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Déliberation - delib 21122022 visees
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune d'Honor-de-Cos.
Lien du pdf (Déliberation - delib 21122022 visees)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
AR
Prefecture
082-218200764-20
DE 221-2112202201-
DE
RecD
ÉPARTEMENT
E
Tarn-et-Garonne
CDR
AN
LETD
II
Ko
NO
ALES)
DISC )I)
ILE)
CC.
VOX
PIVEITAUINL,
LP
Li
LEXPINVIIN
LIL
OP I
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°
2112202201
Date
de
convocation
: 15/12/2022
Date
d'affichage
: 15/12/2022
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 14
Absents
: 5
Procurations
: 1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
Objet
: Désignation
du
promoteur
pour
l’acquisition
des
terrains
zone
Cantegrel
et
autorisation
de
cession L’An
deux
mille
vingt
et
un
le
21
Décembre
2022
à
18
h
00
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents
: TURPIN
Jean-Claude,
GABENS
Alain,
COMBALBERT
Chantal,
MIRC
Eliane,
Adjoints
BAYARD
Jean-Yves,
ROBERT
Jean-Paul,
ACURCIO
Didier,
LAMOLINAIRIE
Josiane,
METTEFEU
Bernard,
MORITZ
ANDRIEU
Corinne,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie,
LANDOU
Benoît,
Absents
_excusés:
BOURNET
Patrick
(procuration
à
COMBALBERT
Chantal),
MOISSET
Serge,
BEDENES
Roselyne,
DULIAN
Alexandra,
SERRALTA
Thibault
Secrétaire
de
séance
: METTEFEU
Bernard
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
projet
de
cession
des
terrains
restants
zone
Cantegrel
à
un
promoteur
est
en
discussion
depuis
plusieurs
mois.
Plusieurs
propositions
d’acquisitions
ont
été
faites
et étudiées.
Le
choix
se
porte
sur
la proposition
d'acquisition,
reçue
le 06
décembre
2022,
faite
par
AFC
PROMOTION.
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
projet
porte
sur
l'acquisition
des
terrains
restants,
environs
35
000
m2,
soit
les
parcelles: AX
60
/
276
/ 272
/ 227
/ 46
/ 274
situées
Zone
Cantegrel
82130
L'Honor
de
Cos
et
la
création
de
logements
d'une
surface
plancher
minimale
de
4 000
m°.
Cette
acquisition
devra
faire
l'objet,
au
préalable,
du
rachat
des
parcelles
par
la
Commune
à
l'EPFL
qui
en
est
propriétaire
à
ce
jour,
et
faire
l'objet
de
la
signature
des
actes
notariés
inhérents
par
Monsieur
Le
Maire,
LAMOLINAIRIE
Michel.
Le
montant
de
rachat
proposé
par
AFC
PROMOTION
est
de
620
000
€
net
vendeur,
paiement
comptant
à
l'acte
authentique,
aux
conditions
suivantes :
Conditions
suspensives
:
+
Validation
du
projet
par
la Mairie
avant
tout
dépôt
du
permis
de
construire
et avant
la signature
de
la promesse
unilatérale
de
vente.
+
Obtention
de
toutes
autorisations
d'urbanisme
purgées
de
tout
recours
et
retrait
pouvant
être
mis
en
œuvre
immédiatement
permettant
une
surface
de
plancher
minimale
de
4 000
m2.
+
Étude
de
sol
et
de
pollution
n‘engageant
pas
la
réalisation
de
fondations
spéciales
et
confirmant
l'absence
d'amiante
et de
pollution
dans
les
sols.
e
Obtention
d'une
garantie
financière
d'achèvement
conformément
au
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Ils
s'engagent
à produire,
pour
garantir
le versement
de
l’indemnités
d'immobilisation,
une
caution
bancaire,
délivrée
par
la banque
partenaire
dans
les 45
jours
après
l'obtention
du
permis
de
construire
et dont
le montant
correspondra
à
5%
de
la valeur
du
terrain. AR
Prefecture
082-218200764-20221221-2112202201-Dz rReGondifinsde
réalisation
:
ss enpapent are
dans te renrisatton
A
priSe en
charge
e
Des
travaux
de
voirie,
réseaux
divers
e
Des
installations
dédiées
aux
ordures
ménagères
e
Du
poste
de
transformation
électrique
Délais
de
réalisation
:
Signature
de
la promesse
: au
plus
tôt
Dépôt
du
permis
de
construire
: deuxième
trimestre
2023
Instruction
du
permis
de
construire
: troisième
trimestre
2023
Purge
du
permis
de
construire
: quatrième
trimestre
2023
Obtention
des
autorisations
pour
acquisition
: premier
trimestre
2024
À
ce
stade,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
donner
son
accord
pour
retenir
la
proposition
de
AFC
PROMOTION
et procéder
à la signature
des
actes
notariés
suivants
: promesse
de
vente
et vente
des
parcelles
AX
60
276
/ 272
/ 227
/ 46 /
274
à
leur
profit,
auprès
de
l’étude
de
Maître
Émilie
SAINT-PAUL
BROQUERE,
Notaire
associée,
34
boulevard
Lazare
Carnot
31
000
TOULOUSE
pour
la
partie
de
AFC
PROMOTION
et
Maître
FECELLE,
18
place
Prax
Paris
BP
218
82
002
MONTAUBAN
Cedex,
pour
la Commune.
Le
Conseil
Municipal
oui
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré
:
Considérant
l'importance
d’un
tel projet
pour
le développement
de
la commune
en
termes
de
logements
:
+
Autorise
Mr
Le
Maire,
LAMOLINAIRIE
Michel,
à
procéder
à
la
signature
des
actes
notariés
nécessaire
à la
rétrocession
à la Commune
des
dites
parcelles
par
l'EPFL
+
Donne
son
accord
pour
le
choix
de
AFC
PROMOTION
et
de
son
projet
pour
l’acquisition
des
parcelles
AX 60
/ 276
/ 272
/ 227
/ 46
/ 274.
+
Autorise
Mr
Le
Maire,
LAMOLINAIRIE
Michel,
à
procéder
à
la
signature
des
actes
notariés
nécessaire
à cette
cession
à AFC
PROMOTION
:promesse
unilatérale
de
vente
et
vente
+
Dit
que
cette
vente
devra
être
actée
sous
les
conditions
mentionnées
dans
la
proposition
faite
par
AFC
PROMOTION
et précédemment
inscrites
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les, jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
2
Le
Maire,
Michel
L
Mg To AR
Prefecture
082-21820EPARTEMENT:BPETarn-et-Garohhe
Acte
rendu
exécutoire
le
:
Reçu
le
2ZOMMUNE
DE
L'HONOR-DE-CO
Publiée
le
:
_ARRONDISSEMENTDEMONTAUBAN
Délibération
n°
2112202202
Date
de
convocation
: 15/12/2022
Date
d'affichage
: 15/12/2022
Nombre
de
Conseillers
En
exercices
: 19
Présents
: 14
Absents
: 5
Procurations
: 1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
OBJET
: Approbation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
le 21
Décembre
2022
à
18
h
00
le conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire Présents
: TURPIN
Jean-Claude,
GABENS
Alain,
COMBALBERT
Chantal,
MIRC
Eliane,
Adjoints
BAYARD
Jean-Yves,
ROBERT
Jean-Paul,
ACURCIO
Didier,
LAMOLINAIRIE
Josiane,
METTEFEU
Bernard,
MORITZ
ANDRIEU
Corinne,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie,
LANDOU
Benoît,
Absents
excusés:
BOURNET
Patrick
(procuration
à
COMBALBERT
Chantal),
MOISSET
Serge,
BEDENES
Roselyne,
DULIAN
Alexandra,
SERRALTA
Thibault
Secrétaire
de
séance
: METTEFEU
Bernard
Monsieur
le
Maire
présente
pour
approbation
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
du
Syndicat
des
eaux
du
Bas-Quercy
portant
sur
le prix
et la qualité
du
service
de
l'exercice
2021. Le
conseil
municipal
ouï
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré :
-__
Approuve
le rapport
annuel
du
SAEP
de
Bas-Quercy
pour
l'exercice
2021
Ainsi
fait et délibéré
en
mairie
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Michel
LAMOL