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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 129 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 6 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-129
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-30-001 - Arrêté n° 2019-556 arrêtant le contrat type national d’aide au
maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK) (8 pages) Page 4
R20-2019-10-30-002 - Arrêté n° 2019-557 arrêtant le contrat type régional d'aide à
l'installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) (8 pages) Page 13
R20-2019-10-30-003 - Arrêté n° 2019-558 arrêtant le contrat type régional d'aide à la
création d'un cabinet de masseurs kinésithérapeutes (CACCMK) (8 pages) Page 22
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
R20-2019-10-31-009 - OLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 31
R20-2019-10-31-010 - OLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 36
R20-2019-10-31-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 41
R20-2019-10-31-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 46
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2019-11-04-003 - Arrêté préfectoral désignation les membres de l'assemblée
commerciale de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 2019 (4
pages) Page 51
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2019-10-29-002 - AP modifiant l'arrêté n° R20-2018-04-18-005 du 18 avril 2018
fixant la composition de la Commission territoriale d'orientation de l'agriculture (CTOA)
en Corse. (2 pages) Page 56
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2019-10-31-005 - Subvention de fonctionnement alloué à la Ligue Corse de Karaté (4
pages) Page 59
R20-2019-10-31-006 - Subvention de fonctionnement allouée à l'Association le Dauphin
Corse (4 pages) Page 64
R20-2019-10-31-003 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Basket
Ball (4 pages) Page 69
R20-2019-10-31-007 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Judo (4
pages) Page 74
2 R20-2019-10-31-004 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Rugby
(4 pages) Page 79
R20-2019-10-31-002 - Subvention de fonctionnement allouée au Comité régional Corse de
Gymnastique (4 pages) Page 84
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-30-001
Arrêté n° 2019-556 arrêtant le contrat type national d’aide
au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes
(CAMMK)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-001 - Arrêté n° 2019-556 arrêtant le contrat type national d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK) 4 ODAgence Régionak de Santé
Corse
Arrêté n° 2019-556
arrêtant le contrat type national d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes et l'assurance maladie et reconduite le 10 mai 2017 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2018 portant approbation de l'avenant 5 à la convention nationale des
masseurs-kinésithérapeutes ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse n° ARS/2019/68 en date du 26 février 2019 portant détermination des zones prévues à l'article L.1434.7 du code de la santé
publique ;
Considérant que la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes
et l'Assurance Maladie prévoit qu’un Contrat type national d'aide au maintien d'activité des masseurs- kinésithérapeutes (CAMMK) doit être arrêté par les directeurs généraux des ARS ;
Considérant que ce contrat vise à favoriser le maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes
dans les zones prévues au 1 de l’article L. 1434-1 du code de la santé publique, par le versement d’une aide financière permettant de réaliser des investissements, de se former et contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins de kinésithérapie ;
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le masseur-kinésithérapeute, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et l'ARS de Corse ;
Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national dans l'attente des travaux et concertations permettant à l'agence régionale de santé de définir les modulations
adaptées au territoire corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent contrat mis en annexe 1 est arrêté à compter du 31 octobre 2019.
Article 2 : A compter de cette date les masseurs-kinésithérapeutes éligibles peuvent adhérer au
présent contrat.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-001 - Arrêté n° 2019-556 arrêtant le contrat type national d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK) 5 - Soit d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le Tribunal administratif de Bastia sis Villa Montépiano, 20407 Bastia.
Article 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 octobre 2019,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-001 - Arrêté n° 2019-556 arrêtant le contrat type national d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK) 6 ANNEXE 1 : Contrat type national d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes {(CAMMK)
-__Vule code de la santé publique, no:amment son article L. 1434-4;
- _ Vule code de la Sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;
Vu f'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de là convention nationale des masseurs-
kinésithérapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ;
- Vu l'arrêté du 1} MM AAAA portant approbation de l'avenant 5. à ta convention nationale des
masseurs-kinésithérapeutes ; |
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du J] MM AAAA relatif à
l'adoption du contrat type régionsl en faveur de l’aide au maintien d'activité des masseurs-
kinésithérapeutes en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 1.3.3
et à l'Annexe 7 de la convention nationale modifiée par l'avenant S approuvé par arrêté du 4)
MM AAAA,
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du {] MM AAAA relatif à la
définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des difficultés
d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique
ll est conclu entre, d’une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale {dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région :
Adresse :
représentée por : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :
Nom, Prénom
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-001 - Arrêté n° 2019-556 arrêtant le contrat type national d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK) 7 inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS :
numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide au maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones caractérisées
par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de kinésithérapie.
Article 1. Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien d'activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
conventionnés dans les zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique définies
par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des
difficultés d'accès aux sains comme étant « sous dotées » ou « très sous dotées », par le versement
annuel d’une aide financière permettant de réaliser des investissements, de se former et contribuer
ainsi à améliorer la qualité des soins de kinésithérapie. |
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d’aide au maintien d'activité
Le présent contrat est proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui
maintiennent un exercice libéral dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé
publique définies par l’agence régionale ‘de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins définies comme étant « sous dotées » ou « très sous
dotées ».
Ces bénéficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :
- l'exercice individuel d’un masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, recourant à un
masseur-kinésithérapeute remplaçant afin d'assurer la continuité des soins ;
- l'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d’au moins deux masseurs-
kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone
« très sous dotée » ou dans une zone « sous dotée » et liés entre eux par :
o un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
o un contrat de collaborateur libéral ;
o un contrat d'assistant libéral ;
© par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
masseurs-kinésithérapeutes ;
- l'exercice pluri-professionnel :
o cabinet pluri-professionnel ;
o maison de santé pluri-professionnelle ;
o ou toute autre forme d'exercice pluri-professionnel reconnue réglementairement dès
lors que l’ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-001 - Arrêté n° 2019-556 arrêtant le contrat type national d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK) 8 Ce contrat n’est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAIMK), avec le contrat d'aide à
la création de cabinet (CACCMK) ou un contrat incitatif masseur-kinésithérapeute (CIMK).
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Article 2.1. Engagements du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-Kinésithérapeute s'engage à :
- maintenir son activité libérale conventionnée dans les zones prévues au 1° de l’article L.
1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées
par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins, soit en zone
« sous dotée » ou « très sous dotée »] pour toute la durée du contrat, soit 3 ans;
- réaliser 50% d'actes auprès de patients résidant en zone « très sous dotée » ou «sous
dotée ».
- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides forfaitaires à la modernisation du
cabinet professionnel, prévue à l’article 4.8 de la convention nationale.
A titre optionnel, le masseur-kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les fonctions de
maître de stage prévues à l’article L.4381-1 du code de la santé publique à accueillir en stage des étudiants en kinésithérapie.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du masseur-kinésithérapeute définis à l'article 2.1, l'assurance
maladie s'engage à verser au masseur-kinésithérapeute chaque année du contrat une aide au
maintien d'activité d’un montant de 3 000 euros.
Le masseur-kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d’une rémunération
complémentaire de 150 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à temps plein, dans les
conditions légales et règlementaires, pendant la durée du stage de fin d'étude.
Le montant dû au masseur-kinésithérapeute est calculé au terme de chaque année civile, le cas
échéant au prorata de la date d'adhésion du masseur-kinésithérapeute au contrat. Les versements
suivants ont lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Modulation régionale par l'Agence Régionale de Santé du montant de l’aide au maintien d'activité
dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles.
L'Agence Régionale de Santé peut décider d’adapter l’aide au maintien en activité pour les masseurs-
kinésithérapeutes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence
régionale de santé comme particulièrement déficitaires en masseurs-kinésithérapeutes parmi les
zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d’accès aux soins telle
que prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique. Cette modulation peut être
accordée au maximum dans 20% des zones « sous dotées » ou « très sous dotées ».
Cette majoration ne peut excéder 20% du montant des aides forfaitaires prévues au présent article,
L'Agence Régionale de Santé peut moduler la majoration en fonction de la zone d'installation du
masseur-kinésithérapeute. L'aide forfaitaire versée au titre d’un contrat conclu en zone très sous
dotée ne peut être inférieure à celle accordée en zone sous dotée.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-001 - Arrêté n° 2019-556 arrêtant le contrat type national d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK) 9 Article 3. Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature par l’ensemble
des parties, renouvelable tacitement.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du
ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d’avis de
réception linformant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l’agence régionale
de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède
au versement partiel de l’aide dont le montant est calculé au prorata temporis de la durée effective
du contrat au cours de ladite année.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence
régionale de santé
a) Ouverture de la procédure de résiliation l'option conventionnelle
En cas de non-respect par le masseur-kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements, le
directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de
résilier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informerä de manière concomitante
l'agence régionale de santé et les membres de la CPD de cette décision.
Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations.
En l'absence d'observations du masseur-kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie au
masseur-kinésithérapeute $a décision de résilier le contrat et récupère les sommes indüûment versées
au titre de l'option conventionnelle au prorata de là durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation.
b] Avis de la commission paritaire départementale
Si le masseur-kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM saisit la
CPD pour avis et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine. IF transmet à la CPD les
éléments du dossier de la procédure.
La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments
d'information et à entendre le masseur-kinésithérapeute. Le masseur-kinésithérapeute peut
également être entendu à sa demande ou à celle de la CPD.
À défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-001 - Arrêté n° 2019-556 arrêtant le contrat type national d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK) 10 Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné sa
décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours suivant
l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
c} Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du Directeur de la CPAM
Quand le projet de décision du directeur de là CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD, la CPN
est saisie de ce projet sous 15 jours par la CPAM. Le masseur-kinésithérapeute et la CPD sont tenus
informés de cette saisine.
La CPN dispose alors d’un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des voix
des membres de la commission. En l'absence d’avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis conforme
à la décision du directeur de la CPAM est réputé rendu.
Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet au
directeur de la CPAM dans un délai d’un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la
CPN sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur générai de FUNCAM. Le directeur général de
l'UNCAM dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secrétariat de la CPN transmet ensuite,
dans les 15 jours suivant cet avis, au directeur de la CPAM f'avis de la CPN et du directeur général de
l'UNCAM.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-kinésithérapeute, par lettre recommandée avec
accusé de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un
délai de 15 jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux membres de la
CPD.
Article 5. Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de Foffre
de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et
par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique
entrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur-kinésithérapeute adhérant de la liste des zones
précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le masseur-
kinésithérapeute ou la caisse d'assurance maladie.
Le masseur-kinésithérapeute
Nom Prénom
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L’agence régionale de santé
Nom Prénom
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-001 - Arrêté n° 2019-556 arrêtant le contrat type national d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK) 11 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-001 - Arrêté n° 2019-556 arrêtant le contrat type national d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK) 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-30-002
Arrêté n° 2019-557 arrêtant le contrat type régional d'aide
à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-002 - Arrêté n° 2019-557 arrêtant le contrat type régional d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) 13 ODA Régionar de Santé
Corse
Arrêté n° 2019-557
arrêtant le contrat type régional d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes et l'assurance maladie et reconduite le 10 mai 2017 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2018 portant approbation de l'avenant 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse n° ARS/2019/68 en date du 26 février 2019 portant détermination des zones prévues à l'article L.1434.7 du code de la santé publique ;
Considérant que la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'Assurance Maladie prévoit qu'un contrat type régional d'aide à l'installation des masseurs- kinésithérapeutes (CAIMK) doit être arrêté par les directeurs généraux des ARS ;
Considérant que ce contrat vise à accompagner et à faciliter l'installation des masseurs- kinésithérapeutes dans les zones prévues au 1 de l’article L. 1434-1 du code de la santé publique, par le versement d'une aide financière permettant de gérer la période d'investissement générée par le début d'activité en libéral ;
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le masseur-kinésithérapeute, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et l'ARS de Corse ;
Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national dans l'attente des travaux et concertations permettant à l'agence régionale de santé de définir les modulations adaptées au territoire corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent contrat mis en annexe 1 est arrêté à compter du 31 octobre 2019.
Article 2 : À compter de cette date les masseurs-kinésithérapeutes éligibles peuvent adhérer au présent contrat.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- soit d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, - soit d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le Tribunal administratif de Bastia sis Villa Montépiano, 20407 Bastia.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-002 - Arrêté n° 2019-557 arrêtant le contrat type régional d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) 14 Article 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 octobre 2019,
Marie-Héiène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-002 - Arrêté n° 2019-557 arrêtant le contrat type régional d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) 15 ANNEXE 1 : contrat type régional d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK)
- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;:
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
- Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-
kinésithérapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ;
- Vu l'arrêté du 1) MM AAAA portant approbation de l'avenant 5 à la convention nationale des
masseurs-kinésithérapeutes ;
- Vu l'arrêté du dirécteur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à
l'adoption du contrat type régional en faveur de l’aide à installation des masseurs-kinésithérapeutes
en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 1.3.2 et à l’Annexe 6 de la convention
nationale modifiée par l'avenant 5 approuvé par arrêté du }j MM AAAA.
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du ij MM AAAA (relatif à la
définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des difficultés
d'accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique.
- est conclu entre, d’une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après F'ARS) de :
Région :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :
Nom, Prénom
inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-002 - Arrêté n° 2019-557 arrêtant le contrat type régional d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) 16 numéro RPPS :
numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de kinésithérapie.
Article 1. Champ du contrat d’aide à l'installation
Article 1.1. Objet du contrat d'aide à l'installation
+
Le contrat d'aide à l'installation vise à accompagner et à faciliter l'installation des masseurs-
kinésithérapeutes libéraux, dans un cabinet existant dans la zone déficitaire en offre de soins de
masso-kinésithérapie, par le versement d'une aide financière permettant de gérer cette période
d'investissement générée par le début d'activité en exercice libéral.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui
s'installent ou sont installées depuis moins d’un an à la date d'adhésion et exercent en libéral dans
une zone prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique définie par l'agence régionale
de santé et caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux
soins comme étant « sous dotées » ou « très sous dotées ».
Ces bénéficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :
- l'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-
kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très
sous dotée » ou dans une zone « sous dotée » et liés entre eux par :
o un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
o un contrat de collaborateur libéral :
o un contrat d'assistant libéral ;
© par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par fOrdre des
masseurs-kinésithérapeutes ;
l'exercice pluri-professionnel :
© cabinet pluri-professionne! ;
o maison de santé pluri-professionnelle ;
o ou toute autre forme d'exercice pluri-professionnel reconnue réglementairement dès lors
que l’ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.
Le masseur-kinésithérapeute ne peut bénéficier qu'une seule fois de ce contrat, celui-ci étant conclu
intuitu personae. Ce contrat n’est pas cumulable avec le contrat de maintien de l'activité (CAMMKY,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-002 - Arrêté n° 2019-557 arrêtant le contrat type régional d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) 17 avec le contrat d'aide à la création de cabinet (CACCMK), ni avec le contrat incitatif masseur-
kinésithérapeute (CIMK).
Le masseur-kinésithérapeute peut néanmoins être signataire et bénéficier, à l'expiration du présent
contrat (CAIMK), du contrat de maintien de l’activité (CAMMK) en zone déficitaire.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d’aide à l'installation
Article 2.1. Engagements du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à :
- venir exercer son activité libérale conventionnée dans les zones prévues au 1° de l’article L.
1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées
par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins, soit en zone
« sous dotée » ou « très sous dotée », pour toute la durée du contrat, soit 5 ans;
- réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et de 3 000 actes les années
suivantes, dont 50% d’actes auprès de patients résidant en zone «très sous dotée » ou
« sous dotée ».
- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du
cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de la convention nationale.
A titre optionnel, le masseur-kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les fonctions de
maître de stage prévues à l’article L.4381-1 du code de la santé publique à accueillir en stage des
étudiants en kinésithérapie.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du masseur-kinésithérapeute définis à l'article 2.1, l'assurance
maladie s'engage à verser au masseur-kinésithérapeute une aide à l'installation d’un montant de 34
000 euros pour le masseur-kinésithérapeute réalisant un minimum de 3000 actes par an dont 50%
auprès de patients résidant en zones « sous dotées » ou « très sous dotées ».
Pour le masseur-kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de
l’aide est proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1*° année, le montant de
l'aide est proratisée entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes par an.
Cette aide est versée en cinq fois. Les deux premières années du contrat l'assurance maladie verse au
masseur-kinésithérapeute 12 500 euros et les trois dernières années l’assurance maladie verse 3 000
euros par an.
Pour la 1°° année, le versement de l’aide a lieu à la signature du contrat. Les versements suivants ont
lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.
Le masseur-kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d’une rémunération
complémentaire de 150 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à temps plein, dans les
conditions légales et règlementaires, pendant la durée du stage de fin d'étude.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-002 - Arrêté n° 2019-557 arrêtant le contrat type régional d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) 18 Modulation régionale par l'Agence Régionale de Santé du montant de l’aide à l'installation dans
certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles.
L'Agence Régionale de Santé peut décider d'adapter l’aide à l'installation pour les masseurs-
kinésithérapeutes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence
régionale de santé comme particulièrement déficitaires en masseurs-kinésithérapeutes parmi les
zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins telie
que prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration ne peut excéder 20% du montant des aides forfaitaires prévues au présent article.
L'Agence Régionale de Santé peut moduler la majoration en fonction de la zone d'installation du
masseur-kinésithérapeute. L'aide forfaitaire versée au titre d’un contrat conclu en zone très sous
dotée ne peut être inférieure à celle accordée en zone sous dotée.
Cette modulation peut être accordée au maximum dans 20% des zones « sous dotées » ou « très
sous dotées ».
Article 3. Durée du contrat d’aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par l'ensemble
des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du
ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception l’informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale
de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à
la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l'installation au prorata de la durée
restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le masseur-
kinésithérapeute. La somme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur totale de
l’aide versée pour l’ensemble du contrat.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence
régionale de santé
a) Ouverture de la procédure de résiliation l’option conventionnelle
En cas de non-respect par le masseur-kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements, le
directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de
résilier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de manière concomitante
l'agence régionale de santé et les membres de la CPD de cette décision.
Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-002 - Arrêté n° 2019-557 arrêtant le contrat type régional d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) 19 En l'absence d'observations du masseur-kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie au
masseur-kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes indüment versées
au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation.
b} Avis de la commission paritaire départementale
Sile masseur-kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM saisit la
CPD pour avis et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine. 1 transmet à la CPD les
éléments du dossier de la procédure.
La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments
d'information et à entendre le masseur-kinésithérapeute. Le masseur-kinésithérapeute peut
également être entendu à sa demande ou à celle de la CPD.
À défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.
Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné sa
décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours suivant
l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
c) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du Directeur de la CPAM
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD, la CPN
est saisie de ce projet sous 15 jours par la CPAM. Le masseur-kinésithérapeute et la CPD sont tenus
informés de cette saisine.
La CPN dispose alors d’un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des voix
des membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis conforme
à la décision du directeur de la CPAM est réputé rendu.
Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet au
directeur de la CPAM dans un délai d’un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la
CPN sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur général de
l'UNCAM dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secrétariat de la CPN transmet ensuite,
dans les 15 jours suivant cet avis, au directeur de là CPAM l'avis de la CPN et du directeur général de
FUNCAM.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-kinésithérapeute, par lettre recommandée avec
accusé de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un
délai de 15 jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux membres de la
CPD.
En cas de résiliation de l'option conventionnelle, la caisse récupère les sommes indûment versées au
titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment
de la résiliation.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-002 - Arrêté n° 2019-557 arrêtant le contrat type régional d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) 20 Article 5. Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre
de soins et par des difficultés d’accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et
par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
entrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur-kinésithérapeute adhérant de la liste des zones
précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le masseur-
kinésithérapeute ou la caisse d'assurance maladie.
Le masseur-kinésithérapeute
Nom Prénom
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé
Nom Prénom
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-002 - Arrêté n° 2019-557 arrêtant le contrat type régional d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) 21 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-30-003
Arrêté n° 2019-558 arrêtant le contrat type régional d'aide
à la création d'un cabinet de masseurs kinésithérapeutes
(CACCMK)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-003 - Arrêté n° 2019-558 arrêtant le contrat type régional d'aide à la création d'un cabinet de masseurs kinésithérapeutes (CACCMK) 22 Ar ODAgence Réginne de Santé Corse
Arrêté n° 2019-558
arrêtant le contrat type régional d'aide à la création d'un cabinet de masseurs kinésithérapeutes (CACCMK)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes et l'assurance maladie et reconduite le 10 mai 2017;
Vu l'arrêté du 8 février 2018 portant approbation de l'avenant 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse n° ARS/2019/68 en date du 26 février 2019 portant détermination des zones prévues à l’article L.1434.7 du code de la santé publique ;
Considérant que la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'Assurance Maladie prévoit qu'un contrat type régional d'aide à la création d'un cabinet (CACCMK) doit être arrêté par les directeurs généraux des ARS ;
Considérant que ce contrat vise à favoriser la création et la reprise de cabinet de masseurs- kinésithérapeutes dans les zones prévues au 1 de l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, par le versement d'une aide financière permettant de gérer l'investissement lié à la création d'un cabinet de kinésithérapie ;
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le masseur-kinésithérapeute, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et l'ARS de Corse ;
Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national dans l'attente des travaux et concertations permettant à l'agence régionale de santé de définir les modulations adaptées au territoire corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent contrat mis en annexe 1 est arrêté à compter du 31 octobre 2019.
Article 2 : A compter de cette date les masseurs-kinésithérapeutes éligibles peuvent adhérer au présent contrat.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- soit d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-003 - Arrêté n° 2019-558 arrêtant le contrat type régional d'aide à la création d'un cabinet de masseurs kinésithérapeutes (CACCMK) 23 - soit d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le Tribunal administratif de Bastia sis Villa Montépiano, 20407 Bastia.
Article 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 octobre 2019,
La Directrice Géné
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-003 - Arrêté n° 2019-558 arrêtant le contrat type régional d'aide à la création d'un cabinet de masseurs kinésithérapeutes (CACCMK) 24 ANNEXE 1 : Contrat type régional d'aide à la création d'un cabinet de masseurs kinésithérapeutes (CACCMK}
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
- Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-
kinésithérapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ;
- Vu l'arrêté du J} MM AAAA portant approbation de l'avenant 5 à la convention nationale des
masseurs-kinésithérapeutes ;
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à
l'adoption du contrat type régional d'aide à la création de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes en
zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pris
sur la base du contrat type national prévu à l'article 1.3.1 et à l'Annexe 5 de la convention nationale
modifiée par l'avenant 5 approuvé par arrêté du JJ MM AAAA.
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du H MM AAAA relatif à la
définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des difficultés
d'accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique
- Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :
Nom, Prénom
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-003 - Arrêté n° 2019-558 arrêtant le contrat type régional d'aide à la création d'un cabinet de masseurs kinésithérapeutes (CACCMK) 25 inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS :
numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à la création de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de
kinésithérapie.
Article 1. Champ du contrat d’aide à la création de cabinet
Article 1.1. Objet du contrat d’aide à la création de cabinet
Ce contrat vise à favoriser la création et la reprise de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes libéraux
conventionnés dans les {zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique définies
par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des
difficultés d'accès aux soins], par le versement d’une aide financière permettant de gérer
l'investissement lié à la création d’un cabinet de kinésithérapie.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide à la création de cabinet
Le présent contrat est proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui créent ou
reprennent un cabinet dans une zone sous dotée ou très sous dotée prévue au 1° de l’article L. 1434-
4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins définie comme étant « sous
dotées » ou « très sous dotées ».
Le masseur-kinésithérapeute ayant exercé auparavant dans le cadre d’un contrat d'aide à
l'installation (CAIMK) ou d’aide au maintien (CAMMK), peut adhérer à ce contrat dès lors qu’il crée
un cabinet libéral de kinésithérapie.
Si le masseur-kinésithérapeute à adhéré au contrat d’aide à l'instatlation (CAIMK) et bénéficié des
aides forfaitaires, les sommes correspondantes seront déduites du montant de l’aide versée au titre
du contrat d'aide à fa création de cabinet.
Le masseur-kinésithérapeute qui crée ou reprend un cabinet dans une zone sous dotée ou très sous
dotée, dans Fannée précédant la demande d’adhésion au contrat, peut adhérer à cette option
conventionnelle.
Si plusieurs masseurs-kinésithérapeutes créent une activité de groupe, dans l’année précédant la
demande d'adhésion au présent contrat, le CACCMK peut être conclu par chacun d’entre eux, Dans
ce cas, les obligations du contrat demeurent individuelles et le non-respect de celles-ci par l’un des
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-003 - Arrêté n° 2019-558 arrêtant le contrat type régional d'aide à la création d'un cabinet de masseurs kinésithérapeutes (CACCMK) 26 membres du groupe n'affectent pas ses autres membres. Les aides sont elles aussi versées à titre
individuel.
Ces bénéficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :
- l'exercice individuel d’un masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, recourant à un
masseur-kinésithérapeute remplaçant afin d'assurer la continuité des soins ;
- l'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-
kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone
« très sous dotée » ou dans une zone « sous dotée » et liés entre eux par :
o un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d’exercice libéral {SEL) ;
© par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
masseurs-kinésithérapeutes ;
- l'exercice pluri-professionnel :
o cabinet pluri-professionnel ;
o maison de santé pluri-professionnelle ;
o ou toute autre forme d'exercice pluri-professionnel reconnue réglementairement dès
lors que l’ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.
Un masseur-kinésithérapeute, déjà installé dans la zone dans les trois ans précédant sa demande
d'adhésion, ne peut souscrire au contrat d'aide à la création de cabinet, à l'exception des
collaborateurs et assistants libéraux.
Le masseur-kinésithérapeute ne peut bénéficier qu'une seule fois de ce contrat, celui-ci étant conclu
intuitu personae. Ce contrat n’est pas cumulable avec les contrats d’aide à l'installation (CAIMK), de
maintien de l’activité (CAMMK) ou le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute (CIMK).
| peut néanmoins être signataire et bénéficier, à l’expiration du présent contrat (CACCMK), du
contrat d’aide au maintien de l’activité (CAMMK) en zone déficitaire.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide à la création de cabinet
Article 2.1. Engagements du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à :
- créer ou reprendre un cabinet et exercer une activité libérale conventionnée dans les zones
prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale
de santé et caractérisées par une insuffisance de Foffre de soins et par des difficultés d'accès
aux soins pour toute la durée du contrat, soit 5 ans;
- réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et 3 000 actes les années suivantes,
dont 50% d'actes auprès de patients résidant en zone « très sous dotée » ou « sous dotée ». - remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de la convention nationale.
A titre optionnel, le masseur-kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les fonctions de
maître de stage prévues à l’article L.4381-1 du code de la santé publique à accueillir en stage des
étudiants en kinésithérapie.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-003 - Arrêté n° 2019-558 arrêtant le contrat type régional d'aide à la création d'un cabinet de masseurs kinésithérapeutes (CACCMK) 27 Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l’agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du masseur-kinésithérapeute définis à l'article 2.1, l'assurance
maladie s'engage à verser au masseur-kinésithérapeute une aide à la création de cabinet d’un
montant de 49 000 euros pour le masseur-kinésithérapeute réalisant un minimum de 3000 actes par
an dont 50% auprès de patients résidant en zones « sous dotées » ou « très sous dotées ».
Pour le masseur-kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de
l’aide est proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1*° année, le montant de
l'aide est proratisée entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes.
Cette aide est versée en cinq fois. Les deux premières années du contrat l'assurance maladie verse au
masseur-kinésithérapeute 20 000 euros et les trois dernières années l’assurance maladie verse 3 000
euros par an.
Pour la 1*° année, le versement de l’aide a lieu à la signature du contrat. Les versements suivants ont
lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.
Le masseur-kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d’une rémunération
complémentaire de 150 euros par mois pour l'accueil d’un étudiant stagiaire à temps plein, dans les
conditions légales et règlementaires, pendant la durée du stage de fin d'étude.
Modulation régionale par l'Agence Régionale de Santé du montant de l’aide à la création de
cabinet dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles.
l'Agence Régionale de Santé peut décider d'adapter l'aide à la création de cabinet pour les
masseurs-kKinésithérapeutes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par
l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en masseurs-kinésithérapeutes
parmi les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux
soins telle que prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration ne peut excéder 20% du montant des aides forfaitaires prévues au présent article.
L'Agence Régionale de Santé peut moduler la majoration en fonction de la zone d'installation du
masseur-kinésithérapeute. L'aide forfaitaire versée au titre d’un contrat conclu en zone « très sous
dotée » ne peut être inférieure à celle accordée en zone « sous dotée ».
Cette modulation peut être accordée au maximum dans 20% des zones « sous dotées » ou «très
sous dotées ».
Article 3. Durée du contrat d’aide à la création de cabinet
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par l’ensemble
des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-003 - Arrêté n° 2019-558 arrêtant le contrat type régional d'aide à la création d'un cabinet de masseurs kinésithérapeutes (CACCMK) 28 Le masseur-Kinésithérapeute peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du
ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale
de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à
la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l'installation au prorata de la durée
restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le masseur-
kinésithérapeute. La somme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur totale de
l’aide versée pour l’ensemble du contrat
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l’agence
régionale de santé
a} Ouverture de la procédure de résiliation l'option conventionnelle
En cas de non-respect par le masseur-kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements, le
directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de
résilier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de manière concomitante
l'agence régionale de santé et les membres de la CPD de cette décision.
Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations.
En l'absence d'observations du masseur-kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie au
masseur-kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes indûment versées
au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation.
b) Avis de la commission paritaire départementale
Si le masseur-kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM saisit la
CPD pour avis et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine. 1] transmet à la CPD les
éléments du dossier de la procédure.
La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments
d’information et à entendre le masseur-kinésithérapeute. Le masseur-kinésithérapeute peut
également être entendu à sa demande ou à celle de la CPD.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.
Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné sa
décision de maintien ou de résiliation de l’option conventionnelle dans un délai de 15 jours suivant
l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
c) Procédure en cas de contradiction entre l’avis de la CPD et du Directeur de la CPAM
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-003 - Arrêté n° 2019-558 arrêtant le contrat type régional d'aide à la création d'un cabinet de masseurs kinésithérapeutes (CACCMK) 29 Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD, la CPN
est saisie de ce projet sous 15 jours par la CPAM. Le masseur-kinésithérapeute et la CPD sont tenus
informés de cette saisine.
La CPN dispose alors d’un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des voix
des membres de la commission. En l'absence d’avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis conforme
à la décision du directeur de la CPAM est réputé rendu.
Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet au
directeur de [a CPAM dans un délai d’un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la
CPN sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur général de
l'UNCAM dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secrétariat de la CPN transmet ensuite,
dans les 15 jours suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et du directeur général de l'UNCAM.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-kinésithérapeute, par lettre recommandée avec
accusé de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un
délai de 15 jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux membres de la
CPD.
En cas de résiliation de l’option conventionnelle, la caisse récupère les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5. Conséquences d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre
de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et
par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique
entrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur-kinésithérapeute adhérant de la liste des zones
précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le masseur-
kinésithérapeute ou la caisse d'assurance maladie.
Le masseur-kinésithérapeute
Nom Prénom
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L’agence régionale de santé
Nom Prénom
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-30-003 - Arrêté n° 2019-558 arrêtant le contrat type régional d'aide à la création d'un cabinet de masseurs kinésithérapeutes (CACCMK) 30 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-31-009
OLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-009 - OLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une subvention 31 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
3 i OCT. 2019 Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER,
préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-009 - OLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une subvention 32 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-22-001 du 22 août 2019 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille
euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
AIKIDO AJACCIO
N° SIRET : 753 670 959 000 26
Adresse : Cudeta
20157 Frasseto
Nom du représentant légal : Madame Isabelle Davanne
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et
innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 — Code activité 016350010106. Centre de coûts : SODCORSO020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102791496
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-009 - OLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une subvention 33 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Expansion et essor du club
L'objectif est de pérenniser et développer l'association en permettant la location d'autre salle, tout en maintenant l'ensemble des autres actions sociales et culturelles menées sur le
territoire
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0266821K021
Clé RIB : 93
Titulaire : AIKIDO AJACCIO
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre d’adhérents
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-009 - OLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une subvention 34 Article
Article
Article
Article
Fait à Ajaccio, le
9 -
12 -
La Préfète
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
3 1 OCT. 2019
Josiane CHEVALIER
k. ai
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-009 - OLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une subvention 35 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-31-010
OLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-010 - OLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une subvention 36 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du 3 Î OCT. 2019
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-010 - OLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une subvention 37 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de
directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-22-001 du 22 août 2019 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LIGUE CORSE DE KICK-BOXING, MUAY-THAÏ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES N° SIRET : 792 633 216 000 33
Adresse : Résidence les Amandiers A3, rue Colonel et Capitaine Biancamaria 20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-Michel Versini
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 — Code activité 016350010106. Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102791495
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-010 - OLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une subvention 38 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Développement de l’association
L'objectif est de redynamiser les actions de la ligue sur 3 axes fondamentaux (Développement, performance, santé)
Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 30003
Code guichet : 00254
Numéro de compte : 00037265911
Clé RIB : 24
Titulaire: LIGUE CORSE DE KICK-BOXING, MUAY-THAÏ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1‘
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre d’actions réalisées
Nombre de participants
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
[l est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-010 - OLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une subvention 39 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
3 1 OCT. 2019
La Préfète
Josiane Ci
be.
\EVALIER
si
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-010 - OLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une subvention 40 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-31-008
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 41 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du 3 { OCT. 2019 portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget :
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 42 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDV A) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-22-001 du 22 août 2019 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
six cent quatre-vingt-quatorze euros (2 694 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE CORSE
N° SIRET : 309 047 249 000 29
Adresse : BP 154, logis de Montesoro - Bât I 45
20200 Bastia
Nom du représentant légal : Jean Valère GERONIMI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Formation des bénévoles Domaine fonctionnel 0163-01-03 — Code activité 016350010301.
Centre de coûts : SODCORSO020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102790336
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 43 Article
Article
Article
Article
Article
Article
La subvention est destinée à soutenir les actions suivantes que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Initiation à la lecture à voix haute en langue Corse (action Lire et Faire Lire) L'objectif de la formation est de favoriser la rencontre de deux générations : les enfants et les personnes de plus de 50 ans autour d'un vecteur universel : le livre
Initiation à la lecture de la poésie à voix haute
L'objectif de la formation est de former les bénévoles à la lecture de la poésie à voix haute
Formation à la gestion d'un groupe d'enfants
L'objectif de la formation est de conduire un groupe d'enfants en fonction des différences individuelles, affectives et des exigences de temps et de lieu
Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 17150
Code guichet : 20001
Numéro de compte : 00044420300
Clé RIB : 76
Titulaire : LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE CORSE
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1” janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de bénévoles à former
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 44 Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
La Préfète
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion-sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
3 OCT, eus
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-008 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 45 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-31-011
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 31/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 46 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du 3
portant attribution d’une subvention Î OCT, AE
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loï n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drises20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 47 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse :
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-22-001 du 22 août 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
L'AGORA
N° SIRET : 830 734 554 000 17
Adresse : 14 rue SAINT ANGELO
20200 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Céline Bastelica
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 —- Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 — Code activité 016350010106. Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102790335
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 48 Article
Article
Article
Article
Article
Article
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Développement d'un lieu associatif et culturel
L'objectif est d'animer un atelier avec les jeunes des quartiers prioritaires de Bastia et les jeunes migrants pour créer une composition musicale rapée et chantée dans toutes les langues présentes.
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08012009737
Clé RIB : 45
Titulaire : L'AGORA
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre d'événements culturels mis en place
Nombre d'adhérents reçus
Nombre d'artistes et créateurs participant au projet
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 49 Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
La Préfète
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
32 pÉE leds
Josiané L Le VALIER
14
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-31-011 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 50 Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2019-11-04-003
Arrêté préfectoral désignation les membres de l'assemblée
commerciale de la station de pilotage maritime des ports de
la Corse-du-Sud 2019
Désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage maritime des ports
de la Corse-du-Sud
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-11-04-003 - Arrêté préfectoral désignation les membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 2019 51 EX 5 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
Service réglementation et contrôle
Arrêté n°
portant désignation des membres de l’assemblée commerciale de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code des transports et notamment les articles R5341-48 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2018-10-01-001 du 1” octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2018-10-22-001 du 22 octobre 2018 portant désignation des membres de assemblée commerciale de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de l'union maritime de la Corse-du-Sud en date du 10 octobre 2019 ;
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-11-04-003 - Arrêté préfectoral désignation les membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 2019 52 ARRETE
ARTICLE 1er : sont désignés, en qualité de membres avec voix délibérative, pour participer aux travaux de assemblée commerciale de pilotage des ports de la Corse-du-Sud :
Représentants des armateurs
En tant que membre titulaire :
- Monsieur Alain MISTRE, compagnie CORSICA LINEA
- Monsieur Pierre MATTEI, compagnie CORSICA FERRIES France
En tant que membre suppléant (dans l’ordre des membres titulaires) :
- Monsieur Daniel BOZONI compagnie SOCATRA — armement pétrolier - Monsieur Michel BIANCAMARIA, compagnie LA MERIDIONALE
Représentants des « autres usagers »
En tant que membre titulaire :
- Monsieur Laurent SICARD, agence maritime CORSICA MEDACRUISE - Monsieur François SORBA, agence SORBA, Propriano
En tant que membre suppléant (dans l’ordre des membres titulaires) :
- Madame Sylvie DAVOUST, société SAS PORTIGLIOLA, Bonifacio
- Monsieur Victor CASTELLANI, agence SAPV, Porto-Vecchio
Représentants des pilotes
En tant que membre titulaire :
- Monsieur Alain TAFANI
- Monsieur Patrick MONDOLONI
En tant que membre suppléant (dans l’ordre des membres titulaires) :
- Monsieur Toussaint RAIMONDI
- Monsieur Marc QUESSADA
Représentants de l’autorité portuaire et du délégataire chargé de la gestion des équipements portuaires
En tant que membre titulaire :
- Monsieur le président de la collectivité de Corse
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud
En tant que membre suppléant :
- Le représentant du président de la collectivité de Corse
- Le représentant du président de la chambre de commerce et d’industrie d’ Ajaccio et de la Corse-du-Sud
ARTICLE 2 : les membres titulaires et suppléants désignés à l’article 1 ci-dessus sont nommés pour une durée de cinq ans, s’ouvrant à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : les membres de droit avec voix consultative sont les suivants : - Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, ou son représentant ; - Monsieur le préfet maritime de la méditerranée, ou son représentant, lorsque l’ordre du jour porte sur l’examen des limites de la zone de pilotage obligatoire ;
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ou son représentant, lorsque l’ordre du jour comprend l’examen des tarifs.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-11-04-003 - Arrêté préfectoral désignation les membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 2019 53 ARTICLE 4 : avec l’accord de son président, l’assemblée commerciale de la station de pilotage des ports
de la Corse-du-sud peut entendre toute personne propre à éclairer ses délibérations.
ARTICLE 5 : l'arrêté préfectoral n° R20-2018-10-22-001 du 22 octobre 2018 portant désignation des membres de l’assemblée commerciale de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud est abrogé.
ARTICLE 6 : le directeur interrégional de la mer Méditerranée et la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de la notification
et de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 4 novembre 2019
Pour la préfète de Corse, et par délégation,
L'administrateur en chef de 2ême classe ires maritimes
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Copie :
- Préfète de Corse
- DDTM de la Corse-du-Sud
- Station de pilotage de la Corse-du-Sud
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-11-04-003 - Arrêté préfectoral désignation les membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 2019 54 Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-11-04-003 - Arrêté préfectoral désignation les membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 2019 55 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-10-29-002
AP modifiant l'arrêté n° R20-2018-04-18-005 du 18 avril
2018 fixant la composition de la Commission territoriale
d'orientation de l'agriculture (CTOA) en Corse. AP modifiant l'arrêté n° R20-2018-04-18-005 du 18 avril 2018 fixant la composition de la Commission territoriale d'orientation de l'agriculture (CTOA) en Corse.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-29-002 - AP modifiant l'arrêté n° R20-2018-04-18-005 du 18 avril 2018 fixant la composition de la Commission territoriale d'orientation de l'agriculture (CTOA) en Corse. 56 Be
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n° du
modifiant l'arrêté n° R20-2018-04-18-005 du 18 avril 2018 fixant la composition de la Commission territoriale d'orientation de l'agriculture (CTOA) en Corse.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
les articles du code rural et de la pêche maritime L.3 14-1-1, R.313-4 et R.313-7 :
la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions :
le décret n° 2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission
territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 _modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la
Corse-du-Sud ;
l'avis de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture du 18 octobre 2007 relatif à
la composition de la section de cette commission ;
l’arrêté préfectoral n° 15-0528 du 27 juillet 2015, modifié par l’arrêté R20-2018-04-18-005 du 18 avril 2018, fixant la composition de la Commission territoriale d'orientation de
l'agriculture en Corse :
Les arrêtés préfectoraux n° R20-2018-06-13-002 du 13 juin 2018, R20-2018-07-20-001 du 20 juillet 2018 et R20-2019-06-26-002 du 26 juin 2019, modifiant l’arrêté préfectoral n° R20-2018-04-18-005 du 18 avril 2018, fixant la composition de la Commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
La demande du 8 juillet 2018 de la Chambre régionale d’agriculture de Corse :
La demande du 26 septembre 2019 du syndicat des Jeunes agriculteurs de Haute-Corse :
La demande du 8 octobre 2019 de Via Campagnola:
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-29-002 - AP modifiant l'arrêté n° R20-2018-04-18-005 du 18 avril 2018 fixant la composition de la Commission territoriale d'orientation de l'agriculture (CTOA) en Corse. 57 Sur proposition de Madame la Directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, directrice par intérim :
ARRETE
Article 1”: L'article ler de l'arrêté n°15-0528 du 27 juillet 2015, modifié par l’arrêté n° R20-
2018-04-18-005 du 18 avril 2018, fixant la composition de la Commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse est modifié comme suit :
Membres désignés :
RAS
Deux représentants de la
chambre régionale Pierre ACQUAVIVA François FONDACCI d'agriculture
Elodie DURIZI Sébastien MERCURI
Représentants des (Jeunes Agriculteurs de Pierre CRUCIANI
Haute-Corse) organisations syndicales
FExPioNAnts 2griCOleS à Olivier SEGONNE (Via Pierre ALESSANDRI vocation générale
Campagnola 2A)
ane san diranr te nae ad
Article 2: La composition de la commission en ce qui concerne les membres désignés aux
autres titres n'est pas modifiée.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, directrice par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région.
La Préfète
Josiane CHEVALIER
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-29-002 - AP modifiant l'arrêté n° R20-2018-04-18-005 du 18 avril 2018 fixant la composition de la Commission territoriale d'orientation de l'agriculture (CTOA) en Corse. 58 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-10-31-005
Subvention de fonctionnement alloué à la Ligue Corse de
Karaté
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-005 - Subvention de fonctionnement alloué à la Ligue Corse de Karaté 59 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un télé-service devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-005 - Subvention de fonctionnement alloué à la Ligue Corse de Karaté 60 Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans
l’emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-22-001 du 22 août 2019 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Ligue Corse de Karaté
Association sportive affiliée à la Fédération Française de Karaté (FFK)
N°SIRET : 48188893100013
Villa Roc E Mare
Parc Berthault
20000 AJACCIO
Nom du représentant légal: Monsieur Jean-Michel FERACCL, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020-DR20 - Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre (Domaine fonctionnel : 0219-01 - Code activité : 021950011401- Groupe de marchandise 12.02.01) — Centre de Coût : SODCORSO020.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102799152.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : « Aide au fonctionnement de
l’équipe technique régionale».
L'objectif de cette action est d’aider au fonctionnement des commissions sportives et de la Direction technique régionale (arbitrage, grades, école de formation, entraînement régionaux).
Article 3 - Le règlement de deux mille euros (2 000 €) s'effectue en totalité à la notification de l’arrêté sur le compte du bénéficiaire :
Code banque : 12006
Code guichet : 00010
Numéro de compte : 73001776136
Clé RIB : 81
Titulaire : Ligue Corse de Karaté
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-005 - Subvention de fonctionnement alloué à la Ligue Corse de Karaté 61 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Un
10
11
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-005 - Subvention de fonctionnement alloué à la Ligue Corse de Karaté 62 Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le
La Préfète
3 1 OCI.-2019
Josiane CHEVALIER
ha
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-005 - Subvention de fonctionnement alloué à la Ligue Corse de Karaté 63 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-10-31-006
Subvention de fonctionnement allouée à l'Association le
Dauphin Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-006 - Subvention de fonctionnement allouée à l'Association le Dauphin Corse 64 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un télé-service devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2% étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-006 - Subvention de fonctionnement allouée à l'Association le Dauphin Corse 65 Vu l’arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l’emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2019-08-22-001 du 22 août 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Autitre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille quatre cent quatre-vingts trois euros (1 483 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LE DAUPHIN CORSE
Association
N° SIRET : 53982896200016
Adresse : Haut village
20167 TAVACO
Nom du représentant légal : M. CORBALAN Thierry, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020-DR20 - Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre (Domaine fonctionnel : 0219-01 - Code activité : 021950011401- Groupe de marchandise 12.02.01) — Centre de Coût : SODCORSO20.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102799010.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : « des conférences dans le cadre de Génération 2024».
L'objectif de cette action est de sensibiliser les jeunes sur les bienfaits du sport.
Article 3 - Le règlement de mille quatre cent quatre-vingts trois euros (1 483 €) s'effectue en totalité à la notification de l’arrêté sur le compte du bénéficiaire :
Code banque : 10278
Code guichet : 09108
Numéro de compte : 00020147201
Clé RIB : 88
Titulaire : ASSOCIATION LE DAUPHIN CORSE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-006 - Subvention de fonctionnement allouée à l'Association le Dauphin Corse 66 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Un
10
11
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-006 - Subvention de fonctionnement allouée à l'Association le Dauphin Corse 67 Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le _,
3 1 OCT, 20R La Préfète
Josiane CHEVALIER
Bis. SAC ES Ses “ami
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-006 - Subvention de fonctionnement allouée à l'Association le Dauphin Corse 68 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-10-31-003
Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de
Basket Ball
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-003 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Basket Ball 69 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un télé-service devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-003 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Basket Ball 70 Vu l’arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l’emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-22-001 du 22 août 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Autitre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Ligue Corse de Basket Ball
N°SIRET : 39935524700046
Bâtiment Laboratoire
Terre plein de la Gare
20250 CORTE
Nom du représentant légal: Madame Anne LUCIANTI, Présidente.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020-DR20 - Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre (Domaine fonctionnel : 0219-01 - Code activité : 021950011401- Groupe de marchandise 12.02.01) — Centre de Coût : SODCORSO020.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102799013.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : « Aide matérielle de fonctionnement pour le Centre Régional d’Entraînement Basket».
L'objectif de cette action est de pouvoir acheter et/ou renouveler les tenues d’entraînement, le matériel pédagogique et/ou informatique.
Article 3 - Le règlement de deux mille euros (2 000 €) s’effectue en totalité à la notification de l’arrêté
sur le compte du bénéficiaire :
Code banque : 30002
Code guichet : 02879
Numéro de compte : 0000079110R
Clé RIB : 87
Titulaire : Ligue Corse de Basket Ball
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-003 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Basket Ball 71 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Un
10
11
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-003 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Basket Ball 72 Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 3 1 OCT. 2019
La Préfèfe
e CHEVALIER Josian
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-003 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Basket Ball 73 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-10-31-007
Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de
Judo
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-007 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Judo 74 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un télé-service devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-007 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Judo 75 Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-22-001 du 22 août 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Autitre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de douze mille
euros (12 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Ligue Corse de Judo
Association sportive affiliée à la Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et disciplines associées
N° SIRET : 43376592200045
Résidence Monte E Mare
23 Avenue Maréchal Juin
20090 AJACCIO
Nom du représentant légal : Monsieur Stéphane FIGLIE, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020-DR20 - Action 2 : Développement du sport de haut niveau (Domaine fonctionnel : 0219-02 - Code activité : 02195001 1405- Groupe de marchandise 12.02.01) — Centre de Coût : SODCORSO20.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102799004,
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : «la participation au Parcours d’Excellence Sportive Judo Corse».
L'objectif de cette action est de permettre à la structure Pôle Espoirs Corse : - D'héberger les judokas internes au CSJC et d'utiliser le dojo
- De faire le suivi médical
- De participer aux tournois de préparation labellisés, aux tournois européens - De participer aux compétitions de qualification pour les championnats de France.
Article 3 - Le règlement de douze mille euros (12 000 €) s'effectue en totalité à la notification de
l’arrêté sur le compte du bénéficiaire :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-007 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Judo 76 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article 10
Code banque : 12006
Code guichet : 00013
Numéro de compte : 82102423891
Clé RIB : 72
Titulaire : Ligue Corse de Judo
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel
elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-007 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Judo 77 Article 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 3 1 OCT, 201
La Préfète
Josiane CHEVALIER
ra 6 fee:
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-007 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Judo 78 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-10-31-004
Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de
Rugby
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-004 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Rugby 79 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un télé-service devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-004 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Rugby 80 Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2019-08-22-001 du 22 août 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Ligue Corse de Rugby
Association sportive affiliée à la FFR (Fédération Française de Rugby)
N° SIRET : 83334551500021
Lieu dit Precojo 20290 LUCCIANA
Nom du représentant légal : Jean Simon SAVELLL, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre
financier : 0219-D020-DR20 - Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre
(Domaine fonctionnel : 0219-01 - Code activité : 021950011401- Groupe de marchandise
12.02.01) — Centre de Coût : SODCORSO020.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102799153.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : « Camp des vendanges 2019».
L'objectif de cette action est de réunir les éducateurs, entraîneurs, bénévoles et dirigeants de
la Corse pour les informer des nouvelles dispositions de la FFR et finir par un stage
d’application des nouvelles règles avec tous les pratiquants de moins de 16 et de moins de 18
ans.
Article 3 - Le règlement de deux mille euros (2 000 €) s’effectue en totalité à la notification de l’arrêté sur le compte du bénéficiaire :
Code banque : 30003
Code guichet : 00275
Numéro de compte : 00037282189
Clé RIB : 54
Titulaire : Ligue Révionale Corse de Rugby
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-004 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Rugby 81 Article
Article
Article
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Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel
elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-004 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Rugby 82 Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 3 1 OCT. 201
La Préfète
Josiane CHEVALIER
sn
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-004 - Subvention de fonctionnement allouée à la Ligue Corse de Rugby 83 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-10-31-002
Subvention de fonctionnement allouée au Comité régional
Corse de Gymnastique
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-002 - Subvention de fonctionnement allouée au Comité régional Corse de Gymnastique 84 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un télé-service devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-002 - Subvention de fonctionnement allouée au Comité régional Corse de Gymnastique 85 Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l’emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de
directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-22-001 du 22 août 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Comité Régional Corse de Gymnastique
N°SIRET : 35230853000042
Chez Madame GLAUME 17, rue Toussaint Culioli
20137 PORTO VECCHIO
Nom du représentant légal: Monsieur Pierre BELLINI, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre
financier : 0219-D020-DR20 - Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre
(Domaine fonctionnel : 0219-01 - Code activité : 021950011401- Groupe de marchandise
12.02.01) - Centre de Coût : SODCORSO020.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102799009.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : «des stages regroupements
gymnastes du CREJ».
L'objectif de cette action est de perfectionner les gymnastes pour obtenir de meilleurs
résultats lors des compétitions sur le continent.
Article 3 - Le règlement de deux mille euros (2 000 €) s’effectue en totalité à la notification de l’arrêté sur le compte du bénéficiaire :
Code banque : 12006
Code guichet : 00060
Numéro de compte : 11119977010
Clé RIB : 16
Titulaire : Comité Régional Corse de Gymnastique
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-002 - Subvention de fonctionnement allouée au Comité régional Corse de Gymnastique 86 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
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Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-10-31-002 - Subvention de fonctionnement allouée au Comité régional Corse de Gymnastique 87 Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 3 1 OCT, 2019
La Préfète
Josiane CH EVALIER
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bases : -: SRE 66
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