Procès Verbal - pv cm 8 12 2017

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Procès Verbal - pv cm 8 12 2017 Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune d'Hermes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 8 12 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2017

L'an deux mil dix-sept, le huit décembre, à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.

M. le Maire procède à l’appel des conseillers présents ou ayant donné pouvoir.

Présent(e) | Absent(e)

Monsieur | Grégory Palandre

Madame | Solange Picard

Monsieur | Michel Thevet

Madame | Isabelle Pellet

Monsieur | Guillaume Serrano

Madame | Claire Lejeune

Monsieur | Frédéric Brigaud

Madame | Evelyne Delarche

Monsieur | Manuel Balache

Madame | Clémence Corniquet

Monsieur | Mathieu Minier

Madame | Renée Dubois

Monsieur | Jean-Marc Bonnay

Madame | Marie-Claude Manzinali

Monsieur | Gaëtan Bondu

Madame __| Odile Mareschal

Monsieur | Thierry Petit

Madame | Nicole Roussel

Monsieur | David Jehanne

Monsieur | Axel Descroix

Monsieur | Patrick Faderne

Monsieur | Pierre Destrebecq

Monsieur | Jean-Patrick Kermen

XIII]

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Madame | Isabelle Pellet

Clémence

Madame | Corniquet

Monsieur | Mathieu Minier

Madame | Odile Mareschal

Monsieur | Thierry Petit

Monsieur | David Jehanne

Madame | Claire Lejeune

Monsieur | Grégory Palandre

Monsieur | Frédéric Brigaud

Madame | Solange Picard

Monsieur | Guillaume Serrano

Monsieur | Axel Descroix phrl>l>l>

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M. Gaëtan Bondu est nommé secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Présents : 16

Nombre de Votants : 22Lors de l’appel de M. Destrebecq, les élus de l’opposition ont indiqué ne pas avoir eu de procuration de l'intéressé. M. le Maire souhaite tout de même informé que le secrétariat de la mairie a reçu d’une part un message de l’intéressé indiquant qu’il n’était pas à la disposition de la mairie et qu’il s’étonnait que la vente d’une parcelle communale au Clos Saint Vincent ne soit pas à l’ordre du jour et d'autre part un message électronique donnant une procuration à M. Jean-Patrick Kermen.

Sur le premier point, M. le Maire rappelle que M. Pierre Destrebecq a été élu et qu’il est à la disposition des habitants de la commune. Le contenu du message laisse malheureusement penser le contraire voir que sa présence à la mairie est davantage motivée par la gestion de ses affaires personnelles. De plus, la convocation au conseil municipal est envoyée dans les délais réglementaires de trois jours francs. Toutefois, M. le Maire souligne qu’il s’attache à informer les élus de la date une semaine avant.

M. Jean-Patrick Kermen indique que cette discussion ne concernant que le maire et M. Destrebecq devrait se tenir entre les deux intéressés.

M. le Maire précise qu’il en sera ainsi.

Sur le second point, M. le Maire précise que l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales stipule: « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. (...) ». Ainsi, une procuration de vote doit répondre à plusieurs impératifs pour être valable :

-_ Etre donnée par écrit

- Indiquer le nom du mandataire

- Etre signée sans ambiguïté

Porter mention de la séance pour laquelle le pouvoir est donné.

En l’occurrence, la procuration transmise par mail ne respecte pas deux de ces critères : elle n’est pas donnée par écrit et n’est pas signée sans ambigüité. Pour mémoire, une procuration reçue par télécopie est valable dans la mesure où il s’agit d’un mode de transmission mais ne dispense pas la production du document original.

Les élus de l’opposition ne formulent aucune observation et signalent ne pas avoir été informés de ce mail par M. Destrebecq.

M. le Maire souhaite la bienvenue à Mme Renée Dubois qui a pris ses fonctions de conseillère municipale suite à la démission de M. Jacques Blonde en date du 1° décembre 2017.

Après vérification du quorum, M. 1e Maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 octobre 2017 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

Délibération n°2017-074 relative à la désignation d’un nouveau membre au sein de la commission municipale Affaires scolaires et périscolaires

Suite à son ajournement lors de la séance du 26 octobre 2017, cette délibération fait l’objet d’une nouvelle inscription à l’ordre du jour du conseil municipal.

Par délibération n°2015-049 du 20 juillet 2015 relative à la commission communale Affaires scolaires et périscolaires a été constituée une commission municipale Affaires scolaires et périscolaires et au sein de laquelle ont été élus :

Liste 1 : Marie-Claude Manzinali, Evelyne Delarche, Clémence Corniquet, Thierry Petit, Jean-Marc Bonnay,

Liste 2 : Joël Blot, David Jehanne

Suite à la démission de M. Joël Blot le 28 septembre 2016 de ses fonctions de conseiller municipal, par délibération n°2017-007 du 22 février 2017 relative à la désignation d’un nouveau membre au sein

2de la commission Municipale Affaires scolaires et périscolaires, le conseil municipal a élu Axel Descroix.

Mme Evelyne Delarche a présenté sa démission le 16 octobre 2017 de ses fonctions de membre de la commission municipales Affaires scolaires et périscolaires.

La nomination des membres des commissions municipales doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux.

Une nouvelle élection doit être effectuée pour pourvoir le poste vacant.

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Mme Isabelle Pellet se porte candidate.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal : - Elit Mme Isabelle Pellet membre titulaire à la commission municipale Affaires scolaires et périscolaires

Délibération n°2017-075 relative à la désignation d'un nouveau membre au sein de la commission municipale Affaires sociales

Suite à son ajournement lors de la séance du 26 octobre 2017, cette délibération fait l’objet d’une nouvelle inscription à l’ordre du jour du conseil municipal.

Par délibération n°2015-047 du 20 juillet 2015 relative à la commission communale Affaires sociales a été constituée une commission municipale Affaires sociales et au sein de laquelle ont été élus : Liste 1: Evelyne Delarche, Laurence Louchet, Marie-Claude Manzinali, Thierry Petit, Clémence Corniquet

Liste 2 : David Jehanne, Laurent Pagny

Suite à la démission de Laurent Pagny, par délibération n°2015-84 du 28 octobre 2015, le conseil municipal a élu Axel Descroix et suite à la démission de ce dernier, par délibération n°2017-033 du 17 mai 2017 relative à la désignation d’un nouveau membre au sein de la commission Municipale Affaires sociales, le conseil municipal a élu Patrick Faderne.

Mme Laurence Louchet a présenté sa démission le 4 septembre 2017 de ses fonctions de conseillère municipale.

La nomination des membres des commissions municipales doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux.

Une nouvelle élection doit être effectuée pour pourvoir le poste vacant.

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Mme Renée Dubois se porte candidate.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal : - Elit Mme Renée Dubois membre titulaire à la commission municipale Affaires sociales

Délibération n°2017-076 relative à la modification des membres constituant la commission municipale d'urbanisme chargée du suivi de l’élaboration du PLU

Suite à son ajournement lors de la séance du 26 octobre 2017, cette délibération fait l’objet d’une nouvelle inscription à l’ordre du jour du conseil municipal.

3Par délibération n°2017-010 du 22 février 2017 relative à la désignation des membres constituant la commission municipale d'urbanisme chargée du suivi de l’élaboration du PLU, ont été proclamé élus les membres titulaires suivants :

1-Guillaume Serrano

2-Manuel Balache

3-Gaëtan Bondu

4-Evelyne Delarche

5-Laurence Louchet

6-Axel Descroix

Et les membres suppléants suivants :

1-Frédéric Brigaud

2-Solange Picard

3-Jean-Marc Bonnay

4-Odile Mareschal

5-Marie-Claude Manzinali

6-Pierre Destrebecq

Mme Laurence Louchet a présenté sa démission le 4 septembre 2017 de ses fonctions de conseillère municipale.

La nomination des membres des commissions municipales doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux.

Une nouvelle élection doit être effectuée pour pourvoir le poste vacant.

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Mme Renée Dubois se porte candidate.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal : - Elit Mme Renée Dubois membre titulaire de la commission municipale d’urbanisme chargée du suivi de l’élaboration du PLU

INTERCOMMUNALITE

Délibération n°2017-077 relative à l'élection du deuxième conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB)

L’article L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la recomposition des organes communautaires en cas de fusion ou d’extension de périmètres : le nombre de sièges et leur répartition est fixé soit par accord local soit en application des dispositions du droit commun.

Par arrêté préfectoral du 23 novembre 2017, les communes de Maulers, Francastel, Luchy, Rotangy, Muidorge, La Chaussée du Bois d’Ecu, le Saulchoy, Crèvecœur le Grand et Auchy-la-Montagne intègrent la CAB au 1° janvier 2018.

Lors de la fusion de la CCRB et de la CAB, les assemblées ont expressément renoncé à l’adoption d’un accord local et choisi d’appliquer le droit commun quant au nombre de sièges et leur répartition.

Ainsi, le conseil communautaire de la CAB au 1% janvier 2018 sera composé de 101 conseillers communautaires :

44 pour la commune de Beauvais

- 3 pour la commune de Bresles,

- 2 pour les communes de Auneuil, de Hermes et de Crèvecœur le Grand - 1 pour les 48 autres communes membres.L'installation du conseil est prévue le 10 janvier 2018. Afin de respecter les délais réglementaires de convocation de l'assemblée, chaque commune membre doit avoir procéder à l’élection des conseillers communautaires.

Pour les communes de plus de 1000 habitants qui obtiennent des sièges supplémentaires, les conseillers communautaires « sortants » sont maintenus et de nouvelles élections doivent avoir lieu pour pourvoir les sièges de conseiller communautaire supplémentaires.

Par délibération n°2016-055 du 29 décembre 2016 relative à l’élection du conseiller communautaire de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis (CAB), a été élu M. Grégory PALANDRE en qualité de conseiller communautaire titulaire de la CAB, M. Manuel BALACHE devenant conseiller communautaire suppléant de la CAB.

Les candidats sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers municipaux au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Il n°y a pas d’obligation de parité dans la présentation des listes.

La liste des candidats au siège de conseiller communautaire doit comporter deux noms, le second candidat devenant conseiller communautaire suppléant.

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

M. le Maire souligne l'importance de l’attribution de ce deuxième siège au sein du conseil communautaire de la CAB : Hermes augmente ainsi sa représentativité et pourra également faire partie de deux nouvelles commissions, en plus des commissions 6 développement économique, enseignement supérieur et mobilité et 7 équipements culturels et sportifs, tourisme.

M. Patrick Faderne demande à ce que le vote soit fait au scrutin secret.

La liste de l’opposition est présentée par M. Patrick Faderne, titulaire et M. Axel Descroix, suppléant et la liste de la majorité présentée par M. Manuel Balache, titulaire et M. Gaëtan Bondu, suppléant.

Le SR En a donné les résultats suivants :

Bulletins trouvés dans l’urne : 21

- Bulletins nuls: 0

- Bulletins blancs :0

- Suffrages exprimés (bulletins trouvés dans l’urne — bulletins nuls — bulletins blancs) : 21 - _ Suffrages pour la liste de la majorité : 17

- _ Suffrages pour la liste de la minorité : 4

Le quotient électoral (QE) est déterminé en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de postes à élire arrondi à l’entier supérieur : QE = 21 /1 =21

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral (nombre de sièges = nombre de suffrages par liste / QE) ;

Liste « de la majorité » : 17/21 —0,81

Liste « de la minorité » : 4 / 21 = 0,19

Le siège est attribué à la liste de la majorité.

Compte tenu de l’élection de Manuel Balache en tant que deuxième conseiller communautaire de la CAB, le deuxième poste de suppléant devient vacant : une nouvelle élection doit être organisée ;

M. Frédéric BRIGAUD se porte candidat au poste de conseiller communautaire suppléant ;

Après en avoir discuté et voter au scrutin secret, le conseil municipal :

5- Elit M. Manuel BALACHE en qualité de conseiller communautaire titulaire de la CAB, M. Gaëtan BONDU devenant conseiller communautaire suppléant de la CAB. Elit M. Frédéric BRIGAUD en qualité de conseiller communautaire suppléant de la CAB

Délibération n°2017-078 relative à l'adoption des statuts de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB)

Par délibération n°2017-250 du 29 juin 2017, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis a adopté les statuts de la Communauté d'Agglomération du

Beauvaisis tels que présentés en pièce jointe.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : adopte les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis tels qu’annexés à la présente délibération ;

demande à M. le Préfet de l’Oise de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2017-079 relative à la restitution de compétences aux communes membres de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB)

L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération du Beauvaisis issue de la fusion de la communauté d’agglomération du Beauvaisis et de la communauté de communes rurales du Beauvaisis dispose que la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion exercera l’ensemble des compétences exercées par les EPCI fusionnés à compter du 1° janvier 2017.

Ces compétences pourront être modifiées dans les conditions prévues à l’article L5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales et l’article 35 alinéa 3 de la loi NOTRe qui disposent notamment que le conseil communautaire disposera à compter du 1% janvier 2017 d’un an pour restituer aux communes membres les optionnelles et deux ans pour les compétences facultatives qu’elle ne souhaite pas exercer.

Les modalités de retour de ces compétences aux communes sont prévues aux articles L5211-17 et L5211-5 du code général des collectivités territoriales. Ce retour de compétences est accompagné du retour des ressources correspondant à leur exercice, conformément au principe de neutralité et aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Par délibération n°2017-267 du 29 juin 2017, le conseil communautaire a voté la restitution des

compétences suivantes :

Compétences optionnelles :

Restituées aux communes de l’ex-communauté de communes rurales du Beauvaisis au 1% janvier

2018:

-Création et aménagement de la voirie : routes de liaison entre les communes, hors agglomération dans la limite cadastrale du territoire

-Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement pré-élémentaires et

élémentaires d’intérêt communautaire

-Action sociale d’intérêt communautaire tel que détaillé ci-après :

- gestion d’une structure agrée de centre social en charge de l’animation pluri générationnel de

la vie sociale locale

- centre de loisirs sans hébergement et transport des enfants dans le cadre de cette activité. - dans le cadre du contrat enfance et temps libre ou tout autre dispositif qui s’y substituerait, mise en œuvre de la halte-garderie itinérante et animation à l'égard de la jeunesse - city stade de Laversines (restitué à la commune de Laversines)

Compétences facultatives

1- restituées aux communes de l’ex-communauté d'agglomération du Beauvaisis :Participation au fonctionnement des écoles maternelles et primaires des communes membres accueillant dans les cas dérogatoires prévus par la loi, des enfants originaires d’autres communes de la CAB au 1° septembre 2018 ‘

-Mise en œuvre du principe d’égal accès tarifaire des habitants de la CAB aux équipements culturels et sportifs des communes membres au 1” septembre 2018

-Actions favorisant le maintien à domicile des personnes âgées au 1% janvier 2018

2- restituées aux communes de l’ex-communauté de communes rurales du Beauvaisis au 1% janvier 2018 :

Financement d’évènements et de manifestations ponctuels, à caractère culturel, sportif, touristique, festif. de portée régionale, nationale, revêtant un caractère exceptionnel et se déroulant sur le territoire ou impliquant les acteurs locaux (associations, clubs...)

-Création et entretien des sentiers et chemins de randonnées.

Les modalités de calculs des charges transférées relatives à ces compétences seront étudiées par la commission d’évaluation des charges transférées, à l'exclusion des compétences suivantes : Compétences optionnelles :

- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement pré-élémentaires et élémentaires d’intérêt communautaire

Compétences facultatives

- Participation au fonctionnement des écoles maternelles et primaires des communes membres accueillant dans les cas dérogatoires prévus par la loi, des enfants originaires d’autres communes de la CAB

- Mise en œuvre du principe d’égal accès tarifaire des habitants dé la CAB aux équipements culturels et sportifs des communes membres

- Actions favorisant le maintien à domicile des personnes âgées

- Financement d’évènements et de manifestations ponctuels, à caractère culturel, sportif, touristique, festif... de portée régionale, nationale, revêtant un caractère exceptionnel et se déroulant sur le territoire ou impliquant les acteurs locaux (associations, clubs...) - Création et entretien des sentiers et chemins de randonnées.

La restitution de ces compétences se fera donc sans modification des attributions de compensation des communes concernées puisqu'elles n'ont pas été mises en œuvre, ou de manière ponctuelle ou limitée, ce qui ne permet pas de rationaliser les modalités de calculs des charges transférées.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide la restitution aux communes membres des compétences aux communes membres de la CAB telles qu’énoncées ci-dessus

- décide que les modalités de calculs des charges transférées relatives à ces compétences seront étudiées par la commission d’évaluation des charges transférées, à l'exclusion des compétences détaillées ci-dessus pour lesquelles la restitution de ces compétences se fera sans modification des attributions de compensation des communes concemées :

VOTE : UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES :

Délibération n°2017-080 relative à la convention d’adhésion au conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de l'Oise

Par délibération n°2008-01 du 24 janvier 2008, le conseil municipal a décidé d’adhérer au service de conseil et de prévention des risques au travail du centre de gestion de l'Oise à compter du 1° janvier 2008 pour une durée de 5 ans. Cette convention a fait l’objet d’un avenant en date du 17 décembre 2012 prolongeant la convention pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Cette convention a pour objectif de permettre à la mairie d’assurer ses obligations en matière de prévention définies à l’article L4121-1 du code du travail selon lequel « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article JL. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

Les missions concernent :

- la surveillance médicale des agents

- les actions en milieu du travail

- les actions en matière d’hygiène et sécurité

- les autres intervenants : un psychologue et un référent handicap

Jusqu’à présent, la commune payait une cotisation mensuelle de 0,48 % calculée par rapport à une assiette de cotisation déterminée par le nombre d’agents.

Avec cette nouvelle convention, la commune paiera le nombre de visites médicales effectuées au prix forfaitaire de 110 € tous les deux ans (visite médicale bisannuelle obligatoire des agents) et bénéficiera de l’ensemble des prestations de la convention.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la convention présentée

- autorise le maire à signer cette convention avec le président du centre de gestion de l’Oise - autorise le maire à mettre en œuvre cette convention

inscrit les dépenses au budget.

VOTE : UNANIMITE

BUDGET

Délibération n°2017-081 relative à la décision modificative n°2 de l'exercice 2017 du budget de la cOMINUNE

Compte tenu du dépassement sur certaines lignes de charges générales et des économies faites sur les charges du personnel, une décision modificative n°2 est nécessaire avant la clôture du budget.

Chapitre Montant des Budget réalisé DM Montant des crédits crédits ouverts ouverts après DM avant DM

Section fonctionnement —

DEPENSES

Chapitre 012- Charges du 1156 523 998 445.19 - 40 000 1116 523 personnel

Compte 6413 — Rémunération 195 000 122 687.98 - 30 000 165 000 principale du personnel non

titulaire

Compte 64162 — Emplois avenir 26 000 1 520.47 - 10 000 16 000

011 — Charges générales 429 750 415 459.07 + 40 000 469 750 60612 — Energie - électricité 66 000 74 472.18 + 10 000 76 000 61521 — Terrains 0 2 520.00 +_2500 2 500 61558 — Autres biens mobiliers 12 000 19 602.62 + 8 000 20 000 6156 — Maintenance 0 2 233.06 +2 500 2 500 6188 — Autres frais divers 1 800 4 288.10 +3 000 4 800 6226 — Honoraires 1 500 1 348.00 +2 000 3 500 6232 — Fêtes et cérémonies 14 700 26 338.32 + 12 000 26 700

Axel Descroix souhaite savoir à quoi correspondant les dépassements tout en précisant que ce point n’a pas été abordé lors de la dernière commission finances.Les dernières factures nous ayant été transmises depuis trois semaines, il était difficile de réunir une commission finances uniquement pour cela.

M. le Maire précise qu’il y a une facture d’énergie de plus de 10 000 € qui concerne un poste d’éclairage public : un examen de cette surconsommation a été demandé à EDF. Le poste « Fêtes et cérémonies voit également un dépassement des dépenses du aux sorties du centre périscolaire mais également aux couronnes achetées pour les cérémonies funéraires.

Il ressort de cet état de fait qu’il appartient à la commission finances de poursuivre son travail de précision et d’affinage des lignes budgétaires afin de permettre une meilleure répartition des crédits et d’assurer un suivi analytique des postes de dépenses.

M. le Maire souligne que malgré ce dépassement de lignes budgétaires, il ressort de la clôture prévisionnelle de budget une économie d’environ 265 000 € sur le budget de fonctionnement dont M. le Maire se félicite.

Cette gestion permet ainsi de financer les projets futurs tout en restant vigilant sur les dépenses.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- arrête la décision modificative n°1 à l’exercice 2017 du budget de la commune tel que déterminé dans le tableau ci-dessus.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2017-082 relative à l’admission en non-valeur

Par délibération n°2016-048 du 25 novembre 2016 relative à l’autorisation permanente et générale de poursuites pour le recouvrement des produits locaux accordée à M. Olivier GRATTEPANCHE, comptable du Trésor Public à Bresles, le conseil municipal a fixé les seuils de déclenchement des procédures lorsque les administrés ne s’acquittent pas spontanément de leur dette à : - 10 euros pour les mises en demeures

- 30 euros pour les saisies et oppositions à tiers détenteurs,

Les sommes inférieures qui n’auraient pas été recouvrées seront présentées en non-valeur.

M. le Trésorier de Bresles a transmis un état de demande d’admission en non-valeur suite au décès de la débitrice :

Motif de la présentation en admission en non-valeur Exercice Montant Liste 3013840232- débitrice décédée 2017 414,32€

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- admet en non-valeur les titre de recettes dont les montants s’élèvent Exercice Montant

2017 414,32€

Total 414,32€

autorise M. le Maire à signer toutes les documents s’y afférent.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2017-083 relative à la remise gracieuse de dette

Par délibération n°2008-56 du 11 décembre 2008 relative à la taxe de raccordement au réseau

d’assainissement communal, le conseil municipal a fixé le montant des taxes de raccordement au

réseau communal d’assainissement collectif des immeubles existants lors de la réalisation des nouveaux réseaux à 1 000€ et des constructions nouvelles ou divisions de propriétés déjà existantes à 6 000€.Le 24 juin 2013, la commune a émet un titre exécutoire concernant la taxe de raccordement au réseau d’assainissement pour la somme de 6 000 € à l’encontre de M. Dobigny suite à une déclaration préalable déposée en mairie pour la création d’un logement de 40 m? dans une annexe.

Suite à une requête en date du 31 août 2013 par laquelle M. Dobigny sollicite l’annulation du titre de recettes, le tribunal administratif annule, par jugement du 10 mars 2015, le titre de recettes au motif qu’il ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon lesquelles le titre ne comporte pas l’identité, la fonction et la signature de la personne émettrice.

La commune a émis un nouveau titre de recettes le 16 avril 2015 qui fait l’objet d’un nouveau recours devant le tribunal administratif.

Afin de parer à l’éventualité que la commune soit de nouveau condamnée au paiement de dommages et intérêts, une demande de remise gracieuse peut être effectuée sous réserve du désistement de l’action en justice de l’intéressé.

Jean-Patrick Kermen estime qu’il est de notre devoir d’attendre la décision de justice. Ne pas le faire revient à créer un précédent anormal et injuste, accentué par le sentiment d’accorder une faveur à

l'intéressé.

M. le Maire rappelle tout d’abord que la commune se trouve devant une situation discriminante devant l'impôt dans la mesure où le précédent maire n’a pas recouvré la taxe de raccordement à l’encontre de tous les assujettis. Il ne peut être reproché à cette municipalité d’accorder une faveur alors que la situation découle d’une décision inique prise auparavant à l’encontre d’un seul administré. De plus, il est responsable des deniers publics et a notamment une obligation de résultat. Il ne souhaite pas prendre le risque que la commune soit condamnée une seconde fois pour des décisions prises par

l’ancien maire.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal à la majorité : - effectue une remise gracieuse de 6 000 € au profit de M. Dobigny sous réserve que l’intéressé

se désiste de son recours

- autorise M. le Maire à émettre le mandat correspondant avec certificat d’annulation

VOTE -Pour : 18 voix

-Contre : 1 voix (Jean-Patrick Kermen)

-Abstention : 3 voix (Axel Descroix, Patrick Faderne et David Jehanne)

URBANISME :

Délibération n°2017-084 relative à l’autorisation préalable de mise en location

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur dote les communes de deux nouveaux outils dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et les

marchands de sommeil.

Les deux nouveaux régimes permettent de définir des zones géographiques pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.

Le régime de Ja déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location et donnera lieu à la délivrance d’un récépissé.

Le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur s’effectue après déclaration auprès de la commune et la demande d’autorisation devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.

10Le décision de refus d’une demande d’autorisation est transmise à la Caisse d’Allocations Familiales,

à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et aux services fiscaux.

Ne sont donc pas concernés :

- les renouvellements de bail,

les reconductions de bail,

- les avenants au bail.

Mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5000 € et mettre en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 15000 €.

Ces nouveaux outils et notamment le régime de l’autorisation préalable, beaucoup plus contraignant que celui de la déclaration, permet à la commune de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.

La loi permet de fixer des zones géographiques ou de retenir certaines catégories de logement. Il est proposé de ne fixer aucun de ces critères afin de toucher l’ensemble du parc locatif sur la commune.

M. le Maire précise que ce nouvel outil dont Hermes sera la première commune de l'Oise à se doter permettra de contrôler les promoteurs - investisseurs indélicats qui mettent des logements indécents ou insalubres à la location.

Un délai de 6 mois est obligatoire entre la date de la délibération et la date de mise en œuvre de ce

dispositif afin d’en informer les baïlleurs. Ce délai permettra également de réfléchir et de mettre en notamment les moyens de contrôle à mettre en place.

M. le Maire précise que le responsable du bureau habitat durable de la Direction Départementale de l'Equipement a proposé de former les agents communaux sur la notion de décence et de les

accompagner pour l’organisation des premières visites.

M. le Maire expose la possibilité de sectoriser les quartiers où instaurer cette autorisation de louer. Il soumet au conseil municipal la proposition de ne pas retenir cette faculté et de mettre en place la

procédure sur l’ensemble du territoire de la commune.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : instaure la procédure d’autorisation préalable de mise en location sur l’ensemble de la commune et pour toutes les catégories de logements,

indique que la date d’entrée en vigueur de cette disposition ne pourra pas être inférieure à 6 mois à compter de la publication de la délibération,

- décide que les autorisations préalables de mise en location seront déposées à la mairie - transmet une copie de la délibération exécutoire à la caisse d’allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole

- autorise le maire à mettre en œuvre cette procédure

VOTE : UNANIMITE

DOMAINE PUBLIC -DOMAINE PRIVE :

Délibération n°2017-08$ relative à l’approbation de l'achat de la parcelle cadastrée AC n°19 sise au 50 rue du 11 novembre

Le bâtiment de l’ancienne pharmacie située sur la parcelle cadastrée AC n°19 sise au 50 rue du 11 novembre est inoccupé et proposé à la vente.

L’emplacement et le bâtiment réaménagé permettrait la création d’un pôle médical sur la commune.

M. le Maire expose que l’ADTO effectue une mission de pré diagnostic et de faisabilité du projet : l’objectif est de créer au rez-de-chaussée deux cabinets de médecins, un cabinet d’infirmiers et une

11salle d’attente et au 1° étage, des plateaux qui feront l’objet d’aménagement et de cloisonnement à la demande des professionnels de santé qui pourraient venir s’y installer.

Le médecin généraliste de Hermes Dr Racho a manifesté sa volonté d’intégrer ce pôle accompagné d'étudiants en médecine qui peuvent à leur niveau de cursus effectuer des consultations. Des prospections se poursuivent pour faire venir d’autres professionnels de santé.

Par ailleurs, une étude sera réalisée pour le passage du parking devant le bâtiment en zone bleue pour éviter l’ancrage des véhicules.

Un plan de financement est en cours d’élaboration qui intègre le prix de l’acquisition, le prix du

réaménagement et les diverses subventions auxquelles on pourrait prétendre. L'objectif est de parvenir à une opération blanche pour la commune, les loyers permettant de couvrir les échéances des prêts.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- approuve le principe de l’acquisition de la parcelle cadastrée AC n°19 de 306 sise au 50 rue du 11 novembre appartenant aux Consorts Jospin

autorise M. le Maire à mener des négociations en vue de la cession

- autorise M. le Maire à saisir les services de France Domaine pour l’estimation de la valeur du bien si le prix négocié est supérieur à 180 000 € hors droits et taxe

VOTE : UNANIMITE

CEREMONIES

Délibération n°2017-086 relative à l'élévation au rang de citoyen d’honneur de la commune de M. Michel Geretto

Par délibération n°2012-15 du 23 février 2012, la distinction de Citoyen d’honneur de la commune de Hermes a été créée.

Au vu de l’implication de M. Michel Geretto au sein de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie (Maroc & Tunisie) Comité de Hermes, lors des cérémonies officielles mais également de son travail en lien avec les jeunes de Hermes, notamment lors de la visite du Musée de la Grande Guerre du Pays de Meaux qui a fortement impressionné nos jeunes visiteurs, il est proposé de l’élever au rang de citoyen d’honneur de la commune.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- décide d’élever M. Michel GERETTO au rang de Citoyen d'Honneur de la commune de

Hermes

- décide que le diplôme de Citoyen d’Honneur de la commune sera remis lors de la cérémonie

des vœux du 20 janvier 2018

VOTE : UNANIMITE

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE E2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêter et modifier l'affectation des | -Bornage de la parcelle B n°1412 appartenant à la propriétés communales utilisées par les | commune pour Le parking du cimetière services publics municipaux et procéder à | -Bornage de la parcelle AD n°72 appartenant à M. Jean-

tous les actes de délimitation des propriétés | Marc Bonnay

communales

Prendre toute décision concernant la | -Marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la préparation, la passation, l'exécution et le | salle associative: notifié à Kaleadoscope pour un règlement des marchés et des accords-cadres | montant de 9 180 € TTC ainsi que toute décision concernant leurs | -Marché de travaux pour la fermeture du parc de la avenants, lorsque les crédits sont inscrits au | Fraternité : remise des offres le 8 décembre -12h

budget

12Décider de la conclusion et de la révision du

louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans

Convention avec le Syndicat Intercommunal des Eaux

Potables de Hermes et Environs (SIAEP) pour la

location d’un bureau au sein de la mairie pour un loyer

mensuel de 160 €

Exercer, au nom de la commune, les droits

de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire

ou délégataire

Le POS étant caduc, la commune ne peut plus exercer

son droit de préemption

QUESTIONS DIVERSES

+ Axel Descroix ayant vu la publication du marché de travaux relatif à la fermeture du Parc de la

Fraternité, souhaite savoir les subventions obtenues.

M. le Maire précise que sur un projet estimé à 31 000 € HT, le conseil départemental finance à hauteur de 34,52 % soit 10700 €, la CAB par le biais du Fonds de développement

communautaire (FDC) à hauteur de 25 % soit 7 750 €. Le solde à la charge de la commune

s'élève à 12 710 €.

+ Patrick Faderne souhaiterait savoir si une date a été fixée pour la visite du Sénat avec le Sénateur Paccaud.

Mme Solange Picard précise que pour l'instant, elle recense les élus qui désirent y participer. Elle propose également que cette visite puisse être étendue à d’autres personnes intéressées.

23h05 : L'ensemble des points à l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

Le secrétaire de séance

Gaëtan Bondu

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