 2022 entre la Commune et la SATEL,
CONSIDÉRANT l'obligation de verser cette participation financière au SYDEC,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention relative à la participation financière de la ZAC des Trois fontaines au
renforcement du système d'assainissement et de la station d'épuration d'ONDRES ;
PRÉCISE que les conditions de versement de cette participation financière d'un montant de 550 000 € sont les suivantes :
- 50%, soit 275 000 €, avant le 1°’ décembre 2026
- le solde, 275 000 €, avant le 1° décembre 2027 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document y afférent.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site
sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
ANOVE Thomas GREILSAMER = =
Ville d'Ondres © Hôtel gé#ille - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
© PlageÆndres-Océan : 43 5774159, -14881698
& 05 59 45 30 06 ! «3 contact@ondres fr : www.ondres.fr @inxef @villeondres
Le Maire,
Patrick de Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 040-214002099-20261013-20261013_10-DE
RES
71
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE
DE LA ZAC DES TROIS FONTAINES (ONDRES)
AU RENFORCEMENT DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET DE LA
STATION D'EPURATION D'ONDRES
ANNEXÉE A LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
Septembre 2026
113 Envoyé en préfecture le 15/10/2026 Ses N
Reçu en préfecture le 15/10/2026 val
Publié le 19/10/2026 ER
10 : 040-214002099-20261013-20261013_10-DE
ENTRE
La Commune d'Ondres, 2189 Av. du 11 Novembre 1918, 40440 Ondres, représentée par Monsieur Patrick de
CASANOVE, Maire, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2026,
Et qui sera désigné dans ce qui suit par le terme « La Commune d'Ondres »
ET
La Société d'Aménagement des Territoires et d'Équipement des Landes (S.AT.E.L.), Société Anonyme d'Économie
Mixte au capital de 2 500 000 ç, dont le Siège Social est au 242, Bd Saint Vincent de Paul 40 990 SAINT PAUL LES
DAX, inscrite au Registre du Commerce de DAX sous le n°896 350 022, représentée par Monsieur Frédéric Dassié,
son Directeur, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le 29 octobre 2021, par Monsieur Olivier MARTINEZ,
Président de ladite Société agissant pour le compte de cette dernière en vertu d’une délibération de son Conseil
d'Administralion en dale du 29 octubre 2021 , et désignée ci-dessous par les mots :
Et qui sera désigné dans ce qui suit par le terme « La SATEL »
ET
Le Syndicat d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC), dont le siège social est situé au 55 Rue Martin
Luther King, 40000 Mont-de-Marsan, représenté par sa Présidente Madame Magali VALIORGUE en vertu d’une
délibération de l'Assemblée Générale en date du 25 Juin 2026.
Et qui sera désigné dans ce qui suit par le terme « Le SYDEC »
IL A D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune d'Ondres a concédé la mise en œuvre d'une ZAC d'habitation dénommée ZAC des Trois Fontaines,
à la Satel, par le biais d'une concession d'aménagement signée le 19 Juin 2015 pour une durée de 8 ans ;
prolongée par avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2026.
Cette opération d'aménagement couvre une surface de 11.7 ha, et est desservie par la RD26 à l'entrée Est du
centre bourg d’Ondres. Elle représentera à terme environ 480 logements répartis en 11 macro-lots dont la
viabilisation a été réalisée en 2 phases.
L'accueil de cette nouvelle population sur le territoire communal nécessite la mise en place d'une participation
financière de la ZAC au renforcement du système d'assainissement de la commune et de la station d'épuration
gérés par le SYDEC. Cette participation d'un montant de 550 000 € figure au programme des équipements publics
de la ZAC approuvé par délibération de la collectivité en date du 28 octobre 2016.
Une précédente convention financière conclue le 24 octobre 2022 entre la Commune d'Ondres et la SATEL,
préalablement validée par le SYDEC, précisait que cette participation avait été réglée le 27 octobre 2022 par la
Satel au profit de la Commune sous forme d'avance de trésorerie. La commune s'engageant ensuite à rembourser
cette avance à l'opération d'aménagement, avant le 30 juin 2024, en vue du paiement final au profit du SYDEC.
En fin d'année 2025, le SYDEC a émis un titre de recettes correspondant à cette participation financière à
l'attention de la Satel. Cette somme ayant été précédemment versée à la commune, il y a lieu de revoir les
modalités de son paiement.
213 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 040-214002099-20261013-20261013_10-DE
CECI EXPOSÉ, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Considérant :
“ que la somme de 550 000 € inscrite dans le programme des équipements publics de la ZAC a été
précédemment versée le 27 octobre 2022 par la Satel à la Commune sous forme d'avance de trésorerie ;
“que la concession d'aménagement s'achèvera le 31 décembre 2026 et que la programmation des travaux
du SYDEC relatifs au renforcement de la STEP de Ondres a été reportée à une date ultérieure à cette
échéance ;
il y a lieu de revoir les modalités de paiement de cette participation au profit du SYDEC.
ARTICLE 2- MONTANT ET MODALITES DU REGLEMENT DE LA PARTICIPATION AU RENFORCEMENT DU SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT ET DE LA STATION D'EPURATION NDRES
2.1 - Le règlement de cette participation de 550 000 € sera réalisé par la Commune d'Ondres au profit du SYDEC ;
2.2 - Le paiement sera réalisé en deux échéances :
"50% de cette somme soit 275 000 € avant le 01 décembre 2026.
"50 % de cette somme soit 275 000 € avant 01 décembre 2027.
2.3 - Cette convention ne modifie pas le Programme des Equipements Publics de la ZAC
ARTI
Tous les litiges susceptibles de naître de l'exécution du présent contrat seront de la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
3. LITIGES
Pour la SATEL, Pour la commune d'Ondres, Pour le SYDEC,
Le Directeur, Le Maire, La Présidente,
313