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Déliberation - DELTAMPONNEE bis
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Sancerre.
Lien du pdf (Déliberation - DELTAMPONNEE bis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Fiscalité,
Commune de SANCERRE Département du CHER Date de la convocation 12/07/2023 Date d’affichage 12/07/2023 Nombre de conseillers En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14 Envoyé en préfecture le 07/08/2023 Reçu en préfecture le 07/08/2023 Publié le ID : 018-211802418-20230720-2023_28BIS-DE Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du 20 juillet 2023 L'an deux mil vingt-trois, le vingt juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique. sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire. Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Carine VERON. Amaury COUET, Adjoints, Olivier CROUZET, Angèle FERRARIS, Stéphane MARCHAND, Sylvie BRICAUD, Jean-Marc COLAS, Christine VIART et Jacques MILET. Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l’Article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme Anne-Laure JOUMAS à M Olivier CROUZET, Mme Elisabeth BONNET à M Jean-Marc COLAS, Absent : M Sébastien GOEFFROY M Olivier CROUZET a été élu secrétaire. N°2023 — 28 bis
Décision budgétaire —
7.122
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Préfecture de Bourges
le
Et publication ou
notification du :
Envoyé en préfecture le 07/08/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023
Publié le
ID : 018-211802418-20230720-2023_28BIS-DE
Remplace la délibération N° 2023-28 du 20/07/2023, suite à une erreur matérielle,
reçue en Préfecture le 21/07/2023
OBJET : OUVERTURE D'UN COMPTE A TERME
Vu l'emprunt engagé par la commune pour la réalisation du projet de Renaissance des
Quartiers de Sancerre ;
Vu la nature de l'emprunt réalisé sous trois tirages à des taux distincts de 1,09, 1,12 et
1:21.
Vu le retard à la réalisation desdits travaux dont les situations de paiement vont
commencer seulement à partir de la fin d'année 2023 ;
Considérant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales
et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de
l'État (article 26-3°) ;
Considérant la loi de finances 2004 qui précise le nouveau régime des dérogations à
l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, qui définit notamment la nature des fonds susceptibles d'être
placés et celle des placements autorisés.
Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser sur un compte à terme ;
Considérant que les durées de placements sont proposées au choix de la collectivité et
sont fonction des produits souscrits ;
Considérant que lors de la souscription, la collectivité connait de manière certaine, sauf
retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance ;
Considérant un excédent de trésorerie ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE l'ouverture d’un compte à terme, d'une durée de douze mois, auprès
du Trésor Public pour un montant total d'un million d'euros.
e INSCRIT les recettes occasionnées au budget communal.
e MANDATE Le Maire pour signer tous les documents nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affiché le 03/08/2023
Pour extrait conforme le 03/08/2023
La Secrétaire de Sée Le Maire,
Olivier CROUZET