Compte-Rendu - CR du CM 05122019

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Compte-Rendu - CR du CM 05122019 Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 05122019)Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire, Moret LoinfOrvanne

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

Du 5 décembre 2019 à 20 h 30 à la salle des fêtes

Route de Saint-Mammès à Moret sur Loing - 77250 Moret-Loing-et-Orvanne

Etaient présents: Mme Véronique ALLPORT, M. Jacques BEL, M. Michel BENARD, M. Hervé

BERARD Mme Maryse BERLINGER, M. Alain

BLANT, M. Bruno BOURASSIN, M. Stéphane BOUTROUX, Mme Claire BUREAU, M. Bruno CHEMINEAU,

M. Marc COUTAN, Mme Fatima DIAS,

Mme Christine EL RODY, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe

FONTUGNE, Mme Valérie FOSSAY, M. Michel

FOURNIER, Mme Elisabeth GEIGER-CHAUVET, Mme Anne GRAU, M. Michel HAMON, M. Pascal HATTIER, Mme Catherine HERICHER, M.

Hervé JOCHMANS, M. Robert LAGORGETTE, M. Patrick LANCELIN, M. Cédrix LE TOUCHE, M. Didier

LIMOGES, M. Lionel LOEUILLOT, M.

Olivier LUSSON, M. Serge MAISONNIAL, M. Patrick MALIDOR, M. Pascal MAROTTE, M. François MERCEY, Mme Véronique MOLIN, Mme

Catherine PARADIS, M. Christian PAUWELS, M. Jean-Claude PELLETIER, M. Luc PERISSET, M. François PETETIN, M. Michel PIMET, M.

Michel PIRO, M. Philippe PRETRE, Mme Mireille ROOS, Mme Yvette ROUSSEAU, M. Patrick SEPTIERS,

Mme Françoise TANTET, Mme Patricia

THALAMY, M. Jean-Patrick ZUBALOF.

Etaient absents, représentés : Mme Anne BIRO représentée par M. Alain BLANT, M. Xavier BOZEC

représenté par M. Jean-Philippe FONTUGNE,

Mme Bénédicte HIPPEAU représentée par M. Luc PERISSET, M. Michel PERROT représenté

par M. Bruno BOURASSIN, M. Jacques PIQUEREZ

représenté par M. Lionel LOEUILLOT, M. Christian RECOING représenté par M. Jacques BEL,

Mme Lucie SCHNYDER-LIMOGES représentée

par M. Didier LIMOGES, Mme Anne-Lise SERVAIS représentée M. Pascal MAROTTE, Mme Maud

VERGER représentée par M. Cédrix LE

TOUCHE, Mme Fabienne VERNEL-WESOLOWSKI représentée par Mme Yvette ROUSSEAU.

Etaient absents : Mme Claude BETORZ, M. Patrick BILLARD, Mme Mélanie CORNABE, Mme

Sonya DA ROCHA, Mme Ana-Maria DOMINGUES,

Mme Céline DUBIEF, Mme Marie DUCLAU, Mme Marielle GUIDOUX, Mme Dominique JACQUOT, M. Henri JOSEPH, Mme Magali KOCHANEK,

Mme Maguelonne LENORMAND, M. David MAAZA, Mme Christine MALLAIS, M. Jean-François PINARD, Mme Dominique THOMAS.

Formant la majorité des membres en exercice.

Assistaient également à la réunion : Madame POTIER, Messieurs COLAS et TESSOT.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée la désignation de Madame Yvette ROUSSEAU en qualité

de secrétaire de séance. La proposition est

acceptée à l'unanimité.

Monsieur Limoges demande à l'assemblée de bien vouloir observer un moment de recueillement en hommage aux treize soldats français morts

au Maïi le 25 novembre dernier.

Monsieur Limoges informe avoir reçu la démission de Monsieur Fabrice ETTORI de son poste de conseiller

délégué à l'accessibilité des personnes

à mobilité réduite et l'avoir acceptée. M. ETTORI reste Conseiller Municipal.

INFORMATIONS - COMMUNICATIONS

Ecuelles ‘

= L'approvisionnement du restaurant scolaire de Ravanne en produits de proximité et bio continue avec

la participation de bénévoles qui

assurent la livraison des produits. Une troisième et dernière journée de formation, définie autour des techniques en cuisine pour la

préparation des produits bio, locaux et de saison aura lieu en janvier ou février prochain.

- L'enquête publique du PLU s'est achevée et de nombreuses personnes ont pu rencontrer ls Commissaire enquêteur.

= Les travaux de la troisième tranche du Contrat Triennal de Voirie d'Ecuelles vont commencer pour

s'achever juste avant les élections

municipales. Chaque tranche du contrat aura mis plus de 2 ans à se réaliser.

Monsieur Septiers intervient en tant que Président du Département et rappelle que cette opération a bénéficié de nombreuses dérogations

permettant de prolonger la durée initiale du contrat. Les crédits départementaux n'existant plus Sur ces opérations de contrats de voirie, il a fallu

trouver un financement sur une autre ligne budgétaire.

Depuis le dernier conseil municipal, ont eu leu : la cérémonie du souvenir au Cimetière d'Ecuelles le 19 novembre, la cérémonie du

401ème anniversaire de l'Armistice, l'ouverture du Repair Kfé proposé et animé par l'association AtouCafé, le spectacle « Fusionn'elles »

présenté par les EnChanteurs du Loing, le Critérium du Loing organisé par la section canoë-kayak de

l'ADSCE.

. Ce weekend aura lieu le Téléthon ainsi qu'une soirée AtouCafé au profit du Secours

Populaire.

-_ Une marche pour le climat se déroulera dimanche, à l'occasion de « Journée mondiale contre le changement climatique » organisé par

le collectif « L'Affaire du Siècle ICI », avec la collaboration de nombreuses associations de lutte contre le

dérèglement climatique et de

protection de l'environnement.

Les vœux à la population auront lieu le samedi 11 janvier 2020 à 19h00 à la salle Jean Mermoz.Episy

Des incivilités ont êté commises sur la commune, vol de compteur Linky sur le stade et le

long du marais des vols ont été commis Sur

des fonds de parcelles après découpage du grillage.

Moret-sur-Loing : DUR CAES EEE

Les travaux de restauration de la façade François 1er se poursuivent.

Les travaux du parking, route Sisley, sur le vélo route ont commencé. Une subvention complémentaire du Département de Seine-et-

Marne de 86 400 euros a été obtenue pour ces travaux.

Sur la route de Saint-Mammès, suite aux réunions avec les riverains, les travaux de sécurisation et d'aménagement

sont terminés et un

nouveau ralentisseur a été positionné chemin des Cantèces.

Le Festival de l'humour s'est tenu du 14 au 19 novembre et à connu une forte affluence.

Monsieur Septiers souhaite remercier les écoles primaires et le collège pour leur participation

lors de la cérémonie du 11 novembre.

Pour Noël, les Boutiques Ephémère se mettent en place.

Ce samedi aura lieu la fête de lumières dès 18h00.

Veneux-Les Sablons :

A la médiathèque Sarah Bernhardt, auront lieu :

o Des cafés lecture, les samedis 7 décembre 2019 et 11 janvier 2020,

© Une découverte des applis ludiques sur les tablettes, les mercredis 18 décembre 2019 et

26 février 2020,

o Un Ciné Mômes, le 20 décembre et le 7 février,

D Deux sessions de bébés lecteurs (9h00 et 10h45), le 8 janvier et le 5 février,

© Une animation de l'Atelier d'Emilie, le mercredi 22 janvier 2020 à 17h00

Du 2 au 4 janvier 2020, l'Ecole d'Art Camille Varlet organisera un stage de poterie enfant.

Un concert acoustique Transpher se jouera le 4 janvier à 21h00 à la Maison des associations.

Les vœux à la population auront lieu le 10 janvier 2020 à 19h00 à la Maisons des associations.

Communauté de communes :

Sideau :

Les travaux de la piscine continuent dans les délais impartis.

Les travaux entrepris au stand de tir d'Ecuelles seront finis fin janvier.

Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), les ateliers participatifs sont terminés.

Une synthèse sera réalisée.

Lors de la réunion du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

(CISPD), il a été indiqué que ja

circonscription de Moret-Loing-et-Orvanne détient le taux de délinquance le moins élevé de Seine-et-Marne et le plus fort taux

d'élucidations. Il a été également acté de nouveau la mise en place d'une vidéo protection

sur l'ensemble des communes de la

Communauté de communes.

Dimanche 1e" décembre, l'Université du temps libre a présenté une conférence sur le Japon

qui a rencontré un grand succès.

Hier mercredi 4 décembre a eu lieu le concert de la classe orchestre du collège Sisley,

fortement financée par la Communauté de

communes, qui a fêté ses 10 ans.

Le Sideau intervient actuellement pour changer des branchements plomb pour l'eau

en centre-ville.

Décisions :

Les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire depuis le dernier

conseil municipal sont les suivantes

109-2019 | 03/10/2019 | Décision portant approbation et signature de l'avenant au contrat

de lutte anti-nuisible - 420€HT par an

114-2019 | 17/10/2019

107-2019 | 30/09/2019 | Décision portant sur l'ouverture d'une ligne de Trésorerie de 1 200 000

€ avec la Caisse d'Epargne Île de France.

108-2019 | 02/10/2019

110-2019 | 08/10/2019

111-2019 | 11/10/2019

| Décision portant approbafon et signature de l'avenant n°4 du marché MF 18002 fourniture, installation et

maintenance de matériels informatiques à destination de la médiathèque - Moins-value de 1 380€HT

|Décision portant sur convention avec la commune de Champagne-sur-Seine pour financement des 50% de3

033,95€ au titre de l'acquisition des tests psychométriques pour le RASED

Décision portant sur le prix de Moret attribué par la commune déléguée de Moret sur Loing pour le salon du Livre |

organisé par le Rotary (500 €) _

| Décision portant approbation d'une convention entre la commune de Moret-Loing-et-Orvanne et Mme Caroline 412-2019 | 16/10/2019 | VINET, fixant les conditions d'intervention de cette dernière dans le cadre des études surveillées mises en place

|ausein des écoles élémentaires pour l'année scolaire 2019/2020

| Décision portant approbation d'un avenant à la convention entre la commune de Moret-Loing-et-Orvanne et Mme |

113-2019 | 16/10/2019 | Agnès KALACOVA, fixant les conditions d'intervention de cette dernière

dans le cadre des études surveillées

117-2019 | 2210/2018 3538 60EnT

415-2019 | 17/10/2019

116-2019 | 21/10/2019

_ | mises en place au sein des écoles élémentaires pour l'année scolaire 2019/2020

Décision portant attribution du marché d'assurances IARD -Lot 1 DAB - 0,49€/m2 - 25 324,86ETTC/ an -

| Franchise 400€

Décision portant attribution du marché d'assurances IARD - Lot 2 RC - 0,205% de l'assiette - 9 649,41€TTC/an- |

Franchise 200€

Décision portant sur la révision du loyer du logement situé 02 Chemin du Pont de la Vallée - Veneux les Sablons -

695,24 € àlc du 01/11/2019 - Mme Magalie DESNOTS

Décision portant approbation et signature de l'avenant n°1 du marché MA19007 Aménagements de voirie - Lot 2

418-2019 | 23/10/2019 | Décision portant une convention entre le Département et la commune pour l'attribution d'une subvention de 6 000 €[Décision portant sur le Prix Sisley accordé lors du Salon de Peinture organisé par la commune déléguée de Moret|

sur Loing et s'élevant à 500 € 119-2019 28/10/2019

| | Décision portant renouvellement de la convention unique d'adhésion pour 2020 Missions facultatives

du centre de |

UN |gestion de la Fonction Publique Territoriale deSeine et Marne

08/11/2019 Décision portant une convention d'adhésion entre la Direction Générale des Finances Publiques et la commune |

| au service de paiement en ligne des recettes publiques locales”

120-2019 | 06/11/2019

121-2019

122-2019 | 12/11/2019

| Décision portant approbation de la convention de partenariat entre la Caisse d'Epargne et de Prévoyance

d'lle de |

12/11/2019 | Ps . France et la municipalité de Moret-Loing-et-Orvanne

Décision portant approbation d'une convention avec la CCMSL pour la participation financière au titre des ALSH

(5,67 €lenfant) et périscolaires (0,50 € par garderie matin ou soir) pour l'année 2018 versée par la

CCMSL.

123-2019

124-2019 | 19/11/2019 | Décision portant approbation et signature de l'avenant n°3 du marché

MA16010 Elaboration du PLU - 2 O0OUEHT

125-2019 | 25/11/2019 | Décision portant sur un bail de location d'un studio sur la commune

déléguée de Veneux-Les Sablons

Avant de débuter l'ordre du jour Monsieur le Maire avise les conseillers municipaux que la délibération

n° 15 est retirée de l'ordre du jour.

D vu |

x |

ORDRE DU JOUR

“1 APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2019 Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre

2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2019.

nn Monsieur Mercey fait lecture du texte suivant : « Je n'approuve pas le compte-rendu

de notre réunion du 15 octobre, et voici pourquoi.

D'abord, je suis surpris de trouver ce compte-rendu disponible pour tous sur le site de

la commune quelques jours après la réunion, sans que les

élus en aient eu connaissance au préalable, afin de proposer leurs éventuels commentaires.

En cas de modification légitime demandée, que se

passe-t-il ? À quel moment le texte est-il changé, ou pas ? Le texte est soumis officiellement

aux élus quelques jours avant la réunion suivante. Ÿ

at-il encore place pour des corrections ? Si encore, le texte reprenait intégralement ce

qui était dit lors de la réunion, on ne saurait critiquer et on

surveillerait plus sa langue. Mais il s'agit d'un résumé, au gré des rédacteurs, se permettant

d'escamoter les remarques qui ne plaisent pas. Ainsi,

quand je lis, pour le point 15 au sujet du projet de construction sur un terrain conservant

des murs à fruitiers, que (je cite) « Monsieur Mercey

s'indigne que ce projet induise la destruction des murs à vigne », je dis que c'est vrai mais

que c'est un peu court alors que j'ai insisté sur

l'incohérence entre cette destruction et l'engagement de la commune à « Préserver

avec force les terres agricoles, les vergers, les jardins,

les espaces boisés; et out espace naturel pouvant servir d'ilot de fraîcheur en milieu urbain. »

À l'occasion, on m'a dit que je pouvais soumettre

mon propre texte pour remplacer celui qui avait déjà été rédigé. Je trouve cela bien agréable mais

assez peu fidèle, d'autant plus que ma mémoire

n'est pas infaillible et que je pourrais être tenté d'en écrire plus que je n'en ai dit. En conséquence,

je tâcherai maintenant de parler par écrit et la

démocratie y gagnera ce que la spontanéité aura perdu ».

nn Monsieur Limoges explique que la réglementation impose l'affichage du compte rendu dans un délai de huit jours après la date de la séance.

L'approbation du procès-verbal doit être votée lors de la séance du conseil suivant, en prenant

compte des remarques le cas échéant.

ONT VOTE :

Pour : 58

Contre 1 (Monsieur MERCEY).

Abstention : Ü

mg D .

3 2 APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2018 DU DÉLÉGATAIRE ET DU RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC

DE |

|DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DU SIDEAU MORET SEINE ET LOING

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que le service public de l'eau potable

est confié au SIDEAU Moret Seine et Loing qui l'a

délégué à la Société VEOLIA.

Par délibération du 25 juin 2019, le Comité Syndical du SIDEAU Moret Seine et Loing a

pris acte du rapport d'activités 2018 du délégataire et du

rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d'eau

potable au titre de l'année 2018.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de prendre acte et d'approuver le

rapport annuel établi par le Président du Comité Syndical

du SIDEAU Moret Seine et Loing et voté à l'unanimité par ce Comité Syndical.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte du rapport

d'activité du délégataire de service public de production

et de distribution d'eau potable au titre de l'exercice 2018.

[3= APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2018 DU DÉLÉGATAIRE ET DU RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC DE|

| L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DUSIDASS MORET SEINE ET LOING

|

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que le service public de l'Assainissement Non Collectif est confié au SIDASS Moret Seine

et Loing qui l'a délégué à la Société VEOLIA.

Par délibération du 25 juin 2019, le Comité Syndical du SIDASS Moret Seine et Loing a

pris acte du rapport d'activités 2018 du délégataire et du

rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif au

titre de l'année 2018.Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de prendre acte et d'approuver

le rapport annuel établi par le Président du Comité Syndical

du SIDASS Moret Seine et Loing et voté à l'unanimité par ce Comité Syndical.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte du rapport

d'activité du délégataire de service public d'assainissement

non collectif au titre de l'exercice 2018.

| 4 - APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2018 DU DÉLÉGATAIRE ET. DU RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC DE

| L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SIDASS MORET SEINE ET LOING

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que le service public de l'Assainissement

Collectif est confié au SIDASS Moret Seine et

Loing qui l'a délégué à la Société VEOLIA.

Par délibération du 25 juin 2019, le Comité Syndicai du SIDASS Moret Seine et Loing

a pris acte du rapport d'activités 2018 du délégataire et du

rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'Assainissement Collectif au

titre de l'année 2018.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de prendre acte et d'approuver

le rapport annuel établi par le Président du Comité Syndical

du SIDASS Moret Seine et Loing et voté à l'unanimité par ce Comité Syndical.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte du rapport

d'activité du délégataire de service public d'assainissement

collectif au titre de l'exercice 2018.

[5 - DEMANDE MODIFICATIVE N°1 - BUDGET VILLE

|

Monsieur Septiers explique que le Budget Primitif étant un exercice prévisionnel. ll convient,

au cours de l'année, d'y intégrer les modifications

impactant l'exécution budgétaire.

Monsieur Septiers précise que cette décision modificative résulte d'erreurs commises

par la Trésorerie, il s’agit de la:

° Reprise pour la troisième fois, des écritures relatives à la sortie des comptes

de la station d'épuration de Montarlot (en bleu),

° Rectification d'une erreur de virement d'une recette, destinée à la commune de

Vernou-la-Celle-sur-Seine, d'un montant de 10 000

euros,

° Rectifier une erreur de prévision budgétaire concernant le fonds de péréquation des ressources communautaires.

Ces opérations n'ont pas d'impact sur l'équilibre de la section de fonctionnement et en investissement,

l'équilibre se stabilise à 2 863 536,00 €.

Monsieur Septiers informe les conseillers municipaux que le budget total de fonctionnement

est de 14 650 000 € et ne nécessite aucun ajustement

de la part de la collectivité.

Monsieur Septiers tient à remercier l'ensemble des services pour la justesse

de leurs prévisions.

En investissement, il a été rajouté un compte dépôt et cautionnement en recettes

et en dépenses suite au dépôt et enlèvement d'une citerne sur

Montarlot ainsi qu'un remboursement de caution suite au départ d'un locataire

au Pôle médical d'Ecuelles.

Monsieur Septiers indique qu'il convient d'inscrire un emprunt de 500 000 € (devant être inscrit

au BP 2019) qui sera réalisé en 2020 pour faire

face, si nécessaire, aux paiements de factures d'investissement (travaux de voirie,

travaux d'enfouissement de réseaux, travaux de la façade

François 1#..) en attendant je versement des subventions.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver la décision modificalive

budgétaire n° 1 détaillée ci-après.

Section de Fonctionnement

Articles Décision modificative

Compte 739223 - Fonds de péréquation des ressources Com & Intercom

3 200,00 € |

Chapitre 014 - Atténuation de produits |

Compte 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs)

10 800,00 €

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

|

Chapitre 022 - Dépenses imprévues

|

| -26 000,00 €

Compte 673 - titres annulés (sur exercices antérieurs)

| 12 000,00 € |

Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

|

TOTAL 0,00 € |

En bleu écritures pour le SIDASS Montarlot

Section d'investissement

Ârticles - Dépenses | Décision modificative

Compte 10222 - FCTVA

252 186,00 €

Compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisé 590 629,00 € |

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves

Compte 1313 - Département

542 227,00 €|

Chapitre 13 - Subventions d'investissement

Compte 1641 - Emprunts en euros

1 525 030,00 €Compte 165 - Dépôts et cautionnement reçus

Chapitre 014 - Atténuation de produits

1 300,00 €

Compte 2151 - Réseaux de voirie

-312 686,00 € |

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

|

Compte 275 - Dépôts et cautionnement versés (paiement nouvelle consigne)

650,00 € |

Chapitre 27 - Autres immobilisations financières

|

|

Compte 4582 - Recettes (à subdiviser par mandat)

264 200,00 € |

Chapitre 45 - Comptabilité distincte rattachée

|

TOTAL | 2 863 536,00 € |

Articles - Recettes Décision modificative

|

Compte 1641 - Emprunis en euros

| 500 000,00 € |

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées | |

Compte 2033 - Frais d'insertion

5 846,00 €

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles

| |

|

Compte 2111 - Terrains nus

29 385,00 €

Compte 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense

| 3 600,00 € |

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

| |

Compte 2313 - Constructions

| |

Chapitre 23 - Immobilisations en cours

|

| 2 088 634,00 €

Compte 275 - Dépôts et cautionnement versés (Remboursement ancienne consigne)

1 327,00 €

Chapitre 27 - Autres immobilisations financières

|

Compte 4581 - Dépenses (à subdiviser par mandat)

222 744,00 €

Chapitre 45 - Comptabilité distincte rattachée

|

|

|

Compte 13913 - subvention d'investissement

| 12 000,00 €|

Chapitre 040 - Opération d'ordre de transfert entre section

TOTAL | 2 863 536,00 € |

En bleu écritures pour le SIDASS Montarlot

Monsieur Jochmans souhaite connaitre les dépenses prévues affectées

à cet emprunt de 500 000 euros.

Monsieur Septiers indique qu'il s'agit des dépenses d'investissement du 1er trimestre

voire du 19 semestre avec le contrat triennal de voirie

sur Ecuelles, les travaux de la façade François 1er, le parking rue Sisley et l'enfouissement

des réseaux de Montarlot. C'est une écriture de

précaution avant le vote du budget fin avril 2020.

Le Conseit municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la décision

modificative n°1 comme susvisée.

6 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT - BUDGET VILLE |

- EXERCICE 2020

Monsieur Septiers explique que comme chaque année, il est proposé la reconduction du principe

d'autoriser Monsieur le Maire à engager. liquider

et mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2020,

dans la limite du quart des crédits ouverts à la section

d'investissements du budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, afin de régler les travaux

en cours ou engagés et non réalisés selon les montants et affectations ci-dessous

Chapitres Crédits ouverts 2019 Crédits autorisés

2020

Article 202 - Frais réalisation documents urbanisme

45 000,00 11 250,00

Article 2031 — Frais d'études

75 200,00 48 800,00

Article 2051 - Concessions et droits similaires 72 620,00 18 155,00

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles

192 820,00 48 205,00

Article 2111 - Terrains nus 207 015,00 51 753,75

Article 2115 - Terrains bâtis

75 000,00 18 750,00

Article 2121 - Plantations

3 000,00 750,00

Article 21318 — Autres bâtiments publics

1075 100,00 268 775,00

Article 2135 - Installations générales, agencement …

2 000,00 500,00

Article 2151 - Réseaux de voirie

894 814,00 223 703.50

Article 21532 - Réseaux d'assainissement

435 120,00 33 780,00

Article 21534 — Réseaux d'électrification 25 000,00 6 250,00

Article 21538 — Autres réseaux 43 820,00 10 955,00

Article 21568 — Autre matériel et outillage d'incendie et de défense 24 210,00 6 052,50Atticle 21571 - Matériel roulant 120 000,00 30 000,00 Article 2158 - Autres installations, matériels et outillages techniques 114 100,00 28 525,00 Article 2161 - Œuvres et objets d'art 12 600,00 3 150,00 Article 2183 - Matériel de bureau et informatique 145 680,00 36 420,00

Article 2184 — Mobilier 164 750,00 41 187,50 Article 2188 — Autres immobilisations corporelles 52 200,00 13 050,00 Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 3 094 409,00 173 602,25 Article 2313 - Constructions Co 716 006,00 178 000,00

Article 2315 - Installations, matériel et outillages techniques 220 000,00 | __ 55000,00 Article 2318 — Autres immobilisations corporelles en cours 226 500,00 56 625,00 Article 238 — Avances et acomptes versées sur commandes d'immob. 13 148,07 3 287,01 Chapitre 23 — Immobilisations en cours 1175 648,07 293 912,01 TOTAL 4270 057,07 1067 514,26

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l’adoption du Budget Primitif 2020.

7 AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT - BUDGET EAU - | EXERCICE 2020 : : | Monsieur Bénard explique que comme chaque année, il est proposé conformément à l'article L 1612.1 du CGCT, d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2020, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissements du budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, afin de régler les travaux en cours ou engagés et non réalisés selon les montants et affectations ci-dessous :

D Articles / Chapitres |__ Crédits ouverts 2019 | Crédits autorisés 2020 |

2138 Autres constructions 224 800,25 56 200,06 |

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 224 800,25 56 200,06

| TOTAL [ | __]

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l’adoption du Budget eau 2020.

| 8- FIXATION DU TAUX HORAIRE MOYEN APPLICABLE AU TRAVAUX EN RÉGIE

Monsieur Septiers expose que les agents de la commune et notamment des services techniques sont amenés à réaliser des travaux sur le parc immobilier de la commune.

Ces travaux réalisés avec le concours des moyens humains et techniques de la commune peuvent être comptabilisés au titre des travaux en régie afin de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu'elle a supportées au cours de l'année et ayant un caractère de travaux d'investissement.

il précise qu'il en résulte une opération d'ordre comptable permettant de valoriser ces travaux en section d'investissement et de percevoir le FCTVA sur l'ensemble des travaux, exception faite des frais de personnel.

Afin de comptabiliser le coût du personnel imputable à ces travaux, il propose de fixer un taux moyen horaire des agents intervenants établi à 24,80 €.

Monsieur Mercey interroge sur une possible contestation du taux par la Trésorerie. es Monsieur Limoges répond que les travaux en régie sont suivis, que chaque tarif est justifié et ne peut donc pas faire l'objet de remarque par celle-ci.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de fixer le taux horaire en régie à 24,80 €.

9 - CLASSES DE DÉCOUVERTE : ECUELLES, MORET-SUR-LOING ET VENEUX:-LES SABLONS

Madame Bureau informe le conseil municipal que les écoles élémentaires des communes déléguées de Veneux-Les Sablons, d'Ecuelles et de Moret-sur-Loing ont fait part de leurs projets de départ de six classes en « Classe de Découverte »:

- Deux classes de CM1/CM2 de l'Ecole Elémentaire A. Chevrier, située sur la commune déléguée de Veneux-Les Sablons, en classe « Astronomie » à MEOLANS REVEL (Alpes de Haute-Provence) du lundi 23 mars 2020 au samedi 28 mars 2020 avec l'organisme CAP

MONDE — 11 Quai Conti - 78430 LOUVECIENNES,

- Deux classes de CM1/CM2 de l'Ecole Elémentaire Ravanne, située sur la commune déléguée d'Ecuelles, en classe de neige aux PELVOUX (Hautes-Alpes) du mercredi 04 mars 2020 au mercredi 11 mars 2020 avec l'organisme l'Œuvre Universitaire du Loiret — 2 rue des Deux Ponts - BP 724 — 45017 ORLEANS Cédex 1,

- Deux classes de CM1/CM2 de l'Ecole Elémentaire Les Columières située sur la commune déléguée de Moret sur Loing, en classe « Patrimoine en Haute-Savoie » au GRAND-BORNAND {Haute Savoie) du lundi 11 mai au samedi 16 mai 2020 avec l'Organisme Côté Découvertes — 70 Impasse du Ru -— 74450 SAINT JEAN DE SIXT,

Madame Bureau explicite que les coûts par enfant sont de> 460€ pour l'Ecole Elémentaire À. Chevrier de Veneux-les Sabions,

> 560 € pour l'Ecole Elémentaire de Ravanne d’Ecuelles,

> 540€ par enfant pour l'École Elémentaire des Columières de Moret-sur-Loing.

llest proposé de fixer la participation des familles comme suit :

Pour l'école élémentaire À. Chevrier de Veneux à :

- 184 € par enfant pour les familles domiciliées ou imposables à Moret-Loing-et-Orvanne ou domiciliées dans une commune appliquant la

réciprocité et à 276 € pour les familles domiciliées sur une commune n'appliquant pas la réciprocité ;

Pour l'école élémentaire de Ravanne à Ecuelles à :

- 224 € par enfant pour les familles domiciliées ou imposables à Moret-Loing-et-Orvanne ou domiciliées dans une commune appliquant la réciprocité et à 336 € pour les familles domiciliées sur une commune n'appliquant pas la réciprocité ; Pour l'école élémentaire Les Columières de Moret sur Loing à :

- 216 € par enfant pour les familles domiciliées ou imposables à Moret-Loing-et-Orvanne ou domiciliées dans une commune appliquant la réciprocité et à 324 € pour les familles domiciliées sur une commune n'appliquant pas la réciprocité

Y de solliciter le versement auprès des familles d'un acompte de 100 € dès le mois de janvier

Y de verser courant décembre 2019, un acompte de 30 % à l'organisme CAP MONDE pour l'organisation de la classe découverte de

l'École Elémentaire A. Chevrier de la commune déléguée de Veneux les Sabions,

Le coût total est de 84 240 € (24 840 €, 29 700 € et 29 700 €) et il restera à la charge de la commune environ 50 000 €.

Monsieur le Maire propose de valider le principe du départ des six classes des Ecoles élémentaires A. Chevrier, Ravanne et Les Columières, de

fixer la participation des parents, de solliciter le versement d'un acompte et de verser un acompte de 30 % à l'organisme CAP MONDE pour la classe découverte de l'Ecole Elémentaire A. Chevrier de Veneux les Sablons.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide le principe du départ des six classes des Ecoles Elémentaires.

{Madame HIPPEAU et Monsieur BOUTROUX, intéressés, ne prennent pas part au vote.)

40 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CD 77 - VEGETALISATION DES CIMETIERES D'ECUELLES ET DE VENEUX-LES SABLONS |

Monsieur Limoges propose de lancer la végétalisation des surfaces perméables des cimetières de communes déléguées d'Ecuelles et de Veneux- Les Sablons pour un montant estimatif de dépense de 10 832,58 euros HT soit 12 999,09 euros TTC. Cette végétalisation s'accompagnera de l'acquisition d'un réciprocateur {débroussailleuse douce).

il précise que le Conseil Départemental de Seine-et-Marne, au titre de sa politique de l'eau, attribue des subventions à hauteur de 30 % du montant HT des travaux et propose de solliciter auprès du Conseil départemental de Seine-et-Marne une subvention pour financer ces travaux.

Madame Epikmen demande si toutes les allées seront végétalisées.

men Monsieur Limoges précise que dans un premier temps seules les rangées entre les tombes et les inters tombes sont concernées. Les grandes allées restent gravillonnées pour le passage des engins d'entretien ainsi que les véhicules funéraires. Cette mise en herbes est prévue à l'automne 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, sollicite une subvention à hauteur de 30% HT de la dépense au Conseil Départemental de Seine-et-Marne.

(Monsieur SEPTIERS, intéressé, ne prend pas part au vote.)

11 - REFUS DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC |

Monsieur Septiers stipule que le comptabie public, qui est normalement un interlocuteur privilégié dans tous les aspects de la vie financière des collectivités territoriales et des établissements publics peut fournir personnellement aux collectivités des prestations en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable et c'est pour ces prestations qu'il peut se voir attribuer une indemnité dite « de conseil ».

Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable.

Cependant, depuis le déménagement de la trésorerie de Moret sur Loing à Montereau Fault Yonne le 1®' janvier 2018, la commune a subi quelques désagréments qui auraient pu notamment être résolus avec quelques conseils préventifs: blocage de mandats au compte 6232 Fêtes et cérémonies tant qu'une délibération listant toutes les dépenses n'était pas fournie alors que très vite après l'intervention de l'Union des Maires, la DGFIP a démenti cette obligation.

D'autre part, les associations d'élus ont découvert dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 que les indemnités de conseil, seraient prélevées sur les dotations revenant aux collectivités et versées par l'Etat. Autrement dit, toutes les collectivités seront dans l'obligation d'approuver, indirectement, le versement de ces indemnités aux comptables publics.

Après la réforme de la Taxe d'Habitation, ce projet malmène la libre administration des collectivités territoriales. Monsieur Septiers relate que tous les Maires du bureau communautaire de la CCMSL ont approuvé, à l'unanimité, le refus de versement de l'indemnité de conseil au comptable public.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante, de refuser le versement d’une indemnité de conseil au Receveur Municipal, Madame Marie- Christine CHARPENTIER-HILBERT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de refuser le versement de l'indemnité de conseil au Receveur Municipal. ONT VOTE :Pour : 58

Contre : 0.

Abstention : 1 (Monsieur BENARD).

! 12- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS | Madame Bureau expose que compte tenu de la perspective de développement de l'activité des médiathèques municipales, notamment l'extension probable des horaires d'ouverture au public, il convient à moyen terme de renforcer leurs effectifs.

Dans ce contexte, il est proposé de recourir à un contrat d'apprentissage au terme duquel son bénéficiaire pourrait accéder à un emploi pérenne d’adjoint du patrimoine, partagé entre les deux médiathèques en fonction des nécessités de service.

Dans ce cadre, un contrat serait conclu entre l'apprenti(e) et un employeur. Il associe une formation dispensée par un Centre de Formation des Apprentis (CFA), pour une durée pouvant varier de 6 mois à 3 ans, au moins égale à celle du cycle de formation, et pouvant être prolongée en cas d'échec à l'examen.

La rémunération de l'apprenti est calculée sur un pourcentage du smic, variable en fonction de l’âge de l'apprenti, de l'ancienneté de son contrat, et du niveau de diplôme préparé. Pour l'apprenti, elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales. L'employeur, quant à lui, bénéficie d'une exonération partielle des charges patronales.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider le tableau des emplois, prenant effet au 1er janvier 2020, comportant les créations d'emplois rendues nécessaires à la nomination des agents pouvant bénéficier d'un avancement de grade, et les suppressions des emplois devenus vacants, validées par le Comité technique lors de sa réunion en date du 29 novembre 2019, suite à la nomination desdits agents sur un grade d'avancement, comme suit :

Suppressions au 12 janvier 2020 | Créations au 30 décembre 2019

Nbre Le Temps | Nbre | _ _Temps d'emploi Libellé du grade | hebdomadaire d'emploi Libellé du grade ___| hebdomadaire |

11 | Adjoint technique 35 h 00 11 | API TeGNnIqU principal de 2e 35 h 00

1 | Adjoint technique 24 h 00 1 sont [Ennique Pancipade ne 24 h 00

1 | Adjoint technique 22 h 00 1 sont Ecnque phnepelde Me 22 h 00 2 Adjoint technique principal de 2ème 35 h 00 2 | Adjoint technique principal de 1ére 35 h 00 classe | classe _ |

2 | Adjoint administratif 35 h 00 2 | API admis principal de 2 | 35h00 a se . . a. è T — _ T ms se a . “ à _— _ 9 Adjoint administratif principal de 2ème 35 h 00 9 Adjoint administratif principal de 1ère 35 h 00 classe Lo classe _

2 | Adjoint d'animation 35 h 00 2 | Adjoint d'animation principal de 2ère 17 h 30 É classe |

1 Apprenti 35 h 00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs comme susvisé.

|13- APPROBATION AGENDA 21 COMMUNAL

Madame Berlinger présente l'Agenda 21 communal issu d'un travail participatif de 18 mois avec les habitants volontaires inscrits au « Club 21 » sous la conduite du cabinet « Etik-Press ».

Elle expose que les 5 axes retenus sont les suivants :

> Préserver la biodiversité et les milieux naturels,

> Lutter contre l'effet de serre,

> Favoriser l'épanouissement de chacun dans un cadre satisfaisant,

> Renforcer les solidarités et les cohésions entre les territoires et les générations, > Opter pour un développement et une consommation responsable.

Cet Agenda 21 sera ensuite présenté aux habitants lors d'une prochaine réunion publique qui aura lieu le 19 décembre à 18h30 au foyer polyvalent de Montarlot, et devra trouver une déclinaison dans l'ensemble des services municipaux (techniques, administratifs et action éducative). Les élus et les agents devront porter les objectifs de cet Agenda 21 dans les différents projets communaux.

nn Monsieur Mercey précise que : « Pour cet Agenda 21, je vais m'abstenir même si cela peut paraître étonnant car j'ai participé, plutôt activement, à presque toutes les réunions de travail. En fai, même si beaucoup des sujes mentionnés me conviennent fort bien, car j'ai eu la chance de pouvoir en proposer plusieurs et d'en trouver bon nombre fort adapté, certains m'ont l'air étranges, voire infaisables ou même inappropriés. En outre, le processus démocratique s'est résumé à guère plus d'une dizaine de citoyens participant à ces réunions, plus quelques autres postant des suggestions sur le forum; mais avec bien peu d'élus, notamment parmi les 67 de la majorité municipale. Ce dernier point avait d'ailleurs été soulevé par le conseiller externe qui a vaillamment gérer tout ce processus. Donc, ces engagements que l'on voudrait nous faire prendre semblent bien légers, manquant d'enthousiasme et de conviction. De plus, dans moins de six mois, il y aura une nouvelle équipe municipale, avec 35 membres seulement, et il serait probablement plus élégant de laisser les électeurs, et les candidats, se prononcer sur ces mesures, dont beaucoup nécessiteront de l'argent ét du personnel ».co Madame Grau demande s'il existe un document avec des indicateurs permettant de constater que les objectifs sont atteints. mme Monsieur Limoges répond par la négative.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme d'Agenda 21 et les actions proposées ONT VOTE :

Pour : 57

Contre : 0

Abstentions : 2 (Messieurs BLANT et MERCEY).

_14- ACHAT DES PARCELLES AL 132 AL 709 AL 710 - COMMUNE DELEGUEE DE VENEUX-LES SABLONS

Monsieur Bénard indique que là commune de Moret-Loing-et-Orvanne souhaite se porter acquéreur auprès de la société « Géoterre » des parcelles AL 132 d'une surface de 4 370 m2, AL 709 d'une surface de 53 m2 et AL 710 d'une surface de 33 m°.

I souligne que Le prix de cette acquisition conformément à l'avis des Domaines du 25 septembre 2019 est de 330 000 € HT et que cette acquisition est conforme aux objectifs de maitrise foncière dans le cadre de l'opération d'aménagement programmé (OAP) dites des « Grillottes » figurant au PLU de Veneux-Les Sabions et permet d'envisager la réalisation d'un projet global immobilier devant comprendre un pôle médical, une pharmacie, et une trentaine de logements sociaux.

Monsieur Bénard signale qu'une fois que les recours sur le permis de construire déposé par SEQUENS, seront purgés, la commune de Moret- Loing-et-Orvanne, revendra à la société SEQUENS.

Après réalisation du projet et délivrance du certificat de conformité, la parcelle comprenant les murs à vignes sera rétrocédée à la commune pour un euro symbolique.

Le règlement de l'achat à « Géoterre » sera concomitant à la vente de SEQUENS.

man Madame Epikmen trouve que la présentation faite lors d’une réunion avec les élus était incomplète. Elle regrette qu'aucune information sur le montage financier ait été explicité. Cela a pour conséquence de laisser des questions sans réponse, notamment sur le mode de gestion financière arrêté, sur d'éventuels achats de matériel médical onéreux, sur le fonctionnement de la société gérante. Monsieur Limoges explique que la commune ne financera aucunement ce projet.

man Monsieur Bénard confirme avoir demandé un nouveau document plus explicite à SAGEO société exploitante de la maison médicale. I! procède à la lecture dudit document arrivé le matin même par courrier.

Monsieur Lusson questionne si une délégation de service public sera mise en place. cm Monsieur Bénard répond par la négative puisque qu'il s'agit d'une opération d'ordre privé.

———ffadame Epikmen soumet l'idée de réfléchir à une localisation de la pharmacie et du pôle médical dans les locaux vides situés rue de la Liberté, :

{Monsieur Bénard rappelle que ces locaux doivent être occupés par des commerces et qu'aujourd'hui l'OPH77 travaille toujours à la recherche de nouvelles enseignes commerciales,

Madame Epikmen souhaite qu'une réunion publique soit organisée afin de recueillir les avis des habitants de ce quartier. Elle s'inquiète du nombre de logements prévus, du peu de places de parking et sur l'aspect esthétique de la future construction qui tranchera avec les maisons anciennes existantes.

ee Monsieur Lancelin indique que lors de la revente du terrain, une servitude devra être spécifiée dans la délibération. —— Monsieur Limoges prend bonne note de cette remarque.

se Monsieur Boutroux interroge sur les raisons de l'intervention de la municipalité dans une opération de caractère privé (activité médicale) sur un terrain appartenant à un particulier privé.

Monsieur Bénard répond qu'il s'agit d'une opération prévue de longue date et si la commune intervient c'est pour justement garantir la protection les murs à pêches.

ne Monsieur Mercey ajoute que : « Puisqu'on a écrit que je m'indignais, je vais insister. C'est sûrement une bonne idée pour la commune d'acheter ces terrains afin de les soustraire à des volontés destructrices. Mais ce ne serait pas du tout responsable de la part de la commune de les revendre pour un projet immobilier. Quant au projet en question, je n'insisterai pas sur l'aspect irréaliste d'un total de 30 logements, dont plusieurs pour des couples ou des familles, qui ne disposerait que de 30 places de stationnement ; c'est peut-êfre ce que prévoit la loi, mais cela montre que l'on n'est pas obligé d'y adhérer aveuglément.…. Il serait instructif de voir ce que deviendrait les 12 places de stationnement prévues pour le cabinet médical... Mais mon indignation n'est pas sur ces mesquineries. 1! s'agit simplement de trois éléments. Premièrement, ce projet serait la démonstration éclatante du mépris total de la municipalité pour son propre patrimoine, en voie de destruction rapide ; ces murs à vigne sont un élément important de l'histoire de notre commune, et également une réserve de verdure qu'il conviendrait plutôt de mettre en valeur. Deuxièmement, ce projet est une contradiction flagrante avec les propositions (ou engagements si le point 13 est approuvé) de l'Agenda 21 ; son approbation signerait l'incohérence totale de notre municipalité et donc sa perte complète de crédibilité, disant « en même temps » oui à une chose ef oui aussi à son contraire. Après cela, il ne faudrait pas s'étonner de la défiance des électeurs vis-à-vis de leurs gouvernants. Troisièmement enfin, j'ai cru comprendre que le précédent propriétaire tenait, lui, à ce patrimoine et ne voulait pas le voir disparaître. Une fois qu'il est décédé, on rejette cette attitude, signifiant bien que l'on veut « du passé faire table rase. » Eh bien, excusez-moi, mais j'ai du respect pour les morts, je cherche à comprendre leurs raisons et, dans ce cas, je suis d'accord avec lui ».

Monsieur Limoges propose qu'une réunion publique ait lieu début janvier entre le constructeur, l'exploitant et les riverains. Madame Epikmen approuve cette proposition et réaffirme ne pas être hostile au projet mais souhaite davantage d'informations et de concertations.

Monsieur Bénard précise que la promesse de vente entre les Consorts Carnault et la société Géoterre sera caduque le 22 décembre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, rejette l'acquisition des parcelles AL 132, AL 709 et AL 710 sur la commune déléguée de Veneux-Les Sablons.

ONT VOTE :

Pour: 21Contre : 26 (Mesdames ALLPORT, BERLINGER, EL RODY, EPIKMEN, HERICHER, VERGER, VERNEL-WESOLOWSKI et Messieurs BEL, BERARD, BOURASSIN, BOUTROUX, CHEMINEAU, COUTAN, HATTIER, LAGORGETTE, LE TOUCHE, LOEUILLOT, LUSSON, MAISONNIAL, MERCEY, PAUWELS, PERROT, PIMET, PIQUEREZ, PRÈTRE, RECOING) Abstentions :12 (Mesdames BUREAU, FOSSAY, GEIGER-CHAUVET, GRAU, MOLIN, ROUSSEAU, THALAMY et Messieurs FOURNIER, HAMON, PELLETIER, PETETIN, SEPTIERS).

| QUESTIONS DIVERSES

Madame GRAU soumet les interrogations suivantes :

Ces questions sont au nombre de 3 (nombre maximum de questions que dans votre grande bonté vous autorisez tout conseiller municipal à vous poser) :

Monsieur Limoges rappelle que le règlement intérieur du conseil municipal a été approuvé à l'unanimité le 27 juin 2017 par la délibération 2017-04-03 et qu'il ne s'agit donc pas d'une grande bonté mais seulement un respect des règles.

1, J'aimerais connaître quel est l'état dans lequel sont les bâtiments médiévaux de l'école centrale ét ses caves. Ces caves devaient être visitables pour les journées du patrimoine, or depuis leur vente elles n'ont jamais été ouvertes au public. Les bâtiments médiévaux ont pour part fait l'objet de rénovations sauvages, sans permis. L'expression "remplacement de quelques tuiles défectueuse" ne convient pas vraiment à ce qui a été fait. Pouvez-vous s'il vous plaît nous donner votre version des faits.

me Monsieur Bel rappelle que le bâtiment dit de l'école centrale ne bénéficie d'aucune protection au titre des Bêtiments de France. I! précise qu'un début de travaux sur la façade intérieure du bâtiment a été entrepris puis arrêté. Un rendez-vous avec l'ABF est en cours de formalisation. L'intérieur du bâtiment côté rue Grande a été entièrement rénové. Actuellement, après accord de l’ABF, la restauration des toitures, qui entrainait des risques de sécurité, est en cours.

es Monsieur Bel indique que les caves sont en parfait état et qu'elles pourront de nouveau étre visitées lors des journées du patrimoine, lorsque les travaux de la toiture seront terminés.

eee 2. Toujours concernant cet achat, j'aimerais savoir combien les acquéreurs ont pour l'instant versé à la commune pour cette acquisition

(Est-ce que le paiement de cette acquisition a bien été effectué dans sa totalité et si non combien reste-il à payer, sous quelles conditions et dans quel délai).

--—-ffonsieur Bel expose que ce bien acheté, en très mauvais état, pour 120 000 euros en 1998 et a été revendu 510 000 euros en 2016. L'estimation des Domaines était de 402 000 euros.

es Monsieur Bel explique que vu les nouvelles règles édictées par la Chine pour les transferts de fonds, la perception a accepté un échelonnement des paiements. Ceux-ci ont toujours été honorés et le dernier versement de 57 000 euros est prévu fin décembre.

3, Vous nous avez dit avant l'été qu'il était trop tôt pour établir un bilan financier de L'exploitation" des parcmètres près de la gare. Nous sommes maintenant à beaucoup plus qu'un an de la fin de première année d'exploitation”. J'aimerais donc savoir de combien cette "exploitation" est bénéficiaire (dans le modèle d'affaire original, la commune devait bénéficier d'un "revenu" annuel d'environ 8000€).

Monsieur Bénard indique que l'exploitation des stationnements payants a été impacté par la mesure de gratuité du parc relais pour les détenteurs du pass navigo annuel ce qui a permis d'accroître la fréquentation du parc et donc de vider les rues adjacentes de véhicules. Sur un total de 635 abonnés, 387 disposent du pass navigo annuel et donc de la gratuité. En conséquence, aujourd'hui l'exploitation des horodateurs est déficitaire.

Monsieur Mercey du groupe « Votre commune vous appartient » soumet les interrogations suivantes :

ns 1. 1! n'y a plus de réunion de la Commission des Finances, de l'Administration Générale et des Ressources Humaines depuis le mois d'avril, soit la troisième fois maintenant ; est-ce un changement d'orientation ?

Monsieur Limoges rappelle que la dernière Commission des Finances, de l'Administration Générale et des Ressources Humaines date du 12 juin. Les sujets ressources humaines du conseil municipal du 15 octobre et du 5 décembre ne justifiaient pas à eux seuls de convoquer la commission.

2, Îl semble que des barrières de validation soient en cours d'installation à la gare ; pourra-t-on encore passer par le souterrain pour cheminer entre le bas et le haut de Veneux - Les Sablons et pourra-t-on encore accompagner les voyageurs en partance ou accueillir ceux qui arrivent, par exemple les personnes âgées ou encombrées de bagages ef même simplement de la famille ou des amis ? me Monsieur Limoges informe avoir reçu un courrier de la responsable SNCF des relations institutionnelles de la ligne R qui confirme qu'aucun projet de portiques n'est prévu à la gare de Moret/Veneux les Sablons à ce jour, seules les gares de Fontainebleau et Montereau sont concemées avec une mise en service prochainement. Il s'agit certainement des travaux en cours pour le remplacement des bornes de validation des titres de transport.

mn 3. Où en sommes-nous en ce qui concerne la reconstruction de l'église de Veneux - Les Sablons et sur quel budget ont été réalisés les travaux de démolition ? YŸ at-il maintenant une date plus claire pour la reconstruction ?

ane Monsieur Bénard explique que la démolition d'une partie de l'église a été opérée sur les crédits de l'indemnité versé par la compagnie d'assurance. Une réunion avec l'évêché et les instances paroissiales a eu lieu afin de convenir d'un cahier des charges qui sera bientôt remis au maire de Moret-Loing-et-Orvanne.

ns Monsieur Sepliers rappelle qu'une provision de 50 000 euros avait été prévue sur le budget investissement de cette année en prévision ce qui a permis de régler les 34 000 euros correspondant au montant de la démolition.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35

La secrétaire, Le Maire, & Y, ROUSSEAU D. LIMOGES =

Ê À