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Déliberation - 99 DE 20220704 DE17
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20220704 DE17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Handicap et inclusivité,
U
VILLE D'UGINE
(SAVOIE)
LEE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
MUNICIPAL
DU LUNDI 4 JUILLET 2022
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
25
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
REPRESENTES
:
04
VIGUET-CARRIN,
M.
Michel
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
M.
Emmanuel
LOMBARD,
Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
M.
Mustapha
HADDOU,
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
M.
Gérard
RUFFIER-
DATE
DE
LA
MONET,
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
M
Nathan
CONVOCATION
:
EXCOFFIER,
Mme
Annabelle
MOREL,
M.
Michel
VARRONI,
Mme
Le
28 juin
2022
Stéphanie
LUSSIANA,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
Franck
SOUQUET-GRUMEY,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI,
M.
Jean-
Pierre
PLAISANCE,
Mme
Caroline
BRULEY,
M.
Eric
FUSS,
Mme
Audine
FRECKMANN
et
M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET.
Etaient
représentés
: Mme
Sophie
BIBAL
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
Mme
Pauline
BRESSE
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Nathan
EXCOFFIER,
Mme
Catherine
CLAVEL
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN,
M.
Joseph
SCATIGNO
ayant
donné
pouvoir
à
M
Michel
CHEVALLIER.
Délibération
n°17
Rapporteur
: Mme
Annabelle
MOREL
Objet:
Convention
d'assistance
et
de
conseil
en
prévention
des
risques
professionnels
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
projet
de
convention
d'assistance
et
de
conseil
en
prévention
des
risques
professionnels
avec
le Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Savoie,
Considérant
que
la
prévention
des
risques
professionnels
figure
parmi
les
obligations
légales
des
employeurs
du
secteurs
publics,
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
propose
une
offre
de
service
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
risques
professionnels
afin
de
répondre,
dans
les
meilleures
conditions,
aux
attentes
des
collectivités
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
Ce
service
propose
une
mission,
dite
«
offre
de
base
»,
d'assistance
et
de
conseil.
A
ce
titre,
le
conseiller
en
prévention
des
risques
professionnels
est
chargé
:
-_
D'assister
et
de
conseiller
les
collectivités
et
établissements
publics
sur
les
conditions
d'application
des
règles
définies
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
au
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
qui
sont,
sous
réserve
des
dispositions
du
décret
n°85- 603
du
10
juin
1985
modifié,
celles
définies
dans
la
partie
4
du
Code
du
travail
et
par
les
textes
pris
pour
son
application,
-
De
proposer
à
l'autorité
territoriale
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et,
d'une
manière
générale,
la
prévention
des
risques
professionnels.
Les
collectivités
et
établissements
qui
auront
répondu
favorablement
à
cette
offre
de
base
pourront
bénéficier
d'une
assistance
téléphonique
et
obtenir
des
réponses
précises
par
courrier
électronique.
L'adhésion
au
service
de
base
représente
un
coût
de
300
euros
annuel
pour
la
commune.
Par
ailleurs,
les
collectivités
et
établissements
publics
signataires
de
la
convention
relative
à
l'offre
de
base
pourront
notamment,
à
leur
demande,
bénéficier
d’autres
prestations
telles
que
-
Les
actions
d’information
et
de
sensibilisation
sur
site,
-
L'assistance
à
la
réalisation
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels,
-
La
mise
en
œuvre
des
missions
d'inspection
conseil.
Ces
prestations
feront
l'objet,
le
cas
échéant,
de
conventions
spécifiques.
En
cas
d'adhésion
à
l'offre
de
base,
une
convention
devra
être
signée,
valable
à
partir
du
5
juillet
2022
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelables
une
fois
par
tacite
reconduction.
Le
Maire
propose
d’adhérer
à
l'offre
de
base.
La
commission
municipale
a
examiné
le
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
-__Approuve
le
projet
de
convention
d'assistance
et
de
conseil
en
prévention
des
risques
professionnels
susvisé,
-_
_ Autorise
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier
et
de
signer
la
convention
précitée
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie.
Pour
copie
certifiée
conforme
et exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevallier,
Adjoint
au
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20220704-20220704
DE17-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet:
11/07/2022
Publication
: 12/07/2022
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
&