Compte-Rendu - CR du CM 03122020

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Compte-Rendu - CR du CM 03122020 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 03122020)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, MoretLoinfDryanne

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

Du 3 décembre 2020 à 20 h 00 à la salle des fêtes

Route de Saint Mammès à Moret sur Loing - 77250 Moret-Loing-et-Orvanne

Etaient présents : M. Marc ATLAN, M. Guillaume BODIER, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, Mme Pauline COLOMAR, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, M. Alain GIRAULT, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LÉBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Didier LIMOGES, M. Lionel LOEUILLOT, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Clothilde PERRIARD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés : Mme Anne GRAU représentée par Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Pierre MICHAUD représenté par M. Olivier

LEBEAU,.

Etait absent : M. Patrick SEPTIERS.

Formant la majorité des membres en exercice.

Assistait également à la réunion : Monsieur TESSOT Directeur Général Adjoint.

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire présente ses excuses pour les quelques minutes de retard du démarrage de la séance.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée la désignation de Madame Saval-Bonet en qualité de secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l'unanimité.

INFORMATIONS - COMMUNICATIONS

Monsieur Zakeossian demande à l'assemblée de bien vouloir observer une minute de silence en hommage à Monsieur Valery Giscard d'Estaing, ancien Président de la République décédé le 02 décembre.

Monsieur le Maire informe qu'il convient de donner un avis sur une demande d'ouverture des dimanches 20 et 27 décembre 2020 dans le cadre des fêtes de fin d'année pour le magasin LIDL d'Ecuelles. Le conseil municipal donne un avis favorable à cette demande.

enmnmnne, À la lecture des décisions, Monsieur Limoges interrompt le Maire pour lui demander la date et numéros des décisions. nus Monsieur le Maire reprend la lecture en accédant à cette demande.

Décisions :

Les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire depuis le dernier conseil municipal sont les suivantes :

| Décision portant sur la signature d'un avenant à un contrat de bail de location sur la commune déléguée de Moret sur Loing 49-2020 | 21/09/2020

Décision portant sur l'organisation d'interventions musicales au sein de l'Ecole Elémentaire Les Columières pour un 50-2020 | 23/09/2020 coût total de 360 € TTC seules 4 séances réalisées suite au confinement (régularisation)

51-2020 | 30/09/2020 | Décision portant acception mise à disposition du Jardin des Noues VLS avec M. Flory

52-2020 |02/10/2020 | Décision portant sur l'ouverture d'une ligne de Trésorerie de 1 200 000 € avec la Caisse d'Epargne lle de France.

Décision portant sur la réalisation d'un emprunt de 500 000 € auprès de la Banque Postale pour financer les 53-2020 05/10/2020 | ctissements

Décision portant sur un avenant de transfert marché pôle gare lot 2 enfouissement des réseaux-éclairage public- 52020 |106/10/2020 signalisation lumineuse

55-2020 | 06/10/2020 | Décision portant sur la déclaration de sous-traitance marché de voirie rues du08 mai et Montézin Veneux,

Décision portant approbation d'une convention avec la CCMSL pour la participation financière au titre des ALSH (5,67 €lenfant} et périscolaires (0,50 € par garderie matin ou soir) pour l'année 2019 versée par la CCMSL. 56-2020 | 15/10/2020

Décision portant sur la convention de mise à disposition du service urbanisme de la CCMSL pour l'instruction des

57-2020 1210/2020 | à ie tions d'urbanisme,58-2020 | 27/10/2020 | Décision portant sur la révision du loyer du logement situé 2 Chemin du Pont de la Vallée à Veneux occupé par Mme DESNOTS loyer à 698,45 € à/c du 01/11/2020

59-2020 | 02/11/2020 | Décision portant sur la vente d'un broyeur de végétaux à l'entreprise ARAUCARIA pour la somme de 350 €

60-2020 | 09/11/2020 | Décision portant acceptation convention de mise à disposition de salles pour l'Ecole multisports CCMSL

61-2020 | 16/11/2020 | Décision portant sur des prestations complémentaires de l'accord-cadre missions de maitrise d'œuvre voirie- | réseaux aménagement place de l'hôtel de ville et réfection rue des granges

62-2020 |23/11/2020 | Décision portant sur le contrat assurance statutaire personnel titulaire

63-2020 |23/11/2020 | Décision portant sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement {ANTAI)

64-2020 |24/11/2020 | Décision portant sur la mise à disposition de tablettes par la CCMSL

65-2020 | 24/11/2020 | Décision portant acception mise à disposition du Jardin des Noues VLS avec Mme HENG

nn Madame Tanguy précise que pour les décisions 51-2020 et 65-2020, il s'agit pour l'une, d'une animation pédagogique pour les enfants de l'école Alexandre Chevrier dont la prestation est facturée directement à l'école et pour l'autre d'une administrée, passionnée de jardin d'ornement, qui s'est proposée de s'occuper du jardin des Noues bénévolement.

eee Monsieur Limoges précise qu'il a fait une demande de prise de parole au Maire et qu'il n'a pas reçu de réponse à son mail. ————— Monsieur Zakeossian l'informe que celle-ci sera traitée à la fin en questions diverses, et qu'il lui semblait naturel de tenir compte d'une telle

demande.

ORDRE DU JOUR

| 4 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2020 |

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre

2020.

| 2- INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL | Monsieur le Maire expose que suite à la démission de Madame Luisa MARTINEZ, Conseillère Municipale, en date du 08 octobre 2020, il convient de procéder à l'installation de Monsieur Amar OUABDESSELAM, suivant de liste, en qualité de Conseiller Municipal, conformément à la réglementation en vigueur.

Monsieur le Maire, propose de désigner Monsieur Amar OUABDESSELAM, comme membre de la commission Enfance et Jeunesse et la commission Vie Associative en remplacement de Madame Luisa MARTINEZ, conseillère municipale démissionnaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, procède à l'installation de Monsieur Amar OUABDESSELAM en qualité de Conseiller Municipal en remplacement de Madame Luisa MARTINEZ et le désigne comme membre de la commission Enfance et Jeunesse et la commission Vie Associative.

| 3- APPROBATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Jochmans informe que selon l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu de ce règlement est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il précise que ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à bien vouloir délibérer sur le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Moret- Loing-et-Orvanne.

Madame Epikmen précise que son groupe n'a pas de questions car celles-ci ont déjà été traitées en commission municipale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le règlement intérieur du conseil municipal tel que présenté.|

4 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES DE MORET-LOING-ET-ORVANNE |

Monsieur Jochmans explique que depuis 2017, et en application de la loi Labbé du 6 février 2014, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne s'est

engagée à ne plus utiliser de produits phytosanitaires. Cette démarche, qui permet de garantir un environnement plus sain pour tous, complique

cependant l'entretien des surfaces artfficialisées. Dans les cimetières, la pousse rapide de végétaux indésirables entraine des désagréments pour

les usagers.

l précise qu'afin d'améliorer l'entretien, et de poursuivre la gestion durable des sites, une végétalisation des allées a été réalisée dans les cimetières de Moret-sur-Loing, Veneux-les Sablons et Ecuelles.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier les articles 30, 32, 34 et 38 du règlement des cimetières de la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne du 12 avril 2018, afin d'interdire l'usage de certains produits pour l'entretien des tombes, tels que l'eau de javel, le vinaigre blanc, et d'obliger les entrepreneurs à remettre scrupuleusement en état toute zone engazonnée détruite.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité, approuve la modification du règlement des cimetières comme présentée.

5-RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DU SIDEAU |

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que le service public de l’eau potable est confié au SIDEAU Moret Seine et Loing, à

l'exception de Veneux-Les Sablons, qui l'a délégué à la Société VEOLIA.

Par délibération du 29 septembre 2020, le Comité Syndical du SIDEAU Moret Seine et Loing a pris acte du rapport d'activités 2019 du délégataire et du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d'eau potable au titre de l'année 2019.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de prendre acte et d'approuver le rapport annuel établi par le Président du Comité Syndical du SIDEAU Moret Seine et Loing et voté à l'unanimité par ce Comité Syndical.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte du rapport d'activité 2019 du SIDEAU.

6 - RAPPORT D'ACTIVITE 2019 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SIDASS

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que le service public de l'Assainissement Collectif est confié au SIDASS Moret Seine et Loing qui l'a délégué à la Société VEOLIA.

Par délibération du 28 septembre 2020, le Comité Syndical du SIDASS Moret Seine et Loing a pris acte du rapport d'activités 2019 du délégataire et du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif au titre de l'année 2019.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de prendre acte et d'approuver le rapport annuel établi par le Président du Comité Syndical du SIDASS Moret Seine et Loing et voté à l'unanimité par ce Comité Syndical.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport d'activité de l'assainissement collectif du SIDASS.

7 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU SIDASS |

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que le service public de l'Assainissement Non Collectif est confié au SIDASS Moret Seine et Loing qui l'a délégué à la Société VEOLIA.

Par délibération du 28 septembre 2020, le Comité Syndical du SIDASS Moret Seine et Loing a pris acte du rapport d'activités 2019 du délégataire et du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'Assainissement Non Collectif au titre de l'année 2019.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de prendre acte et d'approuver le rapport annuel établi par le Président du Comité Syndical

du SIDASS Moret Seine et Loing et voté à l'unanimité par ce Comité Syndical.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité, prend acte du rapport d'activité de l'assainissement non collectif du SIDASS.

8 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIDASS

Monsieur le Maire propose d'approuver les nouveaux statuts du SIDASS suite à la délibération SIDASS en date du 28 septembre 2020 portant modification du nombre des membres du Bureau Syndical : 1 Président, 4 Vice-Présidents, 4 membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification des statuts du SIDASS comme susvisée.

9 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIDEAU

Monsieur le Maire propose d'approuver les nouveaux statuts du SIDEAU suite à la délibération en date du 29 septembre 2020 portant modification du nombre des membres du Bureau Syndicai : 1 Président, 1 Vice-Président, 1 secrétaire, 5 membres. Monsieur le Maire précise que le syndicat du SIDEAU compte au total 8 élus et qu'il a été demandé que le bureau syndical soit composé de l'ensemble des élus membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification des statuts du SIDEAU comme susvisée.

10 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AUPRÈS DE LA SFIL DANS LE CADRE DE LA VENTE DES BIENS IMMOBILIERS | APPARTENANT AU SIRPA - 1Monsieur Jochmans informe que le Syndicat intercommunal de la résidence pour personnes âgées de Champagne-sur-Seine, Thomery et Veneux-Les Sablons (SIRPA) a signé le 29 mai 2020 avec Adef résidences, une promesse de vente pour vendre le foyer résidence lagement « Les Roses » et l'Ehpad « Source Nadon » situés rue Claude Bernard à Veneux-Les Sablons. Le montant de la cession est de 5 155 006 euros correspondant à la prise en charge du solde des prêts souscrits par le vendeur. convient, à la demande de SFIL pour 3 prêts, de mettre en place une garantie d'emprunt sur le capital restant dû.

Il précise que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne prendra à sa charge 56 % de la garantie, la commune de Champagne-sur-Seine prendra à sa charge 28 % de la garantie, la commune de Thomery prendra à sa charge 16 % de la garantie. A la demande de la SFIE, les 3 prêts font l'objet de 3 délibérations distinctes.

I énonce les principales caractéristiques du contrat de prêt objets de la garantie comme suit : | Prêteur : Caisse française de financement local | Emprunteur initial Syndicat intercommunal de la résidence pour personnes âgées de Champagne-sur-Seine, Thomery et Veneux-Les Sablons

Repreneur Association ADEF RESIDENCES Score Gissler 14

Montant initial du contrat de prêt : 1 112 800 euros

Montant du capital restant dû au 19 novembre 2020 667 945, 12 euros

Durée initiale du contrat de prêt : 30 ans

Date de maturité 01/07/2033

Objet du prêt Financement des investissements 2003

Taux d'intérêt 4,84 % taux fixe

Echéances d'amortissement Périodicité trimestrielle mode d'amortissement échéances | constantes

Remboursement anticipé | Cf articles 3.2 et 3.3 du contrat de prêt

- Monsieur Limoges interroge sur le montant de la cession ne correspondant pas aux montants des trois prêts présentés. Monsieur Jochmans confirme que d'autres prêts ont déjà été transférés à l'ADEF sans demande de garantie d'emprunt. Monsieur Limoges demande si le SIRPA sera dissout ef si le solde des comptes qu'il espère positif sera réattribué aux communes membres avec le même pourcentage.

mr Monsieur Jochmans explique que le montant de la reprise du Syndicat par l'ADEF correspond aux soldes des emprunts restants. ue Monsieur Limoges souhaite que la situation financière du Syndicat puisse être plus approfondie. en Monsieur Zakeossian propose que lors de la prochaine commission des finances la question du SIRPA soit évoquée de façon plus détaillée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la garantie d'emprunt auprès de la SFIL comme indiquée ci-dessus.

41 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AUPRÈS DE LA SFIL DANS LE CADRE DE LA VENTE DES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AU SIRPA - 2

Monsieur Jochmans informe que le Syndicat intercommunal de la résidence pour personnes âgées de Champagne-sur-Seine, Thomery et Veneux-Les Sablons {SIRPA) à signer le 29 mai 2020 avec Adef résidences, une promesse de vente pour vendre le foyer résidence logement « Les Roses » et l'Ehpad « Source Nadon » situés rue Claude Bernard à Veneux-Les Sablons. Le montant de la cession est de 5 155 006 euros correspondant à la prise en charge du solde des prêts souscrits par le vendeur. Il convient à la demande de SFIL pour 3 prêts de mettre en place une garantie d'emprunt sur le capital restant dû.

Il précise que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne prendra à sa charge 56 % de la garantie, la commune de Champagne-sur-Seine prendra à sa charge 28 % de la garantie, la commune de Thomery prendra à sa charge 16 % de la garantie. A la demande de la SFIL, les 3 prêts font l'objet de 3 délibérations distinctes.

ll énonce les principales caractéristiques du contrat de prêt objets de la garantie comme suit :

Prêteur : Caisse Française de Financement Local

Emprunteur initial Syndicat intercommunal de la résidence pour personnes âgées de | Champagne-sur-Seine, Thomery et Veneux-Les Sablons | Repreneur Association ADEF RÉSIDENCES Score Gissler 1A

| Montant initial du contrat de prêt : 2 000 000, 00 euros

Montant du capital restant dû au 19 novembre 2020 1 329 733,58 euros

Durée initiale du contrat de prêt : 30 ans et 7 mois : | Date de maturité 01/07/2036

Objet du prêt Financement des investissements

Taux d'intérêt 3,90 % taux fixe

| Echéances d'amortissement Périodicité trimestrielle mode d'amortissement échéances constantes

Remboursement anticipé Cf articles 4.2 et 4.3 du contrat de prêt

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la garantie d'emprunt auprès de la SFIL comme indiquée ci-dessus.

12 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AUPRÈS DE LA SFIL DANS LE CADRE DE LA VENTE DES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AU SIRPA - 3Monsieur Jochmans informe que le Syndicat intercommunal de la résidence pour personnes âgées de Champagne-sur-Seine, Thomery et Veneux- Les Sablons (SIRPA) à signer le 29 mai 2020 avec Adef résidences, une promesse de vente pour vendre le foyer résidence logement « Les Roses » et l'Ehpad « Source Nadon » situés rue Claude Bernard à Veneux-Les Sablons. Le montant de la cession est de 5 155 006 euros correspondant à la prise en charge du solde des prêts souscrits par le vendeur. |! convient à la demande de SFIL pour 3 prêts de mettre en place une garantie d'emprunt sur le capital restant dû.

Il précise que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne prendra à sa charge 56 % de la garantie, la commune de Champagne-sur-Seine prendra à sa charge 28 % de la garantie, la commune de Thomery prendra à sa charge 16 % de la garantie. À la demande de la SFIL, les 3 prêts font l'objet de 3 délibérations distinctes.

Il énonce les principales caractéristiques du contrat de prêt objets de la garantie comme sui :

Prêteur : Caisse française de financement local Emprunteur initial Syndicat intercommunal de la résidence pour personnes âgées | de Champagne-sur-Seine, Thomery et Veneux-Les Sablons Repreneur Association ADEF RÉSIDENCES Score Gissler 14

Montant initial du contrat de prêt 310 000 euros

Montant du capital restant dû au 19 novembre 2020 212 430,42 euros

Durée initiale du contrat de prêt : 30 ans

Date de maturité 01/02/2037

Objet du prêt Financement des investissements

Taux d'intérêt 4,06% taux fixe

Echéances d'amortissement Périodicité trimestrielle mode d'amortissement : amortissement progressif

Remboursement anticipé Cf articles 3.2 et 3.3 du contrat de prêt

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la garantie d'emprunt auprès de la SFIL comme indiquée ci-dessus.

| 13 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET VILLE |

Monsieur Jochmans explique le Budget Primitif étant un exercice prévisionnel il convient, au cours de l’année, d'y intégrer les modifications impactant l'exécution budgétaire. Il s'agit de prendre en compte le transfert du budget assainissement de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons au SIDASS décidé en décembre 2017 (en prenant en compte les résultats du compte de gestion 2017), de prévoir pour un montant de 113 437,76 euros la prise en charge des travaux eaux pluviales quartier « Belles-Mères » réalisés en 2019 par le SIDASS; de prévoir le remboursement de la taxe d'aménagement pour un montant de 113 440,53 euros correspondant à une demande de restitution de trop-perçu sur exercice 2017 versée par l'Etat à la commune ; de prendre en compte sur les comptes 002 et 001 la dissolution définitive du Syndicat intercommunal des transports de Veneux-Les Sablons/Thomery (SIT) ; de prévoir une augmentation des subventions aux associations de 10 000 € afin de financer les bons d'achats dans les commerces en partenariat avec l'Association des Commerçants et de prendre en compte la demande du Trésor Public de régulariser certaines écritures comptables aux comptes 67 et 65.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver la décision modificative budgétaire n° 1 détaillée ci-après.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Articles - Dépenses Décision modificative

Compte 67 Titres annulés (sur exercices antérieurs)

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 12 000,00 €

Compte 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 000,00 €

Compte 6542 Créances éteintes

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 6 000,00 €

Compte 6574 Subventions de fonctionnement aux associations.

| Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 10 000,00 € |

022 Dépenses imprévues - 6000,00€

TOTAL 10 000,00 €

Articles - Recettes Décision modificative

| Régularisation

| R 002 Recettes de Fonctionnement 4 950,79 €

Compte 775 Produits des cessions d'immobilisations

Chapitre 77 Produits exceptionnels 3 000,00 €Compte 7067 Redevances et droits des services périsc. Et d'enseign. | Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses - 66 052,26 € |

| Compte 778 Autres produits exceptionnels

Chapitre 77 Produits exceptionnels 74101,47€ | |

| TOTAL 10 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Articles Décision modificative |

Réqularisation |

R 001 Dépenses d'investissement -__4954,78 €

| Compte 1068 | Excédents de fonctionnement capitalisé

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 280 303,18 €

Compte 10226 | Taxe d'aménagement

| Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 113 440,53 € ||

Compte 21538 Autres réseaux

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 113 437,46 €

Compte 2315 Installations, matériels et outillages techniques

Chapitre 23 Immobilisations en cours | - 502 226,39 €

TOTAL 0,00 €

—-——-Madame Epikmen souhaite des explications sur le fonctionnement des bons d'achat chez les commerçants correspondant à 10 000 euros de cette décision modificative.

—-—-Monsieur Zakeossian propose de revenir sur ce point pour des informations complémentaires, inscrit à l'ordre du jour au point 28. Madame Epikmen insiste afin d'avoir tous les éléments requis pour voter la décision modificative.

= Monsieur Zakeossian souligne que le point porte sur une décision modificative de 550 000 euros d'écritures correspondant à des opérations datant pour la plus ancienne de fin 2017 et pas seulement sur 10 000 euros. ————- Madame Epikmen expose que le principe n'est pas compris par tous les commerçants.

mmnnne Monsieur Zakeossian répond que des réunions sont mises en place avec les commerçants afin de donner toutes les explications nécessaires à leur compréhension.

Monsieur Zakeossian expose qu'il est attribué une subvention de 10 000 euros à l'association des commerçants de Moret-sur-Loing, qui servira à rembourser les commerçants chez lesquels les clients auront utilisé des bons d'achat de dix euros. Ces dix euros seront remis par le service du CCAS de la commune à tous les ménages en faisant la demande et pour les familles les plus démunies plusieurs bons d'achat pourront

être délivrés. I! précise qu'une cinquantaine de commerces dit non essentiels, fermés lors du confinement, sont partenaires de cette opération. Cette façon de procéder étant recommandée par la Chambre de Commerces et d'Industrie (CCI). ee Madame Epikmen questionne sur les commerces restés ouverts pendant le confinement. ee Monsieur Zakeossian confirme que ceux-ci ne font pas partis du dispositif.

ee Monsieur Limoges précise que les créances éteintes sont un défaut du Trésorier Public et non une déficience de l'ancienne municipalité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget ville telle que susvisée.

| 14- AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT - BUDGET VILLE | = EXERCICE 2021

Monsieur Jochmans explique que comme chaque année, il est proposé la reconduction du principe d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissements du budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, afin de régler les travaux en cours ou engagés et non réalisés selon les montants et affectations ci-dessous :

Chapitres Crédits ouverts 2020 Crédits autorisés 2021

Article 202 — Frais, documents urbanisme, numérisation cadastrale 38 900,00 9 725,00

Article 2031 — Frais d'études 65 300,00 16 325,00

Article 2051 - Concessions et droits similaires 92 300,00 23 075,00

Article 2088 - Autres immobilisations incorporelles 103 000,00 25 750,00

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 299 500,00 74 875,00

Article 2111 - Terrains nus 20 000,00 5 000,00

Article 2115 - Terrains bâtis 75 000,00 18 750,00

Article 2121 - Plantations 1 500,00 375,00Article 2128 — Autres agencements et aménagements de terrains 31 950,00 7 987,50

Article 21316 - Equipements du cimetière 5 000,00 1 250,00

Article 21318 - Autres bâtiments publics 61 600,00 15 400,00

Article 2135 — Installations générales, agencement … 98 700,00 24 675,00

Article 2151 - Réseaux de voirie 477 100,00 119 275,00

Article 21534 - Réseaux d'électrification 95 000,00 23 750,00

Article 21538 - Autres réseaux 138 437,46 34 609,37

Article 21568 — Autre matériel et outillage d'incendie et de défense 15 000,00 3 750,00

Article 21571 - Matériel roulant 110 000,00 27 500,00

Article 2158 - Autres installations, matériels et outillages techniques 146 399,00 36 509,75

Article 2161 - Œuvres et objets d’art 5 250,00 1 312,50

Article 2183 - Matériel de bureau et informatique 48 500,00 12 125,00

Article 2184 - Mobilier 13 800,00 3 450,00

Article 2188 — Autres immobilisations corporelles 65 100,00 16 275,00

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 1 408 336,46 352 084,12

Article 2313 - Constructions 506 500,00 126 625,00

Article 2315 — Installations, matériel et outillages techniques 238 273,61 59 568,40

Article 2318 — Autres immobilisations corporelles en cours 233 300,00 58 325,00

Article 238 — Avances et acomptes versées sur commandes d'immob. 50 000,00 12 500,00

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 4 028 073,61 257 018,40

TOTAL 2735 910,07 683 977,52

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, afin de régler les travaux en cours où engagés et non

réalisés selon les montants et affectations ci-dessus.

15 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT - BUDGET EAU - EXERCICE 2021

Monsieur Jochmans explique que comme chaque année, il est proposé conformément à l'article L 1612.1 du CGCT, d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissements du budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, afin de régler les travaux en cours ou engagés et non réalisés selon les montants et affectations ci-dessous :

Articles / Chapitres Crédits ouverts 2020 Crédits autorisés 2021

2138 Autres constructions | 224 800,25 56 200,06

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 224 800,25 56 200,06

TOTAL 224 800,25 | 56 200,06

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, afin de régler les travaux en cours ou engagés et non réalisés selon

les montants et affectations ci-dessus.

| 16 - CRÉANCES ADMISES EN NON-VALEUR

Monsieur Jochmans explique que des titres émis entre 1989 et 2015 pour un total de 7 823,07 € € n'ont jamais pu être recouvré, malgré les relances et les procédures effectuées par le Trésor Public.

Monsieur le Maire propose, à la demande de Madame la Trésorière, de procéder à l'annulation des titres de recettes désignés ci-dessous et de les imputer sur le compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget 2020 :

- Titre n° 701000000166 de 2010 pour un montant de 23.50 € - Titre n° 701000000154 de 2007 pour un montant de 16.95 € - Titre n° 701000000094 de 2007 pour un montant de 22.75 € - Titre n° 701000001165 de 2006 pour un montant de 31.50 € - Titre n° 701000000809 de 1999 pour un montant de 236.17€ - Titre n° 701900000019 de 1996 pour un montant de 75.16 € - Titre n° 701000000001 de 1990 pour un montant de 130.16€ - Titre n° 701000000002 de 1990 pour un montant de 72.46 €- Titre n° 701000000691 de 1999 pour un montant de 53.14 € - Titre n° 700900000082 de 1990 pour un montant de 211.90 € - Titre n° 702700000365 de 1993 pour un montant de 70.27 € - Titre n° 702700000230 de 1991 pour un montant de 65.25 € - Titre n° 701000000703 de 1998 pour un montant de 7.63 € - Titre n° 701000000777 de 1998 pour un montant de 7.62 € - Titre n° 701000000828 de 1998 pour un montant de 7.63 € - Titre n° 700900000072 de 1990 pour un montant de 103.67 € - Titre n° 702700000405 de 1993 pour un montant de 90.58 € - Titre n° 702700000446 de 1993 pour un montant de 181.16 € - Titre n° 701000000779 de 1998 pour un montant de 7.62 € - Titre n° 701000000830 de 1998 pour un montant de 7.62 € - Titre n° 701000000707 de 1998 pour un montant de 7.62 € - Titre n° 701000000831 de 1998 pour un montant de 7.62 € - Titre n° 701000000780 de 1998 pour un montant de 7.62 € - Titre n° 702100001218 de 2015 pour un montant de 500.62 € - Titre n° 702700000168 de 1992 pour un montant de 68.60 € - Titre n° 700900000172 de 1989 pour un montant de 41.16 € - Titre n° 702700000058 de 1997 pour un montant de 127.68€ - Titre n° 700900000016 de 1993 pour un montant de 1 828.18 € - Titre n° 701000000649 de 1998 pour un montant de 3 811,23 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'annuler les créances susvisées. al, ap

| 47 - CRÉANCES ÉTEINTES |

Monsieur Jochmans expose que par mail du 09 octobre 2020, Madame la Trésorière de Montereau Fault Yonne à informé la ville qu'en raison de clôture pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, des titres, cotes où produits datant de 1999, 2001,2008, 2004, 2009, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2017 n'ont pu être recouvrés.

Il précise que ces dépenses doivent être prévues au compte 6542 « créances éteintes » qui enregistre les pertes sur créances dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective et qu'elles font l'objet d'un mandatement à part et ne sont pas associées à une liste de non-valeurs.

Monsieur le Maire propose l'admission en créances éteintes des titres ci-dessous :

- N° 702700000494 de 1999 pour un montant de 3 853,36 € - N° 701000000911 de 2001 pour un montant de 260,84 € - _N°701000000913 de 2001 pour un montant de 23,32 € - N° 701000000907 de 2001 pour un montant de 1 136,45 € - N°701000000163 de 2003 pour un montant de 57,55 € - N° 701000000233 de 2004 pour un montant de 115,05 € - N° 701000000971 de 2009 pour un montant de 92,50 € - N° 701000000466 de 2011 pour un montant de 379,55 € - N° 701000000346 de 2011 pour un montant de 85,40 € - N° 701000000324 de 2012 pour un montant de 534,60 € - N° 701000000288 de 2012 pour un montant de 37,50 € - N° 701000000325 de 2012 pour un montant de 800,00 € - N°701000000404 de 2013 pour un montant de 607,50 € - N° 701000000364 de 2013 pour un montant de 38,25 € - N° 701000000367 de 2014 pour un montant de 34,40 € - N° 702100000757 de 2015 pour un montant de 52,00 € - _N°702100000670 de 2015 pour un montant de 900,60 € - N° 1514 de 2017 pour un montant de 322,00 € Soit un total global de 9 330,87 € à passer au compte 6542 « créances éteintes ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de procéder à l'annulation des titres de recettes ci-dessus pour un montant total de 9 330,87 € qui sera imputée sur le compte 6542 « créances éteintes » du budget 2020.

| 48 - CLASSE DÉCOUVERTE : MORET SUR LOING - PRINCIPE ET PARTICIPATION DES FAMILLES

Monsieur Jochmans informe que l'école élémentaire de la commune déléguée de Moret sur Loing a fait part de son projet de départ de deux classes CM1/CM2 en classe de Découverte « Patrimoine en Haute-Savoie » au GRAND-BORNAND (Haute Savoie) du dimanche 30 mai 2021 au vendredi 04 juin 2021 avec l'Organisme Côté Découvertes — 70 Impasse du Ru — 74450 SAINT JEAN DE SIXT pour un coût total de 27 000 €. Il indique que le coût est de 540 € par enfant.

Il est proposé de fixer la participation des familles à 216 € par enfant pour les familles domiciliées ou imposables à Moret-Loing-et-Orvanne ou

domiciliées dans une commune appliquant la réciprocité et à 324 € pour les familles domiciliées sur une commune n’appliquant pas la réciprocité

et de verser courant mai 2021, un acompte à l'organisme Côté Découverte et le solde au retour des enfants.

Monsieur le Maire rappelle que cette classe de Découverte initialement prévue du 11 mai au 16 mai 2020 a dû être annulée en raison du

confinement lié à la COVID19 et que l'acompte versé de 14 850 € a été transformé en avoir pour l'année 2021. En cas de nouvelles interdictions

de se déplacer ou de fermeture de l'établissement Côté Découvertes suite à une décision gouvernementale pendant la période prévue du voyage,

l'organisme Côté Découvertes remboursera à la commune, la totalité des acomptes versés exceptés les frais de dossiers s'élevant à 25 € par

élève sur la base des effectifs donnés à la signature du contrat.

Monsieur le Maire propose de valider le principe du départ des deux classes de l'École Elémentaire Les Columières, de fixer la participation des

parents et de verser un acompte à l'organisme Côté Découverte.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité valide le principe et la participation des familles comme évoqué.

| 19 - REFUS DE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLUI HD À LA CCMSL

Monsieur le Maire indique qu'il est proposé de refuser le transfert de la compétence du plan local d'urbanisme communal vers la Communauté de Communes de Moret-Seine-et-Loing dans le cadre d’un plan local d'urbanisme intercommunal habitat et déplacement prévu au titre de la loi ALUR de 2014.

il indique que le PLU de Moret-Loing-et-Orvanne pour les communes d'Ecuelles, Episy, Montarlot et Moret/Loing vient d'être voté après 5 longues années d'élaboration et la tenue de nombreuses réunions de concertation, la fixation d’orientations d'aménagements programmées (OAP) situées notamment sur les communes déléguées d'Ecuelles, d'Épisy et de Moret-sur-Loing qui répondent à des besoins d'organisation du cadre de vie prenant en compte les spécificités locales et les projets locaux de développement pour les 10 prochaines années.D'autre part, la procédure de site patrimonial remarquable {SPR) qui a reçu un avis favorable en commission nationale des sites en septembre 2019 est toujours en cours d'élaboration, une enquête publique préfectorale doit avoir lieu prochainement. Ce site patrimonial remarquable qui sera annexé au PLU a pour objectif de préserver la qualité du site de Moret-sur-Loing, et les abords des sites classés sur les communes d'Écuelles, d’Episy et Montarlot dans le cadre de la procédure des périmètres des abords.

Le délai pour accepter éventuellement ce transfert fixé initialement au 19° janvier 2021 a été reporté au 1 juillet 2021 par la loi n°2020-1379 du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l'Etat d'Urgence Sanitaire. Une nouvelle délibération refusant ce transfert au 1er juillet 2021 devra être prise entre le 1° avril et le 30 juin 2021.

Monsieur le Maire précise que la mise en place d'un PLUI peut être un outil intéressant pour la commune mais qu'il ne faut pas agir dans la précipitation.

= Monsieur Zakeossian explique que la nouvelle équipe de la Communauté de Communes se met tout juste en place, dans laquelle les élus de la majorité de Moret-Loing-et-Orvanne sont très fortement pour ne pas dire totalement exclus des instances décisionnelles de celle-ci. I! précise que dans les conditions actuelles, confier les clés de l'urbanisme de la commune à la CC ne semble pas une bonne décision. ll souhaite vouloir prendre du temps afin de bien définir les enjeux communautaires en terme d'urbanisme. Il affirme qu'il conviendra de déterminer ce qui relèvera des décisions communales et des décisions communautaires.

= Monsieur Limoges indique que la Communauté de Communes a l'obligation de faire cette demande aux communes. Il précise qu'il partage tout à fait l'analyse du maire, comme une majorité des communes appartenant à la Communauté de Communes de Moret Seine et Loing.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité s'oppose au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme intercommunal à la Communauté de Communes de Moret-Seine-et-Loing au 1€ janvier 2021.

20 - MISE EN PLACE D'UN PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE COMMERCE DE PROXIMITÉ- COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VENEUX-LES SABLONS

Madame Dumas Primbault propose d'instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité dans les secteurs de l'avenue de Fontainebleau, de la rue Claude Bernard sur la commune déléguée de Veneux-Les Sablons afin de lutter contre la fermeture des commerces de proximité, de veiller à assurer une offre de commerce satisfaisante tant sur un plan qualitatif que quantitatif en partenariat avec les chambres consulaires.

Elle précise que cette délibération sera annexée au plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons.

Madame Dumas Primbault confirme, comme lors de la commission technique, urbanisme, voirie, que cette démarche sera réalisée sur la toute commune dans l'avenir.

mere Madame Epikmen interroge sur les commerces vides situés au Clos Martello.

ne Madame Dumas Primbault rappelle qu'il s'agit de locaux commerciaux gérés directement par Habitat 77 et dont les loyers sont très chers. Elle précise qu'actuellement la revitalisation des commerces s'adresse à ceux déjà existants. mn Madame Epikmen constate des travaux dans l'ancienne boulangerie avenue de Fontainebleau et souhaite savoir si le local commercial est conservé.

{Monsieur Zakeossian répond par l'affirmative.

---—-Madame Epikmen souhaite connaitre le devenir de l'Intermarché situé au centre de Veneux-Les Sablons. Monsieur Zakeossian indique qu'une déclaration d'intention d'aliéner a été signée le 26 mars 2020 par l'ancienne majorité sans utilisation du droit de préemption, les futurs acheteurs sont des personnes privées qui n'ont pas forcément émis le souhait de conserver le bien en surface commerciale. Il déclare qu'il s'agit d'une opportunité majeure ratée dont la commune se trouve aujourd'hui tributaire d'une série de négociations très complexes alors que l'occasion de pouvoir assurer une intervention sur ce local aurait pu être faite en amont. Il confirme qu'actuellement la collectivité est dépendante de choix privés avec des intérêts qui ne sont pas forcément ceux de la municipalité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité composé des secteurs de l'avenue de Fontainebleau, de la rue Claude Bernard, sur la commune déléguée de Veneux-Les Sablons.

21 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES OÙ DES BAUX COMMERCIAUX - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VENEUX-LES SABLONS

Madame Dumas Primbault propose d'instaurer un droit de préemption urbain sur les cessions des fonds de commerces ou des baux commerciaux de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons dans le cadre du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité afin de lutter contre la désertification commerciale de cette commune déléguée et d'assurer un maintien de la diversité commerciale et artisanale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve l'instauration d'un droit de préemption sur les cessions des fonds de commerces ou de baux commerciaux dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur la commune déléguée de Veneux-Les Sablons.

| 22 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ï

Madame Dumas Primbault rappelle que le Plan Local d'Urbanisme des communes déléguées d'Ecuelles, Episy, Montarlot et Moret-sur-Loing a été adopté le 30 septembre 2020, et celui de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons a été approuvé le 05 octobre 2017.

Il est proposé conformément à l'article L 211-1 du code de l'urbanisme d’instituer un droit de préemption urbain simple (DPU) dans les zones UA, UB, AU des communes déléguées d'Ecuelles, Episy, Montarlot, Moret-sur-Loing et Veneux-Les Sablons afin de mener une politique foncière dans le respect de l'intérêt général d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme.

Elle précise que les acquisitions par préemption devront être inscrites au budget de la commune à la section investissement et seront listées sur un registre tenu à la disposition du public. Elles doivent être motivées par l'intérêt général et ne concernent que les terrains non bâtis et bâtis appartenant à des particuliers à l'exception des commerces qui relèvent d’une autre procédure de droit de préemption.

9Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'instituer le droit de préemption urbain sur les secteurs des zones UA, UB, et AU tels qu'elles figurent au Plan local d'Urbanisme des communes déléguées d'Ecuelles, Episy, Montarlot, Moret-sur-Loing et Veneux-Les Sablons.

| 23 - CONVENTION AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF (EPFIF)

Madame Dumas Primbault propose d'approuver la convention entre la commune de Moret-Loing-et-Orvanne et l'Etablissement Public Foncier lle- de-France afin que ce dernier puisse intervenir au titre de veille foncière et à ce titre procéder au cas par cas à l'acquisition des parcelles constitutives d'une opportunité foncière sur les zones U et AU du PLU. Cette convention s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité, approuve la convention d'intervention foncière entre l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France et la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne.

]

| 24 - RECRUTEMENT AGENTS RECENSEURS

La délibération 24 est annulée suite au report par l'INSÉE du recensement de la population de 2021 en 2022 dans le cadre du contexte sanitaire actuelle.

| 25 - MISE EN PLACE D'UN RÉGIME ASTREINTE TECHNIQUE POUR LA VILLE

Madame Saval-Bonet explique que les articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale précisent que l'organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique compétent, fixe les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (les permanences).

L'astreinte technique s'entend comme une période où l'agent reste au service de la commune en dehors de ses heures de travail, en restant à son domicile. L'astreinte aura lieu du lundi au lundi suivant, le soir et le weekend.

Ainsi, il est proposé d'instaurer une astreinte technique sur le territoire de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne dès le 1e janvier 2021 et d'y recourir dans les situations imprévisibles susceptibles de justifier des opérations urgentes ne pouvant attendre qu’elles soient menées pendant les horaires habituels des services techniques, afin de garantir la sécurité des biens communaux et des usagers (déclenchements d'alarmes, incidents voiries, réseaux, problèmes techniques pendant occupation de salles, etc). Les interventions ne seront déclenchées qu'après validation d'un élu.

Cette astreinte technique concernera tous les agents techniques rattachés à la direction des services techniques, quel que soit leur cadre d'emplois, afin notamment de répondre aux exigences de qualifications nécessaires (permis B obligatoire, habilitation électrique souhaitée). Des formations pourront être mise en place pour l'habilitation électrique.

La mise en œuvre de cette astreinte technique s'effectuera dans les conditions suivantes : Période d'astreinte sur toute l’année, établissement d'un planning annuel d’astreinte technique plus de 15 jours francs avant le début de chaque année, en concertation avec les agents qui se seront portés volontaires, organisation de l’astreinte sur des semaines complètes, sans pouvoir en effectuer deux consécutives.

L'agent sera équipé d’un téléphone, d’un véhicule équipé du matériel nécessaire en cas d'intervention, de la clé donnant accès au CTM de Veneux + code alarme et dont la clé du CTM Veneux donnera accès aux clés nécessaires pour toute la ville, la liste des numéros d’astreinte comportant les numéros téléphoniques nécessaires.

Les conditions de rémunération de ces astreintes seront les suivantes : indemnisation des périodes d'astreinte selon les taux en vigueur à la date de début de l'astreinte, indemnisation des interventions en dehors des heures de service habituelles {incluant le cas échéant le temps de déplacement aller/retour) pendant une période d’astreinte sous la forme d'IHTS, aux taux applicables à la date d'intervention effective, et tenant compte de la période d'intervention (nuit, dimanche ou férié).

Enfin, par application des textes règlementaires sus mentionnés, il est précisé que les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation, que les Interventions pendant une période d'astreinte ne donnent pas lieu à repos compensateur dès lors qu'elles sont indemnisées, que les agents bénéficiaires d'une NBI au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure, ou d’un logement de fonctions, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation ou compensation des périodes d'astreinte et d'intervention.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d'opter le principe d'instauration d'une astreinte technique pour la ville selon les modalités susmentionnées, et suivant avis favorable unanime du Comité Technique recueilli en date du 26 novembre 2020.

en Monsieur Limoges demande quel est le niveau d'habilitation électrique requis. nm Madame Saval-Bonet répond qu'elle n'a pas de précision sur ce niveau mais qu'elle va se renseigner. mn Monsieur Limoges demande une précision sur la phrase « pas de période d'absence autorisée lors de la période d'astreinte ».

Madame Saval-Bonet précise que l'agent est d'astreinte à la fin de la journée de travail et en cas d'absence justifiée celui-ci sera remplacé. Madame Epikmen souhaite connaitre le coût supplémentaire engendrée par cette astreinte. Monsieur Zakeossian annonce un montant d'environ 15 000 euros.

——-Madame Thalamy demande si l'astreinte se fait à partir du domicile des agents et si ceux-ci habitent dans un périmètre proche. Madame Saval-Bonet répond par l'affirmative précisant qu'ils rentreront chez eux avec le véhicule de service dédiée à l'astreinte.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la mise en œuvre d'une astreinte technique pour la ville.

10| 26 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Fontugne expose que compte tenu de la fréquentation au sein du service Action Educative et afin de garantir le respect des conditions d'accueil des mineurs imposées par la DDCS en toutes circonstances (absentéisme classique ou exceptionnel en contexte de crise sanitaire), mais aussi de garantir de bonnes conditions de surveillance lors des temps de cantine, il est proposé de renforcer l'équipe actuelle en créant les emplois d’adjoint d'animation suivants : 1 poste à temps complet, 1 poste à temps non complet de 23 heures, et 3 postes à temps non complet de 17 heures 30.

Monsieur Fontugne informe le Conseil municipal de la nécessité de recruter une assistante à temps complet. Le niveau de recrutement de cet agent correspond au grade d'adjoint administratif principal de 2ère classe.

Afin de remplacer un agent contractuel qui a quitté nos effectifs le 1# octobre 2020, il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe correspondant au grade de recrutement par mutation de son remplaçant.

il expose la nécessité de créer des emplois rendus nécessaires à la nomination des agents pouvant bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne au titre de l’année 2020.

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider la modification du tableau des emplois pour ces motifs en autorisant les créations d'emplois précitées, comme suit :

Créations d'emplois

Nbre ILE Temps Motifs d'emplois Libellé du grade hebdomadaire

2 Adjoint technique principal de 2ème classe 35 h 00 Avancement de grade

.. : _ , Avancement de grade (5 postes) 6 Adjoint technique principal de 1° classe 35 h 00 Création pour besoin permanent sur mutation (1 poste)

1 Agent de maîtrise 35 h 00 Promotion interne

2 Adjoint administratif principal de 2è"e classe 35 h 00 Avancement de grade

1 Adjoint administratif principal de 2è"e classe 35 h 00 Création pour besoin permanent

2 | Adjoint administratif principal de 1è" classe 35 h 00 | Avancement de grade —

1 Rédacteur principal de 2ème classe 35 h 00 | Avancement de grade

1 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 35 h 00 Avancement de grade

1 Adjoint du patrimoine principal de 2è"e classe 17 h 30 Avancement de grade

9 Assistant de conservation du patrimoine principal de 35 h 00 Avancement de grade 1èe Classe

1 Adjoint d'animation 35 h 00 Création pour besoin permanent

1 Adjoint d'animation 23h 00 Création pour besoin permanent

3 Adjoint d'animation 17h30 | Création pour besoin permanent

Pour finir, au regard de la population de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, un cabinet composé de 1 collaborateur peut y être constitué. Dans ce cadre et conformément à l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Conseil municipal peut librement décider de constituer ce cabinet en fixant le nombre de collaborateurs de cabinet, à condition d'inscrire au budget les crédits nécessaires.

Ainsi, dans le respect du cadre ci-dessus rappelé, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir autoriser la constitution d'un Cabinet composé d'un seul collaborateur, pour occuper les fonctions suivantes : conseil, assistance et expertise politique et administrative auprès du Maire, pilotage du plan et des actions de communication et publications, à temps complet et d'inscrire un crédit global annuel maximum de 50.000 euros au titre des rémunérations de ce collaborateur de cabinet (hors charges patronales) au budget principal, fonction 020 administration générale, chapitre 012.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs comme susvisé.

| 27 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE MORET SUR LOING

Monsieur le Maire informe que dans le contexte actuel de crise sanitaire qui a touché l'activité des commerçants de proximité et impacte le revenu des foyers les plus modestes, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 10 000 euros à l'association des commerçants Moret Commerce Artisanat afin que cette dernière puisse mettre en place un dispositif de bon d'achat en partenariat avec la commune et le CCAS en retenant comme critère d'attribution le quotient familial.

11ee Monsieur Zakeossian indique qu'il conviendra de se rendre au CCAS de la mairie muni d'une pièce d'identité et d’un justificatif de domicile pour profiter d'un bon d'achat de 10 euros. Sous conditions de ressources, les familles les plus modestes pourront bénéficier de plusieurs bons d'achat, Il précise que ces bons pourront être utilisés dans les commerces fermés pendant le confinement et ceux ayant pratiqués le « click and collecte » (coiffeurs, restaurateurs, esthéticiennes, artisants…).

Madame Epikmen souhaite connaitre le nom du trésorier de l'association des commerçants. Monsieur Zakeossian annonce qu'il se renseigne et reviens vers elle.

—— Monsieur Pouillier précise qu'il ne s'agit pas de bons alimentaires puisque ceux-ci sont règlementés par la loi pour certaines catégories sociales. En ce qui conceme les bons d'achats proposés par la municipalité, l'obligation est de passer par une association. -——Madame Eyrignoux rajoute que les bons comporteront au dos la règlementation accompagnés d'une liste des commerçant autorisés à accepter ces bons.

ee Monsieur Zakeossian avise que les bons seront valables trois mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide la subvention exceptionnelle pour l'association des commerçants de Moret- sur-Loing.

| 28 - GRATUITÉ DES REPAS AUX LYCÉENS ET ÉTUDIANTS BOURSIERS

Monsieur le Maire propose pour les lycéens et les étudiants boursiers domiciliés sur la commune sur présentation de justificatifs (attestation de bourse et carte de lycéen ou d'étudiant et justificatif de domicile) une gratuité des repas qui seront confectionnés sur le site du restaurant scolaire d'Ecuelles. Il s'agit de repas à emporter. Ce dispositif sera proposé pendant le temps de la période de crise sanitaire, notamment en raison de la fermeture de certains lycées et de certaines universités. Pour rappel, le restaurant scolaire d'Ecuelles sera fermé du 21 décembre 2020 au 03 janvier 2021.

Il précise que la demande se fait au CCAS, 2 jours à l'avance, qui lui remet une carte nominative lui permettant de se rendre au restaurant scolaire. Le restaurant scolaire est fermé durant les vacances scolaires.

mn Monsieur Limoges remarque que Monsieur le Maire, lors de son point presse sur Youtube, a indiqué le restaurant scolaire de Ravanne, I! demande si d'autres restaurants scolaires de la commune seront concernés.

mme Madame Gaudin indique qu'en cas de demandes sur le restaurant scolaire de Veneux, il sera possible de commander des repas supplémentaires. Cette initiative démarre sur le site de Ravanne pour être opérationnelle immédiatement et dans l'attente d'un retour chiffré du nombre d'étudiants intéressés.

Monsieur Girault souhaite que la délibération soit reprise pour être plus explicite sur les justificatifs demandés aux étudiants en précisant le cumul de ces justificatifs « attestation de bourse et, carte de lycéen, d'étudiant, et justificatif de domicile » ainsi que sur la possibilité d'ouvrir aux autres restaurants scolaires le cas échéant.

—-—— Monsieur Zakeossian réponds par l'affirmative.

Madame Thalamy demande si un moyen de transport est prévu pour l'accompagnement des étudiants des autres communes déléguées. Monsieur Zakeossian réplique qu'actuellement il n'y a pas de transport dédié à cette initiative mais que si cela se présente des mesures seraient étudiées en conséquence.

rune Madame Epikmen demande si la législation est la même pour les restaurateurs privés que pour les collectivités territoriales.

le cadre de la crise sanitaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide pendant la crise sanitaire qui a pour conséquence la fermeture de certains lycées et universités, la gratuité des repas aux lycéens et étudiants boursiers domiciliés sur le territoire communal sur présentation de justificatifs administratifs à jour (attestation de bourse et carte de lycéen ou d'étudiant et justificatif de domicile). Et que les repas à emporter seront confectionnés au sein du restaurant scolaire d'Ecuelles site de Ravanne avant une éventuelle extension à d'autres sites.

| QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Loeuillot fait lecture d'un texte au nom de Monsieur Septiers.

« Réponse à l'article du groupe majoritaire dans le lien n° 10.

Je prie les conseillers municipaux de MLO d'excuser mon absence au conseil municipal de ce soir. En effet, comme les fois précédentes, je me suis engagé sur d'autres réunions programmées bien avant la réception de la convocation de MLO (4 jours avant le conseil !). À titre d'exemple, ce soir je préside une réunion du bureau communautaire convoquée le 16 novembre !

Je vous demande officiellement, au nom des élus du Groupe ensemble ! de préprogrammer les dates des conseils municipaux sur les 3 mois à venir pour que chacun puisse s'organiser au mieux et ainsi permettre que les avis des conseillers dans les commissions puissent être intégrés dans les mémoires et délibérations du conseil municipal. »

———— intervention de Monsieur Limoges : « Après avoir consulté les associations locales qui, pour certaines, sont en difficulté à cause de la crise sanifaire, nous proposons et vous demandons de pouvoir créer un groupe de travail pour accompagner les associations. Cette question a été posée à Monsieur le Maire dans un courriel en date du 28/11/2020. À ce jour il n'a fait l’objet d'aucune réponse. En effet, les animations supprimées - cinéma en plein-air, la moitié de la fête 1900, le Festival de l'humour, les feux d'artifices - et toutes les autres dépenses non exécutées du fait de la crise COVID-19, doivent permettre d'alimenter un fonds de soutien aux associations. I! faut que nous puissions travailler ensemble et avec nos associations déterminer leurs besoins et leur apporter le soutien indispensable à leur survie, elles qui sont essentielles pour le lien social.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cette demande. »

-——- Madame Eyrignoux confirme la possibilité d'inclure Monsieur Limoges à un groupe de travail sur les associations et mettre en place rapidement la commission vie associative. Elle relate que lors du premier déconfinement l'Etat avait demandé de ne pas sanctionner les associations ainsi les subventions avaient été versées. Aujourd'hui un report de crédit est garanti.

12Madame Eyrignoux informe qu'avec les demandes de subventions un tableau y a été ajouté afin de remonter les difficultés rencontrées par chacune des associations. Elle précise que Monsieur Greau-Cros a également informé les associations des nombreuses démarches possibles et

leur a transmis des liens afin d'activer des droits auxquels elles peuvent prétendre. eee Madame Saval-Bonet stipule que le feu d'artifice n'a pas été annulé mais juste reporté. mn Madame Saval-Bonet annonce le nom du Trésorier de l'association des commerçants. Monsieur Zakeossian informe les conseillers municipaux que des dépenses complémentaires liées à la crise sanitaire ont été engagées pour environ 100 000 euros et qu'il s'agit là d'aider les associations, les commerçants, les familles en difficultés. nn Monsieur Zakeossian rajoute que lors du groupe de travail sur la COVID, remontant à quelques semaines, la question leur avait déjà été posée sur d'éventuelles remontées et la date du conseil municipal annoncée lors de cette même entrevue. I! précise que la volonté du groupe

majoritaire est bien de travailler ensemble de manière constructive.

l'accueil périscolaire se sont échappés des locaux durant la pause méridienne et ont été retrouvés dans la cité pavillonnaire à quelques centaines de mètres de l'école. Ça aurait pu être très grave (Souvenez-vous, quelques jours auparavant une alerte avait été lancée car une personne incitait

des enfants à monter dans sa voiture).

À part culpabiliser les enfants comme ça a été fait :

Pourquoi se sont-ils sauvés ? Pourquoi les encadrants ne s'en sont pas aperçus d'eux même ? (Ce sont d'autres enfants qui ont donné l'alerte) Comment ont-ils pu se sauver ? Quelles mesures ont été mises en œuvre pour que ça ne se reproduise plus ? Quelle ont été les vérifications effectuées pour valider l'efficacité des mesures prises ?

ee Madame Gaudin confirme cette information et explique que les portes de l'Ecole de Ravanne sont des portes de secours anti-paniques qui ne peuvent être fermées à clés. Un échange avec la commission de sécurité est en cours afin de trouver une solution à ce problème. Elle précise que cette fugue a eu lieu sur le temps périscolaire avec du personnel parfois en sous-effectifs (Cas COVID, contacts, suspicion). _——-Madame Saval-Bonet annonce qu'une seconde réunion est prévue avec les services techniques, le représentant des pompiers et elle-même dès le lendemain matin afin de trouver des solutions pérennes. Elle invite M. Girault à s'y rendre avec elle. Elle précise que dorénavant le portail

extérieur de l'ALSH est quant à lui fermé à clés.

_—ffonsieur Girault constate qu'à ce jour les enfants peuvent toujours s'échapper côté école. !! décline l'invitation ayant déjà un rendez-vous

de prévu.

ne Madame Gaudin répond par l'affirmative.

men Monsieur Zakeossian signale qu'il s'agit d’un problème de conception de l'établissement qui perdure depuis des années. I! indique qu'un travail est en cours afin de pallier au défaut structurel de cette école.

ee Madame Thalamy rapporte qu'il y a quelques années l'entrée de l'école se faisait côté rue et les sorties de secours se situaient côté cours. Elle expose que le dispositif a été inversé à la suite d'une commission de sécurité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

Le secrétaire, Le Maire,

M. SAVAL-BONET D, ZAKEOSSIAN

| À Er AUIETES

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