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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 217 EA facturation TVA avec SUEZannexe
Document publié le Mardi 30 octobre 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 217 EA facturation TVA avec SUEZannexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
General
Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération
Commune de Cabrières d’Avignon
Avenant n°7
Au contrat d’affermage du service public
d’Assainissement collectif et non collectif
Enregistré en Préfecture le 30 octobre 2007
ANNEXE N°18 CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Cabrières d’Avignon
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°7
General
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dont le siège est situé 315 Avenue Saint Baldou – 84 300 Cavaillon, représentée par Monsieur Gérard DAUDET, son Président, agissant en cette qualité et autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° __________ en date du _________
et dénommée ci-après « la Collectivité »
d’une part,
ET,
SUEZ EAU France, société à actions simplifiée au capital de 422.224.040 euros, ayant son siège social à ALTIPLANO – 4 place de la Pyramide – 92800 Puteaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607 03064, représentée par Madame Laurence PEREZ, Directrice de la Région PACA, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
et dénommée ci – après « le Délégataire »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 7 “UR & 7
CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Cabrières d’Avignon
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°7
General
EXPOSÉ PRÉALABLE
Par contrat d’affermage enregistré en Préfecture le 30 octobre 2007, la commune de Cabrières d’Avignon a confié la gestion de son service d’assainissement collectif et non collectif à la Société de Distributions d’Eau Intercommunales, aujourd’hui dénommée Suez Eau France.
En date du 1er janvier 2020, la commune de Cabrières d’Avignon a transféré sa compétence Assainissement à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMVA) désormais Collectivité organisatrice du service d’Assainissement, conformément aux dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »).
Le contexte de la signature du présent avenant est le suivant :
Dans le cadre du régime de TVA et afin de simplifier les reversements des montants de TVA collectés pour le compte de la Collectivité, cette dernière décide de confier un mandat d’auto- facturation au Délégataire conformément aux dispositions du CGI.
Le présent avenant n’a pas d’impact sur le tarif et le chiffre d’affaires du contrat.
En conséquence les parties ont convenu des dispositions suivantes : | 4 nn
& 7 _
= nn à*
CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Cabrières d’Avignon
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°7
General
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de donner mandat d’auto-facturation au Délégataire pour les reversements de TVA collectés pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 2 – REGIME DE TVA ET AUTO-FACTURATION
L’article 10-3 du contrat de délégation « Régime de la TVA » modifié par l’avenant n°4 visé en Préfecture le 14/12/2020 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« 10-3-1 Régime de TVA des redevances reversées à la Collectivité
Les redevances/surtaxes perçues par la Collectivité qui constituent la contrepartie de la mise à disposition des installations sont soumises à la TVA au taux de droit commun visé à l’article 278 du Code général des impôts (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801 §97). Ce service doit donner lieu à une facturation de la TVA de la part de la Collectivité.
La taxe ainsi collectée et facturée par la Collectivité sera alors déductible dans les conditions de droit commun par le Délégataire (CGI, article 271).
Le Délégataire procédera au paiement des redevances/surtaxes sur la base d’une facture établie au nom de la Collectivité conformément à l’article 289 I-1 du CGI. A cet effet, un mandat d’auto-facturation est confié par la Collectivité au Délégataire, conformément à l’article 10-3-2 ci-dessous.
Si la Collectivité décide ultérieurement d’y renoncer et d’établir elle-même les factures, elle doit en informer le Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) 30 jours au moins avant la prochaine échéance de facturation. Dans ce cas, le reversement par le Délégataire des redevances/surtaxes interviendra 30 jours après réception d’un titre de recettes se conformant aux conditions de forme visées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
10-3-2 Auto-facturation du Délégataire
Conformément à la possibilité offerte par l'article 289 I- 2 du CGI, la Collectivité donne mandat au Délégataire d’émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures initiales et les éventuelles factures rectificatives liées aux redevances/surtaxes qui seront versées par le Délégataire à la Collectivité dans le cadre du présent contrat.
Les factures émises par le Délégataire comporteront la mention selon laquelle elles sont matériellement émises par le Délégataire au nom et pour le compte de la Collectivité. A cet effet la mention AUTOFACTURATION y sera apposée.
La Collectivité qui réalise les opérations faisant l'objet du mandat de facturation est la seule responsable de ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.
La Collectivité s'engage expressément à :
• Réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
• Communiquer au Délégataire, la liste complète des informations en sa possession devant figurer sur les factures exigées par la réglementation fiscale et économique et notamment CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Cabrières d’Avignon
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°7
General
à fournir au concessionnaire le numéro de TVA intracommunautaire qui lui a été délivré par les services fiscaux lors de son identification à la TVA ;
• Signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
Le Délégataire s'oblige à utiliser une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacune de ses collectivités pour la facturation faite pour son compte propre. En conséquence, les factures émises porteront un code spécifique suivi d'une numérotation continue.
Le Délégataire respectera les dispositions légales et réglementaires définies par le Code général des impôts et par la réglementation économique (article L 441-3 et suivants du Code du commerce).
Il s'engage à supporter les conséquences financières du non-respect de cette réglementation qui pourraient être mises à la charge de la Collectivité par l'administration fiscale. Sa responsabilité ne pourrait, en revanche, être recherchée dans l'hypothèse d'une communication incomplète ou inexacte par le mandant des éléments permettant l'établissement des factures.
Le Délégataire s'engage à adresser à la Collectivité dans les plus brefs délais à compter de son émission, un double de chaque facture émise et le mandant s'engage à réclamer immédiatement les doubles des factures émises si ces derniers ne lui sont pas parvenus.
La Collectivité disposera d'un délai de 15 jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. Ce délai commencera à courir au jour de la date d'émission de la facture sous réserve que le duplicata de la facture ait été transmis le jour même à la Collectivité.
Les factures objet du présent mandat de facturation feront l’objet d’une acceptation tacite par la Collectivité. Cette acceptation résultera d’une absence d’observation formulée par la Collectivité sur les factures dans le délai de 15 jours. »
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET AUTRES CLAUSES
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification.
Toutes les clauses du contrat initial et de ses avenants subséquents, non-modifiées par le présent avenant, restent et demeurent valables.
Fait en trois exemplaires originaux à Cavaillon, le ______________ 2025.
Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,
CA Luberon Monts de Vaucluse Suez Eau France
Le Président, La Directrice Région PACA,
Mr Gérard DAUDET Mme Laurence PEREZ General
Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération
Commune de Maubec
Avenant n°3
Au contrat d’affermage du service public
d’Assainissement collectif et non collectif
Enregistré en Préfecture le 10 novembre 2011 CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Maubec
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°3
General
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dont le siège est situé 315 Avenue Saint Baldou – 84 300 Cavaillon, représentée par Monsieur Gérard DAUDET, son Président, agissant en cette qualité et autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° __________ en date du _________
et dénommée ci-après « la Collectivité »
d’une part,
ET,
SUEZ EAU France, société à actions simplifiée au capital de 422.224.040 euros, ayant son siège social à ALTIPLANO – 4 place de la Pyramide – 92800 Puteaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607 03064, représentée par Madame Laurence PEREZ, Directrice de la Région PACA, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
et dénommée ci – après « le Délégataire »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 7 “UR & 7
CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Maubec
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°3
General
EXPOSÉ PRÉALABLE
Par contrat d’affermage enregistré en Préfecture le 10 novembre 2011, la commune de Maubec a confié la gestion de son service d’assainissement collectif et non collectif à la Société Lyonnaise des Eaux France, aujourd’hui dénommée Suez Eau France.
En date du 1er janvier 2020, la commune de Maubec a transféré sa compétence Assainissement à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMVA) désormais Collectivité organisatrice du service d’Assainissement, conformément aux dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »).
Le contexte de la signature du présent avenant est le suivant :
Dans le cadre du régime de TVA et afin de simplifier les reversements des montants de TVA collectés pour le compte de la Collectivité, cette dernière décide de confier un mandat d’auto- facturation au Délégataire conformément aux dispositions du CGI.
Le présent avenant n’a pas d’impact sur le tarif et le chiffre d’affaires du contrat.
En conséquence les parties ont convenu des dispositions suivantes : | 4 nn
& 7 _
= nn à*
CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Maubec
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°3
General
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de donner mandat d’auto-facturation au Délégataire pour les reversements de TVA collectés pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 2 – REGIME DE TVA ET AUTO-FACTURATION
L’article 11-3 du contrat de délégation « Transfert de la TVA » modifié par l’avenant n°2 visé en Préfecture le 14/12/2020 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« 11-3-1 Régime de TVA des redevances reversées à la Collectivité
Les redevances/surtaxes perçues par la Collectivité qui constituent la contrepartie de la mise à disposition des installations sont soumises à la TVA au taux de droit commun visé à l’article 278 du Code général des impôts (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801 §97). Ce service doit donner lieu à une facturation de la TVA de la part de la Collectivité.
La taxe ainsi collectée et facturée par la Collectivité sera alors déductible dans les conditions de droit commun par le Délégataire (CGI, article 271).
Le Délégataire procédera au paiement des redevances/surtaxes sur la base d’une facture établie au nom de la Collectivité conformément à l’article 289 I-1 du CGI. A cet effet, un mandat d’auto-facturation est confié par la Collectivité au Délégataire, conformément à l’article 10-3-2 ci-dessous.
Si la Collectivité décide ultérieurement d’y renoncer et d’établir elle-même les factures, elle doit en informer le Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) 30 jours au moins avant la prochaine échéance de facturation. Dans ce cas, le reversement par le Délégataire des redevances/surtaxes interviendra 30 jours après réception d’un titre de recettes se conformant aux conditions de forme visées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
11-3-2 Auto-facturation du Délégataire
Conformément à la possibilité offerte par l'article 289 I- 2 du CGI, la Collectivité donne mandat au Délégataire d’émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures initiales et les éventuelles factures rectificatives liées aux redevances/surtaxes qui seront versées par le Délégataire à la Collectivité dans le cadre du présent contrat.
Les factures émises par le Délégataire comporteront la mention selon laquelle elles sont matériellement émises par le Délégataire au nom et pour le compte de la Collectivité. A cet effet la mention AUTOFACTURATION y sera apposée.
La Collectivité qui réalise les opérations faisant l'objet du mandat de facturation est la seule responsable de ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.
La Collectivité s'engage expressément à :
• Réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
• Communiquer au Délégataire, la liste complète des informations en sa possession devant figurer sur les factures exigées par la réglementation fiscale et économique et CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Maubec
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°3
General
notamment à fournir au concessionnaire le numéro de TVA intracommunautaire qui lui a été délivré par les services fiscaux lors de son identification à la TVA ;
• Signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
Le Délégataire s'oblige à utiliser une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacune de ses collectivités pour la facturation faite pour son compte propre. En conséquence, les factures émises porteront un code spécifique suivi d'une numérotation continue.
Le Délégataire respectera les dispositions légales et réglementaires définies par le Code général des impôts et par la réglementation économique (article L 441-3 et suivants du Code du commerce).
Il s'engage à supporter les conséquences financières du non-respect de cette réglementation qui pourraient être mises à la charge de la Collectivité par l'administration fiscale. Sa responsabilité ne pourrait, en revanche, être recherchée dans l'hypothèse d'une communication incomplète ou inexacte par le mandant des éléments permettant l'établissement des factures.
Le Délégataire s'engage à adresser à la Collectivité dans les plus brefs délais à compter de son émission, un double de chaque facture émise et le mandant s'engage à réclamer immédiatement les doubles des factures émises si ces derniers ne lui sont pas parvenus.
La Collectivité disposera d'un délai de 15 jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. Ce délai commencera à courir au jour de la date d'émission de la facture sous réserve que le duplicata de la facture ait été transmis le jour même à la Collectivité.
Les factures objet du présent mandat de facturation feront l’objet d’une acceptation tacite par la Collectivité. Cette acceptation résultera d’une absence d’observation formulée par la Collectivité sur les factures dans le délai de 15 jours. »
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET AUTRES CLAUSES
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification.
Toutes les clauses du contrat initial et de ses avenants subséquents, non-modifiées par le présent avenant, restent et demeurent valables.
Fait en trois exemplaires originaux à Cavaillon, le ______________ 2025.
Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,
CA Luberon Monts de Vaucluse Suez Eau France
Le Président, La Directrice Région PACA,
Mr Gérard DAUDET Mme Laurence PEREZ General
Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération
Commune des Beaumettes
Avenant n°8
Au contrat d’affermage du service public
d’Assainissement collectif et non collectif
Enregistré en Préfecture le 22 décembre 2006 CA Luberon Mont de Vaucluse – commune des Beaumettes
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°8
General
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dont le siège est situé 315 Avenue Saint Baldou – 84 300 Cavaillon, représentée par Monsieur Gérard DAUDET, son Président, agissant en cette qualité et autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° __________ en date du _________
et dénommée ci-après « la Collectivité »
d’une part,
ET,
SUEZ EAU France, société à actions simplifiée au capital de 422.224.040 euros, ayant son siège social à ALTIPLANO – 4 place de la Pyramide – 92800 Puteaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607 03064, représentée par Madame Laurence PEREZ, Directrice de la Région PACA, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
et dénommée ci – après « le Délégataire »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 7 “UR & 7
CA Luberon Mont de Vaucluse – commune des Beaumettes
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°8
General
EXPOSÉ PRÉALABLE
Par contrat d’affermage enregistré en Préfecture le 22 décembre 2006, la commune des Beaumettes a confié la gestion de son service d’assainissement collectif et non collectif à la Société de Distributions d’Eau Intercommunales, aujourd’hui dénommée Suez Eau France.
En date du 1er janvier 2020, la commune des Beaumettes a transféré sa compétence Assainissement à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMVA) désormais Collectivité organisatrice du service d’Assainissement, conformément aux dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »).
Le contexte de la signature du présent avenant est le suivant :
Dans le cadre du régime de TVA et afin de simplifier les reversements des montants de TVA collectés pour le compte de la Collectivité, cette dernière décide de confier un mandat d’auto- facturation au Délégataire conformément aux dispositions du CGI.
Le présent avenant n’a pas d’impact sur le tarif et le chiffre d’affaires du contrat.
En conséquence les parties ont convenu des dispositions suivantes : | 4 nn
& 7 _
= nn à*
CA Luberon Mont de Vaucluse – commune des Beaumettes
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°8
General
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de donner mandat d’auto-facturation au Délégataire pour les reversements de TVA collectés pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 2 – REGIME DE TVA ET AUTO-FACTURATION
L’article 43 du contrat de délégation « Transfert de la TVA » modifié par l’avenant n°6 visé en Préfecture le 14/12/2020 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« 43-1 Régime de TVA des redevances reversées à la Collectivité
Les redevances/surtaxes perçues par la Collectivité qui constituent la contrepartie de la mise à disposition des installations sont soumises à la TVA au taux de droit commun visé à l’article 278 du Code général des impôts (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801 §97). Ce service doit donner lieu à une facturation de la TVA de la part de la Collectivité.
La taxe ainsi collectée et facturée par la Collectivité sera alors déductible dans les conditions de droit commun par le Délégataire (CGI, article 271).
Le Délégataire procédera au paiement des redevances/surtaxes sur la base d’une facture établie au nom de la Collectivité conformément à l’article 289 I-1 du CGI. A cet effet, un mandat d’auto-facturation est confié par la Collectivité au Délégataire, conformément à l’article 10-3-2 ci-dessous.
Si la Collectivité décide ultérieurement d’y renoncer et d’établir elle-même les factures, elle doit en informer le Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) 30 jours au moins avant la prochaine échéance de facturation. Dans ce cas, le reversement par le Délégataire des redevances/surtaxes interviendra 30 jours après réception d’un titre de recettes se conformant aux conditions de forme visées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
43-2 Auto-facturation du Délégataire
Conformément à la possibilité offerte par l'article 289 I- 2 du CGI, la Collectivité donne mandat au Délégataire d’émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures initiales et les éventuelles factures rectificatives liées aux redevances/surtaxes qui seront versées par le Délégataire à la Collectivité dans le cadre du présent contrat.
Les factures émises par le Délégataire comporteront la mention selon laquelle elles sont matériellement émises par le Délégataire au nom et pour le compte de la Collectivité. A cet effet la mention AUTOFACTURATION y sera apposée.
La Collectivité qui réalise les opérations faisant l'objet du mandat de facturation est la seule responsable de ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.
La Collectivité s'engage expressément à :
• Réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
• Communiquer au Délégataire, la liste complète des informations en sa possession devant figurer sur les factures exigées par la réglementation fiscale et économique et CA Luberon Mont de Vaucluse – commune des Beaumettes
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°8
General
notamment à fournir au concessionnaire le numéro de TVA intracommunautaire qui lui a été délivré par les services fiscaux lors de son identification à la TVA ;
• Signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
Le Délégataire s'oblige à utiliser une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacune de ses collectivités pour la facturation faite pour son compte propre. En conséquence, les factures émises porteront un code spécifique suivi d'une numérotation continue.
Le Délégataire respectera les dispositions légales et réglementaires définies par le Code général des impôts et par la réglementation économique (article L 441-3 et suivants du Code du commerce).
Il s'engage à supporter les conséquences financières du non-respect de cette réglementation qui pourraient être mises à la charge de la Collectivité par l'administration fiscale. Sa responsabilité ne pourrait, en revanche, être recherchée dans l'hypothèse d'une communication incomplète ou inexacte par le mandant des éléments permettant l'établissement des factures.
Le Délégataire s'engage à adresser à la Collectivité dans les plus brefs délais à compter de son émission, un double de chaque facture émise et le mandant s'engage à réclamer immédiatement les doubles des factures émises si ces derniers ne lui sont pas parvenus.
La Collectivité disposera d'un délai de 15 jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. Ce délai commencera à courir au jour de la date d'émission de la facture sous réserve que le duplicata de la facture ait été transmis le jour même à la Collectivité.
Les factures objet du présent mandat de facturation feront l’objet d’une acceptation tacite par la Collectivité. Cette acceptation résultera d’une absence d’observation formulée par la Collectivité sur les factures dans le délai de 15 jours. »
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET AUTRES CLAUSES
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification.
Toutes les clauses du contrat initial et de ses avenants subséquents, non-modifiées par le présent avenant, restent et demeurent valables.
Fait en trois exemplaires originaux à Cavaillon, le ______________ 2025.
Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,
CA Luberon Monts de Vaucluse Suez Eau France
Le Président, La Directrice Région PACA,
Mr Gérard DAUDET Mme Laurence PEREZ General
Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération
Commune de Lagnes
Avenant n°3
Au contrat d’affermage du service public
d’Assainissement collectif et non collectif
Enregistré en Préfecture le 4 décembre 2017 CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Lagnes
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°3
General
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dont le siège est situé 315 Avenue Saint Baldou – 84 300 Cavaillon, représentée par Monsieur Gérard DAUDET, son Président, agissant en cette qualité et autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° __________ en date du _________
et dénommée ci-après « la Collectivité »
d’une part,
ET,
SUEZ EAU France, société à actions simplifiée au capital de 422.224.040 euros, ayant son siège social à ALTIPLANO – 4 place de la Pyramide – 92800 Puteaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607 03064, représentée par Madame Laurence PEREZ, Directrice de la Région PACA, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
et dénommée ci – après « le Délégataire »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Lagnes
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°3
General
EXPOSÉ PRÉALABLE
Par contrat d’affermage enregistré en Préfecture le 4 décembre 2017, la commune de Lagnes a confié la gestion de son service d’assainissement collectif et non collectif à la Société Suez Eau France.
En date du 1er janvier 2020, la commune de Lagnes a transféré sa compétence Assainissement à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMVA) désormais Collectivité organisatrice du service d’Assainissement, conformément aux dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »).
Le contexte de la signature du présent avenant est le suivant :
Dans le cadre du régime de TVA et afin de simplifier les reversements des montants de TVA collectés pour le compte de la Collectivité, cette dernière décide de confier un mandat d’auto- facturation au Délégataire conformément aux dispositions du CGI.
Le présent avenant n’a pas d’impact sur le tarif et le chiffre d’affaires du contrat.
En conséquence les parties ont convenu des dispositions suivantes : - 1 a
CC — — ?
A a
CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Lagnes
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°3
General
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de donner mandat d’auto-facturation au Délégataire pour les reversements de TVA collectés pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 2 – PART DE LA COLLECTIVITE
L’article 38.5 du contrat de délégation « Part de collectivité » modifié par l’avenant n°1 visé en Préfecture le 14/12/2020 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« Le Délégataire sera tenu de percevoir pour le compte de la collectivité une redevance dénommée « part collectivité » s’ajoutant au prix constituant sa rémunération.
Le montant de cette redevance sera fixé chaque année par délibération de la collectivité qui le notifiera au délégataire, deux mois avant la date prévue pour la facturation. En l’absence de notification faite au délégataire, celui-ci reconduira le montant fixé lors de la précédente facturation et sera amené, le cas échéant, à effectuer un rappel de facturation sur la suivante.
Cette surtaxe pourra comporter une part fixe et une part variable et sera assujettie à la TVA.
Le délégataire versera à la collectivité les sommes qu’il aura encaissées pour son compte trois mois après la facturation semestrielle.
Chaque versement est accompagné d’un état récapitulatif détaillant :
• La période de consommation concernée,
• Les dates de relève et de facturation,
• Le montant facturé pour le compte de la collectivité avec les références du vote de la part collectivité et l’indication des calculs prorata temporis le cas échéant,
• Le volume facturé par tranche, si la part collectivité est définie selon des tranches de consommation,
• Le nombre de factures émises,
• Le nombre de parts fixes facturées pour le compte du délégataire par tranche, si la part collectivité comporte une part fixe,
• Le produit des parts variables facturées pour le compte du délégataire,
L’absence de paiement dans les délais impartis entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de deux (2) points.
La collectivité aura le droit de contrôler le produit de cette redevance et les délais de reversement en se faisant présenter les registres de quittance dans les bureaux du délégataire.
Le délégataire met seul en œuvre les moyens nécessaires au recouvrement de la part collectivité.
Lorsqu’il établit que certains montants de part collectivité sont devenus irrécouvrables, notamment par suite de l’insolvabilité ou de la disparition des débiteurs, la collectivité prononce l’admission en non-valeur des sommes correspondantes. » = N 7
D
CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Lagnes
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°3
General
ARTICLE 3 – REGIME DE TVA ET AUTO-FACTURATION
L’article 38.6 « Régime de TVA » est ajouté aux dispositions du contrat de délégation de service public :
« 38.6 Régime de TVA
3TVA sur les redevances reversées à la Collectivité
Les redevances/surtaxes perçues par la Collectivité qui constituent la contrepartie de la mise à disposition des installations sont soumises à la TVA au taux de droit commun visé à l’article 278 du Code général des impôts (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801 §97). Ce service doit donner lieu à une facturation de la TVA de la part de la Collectivité.
La taxe ainsi collectée et facturée par la Collectivité sera alors déductible dans les conditions de droit commun par le Délégataire (CGI, article 271).
Le Délégataire procédera au paiement des redevances/surtaxes sur la base d’une facture établie au nom de la Collectivité conformément à l’article 289 I-1 du CGI. A cet effet, un mandat d’auto-facturation est confié par la Collectivité au Délégataire, conformément à l’article 10-3-2 ci-dessous.
Si la Collectivité décide ultérieurement d’y renoncer et d’établir elle-même les factures, elle doit en informer le Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) 30 jours au moins avant la prochaine échéance de facturation. Dans ce cas, le reversement par le Délégataire des redevances/surtaxes interviendra 30 jours après réception d’un titre de recettes se conformant aux conditions de forme visées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
Auto-facturation du Délégataire
Conformément à la possibilité offerte par l'article 289 I- 2 du CGI, la Collectivité donne mandat au Délégataire d’émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures initiales et les éventuelles factures rectificatives liées aux redevances/surtaxes qui seront versées par le Délégataire à la Collectivité dans le cadre du présent contrat.
Les factures émises par le Délégataire comporteront la mention selon laquelle elles sont matériellement émises par le Délégataire au nom et pour le compte de la Collectivité. A cet effet la mention AUTOFACTURATION y sera apposée.
La Collectivité qui réalise les opérations faisant l'objet du mandat de facturation est la seule responsable de ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.
La Collectivité s'engage expressément à :
• Réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
• Communiquer au Délégataire, la liste complète des informations en sa possession devant figurer sur les factures exigées par la réglementation fiscale et économique et notamment à fournir au concessionnaire le numéro de TVA intracommunautaire qui lui a été délivré par les services fiscaux lors de son identification à la TVA ; • Signaler toute modification dans les mentions concernant son identification. CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Lagnes
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General
Le Délégataire s'oblige à utiliser une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacune de ses collectivités pour la facturation faite pour son compte propre. En conséquence, les factures émises porteront un code spécifique suivi d'une numérotation continue.
Le Délégataire respectera les dispositions légales et réglementaires définies par le Code général des impôts et par la réglementation économique (article L 441-3 et suivants du Code du commerce).
Il s'engage à supporter les conséquences financières du non-respect de cette réglementation qui pourraient être mises à la charge de la Collectivité par l'administration fiscale. Sa responsabilité ne pourrait, en revanche, être recherchée dans l'hypothèse d'une communication incomplète ou inexacte par le mandant des éléments permettant l'établissement des factures.
Le Délégataire s'engage à adresser à la Collectivité dans les plus brefs délais à compter de son émission, un double de chaque facture émise et le mandant s'engage à réclamer immédiatement les doubles des factures émises si ces derniers ne lui sont pas parvenus.
La Collectivité disposera d'un délai de 15 jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. Ce délai commencera à courir au jour de la date d'émission de la facture sous réserve que le duplicata de la facture ait été transmis le jour même à la Collectivité.
Les factures objet du présent mandat de facturation feront l’objet d’une acceptation tacite par la Collectivité. Cette acceptation résultera d’une absence d’observation formulée par la Collectivité sur les factures dans le délai de 15 jours. »
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET AUTRES CLAUSES
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification.
Toutes les clauses du contrat initial et de ses avenants subséquents, non-modifiées par le présent avenant, restent et demeurent valables.
Fait en trois exemplaires originaux à Cavaillon, le ______________ 2025.
Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,
CA Luberon Monts de Vaucluse Suez Eau France
Le Président, La Directrice Région PACA,
Mr Gérard DAUDET Mme Laurence PEREZ General
Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération
Commune de Robion
Avenant n°3
Au contrat d’affermage du service public
d’Assainissement collectif
Enregistré en Préfecture le 10 décembre 2014 CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Robion
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dont le siège est situé 315 Avenue Saint Baldou – 84 300 Cavaillon, représentée par Monsieur Gérard DAUDET, son Président, agissant en cette qualité et autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° __________ en date du _________
et dénommée ci-après « la Collectivité »
d’une part,
ET,
SUEZ EAU France, société à actions simplifiée au capital de 422.224.040 euros, ayant son siège social à ALTIPLANO – 4 place de la Pyramide – 92800 Puteaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607 03064, représentée par Madame Laurence PEREZ, Directrice de la Région PACA, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
et dénommée ci – après « le Délégataire »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Robion
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EXPOSÉ PRÉALABLE
Par contrat d’affermage enregistré en Préfecture le 10 décembre 2014, la commune de Robion a confié la gestion de son service d’assainissement collectif à la Société Lyonnaise des Eaux France, aujourd’hui dénommée Suez Eau France.
En date du 1er janvier 2020, la commune de Robion a transféré sa compétence Assainissement à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMVA) désormais Collectivité organisatrice du service d’Assainissement, conformément aux dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »).
Le contexte de la signature du présent avenant est le suivant :
Dans le cadre du régime de TVA et afin de simplifier les reversements des montants de TVA collectés pour le compte de la Collectivité, cette dernière décide de confier un mandat d’auto- facturation au Délégataire conformément aux dispositions du CGI.
Le présent avenant n’a pas d’impact sur le tarif et le chiffre d’affaires du contrat.
En conséquence les parties ont convenu des dispositions suivantes : CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Robion
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ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de donner mandat d’auto-facturation au Délégataire pour les reversements de TVA collectés pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 2 – REDEVANCE – PART COLLECTIVITE
L’article 42 du contrat de délégation « Redevance – Part Collectivité » modifié par l’avenant n°2 visé en Préfecture le 14/12/2020 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« Article 42 - Redevance – Part Collectivité
La Collectivité délibère sur le tarif applicable pour le calcul du ou des montants de la part « collectivité ». Cette délibération précise la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Cette décision est notifiée au Fermier pour une application sur la période de facturation suivante. A défaut de notification, le Fermier reconduit le tarif antérieur.
Le Fermier reverse à la Collectivité le montant de la part de la Collectivité dans un délai de huit jours à compter de la date d'encaissement des factures versées par l'exploitant du service de distribution d'eau potable au Fermier, dans les conditions fixées par une convention tripartite signée entre la Collectivité, le Fermier et l'exploitant du service de distribution d'eau potable.
La convention doit notamment préciser :
• Le prix de la facture,
• Les conditions de communication de l'état des relevés des abonnés et des consommations,
• Une description détaillée des charges incombant à l'exploitant du service de l'eau affectées au prix de la facture (relances, suivi des impayés, etc.),
• Les dates de reversement de la redevance d'assainissement collectif, et éventuellement de la majoration de cette redevance pour non-raccordement, conformément au code de la santé publique (part fermière et part collectivité), au Fermier,
• Les pénalités en cas de non-respect des obligations des parties.
La Collectivité a le droit de vérifier la justification des informations mentionnées dans l'état récapitulatif transmis par le Fermier en se faisant notamment communiquer les relevés de compteur, toute pièce de comptabilité et tout autre document utile conformément à !'Article 46.
Lorsque le contrat prend fin de quelque manière que ce soit, le Fermier verse à la Collectivité le solde de la part collectivité facturée, au plus tard un mois après la cessation d'effet du contrat.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur. » — 0er.
4 = nn
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ARTICLE 3 – REGIME DE TVA ET AUTO-FACTURATION
L’article 44 « TVA » est ajouté aux dispositions du contrat de délégation de service public :
« 44-1 Régime de TVA des redevances reversées à la Collectivité
Les redevances/surtaxes perçues par la Collectivité qui constituent la contrepartie de la mise à disposition des installations sont soumises à la TVA au taux de droit commun visé à l’article 278 du Code général des impôts (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801 §97). Ce service doit donner lieu à une facturation de la TVA de la part de la Collectivité.
La taxe ainsi collectée et facturée par la Collectivité sera alors déductible dans les conditions de droit commun par le Délégataire (CGI, article 271).
Le Délégataire procédera au paiement des redevances/surtaxes sur la base d’une facture établie au nom de la Collectivité conformément à l’article 289 I-1 du CGI. A cet effet, un mandat d’auto-facturation est confié par la Collectivité au Délégataire, conformément à l’article 10-3-2 ci-dessous.
Si la Collectivité décide ultérieurement d’y renoncer et d’établir elle-même les factures, elle doit en informer le Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) 30 jours au moins avant la prochaine échéance de facturation. Dans ce cas, le reversement par le Délégataire des redevances/surtaxes interviendra 30 jours après réception d’un titre de recettes se conformant aux conditions de forme visées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
44-2 Auto-facturation du Délégataire
Conformément à la possibilité offerte par l'article 289 I- 2 du CGI, la Collectivité donne mandat au Délégataire d’émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures initiales et les éventuelles factures rectificatives liées aux redevances/surtaxes qui seront versées par le Délégataire à la Collectivité dans le cadre du présent contrat.
Les factures émises par le Délégataire comporteront la mention selon laquelle elles sont matériellement émises par le Délégataire au nom et pour le compte de la Collectivité. A cet effet la mention AUTOFACTURATION y sera apposée.
La Collectivité qui réalise les opérations faisant l'objet du mandat de facturation est la seule responsable de ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.
La Collectivité s'engage expressément à :
• Réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
• Communiquer au Délégataire, la liste complète des informations en sa possession devant figurer sur les factures exigées par la réglementation fiscale et économique et notamment à fournir au concessionnaire le numéro de TVA intracommunautaire qui lui a été délivré par les services fiscaux lors de son identification à la TVA ;
• Signaler toute modification dans les mentions concernant son identification. CA Luberon Mont de Vaucluse – commune de Robion
Délégation du service public d’assainissement collectif et non collectif – Avenant n°3
General
Le Délégataire s'oblige à utiliser une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacune de ses collectivités pour la facturation faite pour son compte propre. En conséquence, les factures émises porteront un code spécifique suivi d'une numérotation continue.
Le Délégataire respectera les dispositions légales et réglementaires définies par le Code général des impôts et par la réglementation économique (article L 441-3 et suivants du Code du commerce).
Il s'engage à supporter les conséquences financières du non-respect de cette réglementation qui pourraient être mises à la charge de la Collectivité par l'administration fiscale. Sa responsabilité ne pourrait, en revanche, être recherchée dans l'hypothèse d'une communication incomplète ou inexacte par le mandant des éléments permettant l'établissement des factures.
Le Délégataire s'engage à adresser à la Collectivité dans les plus brefs délais à compter de son émission, un double de chaque facture émise et le mandant s'engage à réclamer immédiatement les doubles des factures émises si ces derniers ne lui sont pas parvenus.
La Collectivité disposera d'un délai de 15 jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. Ce délai commencera à courir au jour de la date d'émission de la facture sous réserve que le duplicata de la facture ait été transmis le jour même à la Collectivité.
Les factures objet du présent mandat de facturation feront l’objet d’une acceptation tacite par la Collectivité. Cette acceptation résultera d’une absence d’observation formulée par la Collectivité sur les factures dans le délai de 15 jours. »
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET AUTRES CLAUSES
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification.
Toutes les clauses du contrat initial et de ses avenants subséquents, non-modifiées par le présent avenant, restent et demeurent valables.
Fait en trois exemplaires originaux à Cavaillon, le ______________ 2025.
Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,
CA Luberon Monts de Vaucluse Suez Eau France
Le Président, La Directrice Région PACA,
Mr Gérard DAUDET Mme Laurence PEREZ