Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 121 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 132 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 245 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 104 20
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Dél
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 203 20
Déliberation - 01 2026 11 Amenagement du territoire – PLUi Loire
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - PV du
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - PV CC
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 150 2024 Lancement de la procedure de declaration de projet valant mise en compatibilite du PLUi du Toucycois
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 150 2024 Lancement de la procedure de declaration de projet valant mise en compatibilite du PLUi du Toucycois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
PUISAYE FORTERRE Communauté de communes Reçu en préfecture le 24/09/2024 eve de nature ef de développement Le SE
ID : 089-200067130-20240916-150_2024-DE
Délibération n°150/2024
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 09/09/2024 Nombre de présents : 49
Effectif légal du conseil communautaire : 80 Nombre de pouvoirs : 16
Nombre de membres en exercice : 79 Nombre de votants : 65
Date d'affichage : 09/09/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le seize septembre à dix-neuf heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Charny-Orée-de-
Puisaye, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du neuf septembre
deux mil vingt-quatre, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe
SAULNIER-ARRIGHI.
Présents où représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BOISARD Jean-François, BROUSSEAU
Chantal, BUTTNER Patrick, CHANTEMILLE Sophie, CHARPENTIER Dominique, CHOUBARD Nadia,
CIFELLI Guillaume, CORDE Yohann, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, COUET Micheline, DA
SILVA MOREIRA Paulo, DAVEAU Max, DEMERSSEMAN Gilles, DESNOYERS Jean, DROUHIN Alain,
FOUCHER Gérard, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean-Claude, GERARDIN Jean-Pierre, GIROUX Jean-
Marc, GROSJEAN Pascale, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, JACQUET Luc, JARD
Nathalie, JASKOT Richard, JAVON Fabienne, JOURDAN Brice, KOTOVTCHIKHINE Michel,
MACCHIA Claude, MASSÉ Jean, MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, PICARD Christine, POUILLOT
Denis, RAMEAU Etienne, RENAUD Patrice, SALAMOLARD Jean-Luc, SANCHIS Jean-Pierre,
SAULNIER Nathalie, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, THIEULENT Maryline, VANDAELE Jean-
Luc, VANHOUCKE André, WERA Patricia, WLODARCZYK Monique.
Délégués titulaires excusés : CARRÉ Michel (suppléante Mme Wera)}, CHAMPAGNAT Jean-Louis
(suppléant M. Cifelli), CHEVALIER Jean-Luc (pouvoir à M. Fournier), CONTE Claude (pouvoir à
Mme Choubard), D'ASTORG Gérard (pouvoir à Mme Wera), DUFOUR Vincent (pouvoir à M.
Boisard), FERRON Claude (pouvoir à M. Giroux), HOUBLIN Gilles, JACQUOT Brigitte (pouvoirà M.
Charpentier), LEGER Jean-Marc (pouvoir à M. Macchia}, LOURY Jean-Noël {pouvoir à M.
Desnoyers)}, MELLIN Solange {pouvoir à Mme Javon), MORISSET Dominique (pouvoir à M.
Salamolard), PERRIER Benoit, PRIGNOT Roger, PROT Michel {pouvoir à M. Buttner), REVERDY
Gilles, RIGAULT Jean-Michel (pouvoir à M. Saulnier-Arrighi), VASSENT Frédéric (pouvoir à Mme
Thieulent}, VIGOUROUX Philippe (pouvoir à Mme Cordier), VUILLERMOZ Rose-Marie (pouvoir à
M. Gérardin), XAINTE Arnaud {pouvoir à Mme Ménard).
Délégués absents : BECKER Cécile, GERMAIN Robert, GUILLAUME Philippe, LEPRÉ Sandrine,
LHOTE Mireille, MICHEL Nathalie, PAURON Éric, RAVERDEAU Chantal, REVERDY Chantal, ROY
Daniel.
Secrétaire de Séance : Mme Fabienne JAVON
OBJET: Lancement de la procédure de déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLUi du Toucycois
M. Jean-Philippe Saulnier-Arrighi, Président, ne prend pas part au vote.
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
- Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification
des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents
d'urbanisme ; PUISAYE FORTERRE Envoyé en préfecture le 24/09/2024
P" Jemne de nalune ct de dévelippement Publé | ublié le
ID : 089-200067130-20240916-150_2024-DE
un Communauté de communes Reçu.en préfecture le NTDÉE VS ÿ 9
Délibération n°150/2024
- Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L300-6, L104-3, L153-54 à L153-
59, R153-15 à R153-7 ;
- Vu le code de l’environnement, notamment les articles L121-16 et suivants et R 121-
19 et suivants ;
- Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du toucycois;
- Considérant que les parcelles suivantes situées sur la commune de Moulins sur Ouanne
sont classées en zonage AZH (agricole zone humide) du PLUi en vigueur :
Commune Ste SE Te (REA E Surface
MOULINS SUR OUANNE OF 0076 LA VERIGUERIE 14 366m?
MOULINS SUR OUANNE 0E 0077 LA VERIGUERIE 15 773m?
MOULINS SUR OUANNE 0E 0078 LA VERIGUERIE 28 597m?
MOULINS SUR OUANNE 0€ 0088 LA VERIGUERIE 14 204m°
MOULINS SUR OUANNI Of 0089 LA VERIGUERIE 8 266m?
Mon NuTUE MEN OINTRE RERO cri
- Considérant que dans le règlement actuel il est précisé que l'emprise foncière
concernée par le projet photovoltaïque est située dans une zone humide probable et
qu'à ce titre après étude d'impact il s'avère qu'il n’y a pas de zone humide effective ;
- Considérant que le projet dépasse les 100 m? d’emprise au sol ;
- Considérant qu'il apparait nécessaire de procéder à la modification du PLUi du toucycois pour les motifs suivants :
o Rendre compatible le PLUi pour l'obtention de toute autorisation requise au
titre du code de l’urbanisme ;
o Rendre le zonage et son règlement associé compatible pour la candidature du
projet au titre des appels d’offre de la Commission de Régulation de l'Énergie PPE2-CRE
SOL ;
- Considérant la procédure dite de « déclaration de projet et de mise en compatibilité
des documents d'urbanisme » mentionnée à l’article L. 300-6 du Code de l'Urbanisme,
permettant notamment aux collectivités territoriales, après enquête publique, de se
prononcer sur l'intérêt général d’un projet ;
- Considérant que le développement des énergies renouvelables est considéré d’intérêt
général ;
- Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président en charge de l’urbanisme et sur sa
proposition,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 58 voix pour, 1 contre et 5 abstentions :
- Engage la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du toucycois
pour le projet d'implantation d’une installation de production d’Énergie.
- Autorise le Président à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette procédure et toutes pièces se rapportant à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Vice-Président, Alain DROUHIN