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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 49 DU 4 MARS 2021
Document publié le Jeudi 4 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 49 DU 4 MARS 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Formation, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 49
Publié le 4 MARS 2021
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 49 Publié le 4 MARS 2021
PREFECTURE DU VAR
CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de défense et de protection civiles
- Certificat de compétences de formateurs en premiers secours (C.C.F.P.S.) - Procès-
verbal du 25 février 2021
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la réglementation générale
- Arrêté n° DCL/BERG/2021/65 du 1* mars 2021 portant agrément de la S.A.S.U.
« GLOBAL CONSULTING », sise à Toulon (83200), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises
- Arrêté n° DCL/BERG/2021/61 du 21 février 2021 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation « OEUVRE LEON BERARD », dont le siège
social est situé à l'hôpital Léon Bérard à Hyères (83418)
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/64 du 2 mars 2021 portant agrément du centre
de formation IRFOP PROVENCE, sis à La Valette-du-Var (83160), habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi, ainsi que leur formation à la mobilité
dans le département du Var
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Unité départementale du Var
- Acte N° 2021-083-DEC-MOD-033 - Récépissé de déclaration modifié du 11 février
2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP514793488 — N°
SIRET 514793488 000326
- Acte N° 2021-083-DEC-MOD-034 — Récépissé de déclaration modifié du 11 février
2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP539976621 — N°
SIRET 539976621 00034
- Acte N° 2021-083-DEC-MOD-035 - Récépissé de déclaration modifié du 22 février
2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP7977644446 — N°
SIRET 797764446 00036
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-036 - Récépissé de déclaration du 24 février 2021 d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893678615 -N° SIRET
893678615 00012
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-038 — Récépissé de déclaration du 25 février 2021 d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP810093062 - N° SIRET
810093062 00018
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-037 -Récépissé de déclaration du 24 février 2021 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892793837 - N° SIRET
892793837 00014
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
- Décision tarifaire du 18 février 2021 n° 1639 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de FAM DE GINASSERVIS — 830018149
- Décision tarifaire du 19 février 2021 n° 1687 portant modification de la dotation
globale de financement sans modification du prix de journée 2020 de MAS « ‘LA ROUTE
D'ESPIGOULE » - 830018156
- Décision tarifaire du 18 février 2021 n° 1643 portant modification du prix de journée
pour 2020 de ITEP MA SYLVA (EP) — 830216461
- Décision tarifaire du 19 février 2021 n° 1694 portant modification de la dotation
globale de financement sans modification du prix de journée 2020 de IME SYLVABELLE —
830100673
- Décision tarifaire du 19 février 2021 n° 1690 portant modification de la dotation
globale de financement sans modification du prix de journée 2020 de IME FOLKE
BERNADOTTE -— 830100202
- Décision tarifaire du 18 février 2021 n°1638 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ADAPEI VAR MEDITERRANEE - 830210043
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles (SIDPC)
PROCÈS VERBAL
Le 25 février 2021, de 10h00 à 12h00
le jury constitué, conformément à l'arrêté du 4 septembre 2012, par l'arrêté n°2021/02-002
du 16 février 2021 désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature
pour l'attribution du Certificat de Compétences de Formateur en Premiers Secours, s'est réuni
pour examiner les dossiers des candidats du Service Départemental d'incendie et de Secours du
Var (SDIS 83) sous la présidence de Monsieur Didier REYMONET, formateur de formateurs, à
l'union de développement des premiers secours du Var (UDPS 83).
Participaient aux travaux du jury :
Nom Prénom Qualité
Pierre AGNEL MÉDECIN
Olivier COURTESOLLE FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF
Loïc BELLEC FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF
Franck HALLIDAY FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF
Damien SPIESS FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF(Suppléant)
Nombre de candidats ayant été déclarés admis : 07
Adresse postale : Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -
Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : http://www.var. gouv.fr L FORMATEUR EN PREMIERSSECOURS (FPS)
SESSION du 08 au 12 février 2021
1
Stéphane DESVAL 18/07/70 | LORIENT sé | soisss | Fps | ADMiIS | 83202101
Daniel HARO 23/08/76 | AUBAGNE 13 | soisss | Fps | ADMis | 83-2021-02
Gaëtan HENDÈS 26/12/82 |RSR) 7 soses | rps | apmis | 83-2021-03
Aurélie péquienor | 03/1079 ['ONAEUS | 21 | soses | Fps | aDMIs | 83-202104
Benoit EBeGuEc | 06/06/88 | pracuienan | 83 | spisss | Fps | ADMIS | 83-202105
Régis LOPEZ 23/03/78 | SAINT-TROPEZ 83 SDIS 83 FPS ADMIS 83-2021-06
Stéphanie MARTI 12/04/74 | STRASBOURG 67 SDIS 83 FPS ADMIS | 83-2021-07
Julien RABET 09/01/90 | FRÉIUS 83 | soses | FPs | om /
Jean-Marc VERNE 01/09/72 TOULON 83 SDIS 83 FPS TES / ADMIS
Le Président : Didier REYMONET
PV CCFPS- 25 février 2021- page 2 /2
Franck HALLIDAY
LE { PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BERG/2021/65 du D | An 2021
portant agrément de la S.A.S.U. « GLOBAL CONSULTING »,
sise à Toulon (83200),
pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2020 /67 / MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté n° 2021 /04 /MCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu la lettre reçue à la préfecture du Var le 11 janvier 2021, et les pièces justificatives qui y sont annexées, par lesquelles la S.A.S.U. « GLOBAL CONSULTING », représentée par son président, Monsieur Mohamed ZAMOURI, et dont le siège social est situé au n° 384 avenue du Xvère Corps à Toulon (83200), demande son agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
1/2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La S.A.S.U. « GLOBAL CONSULTING », représentée par son président, Monsieur Mohamed ZAMOURI, et dont le siège social est situé au n° 384 avenue du XVÈ"e Corps à Toulon (83200), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, dans des locaux en location, situés à la même adresse.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, et porte le numéro DE-83-2021-06.
Article 3: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
O 1 MARS 2021 Fait à Toulon, le
Pour !& ?réfet et par délégation,
l'adjoint à la directr:2e
de la citoyennetéret de la légali
ionel GARE
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112È"* régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BERG/2021/61 du 2 5 FEV. 2021
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation « OEUVRE LÉON BÉRARD »,
dont le siège social est situé à l'hôpital Léon Bérard à Hyères (83418).
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2020 /67 [ MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
VU la lettre reçue le 6 janvier 2020 à la préfecture, par laquelle le fonds de dotation « OEUVRE LÉON BÉRARD », dont le siège social est situé à l'hôpital Léon Bérard, avenue du Docteur Marcel Armanet, CS 10121, à Hyères (83418), représenté par son président, Monsieur Pierre JEANTET, demande l'autorisation d'appel à la générosité publique, pour l'année 2021;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;
Considérant que les demandes préalables d'autorisation d'appel à la générosité publique ne concernent que les campagnes annuelles d'appel à la générosité publique programmées au cours de la même année civile ;
1/2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le fonds de dotation «OEUVRE LÉON BÉRARD », dont le siège social est situé à l'hôpital Léon Bérard, avenue du Docteur Marcel Armanet, CS 10121, à Hyères (83418), représenté par son président, Monsieur Pierre JEANTET, est autorisé à faire appel à la générosité publique - campagne 2021, menée à l'échelon national - pour la période comprise entre le1° janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : L'objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des fonds afin de développer son objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
ARTICLE 3 : Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, sites Internet, plateformes de financement participatif.
ARTICLE 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer, dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 susvisé.
ARTICLE 5 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et notifié au président du fonds de dotation «OEUVRE LEON BÉRARD ».
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112°"* régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l‘administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.
- un recours contentieux, er saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/64 du Ù 2 MARS 2021
portant agrément du centre de formation IRFOP PROVENCE, sis à La Valette-du-Var (83160),
habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi, ainsi que leur
formation à la mobilité dans le département du Var.
Le Préfet du Var,
Vu le code des transports, et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu la demande, reçue le 23 décembre 2020, complétée le 23 février 2021, par laquelle
Monsieur Jean-Marc GUILLERM, représentant légal de la société IRFOP PROVENCE, dont le
siège social est situé au n° 382, avenue du 11 Novembre à La Valette-du-Var (83160), sollicite
l'agrément du centre de formation ayant la même dénomination et situé à la même adresse,
afin de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi, ainsi que leur
formation à la mobilité ;
Considérant que ledit centre de formation justifie des conditions prévues par la
réglementation susvisée pour obtenir l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : Le centre de formation IRFOP PROVENCE, situé au n° 382, avenue du
11 Novembre à La Valette-du-Var (83160), représenté par Monsieur Jean-Marc GUILLERM, est
agréé afin de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi, ainsi que
leur formation à la mobilité dans le département du Var.
Les formations se dérouleront dans des locaux situés à la même adresse.
1/2 Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans. La demande de renouvellement devra être
formulée trois mois avant l'échéance de cet agrément.
Article 3 : Cet agrément porte le N° 83-21-002.
Le dirigeant de l'organisme de formation est tenu d'afficher dans les locaux, de manière
visible, le numéro d'agrément et le programme des formations ; de faire figurer le numéro
d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation et tout document
commercial ; d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 1121
du code de la consommation et de ses textes d'application.
Article 4 : Le dirigeant de l'organisme de formation adresse au préfet, un rapport annuel sur
l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires et le taux de réussite à
l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi;
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue,
ainsi que ceux ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
En cas de changements apportés aux pièces présentées pendant l'exploitation de l'agrément,
le titulaire en informe le préfet.
Article 5 : En application de l'article R. 3120-9 du code des transports, l'agrément peut être
suspendu pour une durée maximale de six mois, ou retiré par le préfet qui l'a délivré lorsque
l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Article 6 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue,
les organismes de formation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi
assurant des formations continues sont assujettis aux dispositions des articles L. 6351-1 à
L. 6351-8, L. 635211 à L. 6352-13, L. 6353-1, L. 6353-2, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 0 2 MARS 2021
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112*" régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un des recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« wwwr.telerecours.fr ».
2/2 Eu PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-MOD-033 :
DIRECTIONRÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR |
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514793488
N° SIRET 514793488 00032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 06 aout 2020 pour
l'organisme FAVALE Christelle, r
Vu le changement d’adresse uniquement justifié par situation au répertoire SIRENEà la date du 11/02/2021,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été traitée par la DIRECCTE -
unité départementale du Var le 11 février 2021 pour Madame Christelle FAVALE en qualité de Chef
d'entreprise, pour l'organisme FAVALE Christelle dont l'établissement principal est situé dorénavant 14, Rue
Victor Hugo 83270 SAINT-CYR-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP514793488, avec un effet à compter
du 05 février 2020, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile ee
+
e
+ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. ‘
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 11 février 2021
Pour le Préfet eppèr délégation
Le directur régional adjoint du travail
P/le direct, up'de l'Unité Départementale du
délégation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. ‘
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÈFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-MOD-034 .
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539976621
N° SIRET 539976621 00034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le changement d’adresse uniquement justifié par situation au répertoire SIRENE à la date du 01/12/2020,
Le préfet du Var :
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été traitée par la DIRECCTE -
unité départementale du Var le 11 février 2021 pour Monsieur Alban GRANDEL en qualité de Président, pour
l'organisme RCS PROVENCE dont l'établissement principal. est situé dorénavant 1542, Chemin des
Luquettes Maison J 83740 LA CADIERES D’AZUR et enregistré sous le N° SAP539976621, avec un effet à
compter du 01 octobre 2020, pour les activités suivantes : .
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage .
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 11 février 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le directéur régional adjoint du travail
P/le directqe r dé l'Unité Départementale du
Var et: Pélégétion le dirécte r adjoint.du.travail,
Domiy ue BOUISSET
EE + El f
L | Î
]
La présente décision peut, à compter dessa publication, faire l'objet d'un recours grideus auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-MOD-035
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797764446 .
N° SIRET 797764446 00036
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le changement d’adresse uniquement justifié par DIRECCTE UD des Hauts de Seine (92) par mail en date
du 28/12/2020,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été traitée par la DIRECCTE -
unité départementale du Var le 22 février 2021 pour Madame Elodie TORRES en qualité de chef d’entreprise,
pour l'organisme TORRES Elodie dont l'établissement principal est situé dorénavant 435, Route des Sablettes
83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP797764446, avec un effet à compter du 01
Août 2020, pour les activités suivantes : ‘
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 22 février 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var'et par délégation
le directeur adjoint du travail
>
s (3 à
Dominique BOUISSET
LV :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Eu PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-036
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893678615
N° SIRET 893678615 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; .
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 8 février 2021 par Madame Julie PORTALIER en qualité de président, pour
l'organisme AVOTRESERVICE dont l'établissement principal est situé 10, Allée du Gaspardet 83230
BORMES LES MIMOSAS et enregistré sous le N° SAP893678615 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 février 2021
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
le directeur adjoint du travail
1e, à
Dominique BOUISSET |
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 --83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-038
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810093062 :
N°SIRET 810093062 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 12 février 2021 par Madame Delphine DUFOSSE en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme DUFOSSE Delphine dont l'établissement principal est situé 39 rue de la Planette 83680 LA
GARDE FREINET et enregistré sous le N° SAP810093062, avec un effet à compter du 01/12/2020, pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25 février 2021
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
le directeur adjoint du travail
<
Dominique BOUISSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Eu PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-037
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
. enregistré sous le N° SAP892793837
N° SIRET 892793837 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 18 février 2021 par Monsieur Sylvain KUCHTA en qualité de Gérant, pour
l'organisme KUCHTA Sylvain dont l'établissement principal est situé 47 rue Marcel Pagnol 83390
PIERREFEU DU VAR et enregistré sous le N° SAP892793837 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. ‘
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 février 2021
Pour le Préfet et par délégation
P/Le-directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation ,
le directeur-adjoint du travail
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Dominique BOUISSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un récours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alnes D
Côte d'Azur “ns
DECISION TARIFAIRE N° 1639 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM DE GINASSERVIS- 830018149
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/07/2010 de la structure FAM dénommée FAM DE GINASSERVIS (830018149) sise 1200, RTE DE SAINT PAUL LÈS DURANCE, 83560, GINASSERVIS et gérée par l’entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) ;
la décision tarifaire modificative n°1342 en date du 26/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DE GINASSERVIS - 830018149 ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 156 772.22€ au titre de 2020, dont 49 675.14€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 37 164.60€ s’établit à 1 119 607.62€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 93 300.63€.
Soit un forfait journalier de soins de 102.21€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 1 107 097.08€
(douzième applicable s’élevant à 92 258.09€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 101.07€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) et à l'établissement concerné.
Le 18/02/2021
Par délégatiquLP IE QAR MENE ler de l'agence
règjonale de santé PAGA
le-directeutr Ge] ental du Var
Henri CARBUCCIA L
.
@ D Agence Régionake de Santé
& Provence-Alpes Côle d'Aur
rticle 1
DECISION TARIFAIRE N°1687 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT SANS MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2020 DE
MAS "LA ROUTE D'ESPIGOULE" - 830018156
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/07/2010 de la structure MAS dénommée MAS "LA ROUTE D'ESPIGOULE" (830018156) sise 1200, RTE DE SAINT PAUL LEZ DURANCE, 83560, GINASSERVIS et gérée par l’entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1009 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS "LA ROUTE D'ESPIGOULE" - 830018156 ;
A compter du 31/12/2020, au titre de l’exercice 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 473 323,68 €. Elle correspond à la dotation globale de financement 2020 de 1444 852,14 € augmentée de :
- 6 705,04 € liés aux surcoûts à l'épidémie du covid-19 ; ces crédits exceptionnels font l’objet d’un versement unique.
- 21 766,50 € de prime exceptionnelle versés aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle a déjà fait l’objet d’un versement unique par décision n°480 du 09/07/2020. | DECIDE |
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 113 540.02
- dont CNR 1 504.65
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 907 071.49
DEPENSES | - dont CNR 42 404 26
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure RUE
- dont CNR 2 868.00
Reprise de déficits 381 501.00
TOTAL Dépenses 1 562 444.68
Groupe I
Produits de la tarification VARRSS
- dont CNR 46 776.91
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation RO 000
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9121.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 562 444.68
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LA ROUTE D'ESPIGOULE" (830018156) demeure fixée comme suit, à compter du 01/10/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 477.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 | AUT 3
Prix de journée (en €) 256.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Toulon,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI VAR
MEDITERRANEE » (830210043) et à l'établissement concerné.
Le 19/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le dire énérel de l'agence
régénale‘de s
le dire£teur part
té PACA
du Var AFC @ D Agence Répiona de Santé Provence-Apes
Côted'Aeur ss
DECISION TARIFAIRE N°1643 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
ITEP MA SYLVA (EP) - 830216461
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP MA SYLVA (EP) (830216461) sise 353, BD DE SYLVABELLE, 83420, LA CROIX VALMER et gérée par l’entité dénommée ITINOVA (690793195) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1027 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ITEP MA SYLVA (EP) - 830216461 ; Article 1° A compter du 01/01/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110433:50
- dont CNR 1 400.30
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 399 703.99
DEPENSES - dont CNR 11 105.04
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure see
- dont CNR 737.30
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 606 390.46
Groupe I
Produits de la tarification SP SM
- dont CNR 13 242.64
Groupe II 41.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 029.00
Reprise d’excédents 32 668.55
TOTAL Recettes 606 390.46
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 10 000.00€ s’établit à 559 651.91€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP MA SYLVA (EP) (830216461) est fixée comme suit, à compter du 01/01/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 239.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 243.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ITINOVA » (690793195) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 18/02/2021
Par délégati Délégué Départemental
eaiqdtiP fa Brectour général de l'agence
.... légionäle de santé PACA
Je FL. hero du Var
Henri CARBUCCIA La
%
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© D Agence Rézrnale de Santé
Provence-Alpes
Cle d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1694 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT SANS MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2020 DE
IME SYLVABELLE - 830100673
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SYLVABELLE (830100673) sise 353, BD SYLVABELLE, 83420, LA CROIX VALMER et gérée par l’entité dénommée ITINOVA (690793195) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1018 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME SYLVABELLE - 830100673 ;
Article 1 A compter du 31/12/2020, au titre de l’exercice 2020, la dotation globale de financement est fixée à
3 322 988,61 €. Elle correspond à la dotation globale de financement 2020 de 3 271 733,20 €
augmentée de :
- _12255,41 € liés aux surcoûts à l’épidémie de covid-19 ; ces crédits exceptionnels font l’objet
d’un versement unique.
- 39 000 € de prime exceptionnelle versés aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Cette prime exceptionnelle a déjà fait l’objet d’un versement unique par décision n°269 du
03/07/2020. | DECIDE |
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 612 260.43
- dont CNR 14 630.90
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 185 228.44
DEPENSES | - dont CNR 82 331.49
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 375 PISE
- dont CNR 24 754.40
Reprise de déficits
‘ TOTAL Dépenses 3 373 302.23
Groupe I
Produits de la tarification FH Sal - dont CNR 121 716.79
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation $ 26048 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9615.00
Reprise d’excédents 35 429.62
TOTAL Recettes 3 373 302.23
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SYLVABELLE (830100673) demeure fixée comme suit, à compter du 01/10/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT_3
Prix de journée (en €) 347.12 166.59 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 320.18 118.96 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ITINOVA »
(690793195) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 19/02/2021
Pour ferdele ses épu Pen
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Provence-Alpes
Côte d'Azur
À
DECISION TARIFAIRE N°1690 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT SANS MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2020 DE
IME FOLKE BERNADOTTE - 830100202
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME FOLKE BERNADOTTE (830100202) sise 815, CHE DU PROF DUBOIS, 83500, LA SEYNE SUR MER et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1453 en date du 07/12/2020 portant modification de la
Article 1
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME FOLKE BERNADOTTE - 830100202 ;
A compter du 31/12/2020, au titre de l’exercice 2020, la dotation globale de financement est fixée à 2 435 687,68 €. Elle correspond à la dotation globale de financement 2020 de 2 412 020,87 € augmentée de:
- 9166,81 € liés aux surcoûts à l’épidémie de covid-19 ; ces crédits exceptionnels font l’objet d’un versement unique.
- 14500 € de prime exceptionnelle versés aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle a déjà fait l’objet d’un versement unique par décision n°440 du 07/07/2020. | DECIDE |
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 234 391.18
- dont CNR 4 026.33
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 709 324.55
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ments
- dont CNR 58 317.31
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 568 058.99
Groupe 1
Produits de la tarification sibaher
- dont CNR 124 608.74
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 3236700 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 82 168.00
Reprise d’excédents 17 836.31
TOTAL Recettes 2 568 058.99
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME FOLKE BERNADOTTE (830100202) demeure fixée comme suit, à compter du 01/10/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 181.34 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 141.28 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE
FRANCAISE » (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à TOULON, Le 19/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
ur général de l'agence
Cnomis ?ACA
ntal du Var
Pour le di Ar. © 3 Agence Régionale de Santé } Provence-Alpes +
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1638 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI VAR MEDITERRANEE - 830210043
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - F.A.M. LE BERCAIL - 830009478
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES ACACIAS - 830013769
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE PUGET L'OLIVIER - 830016788
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - LES TROIS CYPRES - 83001694
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH-SAMVA - 830020897
Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - SERVICE EXPERIMENTAL 16-25 ADAPEI VAR - 830021283
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM ENSOLENNE - 830025102
Institut médico-éducatif (IME) - IME BEL AIR - 830100061
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES PALMIERS - 830100962
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ROMARINS - 830206181
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE BERCAIL - 830206314
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE MAS DE PARACOL - 830207346
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LES MYOSOTIS - 830216180
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
1/6 VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1468 en date du 10/12/2020
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) dont le siège est situé 199, R AMBROISE PARÉ, 83160, LA VALETTE DU VAR, a été fixée à 24 469 775.37€, dont :
- 1 065 318.16€ à titre non reconductible dont 386 056.60€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 24 083 718.77€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 24 083 718.77 €
(dont 24 083 718.77€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8800098478 | 230 401.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880013769|5 827 360.62! 250 567.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880016788 |3 004 780.29! 460 346.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016945 |3 11105523! 558 251.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830020897| Lo 0.00 437 147.50 0.00 0.00 0.00 0.00
830021283| Lo 0.00 300 407.44 0.00 0.00 0.00 0.00
2/6 830025102| 704 833.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100061| 328 820.35 | 2027621144 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100962| 500 2088 263.98 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
8302061811 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206314| 50 2273 107.54 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
830207346| 50 708 627.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216180| 500 2 082 177.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 AUt_2 Aut_3 SSIAD
830009478| 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830013769| Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83001678! 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016945| 5 oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830020897| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830021283| 5o 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830025102| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8301000681! 50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8301009862! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206181 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302063141 Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830207346500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/6 6830216180) bon 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 006 976.56
(dont 2 006 976.56€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 23 528 672.88€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 23 528 672.88 €
(dont 23 528 672.88€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT S] EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
83000478 | 254 864.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300137695 679 52640! 250 567.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016788 |2 966 405.58| 60 346.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016945 13 030 508.69| 558 251.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OUT | 656 0.00 |436247.50 | 0.00 0.00 0.00 0.00
8300212883) 500 0.00 299 919.94 0.00 0.00 0.00 0.00
830025102| 67 672.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100061| 359 250.27 | 1 852 032.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83010062! 00 2077 567.16 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
830206181| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206314| Lo0 2223 248.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
416 830207346| 500 707 097.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
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Prix de journée (en €)
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Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 960 722.75
(dont 1 960 722.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
5/6 décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) et aux structures concernées.
Fait à Toulon, Le 18/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
irecteur départemental du
Var
Henri CARBUCCIA
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