Conseil Municipal - c r conseil municipal du 01 juillet 2020 blf

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Conseil Municipal - c r conseil municipal du 01 juillet 2020 blf Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Behren-lès-Forbach. Lien du pdf (Conseil Municipal - c r conseil municipal du 01 juillet 2020 blf)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Budget, ANNEE 2020

4EME REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1ER JUILLET 2020

Membres présents :

M. - Dominique FERRAU, Maire ;

Mme - Flavia D’ANGELO, 1er Adjointe au Maire ;

M. - Manuel MULLER, 2ème Adjoint au Maire ;

M. - Abdellah AFRYAD, 4ème Adjoint au Maire ;

M. - Abdallah YAHI, 6ème Adjoint au Maire ;

Mme - Jamila DEBACHA, 7ème Adjointe au maire ;

M. - Jean-Luc MEYER, 8ème Adjoint au Maire ;

M. - Nicole CHENARD, Conseiller Municipal Délégué;

Mme - Cindy QUESADA, Conseillère Municipale Déléguée ;

Mme - Céline MOURER, Conseillère municipale Déléguée;

M. - Giuseppe VIRCIGLIO, Conseiller Municipal ;

Mme - Lumba Fatuma DARABU, Conseillère Municipale ;

Mme - Georgette MACHNIK, Conseillère Municipale Déléguée;

M. - Salvatore INSALACO, Conseiller Municipal ;

Mme - Laila REZGUI, Conseillère Municipale ;

Mme - Hayette BOUAOUNE, Conseillère Municipale ;

Mme - Marie KOPP, Conseillère Municipale ;

Mme - Joanna VANGELISTA, Conseillère Municipale ;

M. - Khalid YASSER, Conseiller Municipal (18 h 35) ;

Membres arrivés en retard :

Mme - Daniela SUTERA, 3ème Adjointe au Maire ; (DEL 2)

Mme - Nicole BARDOT, Conseillère Municipale ; (DEL 2)

M. - Mohamed MISBAH, Conseiller Municipal ; (DEL 12)

Membres absents excusés :

Mme. - Hulya ERDOGAN, 5ème Adjointe au Maire ;

Mme - Pauline LUDDECKE, Conseillère Municipale Déléguée ;

M. - Mathieu SCHMITT, Conseiller Municipal Délégué;

M. - Calogero NATALE, Conseiller Municipal ;

M. - Rachid HRROU, Conseiller Municipal Délégué;

M. - Alain ROGER, Conseiller Municipal ;

Mme - Sindy BENKERT, Conseillère Municipale (18 H 40) ;

Membres absents non excusés :

Procurations :

M. Alain ROGER à M. Manuel MULLER

Secrétaire de séance : Mme Flavia D’ANGELOORDRE DU JOUR

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er juillet 2020

5.2 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES 1. Adoption du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2020

7.1 FINANCES / DECISIONS BUDGETAIRES

2. Approbation du Budget Primitif 2020 – Budget principal et Budget annexe Lotissement

7.2 FINANCES / FISCALITE

3. Décision en matière de taux des contributions directes pour l’année 2020

4. Exonération de loyers pour les personnes morales dont la commune est bailleur

5. Taxe locale sur la publicité extérieure : abattement exceptionnel

6. Constitution de la commission communale des impôts directs (CCID)

7.5 FINANCES / SUBVENTIONS

7. Attribution d’une subvention annuelle aux associations de droit privé - Exercice 2020.

8. Attribution de subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Exercice 2020

9. Attribution de subventions dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants (FPH)

10. Attribution de subventions pour montage d’opérations – Exercice 2020

11. Affaires scolaires : attribution des crédits scolaires pour l’année 2020

12. Subventions aux associations Culturelles et Cultuelles au titre de l’exercice 2020

13. Subventions de fonctionnement aux associations sportives au titre de l’exercice 2020.

1.5 TRANSACTIONS / PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

14. Autorisation de signature d’un protocole transactionnel entre la commune et l’entreprise ENGIE

COFELY

1.7 ACTES SPECIAUX ET DIVERS

15. Convention d’installation de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communication à

très haut débit de fibre optique

2.3 URBANISME / DROIT DE PREEMPTION URBAIN

16. Renonciation au droit de préemption

3.2 DOMAINE ET PATRIMOINE / ALIENATIONS

17. Cession de foncier non bâti au bénéfice de M. STELLETTA

5.3 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / DESIGNATION DES REPRESENTANTS 18. Création de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH)

4.1 FONCTION PUBLIQUE / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE19. Modification des dispositions applicables au régime indemnitaire suite à réorganisation des

services

20. Astreintes

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2020

Début de séance : 18 H 30

Fin de séance : 19 H 30

Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du vingt-quatre juin deux mille vingt par le Maire, s’est réuni en séance ordinaire, conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT, en mairie, salle du conseil municipal, le premier juillet deux mille vingt sous la présidence de Monsieur Dominique FERRAU, Maire et conformément aux règles sanitaires dues à l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.

Le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et remercie les conseillers municipaux d’avoir répondu présent à son invitation.

Madame Flavia D’ANGELO est désignée à l’unanimité par le Conseil Municipal secrétaire de séance et, est invitée à procéder à l'appel nominatif des conseillers.

Avant de passer à l’ordre du jour, le Maire informe l’assemblée que le point n° 15 de l’ordre du jour a déjà été examiné lors de la séance du 20 décembre 2019. Aucun changement n’étant intervenu depuis, il est donc retiré de l’ordre du jour.

POINT N° 2 : Approbation du Budget Primitif 2020 – Budget principal et Budget annexe Lotissement Durant la présentation et la lecture du point, arrivée de Mme Daniela SUTERA Adjointe au Maire (18 h 35), et de Mme Nicole BARDOT Conseillère Municipale (18 H 36) le nombre de votants passe de 26 à 28.

POINT N° 12 : Subventions aux associations Culturelles et Cultuelles au titre de l’exercice 2020 Durant la présentation et la lecture du point, arrivée de M. Mohamed MISBAH, Conseiller Municipal (19 H 03) le nombre de votants passe de 28 à 29.

POINT N° 1

Domaine : 5.2 Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Adoption du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 juin 2020

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéréDECIDE A L’UNANIMITE

D’ADOPTER

- le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 juin 2020.

POINT N° 2

DELIBERATION N° DEL-02 -01/07/2020

Domaine : 7.1 Finances / Décisions Budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Approbation du Budget Primitif 2020 – Budget principal et Budget annexe Lotissement.

Lors de sa séance du 17 juin 2020, le conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la ville pour 2020.

A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice 2020 soumis à adoption.

- Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

- Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 17 juin 2020,

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires lors de la séance du conseil municipal du 17 juin 2020,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2020 du budget principal et du budget annexe présenté par le Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE PAR 24 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS

D’APPROUVER

- les Budgets Primitifs 2020 proposés par le Maire et s’établissant comme suit :

Budget principal :

- Section d’Investissement…………… 9 304 152,78 €

- Section de Fonctionnement………… 11 318 712,00 €

sur laquelle un prélèvement de 931 841 € a été effectué pour équilibrer la Section d’Investissement.Budget annexe Lotissement :

- Section d’Investissement……………. 1 110 000,00 €

- Section de Fonctionnement………… 1 240 010,00 €

POINT N° 3

DELIBERATION N° DEL-03 - 01/07/2020

Domaine : 7.2 Finances / Fiscalité

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Décision en matière de taux des contributions directes pour l’année 2020.

La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 dispose que les Collectivités Locales sont libres de fixer les taux d'imposition des trois taxes directes locales et d'en faire varier les taux dans certaines limites.

VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

VU la délibération n° 2 du conseil municipal du 1er juillet 2020 relative au vote du budget primitif pour l’exercice 2020,

VU l’état 1259 TH-TF de notification des taux d’imposition de 2020 de la taxe d’habitation et des taxes foncières communiqué par les services fiscaux.

Considérant que la réforme de la taxe d’habitation (TH) prend la forme d’un dégrèvement, par conséquent, cette réforme n’impacte pas le vote des taux.

Considérant que la Ville de Behren-lès-Forbach doit de nouveau déterminer le taux de la taxe d’habitation appliqué en 2020 sur son territoire.

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE MAINTENIR

 les taux d’imposition inchangés pour l’année 2020 comme suit :

Libellés Taux 2019 Taux 2020 Evolution Bases notifiées Produit (en €)POINT N° 4

DELIBERATION N° DEL-04 -01/07/2020

Domaine : 7.2 Finances / Fiscalité

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Exonération de loyers pour les personnes morales dont la Ville est bailleur

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2122-22 ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 1 ;

Considérant la fermeture obligatoire des entreprises et commerces non indispensables à l’activité économique en période d’urgence sanitaire ;

Considérant qu’au regard de la crise sanitaire et économique que nous traversons, liée au COVID 19, les acteurs économiques et associatifs sont fortement impactés ;

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPLIQUER

 Une exonération de loyers aux personnes morales dont le bailleur est la Ville de Behren-lès- Forbach et qui exercent une activité économique ou associative du 16 mars au 31 aout 2020.

POINT N° 5

DELIBERATION N° DEL-05 - 01/07/2020

Taxe d’habitation 12,05 % 12,05 % 0 %

Taxe foncière sur les propriétés

bâties 13,15 % 13,15 % 0 % 4 600 000 604 900 Taxe foncière sur les propriétés non

bâties 37,95 % 37,95 % 0 % 24 000 9 108 Total 614 008Domaine : 7.2 Finances / Fiscalité

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Taxe locale sur la publicité extérieure : abattement exceptionnel

Vu l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2333-6 et suivants ainsi que R. 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2012 fixant les modalités d’instauration de la Taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire communal

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Vu l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face au covid-19

Considérant qu’au regard de la crise sanitaire et économique que nous traversons, liée au COVID 19, les acteurs économiques sont fortement impactés ;

Considérant qu’il y a lieu de réviser les modalités d’application de la taxe 2020 et de prévoir un abattement exceptionnel afin de soutenir nos entreprises et préserver l’économie locale ;

Considérant qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles, relevant d’un cas de force majeure, justifiant les aménagements proposés ;

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE PREVOIR

 Un abattement de 20% de cette taxe au titre de l’année 2020.

D’APPLIQUER

 Cette mesure à l’ensemble des assujettis

POINT N° 6DELIBERATION N° DEL-06 - 01/07/2020

Domaine : 7.2 - Finances / Fiscalité

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Constitution de la commission communale des impôts directs (CCID)

- VU les articles L 2121-21, L 2121-32 et L 2121-33 du code général des collectivités territoriales ;

- VU l’article 1650 du code général des impôts ;

Considérant que, dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir le Maire (ou l’adjoint délégué par arrêté) qui en est le Président, et huit commissaires ;

Considérant que le rôle de cette commission est principalement de se prononcer sur la valeur locatives des propriétés bâties et non bâties ;

Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française, être âgées de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ; un commissaire au moins doit être domicilié en dehors de la commune, tout en acquittant des impôts directs à Behren-lès-Forbach ;

Considérant que les huit commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double (soit seize titulaires et seize suppléants) dressée par le Conseil Municipal ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de dresser la liste des contribuables, 16 titulaires et 16 suppléants au total, susceptibles de siéger à la CCID ;

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE FIXER

Conformément au tableau, ci-annexé, la liste des contribuables susceptibles d’être désignés par le Directeur des services fiscaux pour siéger à la commission communale des impôts directs.

POINT N° 7

DELIBERATION N° DEL-07 -01/07/2020

Domaine : 7.5 - Finances/Subventions

Rapporteur : Madame Georgette MACHNIK

Objet : Attribution d’une subvention annuelle aux associations de droit privé - Exercice 2020.

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

- Vu les crédits prévus au Budget Primitif relatif à l’exercice 2020 ;Considérant la délibération DEL-07-20122019 du 20 décembre 2019 attribuant une avance de subvention pour les associations de droit privé, pour le 1er semestre 2020 ;

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPORTER

- un soutien financier aux associations de droit privé suivant le tableau ci-dessous :

Association Subvention annuelle

Avance de subvention

(DCM de décembre

2019)

Reste à payer

ACLEF 635 000 212 000 423 000 CMSEA 26 000 8 700 17 300 MEDIATION SERVICE 60 000 18 500 41 500 Régie de quartier

« BEHREN Insertion »

180 000 60 000 120 000

D’AUTORISER

- le Maire à procéder à la signature de tout document y relatif ;

D’IMPUTER

- la dépense correspondante sur les crédits figurants au budget Primitif 2020 de la ville.

POINT N° 8

DELIBERATION N° DEL-08-01/07/2020

Domaine : 7.5 Finances/Subventions

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Attribution de subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Exercice 2020.

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

- Vu les crédits prévus au Budget Primitif relatif à l’exercice 2020 ;

Considérant l’importance du rôle du Centre Communal d’Action Sociale pour la vie locale ;

Considérant la délibération n°8 du Conseil Municipal du 20 décembre 2019 attribuant une avance de subvention de 180 000.00 € ;

Il est proposé d’apporter un soutien financier pour un montant de 700 000 € prévu au Budget prévisionnel 2020 ; Reste à payer 520 000 €.DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

 l’aide apportée au Centre Communal d’Action Sociale ;

D’AUTORISER

 le Maire à procéder à la signature de tout document y relatif ;

D’IMPUTER

 la dépense sur les crédits figurant au Budget Primitif 2020 de la ville.

POINT N° 9

DELIBERATION N° DEL-09 - 01/07/2020

Domaine : 7.5 - Finances/Subventions

Rapporteur : Madame Georgette MACHNIK

Objet : Attribution de subventions dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants (FPH).

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

- Vu les crédits prévus au Budget Primitif relatif à l’exercice 2020 ;

Développés dans le cadre du volet « cohésion sociale » du Contrat de Ville 2015-2020, les Fonds de Participation des Habitants (FPH), ont pour objectif de soutenir les projets portés par les habitants, organisés ou non en associations ;

Considérant que l’enveloppe attribuée pour l’année 2020 se monte à 11 000 € (participation ville + Etat) et qu’une enveloppe complémentaire Ville a été ouverte pour les projets hors QPV ;

Considérant qu’à l’issue de la phase d’instruction des dossiers et selon l’avis favorable du Comité de Gestion réuni le 12 février 2020, il est proposé au Conseil Municipal d’apporter un soutien financier aux porteurs de projets ci-après :

 1 240 € sur l’enveloppe FPH à l’association « Loisirs, Solidarité des Retraités » LSR, pour

leurs actions :

- « Repas de la Saint Valentin » - acquisition de roses pour les dames (440 €) ;

- « Séjour à Paris » - participation du FPH à la sortie culturelle programmée à Paris (800 €) ;

 300 € sur l’enveloppe complémentaire à Monsieur Hubert KIEFFER, pour sa fête des voisins

au village, du 4 juillet 2020 ;

DECISIONle Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- le versement des subventions aux porteurs de projets, tel que détaillé ci-dessus ;

D’AUTORISER

- le versement aux bénéficiaires ;

D’IMPUTER

- la dépense correspondante sur les crédits figurants au budget général de la ville.

POINT N° 10

DELIBERATION N°DEL-10 -01/07/2020

Domaine : Politique de la Ville.

Rapporteur : Madame Georgette MACHNIK.

Objet : Attribution de subventions pour montage d’opérations – Exercice 2020.

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ; Considérant que la municipalité souhaite porter une aide financière aux associations portant des opérations pour l’année 2020 ;

Considérant le Comité de Pilotage Contrat de Ville du 6 mars 2020 attribuant les aides financières de l’Etat aux associations porteuses de projets au titre de la Politique de la Ville ;

Considérant que les différents projets ont pour vocation d’améliorer le cadre de vie des citoyens et leurs investissements dans la vie quotidienne de la ville ;

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

 le soutien financier aux associations porteuses de projets pour l’année 2020, suivant tableau ci-joint ;

D’AUTORISER

Le Maire

 à procéder au versement des sommes indiquées sur le tableau joint aux organismes indiqués ; à demander à l’Etat et tout autre financeur, les subventions liées aux actions « Politique de la Ville » ;

D’IMPUTER

 La dépense sur les crédits figurant au Budget Primitif 2020 de la ville.

POINT N° 11

DELIBERATION N° DEL-11 - 01/07/2020

Domaine : 7.5 Finances / Subventions

Rapporteur : Madame Daniela SUTERA

Objet : Affaires scolaires : attribution des crédits scolaires pour l’année 2020.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune alloue annuellement aux écoles maternelles et élémentaires des crédits de fonctionnement destinés à couvrir l’acquisition de fournitures, de matériel collectif d’enseignement et de manuels scolaires ;

Considérant que la commune alloue une dotation forfaitaire pour des actions spécifiques répertoriées par l’Inspection Académique et destinée à l’acquisition du matériel que nécessitent ces actions ;

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

pour l’année 2020, les dotations attribuées aux écoles maternelles et élémentaires, comme suit:

DOTATION DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

Hector Berlioz Erckmann Chatrian Louis Pasteur

Ecoles maternelles 10€ par élève 10 € par élève 10 € par élève

Ecoles élémentaires 10 € par élève 10 € par élève 10 € par élève

Livres pour l’élémentaire 17 € par élève 17 € par élève 17 € par élève

RASED 250 € 250 € 75 €

DE PREVOIR

- les crédits nécessaires au budget 2020

POINT N° 12DELIBERATION N° DEL- 12 - 01/07/2020

Domaine : 7.5 Finances / Subventions

Rapporteur : Jean-Luc MEYER

Objet : Vie associative : Subventions aux associations Culturelles et Cultuelles au titre de l’exercice 2020.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;

- Vu les crédits prévus au budget primitif relatif à l’exercice 2020 ;

Considérant que les associations ont formulé des demandes de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2020 ;

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ATTRIBUER ET DE VERSER

 aux différentes associations les montants des subventions retranscrits dans le tableau ci-annexé, au titre de l’année 2020 ;

DE VOTER

 les crédits nécessaires pour un montant total de 114 200 € ;

D’INSCRIRE

 les crédits nécessaires à la dépense au Budget Primitif de l’exercice 2020, compte n° 6574.

POINT 13

DELIBERATION N° DEL-13 - 01/07/2020

Domaine : 7.5 Finances / Subventions

Rapporteur : Monsieur Abdallah YAHI

Objet : Subventions de fonctionnement aux associations sportives au titre de l’exercice 2020.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;

- Vu les crédits prévus au budget primitif relatif à l’exercice 2020 ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal N° DEL-12-20/12/2019 du 20 décembre 2019 attribuant une avance de subvention aux associations sportives ;Considérant que les associations ont formulé des demandes de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2020 ;

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ATTRIBUER

 aux associations sportives, au titre de l’année 2020, les montants des subventions retranscrits dans le tableau ci-joint, déduction faite des avances octroyées ;

DE VOTER

 les crédits nécessaires pour un montant total de 93 550 € ;

D’INSCRIRE

 la dépense au Budget Primitif de l’exercice 2020, compte n° 6574.

POINT N° 14

DELIBERATION N° DEL-14 -01/07/2020

Domaine : 1.5 – Transactions / protocole d’accord transactionnel

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Autorisation de signature d’un protocole transactionnel entre la commune et l’entreprise ENGIE COFELY

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code civil et notamment les articles 2044, 2045 et suivants ;

- Vu la circulaire du Premier Ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits;

- Vu le marché n°C-2015-17-PA-ST-S conclu entre commune et la société ENGIE COFELY pour l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux ;

Considérant que, dans le cadre de l’exécution du marché susvisé, ENGIE COFELY assure notamment la maintenance des installations du groupe scolaire Victor Hugo ;

Considérant que, début 2018, une fuite sur le réseau secondaire en caniveau entre le groupe scolaire et le logement concierge a engendré de nombreux appoints en eau brute qui ont entartré l’échangeur du réseau de chaleur urbain ;

Considérant qu’une solution palliative (chaudière mobile fuel en location) a été mise en œuvre d’un commun accord afin d’assurer la continuité de livraison de chaleur aux usagers ;

Considérant qu’un litige s’est fait jour entre la commune et la société ENGIE COFELY sur la prise en charge financière de la solution palliative ;

Considérant la nécessité de trouver une solution amiable afin de solder ce litige ;Considérant qu’il est proposé que la Ville et ENGIE COFELY prennent chacun à sa charge 50 % du coût de location de la chaudière mobile, à savoir 7 921.97 € HT chacun, et que la Ville prenne à sa charge l’ensemble des factures de fuel, à savoir 5 807.20 € HT ;

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- les modalités du protocole d’accord transactionnel, ci-annexé.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POINT N° 15 ANNULE

POINT N° 16

DELIBERATION N° DEL- 16 -01/07/2020

Domaine : 2.3 – Urbanisme / Droit de préemption urbain

Rapporteur : Monsieur Abdellah Afryad

Objet : Renonciation au droit de préemption

- Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, lui permettant d’exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption urbain ; ceci, en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu duquel M le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations que lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 ;

Considérant que le Maire a renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre des cessions portées à sa connaissance au cours de l’année 2019 par les déclarations d’intention d’aliéner détaillées dans le tableau annexé à la présente.

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

PREND ACTE DE CETTE INFORMATION

POINT N° 17

DELIBERATION N° DEL-17-01/07/2020

Domaine : 3.2 – Domaine et Patrimoine / AliénationsRapporteur : Monsieur Abdallah AFRYAD

Objet : Cession de foncier non bâti au bénéfice de M. STELLETTA

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-13 ; et L.2241-1 ; L.2541-12 ;

- Vu les articles L.3221-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

- Vu l’avis du Domaine daté du 25 mai 2020,

Considérant que M. STELLETTA Angelo a sollicité l’acquisition des parcelles, propriétés de la Ville, situées en zone naturelle et cadastrées Section 17 n° 192 et 193, d’une surface respective de 511 m² et 482 m² ;

Considérant qu’au regard de la configuration enclavée des parcelles et de l’absence d’usage pour la Ville ;

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- La cession par la ville de Behren-lès-Forbach au bénéfice de M. STELLETTA Angelo – 8 rue de la Glaisière à BEHREN-LES-FORBACH - des parcelles cadastrées Section 17 n° 192 et 193, d’une surface respective de 511 m² et 482 m². Le prix global de la cession s’élève à 750 euros.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

POINT N° 18

DELIBERATION N° DEL-18 - 01/07/2020

Domaine : 5.3 Institutions et Vie Politique / Désignation des représentants

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Création de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH).

- Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 46 ;

- Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2143-2 ;

Considérant que l’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création dans toutes les communes de plus de 5000 habitants, d’une CCAPH ;

Considérant que la CCAPH a rôle consultatif, qu’elle est une instance de concertation avec les élus, qu’elle ne se substitue pas aux commissions départementales de sécurité et d’accessibilité chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction. Présidé par Monsieur le Maire, cette commission estcomposée des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Cette commission exerce quatre missions :

- elle dresse le constat d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie des espaces publics et des transports ;

- elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal ;

- elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; - elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE PRECISER

que cette commission créée pour la durée du mandat municipal se compose comme suit :

 pour le groupe de la majorité

- Monsieur le Maire en qualité de président,

- Madame Céline MOURER

- Monsieur Abdellah AFRYAD,

- Madame Hulya ERDOGAN,

- Monsieur Manuel MULLER,

 pour le groupe "BEHREN 2030 en Action"

- Madame Maria KOPP,

membres élus représentant la commune

 un représentant des associations suivantes : Association des Paralysés de France ; Association familiale d’aide aux personnes ayant un handicap mental de la Rosselle et de la Nied ; Association des aveugles ; Association de réadaptation et de défense des devenus-sourds ; Union nationale invalides accidentés du travail ; Association des commerçants de Behren-lès-Forbach ; la SAS Ste Barbe.

 Un représentant : des services techniques, du CCAS, de la Police municipale.

POINT N° 19

DELIBERATION N° DEL-19-01/07/2020

Domaine : 4.1 Fonction Publique / Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Modification des dispositions applicables au régime indemnitaire suite à réorganisation des services

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;- Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68 ;

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié instituant pour les fonctionnaires de l’Etat un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel, et l’ensemble des arrêtés ministériels pris en application de ce décret,

- Vu la délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2017 portant mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la Ville de Behren-lès-Forbach,

- Vu l’avis du comité technique du 25 juin 2020.

Considération qu’une réflexion sur la réorganisation des services municipaux a été menée dans un souci de modernisation et de simplification.

Considération qu’un projet d’organigramme a fait l’objet d’une présentation en comité technique le 25 juin 2020.

Considérant que cette réorganisation des services implique une modification des conditions d’attribution du régime indemnitaire ;

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE PAR 25 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS

D’APPORTER

- une modification à la classification des postes

DE FIXER

- les montants mensuels de référence de ses groupes comme suit :DE DIRE

- que dans les autres dispositions article 3 de la délibération du 7 juillet 2017, l’indemnité de compensation sera maintenue dans les conditions suivantes :

1) L’enveloppe mensuelle, définie par groupe, sera individuellement dépassée si un agent bénéficiait d’un régime indemnitaire antérieur plus intéressant dans la Collectivité, et, éventuellement, dans sa collectivité ou établissement précédent en cas de mutation. Il percevra, à ce titre, une indemnité compensatrice égale à la différence entre le montant de son régime indemnitaire et le montant de référence du groupe. L’indemnité compensatrice, créée en 2017 afin de garantir le maintien de rémunération est modifiée afin qu’elle devienne un outil d’accompagnement de l’évolution de la situation des agents, soit par maintien ou par une augmentation, voire par une diminution de rémunération si la manière de servir des 12 derniers mois le justifie. Son changement se fait suite à un entretien avec l’autorité territoriale. Ce dispositif s’applique dans sa totalité si la façon d’occuper le poste est satisfaisante ; la part variable de 40% prenant en compte la totalité du régime indemnitaire, indemnité compensatrice incluse. Il s’applique aussi dans la limite des montants maximum des indemnités prévues par les textes en référence notamment aux agents de la fonction publique d’Etat.

2) Le montant de l’indemnité de compensation, (sous réserve d’une occupation de poste satisfaisante) sera réduit en cas d’avancement d’échelon ou de grade. Cette réduction sera de 50% de l’augmentation de la rémunération indiciaire. Par ailleurs, si sur 2 années consécutives ou plus, l’engagement professionnel et la manière de servir sont insatisfaisants, la part variable s’applique à l’indemnité de compensation versée l’année ou le mois précédents, et non sur le montant de départ de cette indemnité.

Groupe Plancher Plafond Mode de fixation des montants

Catégorie A

1 DGS / DGA 900,00 € 1 200,00 € Modalité selon intensité managériale

2

Responsables de

services

Catégorie A

600,00 € 1 100,00 € Modalité selon intensité managériale

3 Catégorie A sans encadrement 450,00 € 750,00 € Montant par métier

Catégorie B

4

Fonction

encadrement

catégorie B

400,00 € 900,00 € Modalité selon intensité managériale

5 Catégorie B sans encadrement 300,00 € 600,00 € Montant par métier

Catégorie C

6

Fonction

encadrement

catégorie C

350,00 € 850,00 € Modalité selon intensité managériale

7

Expertise et

sujétions

particulières

200,00 € 500,00 € Montant par métier

8

Agents de mise en

œuvre du service

public

100,00 € 400,00 € Montant par métier- que les autres dispositions de la délibération du 7 juillet 2017 restent inchangées

D’APPROUVER

- le nouvel organigramme des services de la Ville.

D’AUTORISER

le Maire

- ou en son absence, d’autoriser un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT N° 20

DELIBERATION N° DEL-20-01/07/2020

Domaine : 4.1 Fonction Publique / Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Astreintes

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9,

- Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

- Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,

- Considérant qu’il y a lieu d’instaurer un régime d’astreinte adapté aux besoins de la collectivité,

- Vu l’avis du comité technique du 25 juin 2020.

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ADOPTER

- Les dispositions suivantes :Règlementation applicable en matière d’astreinte

Pour la fonction publique territoriale, le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise dans son article 5 les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics.

Ce dispositif a été complété par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 précisant les modalités de la rémunération ou

de la compensation des astreintes dans la Fonction Publique Territoriale.

Le décret n°2015- 415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, ainsi que les arrêtés pris en application, sont venus redéfinir les modalités applicables en la matière pour les agents territoriaux relevant de la filière technique.

2. Définition, conditions de mise en œuvre et d’indemnisation ou de compensation de

l’astreinte

2.1 Objet

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente

et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure

d’intervenir pour effectuer un travail.

Pour la filière technique, la réglementation distingue 3 types d’astreintes alors que pour les autres filières il n’y a pas

de distinction.

2.2 Non-cumul

L’indemnité d’astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient

d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’occupation de l’un des

emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 et le

décret n°2011-1367 du 28 décembre 2001.

2.3 Bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant des fonctions équivalentes peuvent être concernés par le dispositif des astreintes

Les postes concernés sont en annexe 2.

2.4 Services concernés

Tous les services de la Ville de Behren peuvent être concernés par le dispositif des astreintes.

2.5 Indemnité d’astreinte

1. Montant des indemnités d’astreinte des agents de la filière technique

En ce qui concerne la filière technique, la règlementation distingue trois types d’astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes les catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d’encadrement (la notion de personnel d’encadrement n’est pas précisée. Le texte de référence applicable au personnel du ministère de l’équipement précise la situation ouvrant droit à cette indemnité : « Les personnels d'encadrement fonctionnaires et non titulaires appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte de décision). Ils doivent alors pouvoir être joints, par le Préfet ou les services d'administration centrale, afin d'arrêter les dispositions nécessaires ») :- Astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service, de demeurer à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir ;

- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;

- Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement, par

l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service.

Les montants sont précisés en annexe 1.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps

au service de l’Etat, sans qu’il soit besoin de prendre une nouvelle délibération.

2. Montant de l’indemnité d’astreinte des agents de toutes les autres filières

En ce qui concerne les autres filières, la règlementation ne distingue pas de types d’astreinte.

Les montants sont précisés en annexe 1.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps

au service de l’Etat, sans qu’il soit besoin de prendre une nouvelle délibération.

3. Octroi d’un repos compensateur

Pour les agents de la filière technique, seule l’indemnisation est possible.

Pour les agents de toutes les autres filières, un choix est possible entre l’indemnisation ou la compensation. A la Ville de Behren le choix de l’indemnisation a été retenu.

Les valeurs de compensation en temps sont toutefois précisées en annexe 1.

- Définition, conditions de mise en œuvre de l’indemnisation ou de la compensation de

l’intervention pendant l’astreinte

3.1 Objet

L’intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. En cas de déplacement sur site, le temps de trajet destiné à rejoindre le lieu de l’intervention ainsi que le temps de retour au domicile sont également considérés comme temps effectif.

3.2 Bénéficiaires

Les agents qui interviennent en période d’astreinte.3.3 Modalités de compensation ou d’indemnisation

1. Montant de l’indemnité ou compensation d’intervention pendant l’astreinte des agents de la filière

technique éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), si l’agent dépasse ses obligations normales de services définies dans le cycle de travail, les interventions peuvent, à ce titre, donner lieu au versement d’IHTS ou être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures d’intervention ou majorées de 100% si ces interventions sont effectuées en heures de nuit ou majorées de 66% si elles le sont pendant un dimanche ou un jour férié.

2. Montant de l’indemnité ou compensation d’intervention pendant l’astreinte des agents de la filière technique pour les agents non éligibles aux IHTS

Les montants sont précisés en annexe 1.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps au service de l’Etat, sans qu’il soit besoin de prendre une nouvelle délibération.

3. Montant de l’indemnité ou compensation d’intervention pendant l’astreinte des agents de toutes les autres filières

Les montants sont précisés en annexe 1.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps au service de l’Etat, sans qu’il soit besoin de prendre une nouvelle délibération.

ANNEXE 1

1. INDEMNITE D’ASTREINTE

Montant des indemnités d’astreinte des agents de la filière techniques (1)

Astreinte Astreinte de Astreinte de

d’exploitation

sécurité décision

Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €

Nuit entre le lundi et le samedi 8,60 € 8,08 € 10,00 € inférieure à 10 h

Nuit entre le lundi et le samedi 10,75 € 10,05 € 10,00 € supérieure à 10 h

Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 €

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

Week-end 116,20 € 109,28 € 76,00 €

(du vendredi soir au lundi matin)Montant des indemnités d’astreinte et compensation des agents de toutes les autres filières (1)

Montant Compensation en temps

Semaine complète 149,48 € 1,5 jour

Du lundi matin au vendredi soir 45,00 € 0,5 jour

Samedi 34,85 € 0,5 jour

Nuit en semaine 10,05 € ou 2 heures

Week-end 109,28 € 1 jour

(du vendredi soir au lundi

matin)

Dimanche ou jour férié 43,38 € 0,5 jour

(1) Les indemnités d’astreinte versées aux agents sont majorées de 50% lorsque l’agent est

prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le

début de cette période. Cela ne concerne pas l’astreinte de décision.

2. INDEMNITE D’INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE OU COMPENSATION

Montant de l’indemnité d’intervention et valeur de compensation pendant l’astreinte pour

les agents de la filière technique non éligibles aux IHTS

Période d’intervention Indemnité Compensation en temps horaire

Un jour de semaine 16,00 € La compensation est égale au temps d’intervention

Une nuit 22,00 € Nombre d’heures de travail effectif

ou majoré de 50%

Un samedi 22,00 € Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%

Un dimanche et jour férié 22,00 € Nombre d’heures de travail effectif majoré de 100%Montant de l’indemnité d’intervention et valeur de compensation pendant l’astreinte pour

les agents de toutes les autres filières non éligibles aux IHTS

ANNEXE 2

POSTES CONCERNES PAR LES DIFFERENTES ASTREINTES

ASTREINTES DE DECISION

- Les membres de la direction générale occupant un emploi fonctionnel

- Les cadres A ou B, directeurs de service en position d’encadrement d’un pôle ou

d’un service

ASTREINTE DE SECURITE

Les agents de la collectivité mobilisés pour répondre à des circonstances exceptionnelles ou à un

évènement aléatoire par une action renforcée relevant du domaine de la sécurité et de la protection

civile et notamment pour la mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde dans les cas

suivants :

o Inondations, aléas météorologiques (tempête, pluie et orages violents, neige et verglas), aléas climatiques (canicule, vague de grand froid), pollutions atmosphériques, accident technologique (installations classées Seveso, ICPE, transport de matières dangereuses, barrage) risques sanitaires (méningite, SRAS, variole, grippe aviaire…), risques sociaux et actes de terrorisme (Vigipirate, plans biotox…) ; etc…

ASTREINTE D’EXPLOITATION

- Les agents de la Police Municipale

Période d’intervention Indemnité horaire

ou

Compensation en temps

Une Nuit 24,00 € Heures de travail majorées de 25 %

Un Samedi 20,00 € Heures de travail majorées de 10%

Un dimanche ou jour férié 32,00 € Heures de travail majorées de 25%

Un jour de semaine 16,00 € Heures de travail majorées de 10%- Les agents sur un poste de la filière technique du pôle cadre de vie et

aménagement urbain

Affiché le 03.07.2020

en conformité de l'article L 2121-25

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dominique FERRAU

Maire de Behren-lès-Forbach.