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Déliberation - DELIB 20250522 17. Retrocession d’une emprise fonciere avenue de la Marne rue de Mulhouse
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20250522 17. Retrocession d’une emprise fonciere avenue de la Marne rue de Mulhouse)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
a\//e Extrait du Procès Verbal
SAI NT = LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal
À | E de la Ville de Saint-Louis
VILLE. D'AVENTEÉ
Séance du 22 mai 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 22 MAI À 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, MISLIN Bernard, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine,
FEGHOUL-FERHATI Nawal, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- M. ECKES Raymond donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme ALBRECHIT Josiane, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. DEME Alioune donne procuration à Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. BAYSANG Frédéric donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. BACHMANN Florian, - Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. DUTOUR Alexander donne procuration à Mme DINTEN Françoise.
Excusée non représentée :
- Mme HOUDAF Amal. POINT N° 17 : RETROCESSION D’UNE EMPRISE FONCIERE -— AVENUE DE LA MARNE / RUE DE MULHOUSE ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
1. Contexte :
Par acte de vente consenti le 15 novembre 2019, la Ville de Saint-Louis a cédé au profit de la société IROKO la parcelle 3 cadastrée section BP numéro 21, d’une contenance de 15 ares 26 centiares. À cette occasion, les parties ont notamment convenu que « l'acquéreur devra, à l'issue des travaux de construction du programme immobilier, rétrocéder à la Commune de Saint-Louis, une allée piétonne ainsi que des aménagements paysagers le long de la voie publique « Avenue de la Marne », le tout ainsi qu'il résulte des plans demeurés ci-annexés après visa des parties. Cette rétrocession fera alors l'objet d'un acte par le notaire soussigné aux frais de la société IROKO moyennant l'euro symbolique. Une réception technique organisée entre les parties précèdera la rétrocession des équipements et des aménagements créés dans le cadre du projet immobilier. »
Le programme immobilier de logements IROKO sur le site des anciennes serres avenue de la Marne est achevé et les aménagements mis à la charge de la société IROKO ont été réceptionnés par la Ville.
2. Biens concernés par la rétrocession :
Les biens concernés par la rétrocession sont constitués par le volume V1, voie piétonne et cycliste depuis l'Avenue de la Marne jusqu'à la rue de Mulhouse, ayant pour emprise foncière la parcelle cadastrée section BP n° 50/21 d’une contenance de 3 ares 28 centiares.
Le volume V1 comprend :
a) un droit de superficie perpétuel consistant en un volume dont la surface maximale de projection au sol est de 328 m°,
Situé du niveau rez-de-chaussée et sans limitation en hauteur,
S'exerçant de la cote 253.70m et sans limitation en hauteur,
Délimité par les sommets n° 65, 63, 71, 64, 66,
b) dont un droit de superficie perpétuel consistant en un volume dont la surface maximale de projection au sol est de 284 m°,
Situé du tréfonds (sans limitation en profondeur) au niveau sous-sol,
S’exerçant de la cote 253.70m et sans limitation en profondeur,
Délimité par les sommets n° 65, 63, 71, 64, 66, 77, 76, 75, 74, 73, 17, 15, 72,
c) le droit d'utiliser ce volume pour y réaliser « la voie verte » destinée à être cédée à la Ville de Saint-Louis.
3. Modalités de rétrocession :
L'acquisition est consentie à l'euro symbolique et les frais inhérents à l'acte authentique seront pris en charge par la société IROKO. |
Ces emprises foncières sont destinées par leur nature à intégrer le domaine public communal.
Le montant de l'acquisition est inférieur au seuil à partir duquel la consultation de la direction de l'immobilier de l'Etat est requise.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20250523-D-202505-17-DE
Date de télétransmission : 26/05/2025
Date de réception préfecture : 26/05/2025 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'acquisition à l'euro symbolique du volume V1 ayant pour emprise foncière la parcelle cadastrée section BP n° 50/21 d’une contenance de 3 ares 28 centiares et de l'intégrer au domaine public communal,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette acquisition.
Publié le : 28 mai 2025
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 23 mai 2025
ce & sl
Fabrice KARR Pascale SCHMIDIGER
Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance