Procès Verbal - pv cm 25 06 2020

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Procès Verbal - pv cm 25 06 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune d'Hermes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25 06 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, LE

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-cinq juin, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.

Le maire sortant fait l’appel des conseillers municipaux.

Civilité Nom prénom Présent(e) Absent(e) Procuration à Monsieur Grégory Palandre

Madame Claire Lejeune

Monsieur Gaëtan Bondu

Madame Christine Prete

Monsieur Manuel Balache Arrivé à 19h40

Madame Isabelle Pellet

Monsieur | Frédéric Brigaud

Madame Marie-Claude Manzinali

Monsieur Jean-Marc Bonnay

Madame Liliane Lammens

Monsieur Axel Descroix

Madame Nathalie Laprevote Arrivée à 19h25

Monsieur Antoine Helbert

Madame Lydie Blin

Monsieur Patrick Faderne

Madame Véronique Moreau

Monsieur Emeric Cellier

Madame Céline Miquel

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Monsieur Georges Roussel

M. Gaëtan Bondu est nommé secrétaire de séance.

Nombre de conseillers :

-En exercice : 19

-Présents : 17- À 19h20 : 18 A 19h40 : 19

-Absents : 2 À 19h20 : 1 À 19h40 : 0

Procurations : 0

-Votants : 17- A 19h20 : 18 À 19h40 : 19

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Procès-verbal de la séance du 11 février 2020 — Secrétaire de séance Gaëtan Bondu Procès-verbal de la séance du 28 mai 2020 — Secrétaire de séance Gaëtan Bondu

Les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE :Délibération n°2020-016 relative aux décisions prises par le Maire en vertu de la délégation donnée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du GCT

Pour des raisons de rapidité et d'efficacité et pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Par la délibération n°2020-013 du 28 mai 2020, le conseil municipal a délégué au Maire des attributions.

Le maire doit rendre compte lors de chaque réunion obligatoire du conseil des décisions prises en vertu de cette délégation.

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Convention de financement avec CDC Habitat pour

le remboursement de la facture d’aménagement de la

place Nelson Mandela pour un montant de 23 100 €

TTC

Décision n°2020-10 du 11/06/2020 relative à la

signature de l'avenant n°2 du lot 2 du marché de

travaux d’un montant de 702,74 € HT

Nathalie Laprevote arrive à 19h25.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Prend acte du compte-rendu des décisions listées ci-dessus du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le conseil municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL :

Délibération n°2020-017 relative à l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal

L’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’au renouvellement général de 2020 des conseils municipaux, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le conseil municipal a été installé lors de sa séance du 28 mai 2020.

Le règlement intérieur s'applique jusqu'à l'établissement d’un nouveau règlement.

Si le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal, ce document doit obligatoirement déterminer :

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marché, - les règles de présentation, d’examen et de fréquences des questions orales - les modalités du droit d’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, dans les supports utilisés par la commune pour diffuser des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - adopte le règlement intérieur du conseil municipal

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2020-018 relative à la commission municipale « Evènementiel »

Conformément à l’article L. 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Ces commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

2Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

En application de l’article L 2121-21 du CGCT, les membres sont désignés par vote à bulletin secret sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal : - crée la commission « Evènementiel » qui traitera des dossiers relatifs aux domaines suivants : les manifestations de toute nature, les cérémonies

- décide que la commission sera composée de 6 membres

- désigne les membres de la commission « Evènementiel » :

-Frédéric BRIGAUD

-Marie-Claude MANZINALI

-Axel DESCROIX

-Emeric CELLIER

-Patrick FADERNE

-Liliane LAMMENS

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2020-019 relative à la commission municipale « Affaires scolaire et périscolaire »

Conformément à l’article L. 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Ces commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

En application de l’article L 2121-21 du CGCT, les membres sont désignés par vote à bulletin secret sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal : - crée la commission « Affaires scolaire et périscolaire » qui traïtera des dossiers relatifs aux domaines suivants : les écoles et l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement - décide que la commission sera composée de 5 membres

- _ désigne les membres de la commission « Affaires scolaire et périscolaire » : -Claire LEJEUNE

-Marie-Claude MANZINALI

-Céline MIQUEL

-Georges ROUSSEL

-Axel DESCROIX

Délibération n°2020-020 relative à la fixation du nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Social (CCAS)

Le CCAS est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune. Un CCAS est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.Le CCAS est dirigé par un conseil d’administration qui dispose d’une compétence générale de gestion. L'élection et la nomination des membres du conseil d’administration ont lieu dans les 2 mois du

renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat.

Conformément aux articles L123-6 et R123-7 du code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration du CCAS est présidé par le Maire et qu’il comprend en nombre égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d’administration et que le nombre ne peut être inférieur à 8, en plus du président.

Il appartient an conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées.

Lors de la mandature 2015-2020, le conseil d’administration était composé de 16 membres.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- fixe à 10 les membres du conseil d’administration du CCAS soit 5 membres élus parmi les conseillers municipaux et 5 membres nommés par le maire

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2020-021 relative à l'élection de membres du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Social (CCAS)

L'élection et la nomination des membres du conseil d’administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat.

Le conseil d’administration du CCAS est présidé par le Maire et suite à la délibération précédente, il est constitué de 10 membres soit 5 membres élus au sein du conseil municipal et 5 membres nommés par le Maire.

Les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Une liste peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges afin de pourvoir à d’éventuelles vacances, sans avoir à procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.

L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Il est fait un appel aux candidatures.

Isabelle Pellet présente une liste de 7 noms :

-Isabelle PELLET

-Marie-Claude MANZINALI

-Céline MIQUEL

- Véronique MOREAU

-Liliane LAMMENS

-Lydie BLIN

-Christine PRETRE

Il est procédé au vote : chaque conseiller dépose son enveloppe dans l’urne prévue à cet effet.

Il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants au premier tour de scrutin : Nombre de bulletins : 19

Nombre de bulletins nuls : 0Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

La liste menée par Isabelle Pellet ayant obtenu la majorité absolue, sont élus membres du Conseil d’administration du CCAS :

Isabelle PELLET

-Marie-Claude MANZINALI

-Céline MIQUEL

- Véronique MOREAU

-Liliane LAMMENS

Délibération n°2020-022 relative à la commission d’appel d'offres à caractère permanent

Conformément à l’article L1411-5 du CGCT, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission est composée du maire ou de son représentant, président et de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil municipal,

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

À la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal : - _ PROCLAME élus au sein de la commission d’appel d’offres à caractère permanent En qualité de membres titulaires :

-Manuel BALACHE

-Patrick FADERNE

-Antoine HELBERT

En qualité de membres suppléants :

-Emeric CELLIER

-Christine PRETRE

-Nathalie LAPREVOTE

Délibération 2020-023 relative à la commission de délégation de service public et de concession

Conformément à l’article L1411-5 du CGCT, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission est composée du maire ou de son représentant, président et de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil municipal,

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

La commission est chargée d’analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’analyser les dossiers de candidatures et d’émettre un avis sur celles-ci,

A la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal :

5- _ PROCLAME élus au sein de la commission de délégation de service public et de concession En qualité de membres titulaires :

-Manuel BALACHE

-Christine PRETRE

-Gaëtan BONDU

En qualité de membres suppléants :

-Axel DESCROIX

-Emeric CELLIER

-Georges ROUSSEL

Délibération n°2020-024 relative à la commission communale des impôts directs

Conformément à l’article 1650-1 du Code général des impôts, une commission communale des impôts directs est instituée dans chaque commune.

Elle est composée du maire ou d’un adjoint délégué président de la commission et de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les communes de 2 000 habitants et plus.

La commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitations recensées par l'administration fiscale.

La désignation des commissaires est effectuée par le Directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation du conseil municipal. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables en nombre double soit 32 pour la commune, proposée sur délibération du conseil municipal.

En cas de présence de liste incomplète, le Directeur départemental des finances publiques sera amené à désigner d’office des commissaires conformément à la loi.

Les conditions prévues pour les commissaires sont :

-Etre âgés de 18 ans au moins

-Etre de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne -Jouir de leurs droits civils

-Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales de la commune: taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises

Etre familiarisés avec les circonstances locales

-Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - valide la liste de 25 noms qui sera proposée comme membres de la CCID au Directeur Départemental des Finances Publiques

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2020-025 relative à la désignation du conseiller municipal membre du conseil d’école

L’article D411-1 du code de l’éducation prévoit que « Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :

1° Le directeur de l'école, président ;

2° Deux élus :

a) Le maire ou son représentant ;

b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal (...)

3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;

4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;

5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. (...°) »II est nécessaire de procéder à la désignation du conseiller municipal appelé à siéger au sein du conseil d’école de l’école maternelle et des deux écoles primaires.

M. Manuel Balache arrive à 19h40.

Mme Marie-Claude Manzinali se porte candidate

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal : - désigne Marie-Claude MANZINALI comme conseillère municipale membre du conseil d’école

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2020-026 relative à la désignation du conseiller correspondant défense

La fonction de correspondant défense est née en 2001 de la volonté gouvernementale de tisser des liens plus étroits entre la société civile et les forces armées, en particulier après la fin du service nationale. Il s'agit de disposer au sein de chaque commune d'un correspondant identifié dont la fonction sera de servir de relais d'information entre le ministère de la défense et les communes.

II est aujourd’hui le lien indispensable entre la municipalité, c’est-à-dire les administrés et les forces armées. Son rôle comporte plusieurs facettes ;

- expliquer et promouvoir l’esprit de défense nationale, ses principes fondamentaux et ses missions au profit du quotidien de la population

répondre aux attentes de la population notamment pour la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC)

- orienter les volontaires et possibles futurs engagés vers les services de recrutement des armées,

- promouvoir le devoir de mémoire et de reconnaissance en s’investissant dans l’organisation et la participation aux cérémonies patriotiques

Ce correspondant défense sera destinataire d'une information régulière sur les questions de défense et devra pouvoir, en retour, adresser au ministère ou à ses représentants des demandes d'éclaircissements ou de renseignements. Toute demande adressée à cet élu dans le cadre du lien armées nation ou de la création d'une réserve citoyenne sera fondée strictement sur le principe du volontariat.

M. Georges Roussel se porte candidat.

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal : - _ désigne Georges ROUSSEL, correspondant défense

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2020-027 relative à la désignation du conseiller municipal membre de la commission de contrôle des listes électorales

Suite à la réforme de la gestion des listes électorales et la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU), il est mis en place dans chaque commune une commission de contrôle dont la composition diffère selon le nombre d’habitants,

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal, la commission de contrôle est composée d’un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

7A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle ; d’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat et d’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les membres de la commission de contrôle sont désignés par arrêté préfectoral.

La commission de contrôle a pour mission de s’assurer de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire,

M. Georges Roussel se porte candidat.

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au

scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal : - désigne Georges ROUSSEL, conseiller municipal membre de la commission de contrôle des

listes électorales

VOTE : UNANIMITE

INTERCOMMUNALITE :

Délibération n°2020-028 relative à la désignation des représentants du Syndicat d’Energie de l'Oise

La commune de Hermes est membre du Syndicat d’Energie de l’Oise. Suite à l’arrêté préfectoral du 5 février 2020 validant les statuts du Syndicat d’Energie de l'Oise, la commune est représentée, au sein de cette structure intercommunale, par deux représentants titulaires.

Suite au renouvellement intégral du conseil municipal, il y a lieu de procéder à une nouvelle

désignation.

Messieurs Manuel Balache et Gaetan Bondu se portent candidats.

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal : - désigne Manuel BALACHE et Gaetan BONDU en qualité de représentants titulaires pour

siéger au sein du SLE Beauvaisis

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2020-029 relative à la désignation des représentants du Syndicat des Sports

La commune de Hermes est membre du Syndicat des Sports. La commune est représentée, au sein de cette structure intercommunale, par 5 représentants titulaires et 5 représentants titulaires.

Une liste unique se porte candidate,

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal : -__ désigne pour siéger au sein du Syndicat des Sports :

En qualité de représentants titulaires

-Axel DESCROIX

-Frédéric BRIGAUD,

Patrick FADERNE-Emeric CELLIER

-Céline MIQUEL

En qualité de représentants suppléants :

-Véronique MOREAU

Marie-Claude MANZINALI

-Liliane LAMMENS

Lydie BLIN

-Antoine HELBERT

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2020-030 relative à la désignation des représentants de l’'ADTO

La commune est actionnaire de l’ADTO et à ce titre, elle est représentée aux assemblées générales de P'ADTO (assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou mixtes). Il convient donc de désigner le représentant de la commune aux dites assemblées, ainsi que son suppléant.

De plus, les actionnaires non directement représentés au Conseil d'Administration de l’ADTO sont réunis en Assemblée Spéciale des Actionnaires Minoritaires qui désignera son représentant appelé à siéger en qualité d’administrateur au Conseil d’ Administration de l'ADTO. A ce titre, il convient de procéder à la désignation du représentant à l’Assemblée Spéciale des Actionnaires Minoritaires et à Pautoriser le cas échéant à présenter sa candidature en qualité d’ Administrateur. Un suppléant au représentant à l’assemblée spéciale sera également à désigner, sachant que ce suppléant n’aura pas capacité, le cas échéant, à suppléer le titulaire dans la fonction d’Administrateur (les administrateurs n’ayant légalement pas de suppléant),

M. Manuel Balache se porte candidat titulaire et M. Frédéric Brigaud, candidat suppléant.

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal : -__ désigne pour représenter la commune aux assemblées générales de l’ADTO et de le doter de tous les pouvoirs à cet effet

En qualité de titulaire : Manuel BALACHE

En qualité de suppléant, doté des mêmes pouvoirs : Frédéric BRIGAUD

- désigne pour représenter la collectivité aux assemblées spéciales des actionnaires minoritaires avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre, y compris celle d’ Administrateur s’il est désigné par l’Assemblée Spéciale

En qualité de titulaire : Manuel BALACHE

En qualité de suppléant pour représenter la collectivité à l’Assemblée spéciale des actionnaires et est doté de la faculté d’accepter toute fonction, sachant qu’il ne sera pas suppléant de la fonction d’administrateur le cas échéant : Frédéric BRIGAUD

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2020-031 relative à la désignation des représentants membres du conseil d’administration de l’association Ciné Rural 60

La commune de Hermes est adhérente à l’association Ciné Rural 60. En application de la convention d’adhésion, il convient de désigner deux personnes qui la représenteront pendant la durée de cette nouvelle mandature au sein du Conseil d’administration de Ciné Rural 60.

M. Frédéric Brigaud se porte candidat titulaire et Mme Lydie Blin, candidat suppléant.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal : - désigne pour représenter la commune au conseil d’administration du Ciné Rural 60 En qualité d’administrateur titulaire : M. Frédéric BRIGAUD

En qualité d’administrateur suppléant : Mme Lydie BLIN

9VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2020-032 relative à l’approbation des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence Espace Numérique de Travail (ENT) 1“ degré par le

SMOTHD

Les statuts du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) modifiés par délibération du 21 septembre 2017, et en particulier l’article 2.2.1 « compétences optionnelles », lui confère une compétence optionnelle en matière de développement de l’usage et de facilitation de l’accès aux technologies de l’information et de la communication ainsi qu’à l’administration électronique (e- services, etc.) l’habilitant à intervenir en matière d’Espace Numérique de Travail du 1% degré (ENT),

Par délibération CS2018-11-07-02 du 7 novembre 2018, le Comité syndical a adhéré au groupement de commande pour la mise en œuvre, la maintenance et l’hébergement d’un environnement numérique de travail sur le territoire régional des Hauts de France.

Par délibération CS2019-06-25-03 du 25 juin 2019, le Comité syndical a acté les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence ENT ler degré par le

SMOTHD,

La loi confie aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux côtés de l’État, une

responsabilité qui est essentielle au bon fonctionnement et au développement du numérique éducatif des établissements scolaires ;

La stratégie de convergence mise en place pour les ENT des Hauts de France a pour objectif de construire un environnement numérique cohérent du 1er au 2nd degrés avec un déploiement à compter de la rentrée 2019, afin de permettre l’accompagnement des élèves tout au long de leur parcours

scolaire, permettant :

- d'offrir un service numérique innovant et structurant,

d’assurer la cohérence et l’homogénéité territoriale,

- de bénéficier d'économie d’échelle et de maintenance,

- de disposer d’un accompagnement aux usages optimisé et mutualisé, de proposer une assistance mutualisée et centralisée,

- de prendre en compte le continuum ler et 2nd degré,

-__ d’ouvrir ce nouvel ENT sur l’ensemble du territoire à la rentrée scolaire 2019,

La commune de HERMES souhaite bénéficier d’un ENT premier degré par le Syndicat, pour l’année 2019-2020 pour les 4 classes de l’école maternelle Louis Aragon.

À la suite de cette approbation, le SMOTHD aura la charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire communal, en contrepartie d’une contribution financière annuelle sur la base des critères fixés par le Syndicat et des missions réalisées par ce dernier dans le cadre de l’exercice de sa

compétence sur le territoire,

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence ENT ler degré par le SMOTHD

- souligne que le déploiement de l’ENT 1er degré s’effectuera pour la rentrée 2019-2020 pour les 4 classes de l’école maternelle Louis Aragon,

- précise que les crédits nécessaires au paiement des contributions et participations telles que définies par le syndicat seront inscrits au budget de lexercice en cours, - autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signatures nécessaires à la mise en œuvre de l’ENT dès la rentrée scolaire 2019-2020.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2020-033 relative à l'avis du conseil municipal sur le rapport annuel du délégataire

2019 sur le service public de l’eau potable

10L'article D2224-1 du Code général des Collectivités territoriales prévoit que « Le maire présente au conseil municipal (.…) un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. Le rapport et l'avis du conseil municipal (...) sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L1411-13. (...) Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent article. »

Le Syndicat Mixte des Eaux de Hermes et Environs (SMEHE) a transmis par mail du 11 juin 2020 le rapport annuel du délégataire sur le service public de l’eau potable pour l’année 2019.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - émet un avis favorable sur le rapport annuel du délégataire 2019 sur le service public de l’eau potable.

VOTE : UNANIMITE

BUDGET :

Délibération n°2020-034 relative au vote des taux d’imposition directe locale pour l’exercice 2020

L’article 1369 A du code général des impôts indique que « L. Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. (...) ».

Par délibération n°2019-015 du 13 juin 2019, les taux d’imposition directe locale ont été fixés comme suit :

Taxe d’habitation 15,3 %

Taxe foncière bâti 23,8%

Taxe foncière non bâti 70,42 %

La réforme de la taxe d’habitation ne sera mise en place pour les collectivités qu’en 2021. En 2020, les collectivités percevront un produit de taxe d’habitation calculé à partir de la base de la taxe d’habitation 2020 et du taux figé de 2019.

Ainsi, les taux de la TH applicables en 2020 sont ceux de l’année 2019 et le taux n’a pas à être voté cette année.

Manuel Balache explique que la commission finances propose une augmentation du taux de la taxe foncière bâti, notamment pour prendre en compte le nouveau service de ramassage de porte à porte des déchets verts sur la commune et mis en place par la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - fixe pour l’exercice 2020 les taux suivants :

Taxe foncière bâti : 25,70 %

Taxe foncière non bâti : 70,42 %

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2020-035 relative au groupement de commandes SE60- achat d'électricité et services associés

Depuis le ler janvier 2016, des tarifs règlementés de vente d’électricité pour les bâtiments et équipements supérieurs à 36 kVA dits tarifs « jaunes » et « verts » ont été supprimés.

Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des marchés publics.

Le SE 60 avait créer un groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés permettant aux membres de bénéficier de l’expertise du SE 60 pour répondre à l’obligation de mise en

11concurrence leurs fournisseurs d’énergie pour les contrats d’une puissance supérieure à 36 KVA et avait élargi en option pour 2019 ce groupement aux contrats pour une puissance inférieure à 36 kVA.

Par délibération n°2018-003 du 31 janvier 2018 relative à l’adhésion au groupement Electricité du SE 60, la commune a adhéré au groupement d’achat du SE 60 pour bénéficier du groupement d’achat pour les bâtiments avec une puissance supérieure à 36 kVA.

Pour la commune, cela concerne uniquement le centre périscolaire.

Le marché a été attribué au 1° janvier 2019 pour 2 ans à ENGIE.

Les sites au « tarif bleu » (puissance souscrite de moins de 36kVA) sont, depuis la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, également concernés par cette obligation pour les collectivités employant 10 agents ou plus ou dont le bilan annuel excède plus de 2 millions d’euros.

Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) a constitué un groupement de commandes d’achats d'électricité et de services associés dont il est le coordonnateur, par délibération en date du 28 juin 2017.

Ce groupement de commandes permet à ses membres non seulement d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir des meïlleurs prix, mais également d’assurer une maîtrise de leur consommation d’énergie.

Une fois le marché attribué, chaque adhérent au groupement achète directement son électricité en fonction de ses besoins auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix négociés, durant toute la durée des marchés.

Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune qui concerne tous les autres sites, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - autorise l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’électricité et de services associés coordonné par le SE60 pour

-les tarifs C1, C2, C3 (puissance souscrite supérieur à 250 kVa) et C4 (puissance souscrite

supérieur à 36 kKVa)

-le tarif C5 (puissance souscrite inférieure à 36 KVa)

- accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération

- autorise le maire à donner mandat au SE60 pour obtenir auprès du fournisseur historique du

membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison

nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises

- autorise le Président du SE60 à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

- autorise le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2020-036 relative à la convention d’adhésion avec le Ciné Rural 60

La commune de Hermes est adhérente à l’association Ciné Rural 60. L’objectif de la convention est de fixer les obligations respectives de chacune des parties.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : approuve la convention

- autorise le maire à signer cette convention avec le président du Ciné Rural 60 autorise le maire à mettre en œuvre cette convention

- dit que les dépenses seront inscrites au budget.

VOTE : UNANIMITE

12RESSOURCES HUMAINES :

Délibération n°2020-037 relative à la fixation des heures d’équivalence

L'article 8 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature dispose que : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité technique ministériel pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2. Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations »,

Pour la fonction publique territoriale, l’article 8 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale renvoie à cette possibilité,

La mise en place de régime d’équivalence permet de dissocier le temps de travail productif des périodes « d’inaction », pendant lesquelles néanmoins l’agent se trouve sur son lieu de travail et à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles,

A Poccasion de l’organisation de séjours, l'aménagement du temps de travail doit intégrer la nécessité d’une continuité dans la prise en charge des enfants qui peut se décliner en plusieurs temps : levers, repas, soirées, nuits, temps consacrés aux activités (enseignements, pratiques culturelles ou sportives.…),

La répartition de ces différents temps sur la journée entre le personnel chargé de l’encadrement des enfants doit permettre d’organiser le temps de travail de chacun dans le respect des garanties minimales du temps de travail (temps de repos minimum, temps de travail maximum...),

Pour la fonction publique territoriale, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet d’appréhender les durées d’équivalences à retenir pour le décompte comme temps de travail effectif de certaines périodes « d’inactions », comme par exemple la surveillance nocturne),

La jurisprudence autorise une collectivité territoriale à utiliser le principe de régime d’équivalence pour tenir compte de l’absence de travail réel pendant certaines périodes.

La délibération aura pour objet de définir les équivalences prises en compte par la collectivité pour décompter le temps de travail effectif des agents, en fonction des différents services ou des différentes contraintes auxquelles ils peuvent être soumis.

Le Comité technique lors de sa séance du 26 mai 2020 a émis un avis favorable. Les représentants du personnel souhaitent que soit rappeler les garanties minimales du temps de travail : -la durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1607 heures par an,

-la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;

-un repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne pouvant être inférieur à 35 heures ; -la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;

-les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures :

l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;

-le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, ces 6 heures devant correspondre à du temps travail effectif sans interruption,

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - met en place les heures d’équivalences pour les agents relevant de la filière animation, - instaure la rémunération suivante pour ces heures d’équivalences :

13-une nuit de garde assurée de 21 heures à 7 heures serait rémunérée sur la base de 3 heures 30, majorée de 50% le week-end et les jours fériés

-les journées d’attente lors de convoyages sont rémunérées sur la base de 4 heures de travail effectif. - rappelle les garanties minimales du temps de travail énumérées ci-dessus

VOTE : UNANIMITE

DOMAINE PUBLIC / DOMAINE PRIVE :

Délibération n°2020-038 relative à la désignation d’un adjoint pour la signature des actes en la forme administrative

Conformément à l’article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, « Les personnes publiques (...) ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié. »

L’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Les maires, (..) sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. »

Cette procédure confère aux maires des attributions d’ordre notarial qui leur permet de rédiger des actes en la forme administrative qui bénéficient de tous les privilèges de l’acte authentique. Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l’obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d’immeubles, servitudes, locations de longue durée).

L'exercice de la fonction notariale de réception et d’authentitication d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué. Il importe donc, pour assurer la neutralité de l'autorité recevant l’acte, que le conseil municipal désigne, par délibération, un adjoint pour signer cet acte, en même temps que le cocontractant et en présence du maire.

En effet, le maire, officier ministériel, joue le rôle du notaire et reçoit les deux parties à l’acte : la commune, représentée par l’adjoint désigné par délibération, généralement le premier adjoint et le cocontractant de la commune. Le but de cette disposition est de garantir la neutralité de l’autorité procédant à l’authentification de l’acte et de sécuriser le dispositif juridique.

Ainsi, les acquisitions immobilières poursuivies par la commune peuvent être concrétisées par la rédaction d’actes en la forme administrative, ce qui permet, dans le cadre de transactions ne comportant pas de difficultés particulières, d’en assurer un suivi plus rapide et présente l’avantage d’un moindre coût.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - désigne le 1° adjoint au Maire Frédéric Brigaud, pour représenter la commune et signer les actes en la forme administrative.

VOTE : UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES

-Déviation mise en place sur la Route Départementale (RD) 12 au niveau de la commune de

Bailleul-sur-Thérain :

Manuel Balache a assisté à une réunion publique sur les travaux effectués par la commune de Bailleul- sur-Thérain pour créer une voie « tourne à gauche » à l'intersection de la rue des graviers et de la RD 12. Une déviation par Bresles sera mise en place pendant l’été et une réception des travaux est prévue

pour la rentrée scolaire.

-Fermeture de la poste le samedi matin :

14Le Maire explique avoir appelé le directeur territorial de la poste pour exiger la réouverture de la poste de Hermes le samedi matin.

20h49 : L’ensemble des points à l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

Le secrétaire de séance

Gaëtan Bondu

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