Compte-Rendu - cr cm du 2 decembre 2022

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Compte-Rendu - cr cm du 2 decembre 2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 2 decembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière, ---------------------------

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 décembre 2022

COMPTE-RENDU

Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 décembre 2022

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ORDRE DU JOUR

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022. 3 2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. 3

A. AFFAIRES COMMUNALES 4

1) AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN DU POLE DE PROXIMITE DU VAL DE SAIRE 4 2) MODIFICATION DU TARIF ET DU REGLEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIR SANS HEBERGEMENT (ALSH) DU POLE DE PROXIMITE DU VAL DE SAIRE 5 3) MODIFICATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE 6 4) DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DE L’ASSOCIATION CESAME 6 5) SIGNATURE DE LA CONVENTION D'EXPLOITATION DU CENTRE DE DEBARQUE 7

B. AFFAIRES FINANCIERES 7

6) APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 7 7) REVISION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) LIBRE 2022 8 8) SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CCAS 9 9) INDEMNITES POUR LES CONSEILS ET RENSEIGNEMENTS DES AGENTS DE L’ETAT POUR LA PREPARATION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES 9 10) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ORGANISATION D’UNE REUNION SPORTIVE 10 11) TARIF DES LOCATIONS ET DU CHAUFFAGE DE LA SALLE DES FETES ET DE LA SALLE MAX-POL FOUCHET 10 12) CREATION D’UN TARIF POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UN LASER GAME 11 13) VERSEMENT D’UNE INDEMNITE POUR DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS 12 14) DEMANDE DE SUBVENTION D'UN EQUIPEMENT DE SECURITE ROUTIERE POUR LA RECONVERSION DE LA FRICHE DE L'ANCIENNE ECOLE MATERNELLE 12 15) DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET COMMUNAL 12

C. PERSONNEL COMMUNAL 13

16) CREATION DE POSTES D’AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DE LEUR REMUNERATION 13 17) CREATION DE POSTES TEMPORAIRES POUR L’ANNEE 2023 13

D. SUPPLEMENT A L’ORDRE DU JOUR 14

18) DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DU BATIMENT DE LA MAIRIE 14Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 décembre 2022

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Madame la première adjointe ouvre la séance à 20h30 et procède à l’appel :

NOMBRE DE MEMBRES : En Exercice : 19 ; Quorum :10 ; Qui ont pris part au conseil : 14

ÉTAIENT PRESENTS :

Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Gilbert LARSONNEUR, Yolande JORE, Philippe LE BORGNE, Ginette NOURY, Bertrand OLIVERES, Irène PUIG, Jean-Luc MOULIN, Samuel MARIE, Murielle BEFFREY, Eva LETERRIER, Brigitte ROULLE, Yann LEPETIT, Elisa AVOINE.

ABSENTS EXCUSES :

Gilbert DOUCET (pouvoir à Brigitte LEGER-LEPAYSANT), Serge LEBUNETEL (pouvoir à Bertrand OLIVERES), Anne-Marie GUIRCHOUX (pouvoir à Samuel MARIE), Jean-Marc PARMENTIER (pouvoir à Gilbert LARSONNEUR), Matthieu AUBAUD (pouvoir à Yann LEPETIT).

Mme Irène PUIG est désignée secrétaire de séance.

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2022.

2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le MAIRE rend compte au Conseil des décisions qu’il a prises, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020 lui donnant délégation en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice des compétences suivantes :

 Au titre de la compétence déléguée pour la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres selon la procédure adaptée :

Par décision du 26 octobre 2022

Passation de marchés avec Mimosa (49-Angers)

Pour la maquette, la mise en page, et l’impression du magazine municipal :

Montant forfaitaire ..................................................................... 2 481,00 € HT

Par décision du 26 octobre 2022

Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 décembre 2022

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Passation d'un marché avec MJS Video (92-Boulogne-Billancourt)

Pour la fourniture de documents audiovisuels pour la médiathèque :

Montant forfaitaire mensuel : ...................................................... 634,68 € HT

Par décision du 10 novembre 2022

Passation d'un marché avec Decibels (50-Mortain-Bocage)

Pour la location d’une sonorisation :

Montant forfaitaire .......................................................................7771,67 € HT

Par décision du 25 novembre 2022

Passation d'un marché avec AMCO (30-Rocquemaure)

Pour la fourniture d’une borne pour le marché :

Montant forfaitaire .................................................................... 2 160,50 € HT

Le Conseil, à l’unanimité :

- ENTÉRINE les décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités.

A. AFFAIRES COMMUNALES

1) AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN DU POLE DE PROXIMITE DU VAL DE SAIRE

Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale à une échelle jugée pertinente des compétences restituées, dans les délais fixés par la loi. Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant création du service commun « Pôle de Proximité du Val de Saire » pour assurer collégialement ces missions a été signée entre la communauté d’agglomération du Cotentin et les 15 communes du Val de Saire adhérentes.

Il est proposé, conformément à l’article 12 de ladite convention, de procéder à des modifications par voie d’avenant afin notamment :

- De préciser les ressources humaines directes affectées au service commun et

notamment fixer l’enveloppe maximale des renforts, remplacements et surcroits

d’activités nécessaires pour assurer le maintien des services publics,Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 décembre 2022

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- De modifier le mode de calcul pour l’évolution des charges supports à compter du 1er

janvier 2023,

- De procéder au changement de la dénomination du « RAM » en « RPE ».

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu l’avenant n°2 à la convention de service commun joint en annexe ;

- ACCEPTE l’avenant à la convention de service commun ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tout document

nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.

2) MODIFICATION DU TARIF ET DU REGLEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIR SANS HEBERGEMENT (ALSH) DU POLE DE PROXIMITE DU VAL DE SAIRE

Depuis 2012, les tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans hébergement du pôle de proximité du Val de Saire (sites de Saint-Vaast-La-Hougue et Montfarville) sont restés inchangés à:

Demi-

journée

ALSH

Journée

ALSH

Repas ALSH

Montfarville Nuit

4 € 8 € 5.5 € 6 €

Afin de tenir compte des évolutions (notamment évolution des coûts salariaux, des coûts de l’énergie, du coût des consommables, …), il est proposé d’appliquer de nouveaux tarifs, à compter du 1er janvier 2023, selon la grille tarifaire ci-dessous :

PROPOSITION NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE A

COMPTER DU 01/01/2023

Demi-journée

ALSH Journée ALSH

Repas ALSH

Montfarville Nuit

Usagers disposant d’une résidence

et / ou enfants scolarisés sur le

territoire du pôle de proximité du

Val de Saire (15 communes)

5 € 9 € 5.5 € 7 €

Usagers ne disposant pas d’une

résidence et / ou enfants n’étant

pas scolarisés sur le territoire du

Pôle de Proximité du Val de Saire

6 € 11 € 5.5 € 8 €

Le règlement de fonctionnement des ALSH de Montfarville et Saint Vaast la Hougue est modifié, notamment, pour intégrer des critères de priorisation des demandes d’inscription. Le nouveau règlement est joint en annexe.

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Le Conseil, à l’unanimité :

- Considérant l’accord des membres de la commission de territoire du Pôle de Proximité du

Val de Saire ;

- APPROUVE la nouvelle grille tarifaire présentée ci-avant et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023 ;

- APPROUVE le nouveau règlement intérieur joint ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3) MODIFICATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE

Par délibération du 22 octobre 2021, le Conseil a adopté un nouveau règlement pour le cimetière.

Il s’avère que les vibrations des engins de terrassement peuvent endommager les anciens monuments funéraires sur le secteur de l’ancien cimetière, en conséquence il est proposé de modifier l’article 76 du règlement comme suit :

En dessous de :

« Article 76 – Protection des travaux

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger, et évacuées dans un délai maximum de 48 heures. »

S’ajoute :

« Les travaux de terrassement et de fouille nécessaires à la création de tombes ou de caveaux dans le secteur dit « ancien cimetière » seront obligatoirement effectués manuellement. Les travaux de toute nature dans ce secteur ne pourront être faits qu’avec des moyens qui ne génèrent ni vibrations, ni trépidations de nature à nuire à la préservation des monuments alentour. »

Le Conseil, à l’unanimité :

- ADOPTE la modification de l’article 76 du règlement du cimetière ;

4) DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DE L’ASSOCIATION CESAME

Le 28 septembre dernier une Assemblée générale réunissant 35 personnes (élus, représentants d’associations et particuliers), a constitué l’association CESAME, dont l’objet est de conduire sur une période donnée la réflexion puis l’élaboration collective d’un projet culturel pour le val de Saire. Un conseil d’administration transitoire a été mis en place. Déclaration en préfecture validée en date du 14 octobre.Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 décembre 2022

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Les statuts de cette association prévoient que les communes du territoire en sont membres de droit, pour autant que leur conseil municipal désigne en leur sein un représentant.

Il convient donc de désigner un référent pour la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, qui aura en charge de représenter sa commune dans l’un ou l’autre des groupes de travail de l’association et d’informer en retour son conseil municipal de l’avancée des travaux du projet CESAME.

Le Conseil, à l’unanimité :

- DECIDE que la commune devienne membre de l’association CESAME ;

- DESIGNE l’adjoint chargé des affaires culturelles comme référent de la commune auprès de

l’association CESAME.

5) SIGNATURE DE LA CONVENTION D'EXPLOITATION DU CENTRE DE DEBARQUE

Le Centre Logistique de Débarque est un équipement créé par la commune de Saint-Vaast- la-Hougue qui permet de centraliser et d’enregistrer la production locale du port de pêche conformément à la règlementation sanitaire, aux règles françaises et européennes.

Afin de bénéficier d’une expertise dont elle ne dispose pas en interne, la commune en a confié l’exploitation à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Ouest Normandie, par une convention qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2021. Le port de pêche de la SPL CHERBOURG PORT se propose d’en assure la gestion à compter du 1er janvier 2022 pour 6 ans dans les conditions fixées dans le projet de convention en annexe.

Le Conseil, à l’unanimité :

- DECIDE de confier la gestion du Centre Logistique de Débarque au Port de pêche de la SPL

CHERBOURG PORT ;

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer la convention, et tout document

nécessaire à sa mise en œuvre.

B. AFFAIRES FINANCIERES

6) APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Monsieur le MAIRE informe l’Assemblée que conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, le Président de la CLECT a transmis, le rapport définitif d’évaluation des charges transférées adopté lors de la séance du 13 septembre 2022.

Ce rapport porte sur l’évaluation des charges transférées suite au transfert des compétences « chemins de randonnée ». Adopté par la commission à l’unanimité moins 37 abstentions, il a ensuite été présenté au conseil communautaire du 28 septembre.

Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 129 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I' EPCI) adopte ce rapport.

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Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

- Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 13 septembre 2022 et

transmis à la Ville par courrier du 14 septembre 2022.

- ADOPTE Le rapport définitif d’évaluation des charges transférées du 13 septembre 2022.

7) REVISION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) LIBRE 2022

Par délibération du 27 septembre 2022, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2022. Celle-ci doit permettre de corriger certaines erreurs ou omissions, et d’appliquer les clauses de revoyure prévues par les rapports d’évaluation de la CLECT. Elle permet également de prendre en compte les principaux services faits concernant les recettes « enfance / petite enfance » qui doivent être remboursées par le budget annexe des services communs au budget principal communautaire.

En 2021, la commune, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de 416 657 € en fonctionnement et – 39 642 € en investissement.

La révision de l’AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s’élève à :

 en fonctionnement (pérenne) 1 547 €

 en fonctionnement (non pérenne) - 773 €

 en investissement (pérenne) - €

 en investissement (non pérenne) - €

Les parts libres et non pérennes de 2022, correspondant aux services faits conservés par la commune et aux services faits à reverser aux services communs, s’élèvent à :

 Services faits commune (non pérenne) - €

 Services faits Services communs (non pérenne) - 2 897 €

L’AC libre 2022, tenant compte des services faits de l’année, s’élève donc à :

 en fonctionnement 414 534 €

 en investissement - €

Par ailleurs, l’AC liée aux transferts de charges pour 2022 (chemins de randonnées) s’élève à :

 en fonctionnement - 2 814 €

 en investissement - €

Enfin, la part restituée pour la gestion en service commun s’élève à – 137 578 €.Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 décembre 2022

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Au final, l’AC budgétaire 2022 s’élève donc à :

 en fonctionnement 274 142 €

 en investissement - 39 642 €

Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l’approbation de l’AC libre qui les concerne.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

- Vu la délibération du 27 septembre 2022 de la communauté d’agglomération arrêtant le

montant de l’AC libre 2022.

- APPROUVE le montant d’AC libre 2022, tel que délibéré par la communauté

d’agglomération :

o AC libre 2022 en fonctionnement : 414 534 €

o AC libre 2022 en investissement : - €

8) SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CCAS

Le CCAS a fait le bilan des actions menées en 2022 et de leur coût. La subvention d’équilibre nécessaire à l’équilibre du budget du CCAS pour l’année 2022 est de 17 000,00 €.

Le Conseil, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Irène PUIG) :

- DECIDE le versement d’une subvention de 17 000€ au CCAS ;

- DIT que la somme sera prélevée sur la section de fonctionnement du budget 2022.

9) INDEMNITES POUR LES CONSEILS ET RENSEIGNEMENTS DES AGENTS DE L’ETAT POUR LA PREPARATION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES

Monsieur le MAIRE informe l’Assemblée que l'arrêté Ministériel du 16 Septembre 1983 permet aux communes qui disposent des services d'un secrétaire de mairie à temps complet de demander des conseils ou des renseignements à des fonctionnaires ou agents de l'Etat pour la préparation des documents budgétaires et, en conséquence, leur verser des indemnités « dans une limite annuelle de 300F ».

Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 décembre 2022

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Le support de M le receveur principal a été nécessaire pour assurer une migration sûre du référentiel de comptabilité M14 au référentiel M57 dans la mise au point des documents budgétaires du budget 2022, et à ce titre il est proposé de lui accorder l’indemnité maximale de 45,73€.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu l'arrêté Ministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes pour la confection des documents budgétaires :

- ACCORDE à Monsieur le receveur municipal l'indemnité correspondante à ses conseils et

renseignements pour la confection des documents budgétaires

- FIXE cette indemnité à 45,73€ pour l’année 2022.

10) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ORGANISATION D’UNE REUNION SPORTIVE

Le Boxing Club du Val de Saire a obtenu de la Fédération Française de Boxe la possibilité d’organiser les demi-finales du critérium professionnel. A cette occasion, il organise le 26 novembre 2022 un gala avec plusieurs combats, professionnels et amateurs, et des démonstrations. Au vu des charges qu’un tel évènement implique, le club sollicite pour cet évènement le versement d’une subvention exceptionnelle.

Un évènement de cette ampleur organisé à Saint-Vaast-la-Hougue contribue au rayonnement de la commune, promeut la pratique sportive, et à ce titre contribue à l’intérêt général.

Le Conseil, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Gilbert LARSONNEUR) :

- Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- Vu les dispositions de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1 ;

- DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500,00€ au Boxing Club du Val de

Saire;

- DIT que la sommes sera prélevée sur la section de fonctionnement du budget 2022.

11) TARIF DES LOCATIONS ET DU CHAUFFAGE DE LA SALLE DES FETES ET DE LA SALLE MAX-POL FOUCHET

Des demandes de location pour des évènements de longue durée imposent de créer un nouveau tarif pour la journée de chauffage supplémentaire. Il est proposé le tarif suivant :

Chauffage (Salles des fêtes et Max-Pol Fouchet) Tarif actuel Tarif proposé

Par soirée

Par jour

29,00

49,00

29,00

49,00Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 décembre 2022

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Par week-end

Par journée supplémentaire

79,00

-,-

79,00

30,00

Suite à des demandes de location, il est proposé de créer un tarif « Expositions » pour la salle des fêtes, inexistant à ce jour, sur la base de celui existant pour la salle Max-Pol Fouchet :

Expositions (Salles des fêtes) Tarif actuel Tarif proposé

1 mois

2 semaines

1 semaine

1 week-end

-,-

-,-

-,-

-,-

391,00

227,00

128,00

94,00

Enfin, il est proposé de supprimer le tarif « Exposition-vente à la journée » pour la salle des fêtes et la salle Max-Pol Fouchet qui n’est jamais utilisé du fait de la difficulté à discerner son domaine d’application de celui du tarif fixé pour les expositions.

Le Conseil, à l’unanimité :

- FIXE les tarifs tels que proposés ci avant.

12) CREATION D’UN TARIF POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UN LASER GAME

Un organisateur a proposé de créer une activité de Laser Game à Saint-Vaast-la-Hougue. Cela repose sur la disposition d’obstacles gonflables sur un terrain, sur lequel les participants s’affrontent en tentant de « toucher » leurs opposants avec des « armes » émettant un signal infrarouge tel qu’en émet une télécommande.

Afin de permettre à cette activité de s’implanter, la commune se propose de mettre à disposition l’espace enherbé à côté du Skate Park. Celui-ci n’ayant pas de tarif de redevance de mise à disposition, il est proposé de créer le tarif suivant :

Mise à disposition du terrain enherbé à côté du Skate-Park Tarif

Par mois

Par jour d’occupation

300,00 €

28,00 €

Le Conseil, à l’unanimité :

- FIXE la redevance d’occupation du domaine public telle que proposée ci-avant.

Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 décembre 2022

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13) VERSEMENT D’UNE INDEMNITE POUR DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS

Suite à des opérations de débroussaillage, une pierre a été projetée dans une baie vitrée appartenant à M. VIOLO. La vitre a été brisée, et s’agissant de dommages consécutifs à des travaux publics, la responsabilité de la commune est engagée.

L’assureur de la commune a été saisi, et à procédé à l’indemnisation de M VIOLO, à l’exception d’une franchise de 498,35€ qui reste à charge de la commune.

Le Conseil, à l’unanimité :

- DECIDE le versement de 498,35€ à M VIOLO, correspondant à la part restant à charge de la

commune de l’indemnité qui lui est due suite au dommage causé par ses agents.

14) DEMANDE DE SUBVENTION D'UN EQUIPEMENT DE SECURITE ROUTIERE POUR LA RECONVERSION DE LA FRICHE DE L'ANCIENNE ECOLE MATERNELLE

Le département de la Manche a informé la commune qu’il était chargé de répartir la somme allouée par le ministère de l’intérieur au titre de la dotation du produit des amendes de police pour financer les travaux d’amélioration de la sécurité routière.

Le projet de reconversion de la friche de l’ancienne école maternelle prévoit la création d’un plateau surélevé au carrefour entre la rue Maréchal FOCH et la rue Trésor. Les aménagements de carrefours et les plateaux surélevés sont éligibles à ce financement.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter et à accepter les subventions

les plus larges possibles, notamment auprès du département de la Manche au titre de la

dotation du produit des amendes de police pour financer les travaux d’amélioration de la

sécurité routière.

15) DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET COMMUNAL

Suite à différent évènements imprévisibles au moment du vote du budget, il convient de modifier l’utilisation de certains crédits du budget 2022 :

Les mesures décidées par le gouvernement en soutien des ménages face à l’inflation ont augmenté la valeur du point d’indice des fonctionnaires et augmenté l’indice des agents ayant les rémunérations les plus faibles. Ces décisions qui s’imposent à la commune nécessitent d’abonder le chapitre 012 de 38 450,00€ ;

Par ailleurs, suite à l’augmentation du périmètre de compétences de la Communauté d’agglomération, consécutive à la prise en compte par elle des chemins de randonnée et au rejet par la préfecture des conventions relatives à la gestion des réseaux d’eaux pluviales, la commune est appelée à verser à l’agglomération la somme de 36 231,00€ en investissement et voit son attribution de compensation diminuer de 20 205,00€ en fonctionnement ;Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 décembre 2022

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Ces charges supplémentaires et ces baisses de recettes sont compensées par un niveau exceptionnel de recettes de la taxe additionnelle aux droits de mutation, et une recette légèrement plus élevée qu’attendu de la dotation nationale de péréquation et de la dotation forfaitaire des départements, et des crédits disponibles au compte 065 « autres charges de gestion courante »

L’ensemble des modifications sont détaillées dans le tableau joint.

Le Conseil, à l’unanimité :

- ENTERINE la décision modificative n°1 du budget communal 2022 telle que décrite ci-avant

et figurant au tableau joint.

C. PERSONNEL COMMUNAL

16) CREATION DE POSTES D’AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DE LEUR REMUNERATION

Le recensement de la population de la commune se tiendra du 19 janvier au 18 février 2023

La commune est chargée de la préparation et de la réalisation du recensement, auquel l’Etat contribue par une dotation forfaitaire fixée pour 2023 à 3 939,00€.

Afin de procéder aux enquêtes, la commune a été divisée en 6 secteurs, chacun devant être attribué à un agent recenseur. Il est donc nécessaire de recruter 6 agents chargés de procéder aux enquêtes et de fixer leur rémunération.

Le Conseil, à l’unanimité :

- CREE 6 emplois temporaires d’agents recenseurs ;

- FIXE la rémunération des agents suivant le barème :

o 3,50€ par logement recensé, par fiche papier ou procédure dématérialisée ;

o 60€ de forfait pour compenser les coûts de carburant pour l’agent chargé du

secteur extérieur au bourg ;

o Le smic horaire (actuellement de 8,76€ net) pour les 2 demi-journées de formation

et la tournée de reconnaissance du secteur attribué.

17) CREATION DE POSTES TEMPORAIRES POUR L’ANNEE 2023

Chaque année il est nécessaire de créer des postes pour les besoins occasionnels et saisonniers de la commune, ainsi que pour pouvoir recruter des personnels sous contrats aidés.

Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 décembre 2022

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Ces postes sont également utilisés pour pourvoir rapidement au remplacement d’un agent absent (accident, maladie…). En effet, pour chaque absence (même de courte durée) il faut créer un contrat, ce qui décompte un poste de la quotité autorisée par le Conseil.

Ces emplois seront rémunérés sur l’indice de base et ne seront pourvus que si un besoin apparaît.

Le Conseil, à l’unanimité :

- CREE pour l’année 2023 :

o 25 postes pour besoins occasionnels, à 35 heures hebdomadaires maximum,

o 10 postes pour besoins saisonniers, à 35 heures hebdomadaires maximum,

o 10 postes à pourvoir par des contrats aidés

D. SUPPLEMENT A L’ORDRE DU JOUR

Le Conseil accepte, à l’unanimité, d’ajouter à l’ordre du jour la présente délibération :

18) DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DU BATIMENT DE LA MAIRIE

La crise énergétique impose de rechercher les moyens de réduire la consommation des bâtiments. Le bâtiment de la mairie a une partie de ses huisseries dégradées et équipées de simple vitrage. Or il est estimé que dans un bâtiment non isolé les huisseries représentent jusqu’à 20% de la déperdition énergétique. La commune a donc demandé des devis pour remplacer les huisseries par des modèles écologiquement performants, à rupture de pont thermique et à double vitrage. Au sortir de ces consultations, le montant du remplacement des fenêtres d’ancienne génération est estimé à 25 000 € TTC.

Les projets vertueux sur le plan écologique sont éligibles à un financement DETR et peuvent bénéficier d’un fond de concours de l’agglomération.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter et à accepter les subventions

les plus larges possibles, notamment auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la

Communauté d’Agglomération du Cotentin.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la première adjointe lève la séance à 22h27.