Acte - 73 d1608570790187

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Acte - 73 d1608570790187 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 73 d1608570790187)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet, Médias, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 26/03/19

Reçu en Préfecture le : 26/03/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 25 mars 2019

D - 2 0 1 9 / 7 6

Aujourd'hui 25 mars 2019, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Madame Delphine JAMET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas GUENRO, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,

Madame Michèle DELAUNAY présente jusqu'à 16h30 et Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 17h00

Excusés :

Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Benoit MARTINContrat de cession de droits entre la Ville de Bordeaux

et l'école MJM Graphic Design. Autorisation. Signature.

Monsieur Fabien ROBERT, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de leur clause générale de compétence, les communes développent des politiques en faveur de la jeunesse, au sein desquelles l’accès à la culture, au sport et aux loisirs tient une place particulière compte tenu de leur effet de levier sur l’autonomisation des jeunes, leur santé, leur développement et leur vie quotidienne.

La Carte jeune est un dispositif mis en place par la Ville de Bordeaux il y a 5 ans qui vise à faciliter l’accès à la culture, au sport et aux loisirs chez les Bordelais de 0 à 25 ans.

En mai 2018, sur sollicitation de la Ville de Bordeaux, les communes d’Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bouliac, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan-Médoc, Saint-Aubin de Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles et Talence ont fait part de leur intérêt pour ce dispositif dans la cadre d’une expérimentation d’une durée de 30 mois.

Les contours de cette Entente intercommunale ont notamment fait l’objet d’une convention d’entente approuvée par l’ensemble des conseils municipaux des parties prenantes à cette expérimentation. Par cette convention, l’Entente intercommunale a autorisé la Ville de Bordeaux à contracter avec ses différents partenaires au nom et pour le compte de chaque commune y prenant part.

Dans ce cadre, l’Entente intercommunale a sollicité l’établissement MJM Graphic Design pour mettre en place un partenariat pédagogique. 21 étudiants de l’école ont ainsi contribué à créer une nouvelle identité graphique, laquelle sera notamment utilisée dans le cadre de la communication relative à la Carte Jeune.

Cet engagement n’entraîne pas de conséquences financières.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- approuver le partenariat entre la Ville de Bordeaux, mandatée par l’Entente intercommunale, et l’école MJM Graphic Design,

- signer le contrat de cession des droits d’exploitation afférent.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 25 mars 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Fabien ROBERTPage 3 sur 6

C O N T R A T D E C E S S I O N D E S

D R O I T S D ’ E X P L O I T A T I O N

D ’ U N E I D E N T I T E G R A P H I Q U E

Entre

· La Ville de Bordeaux, mandatée par les membres de l’Entente intercommunale de la Carte Jeune, et représentée par M. le Maire, habilité aux fins des présentes par délibération n° , reçue en Préfecture de la Gironde le

Domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33077 Bordeaux Cedex

Ci-après désignée « La Ville de Bordeaux »

ET

· L’établissement MJM Graphic Design, Représenté par sa Directrice Pédagogique Madame Doriane Ribeaut, Situé 124 rue du Docteur Albert Barraud, 33000 Bordeaux.

Ci-après désigné « MJM Graphic Design »Page 4 sur 6

PREAMBULE

La Carte jeunes est un dispositif mis en place par la Ville de Bordeaux il y a 5 ans qui vise à faciliter l’accès à la culture, au sport et aux loisirs chez les Bordelais de 0 à 25 ans.

Sur sollicitation de la Ville de Bordeaux, les communes d’Ambès, Ambarès et Lagrave, Le Bouscat, Bouliac, Gradignan, Artigues-près-de-Bordeaux, Talence, Taillan Medoc Saint Aubin de Médoc, Saint Louis de Montferrand, Saint Médard en Jalles, ont pris part à ce dispositif dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 30 mois.

L’élargissement du champ d’action de la Carte Jeune implique une refonte de son identité graphique. A ce titre, les membres de l’Entente intercommunale ont sollicité l’établissement MJM Graphic Design pour mettre en place un partenariat pédagogique visant à créer cette nouvelle identité.

Sous l’encadrement de Monsieur RICHARD BERTETIC coordinateur de formation chez MJM GRAPHIC DESIGN et Madame RIBEAUT Doriane, Directrice Pédagogique chez MJM GRAPHIC DESIGN, les 21 étudiants de l'école ont contribué à l'élaboration de cette identité graphique, dénommée ci-après « Œuvres ».

L’Etablissement MJM Graphic Design est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’identité graphique pour en être titulaire dès l’origine, s’agissant d’œuvre collective ou pour les avoir régulièrement acquis auprès des auteurs.

Les membres de l’Entente intercommunale souhaitant exploiter l’ensemble des éléments de l’identité graphique, le présent contrat a pour objet de lui concéder les droits nécessaires.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DEFINITION

Œuvres : On entend par « Œuvres » l’identité graphique de la Carte jeune composée des éléments suivants :

-un logo

-une maquette de magazine

-une affiche

-un ensemble de pictogrammes

-la carte Jeunes

-un flyer de lancement

-un flyer générique

-un kakémono

-des pastilles partenaires

-des stickers.

Ces éléments sont annexés au présent contrat.Page 5 sur 6

Membres de l’Entente intercommunale : les communes de Bordeaux, d’Ambès, Ambarès et Lagrave, Le Bouscat, Bouliac, Gradignan, Artigues-près-de-Bordeaux, Talence, Taillan Medoc Saint Aubin de Médoc, Saint Louis de Montferrand, Saint Médard en Jalles.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles « MJM Graphic Design » cède ses droits d’auteur sur les Œuvres, aux membres de l’Entente intercommunale, qui pourront l’exploiter librement notamment pour la communication de l’opération intitulée « Carte Jeune ».

ARTICLE 3 – MODALITES DE LIVRAISON DE L’ŒUVRE

MJM Graphic Design fournira aux membres de l’Entente intercommunale au plus tard le 8 janvier 2019 une maquette de l’identité graphique telle que définie à l’article 2 du présent contrat.

Le contenu des fichiers livrés devra pouvoir faire l’objet d’adaptations.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EXPLOITATION

4.1 – Cession des droits

MJM Graphic Design cède aux membres de l’Entente intercommunale à titre exclusif et gratuit l’ensemble des droits d’exploitation afférents aux œuvres créées, conformément à l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, à toutes fins, à compter de la prise d’effet du présent contrat.

Les étudiants conservent le droit de reproduire les œuvres et de diffuser leurs reproductions, dans le but d’assurer la promotion de leur travail et exclusivement dans ce but. Cette reproduction ne peut être représentée qu’exclusivement dans leurs books.

Toute exploitation commerciale est interdite et les étudiants ne pourront pas concéder ce droit de reproduction.

La non-exploitation de l’un ou plusieurs des droits cédés ne peut en aucun cas être une cause de résiliation du présent contrat.

4.2 – Droits cédés :

MJM Graphic Design cède, à titre exclusif, aux membres de l’Entente intercommunale, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Œuvres, comme suit :

4.2.1 Le droit de reproduction comporte le droit de reproduire, fixer, dupliquer, imprimer, enregistrer ou de faire enregistrer tout ou partie des Œuvres, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports et en tout formats quel que soit le nombre d’exemplaires tirés des originaux et l’usage qui en sera fait, tant dans le secteur commercial que non commercial, public ou privé.

L’autorisation porte notamment sur tous supports tels que supports papier, pellicules photographiques, photographies en noir et blanc ou en couleur, diapositives, vidéodisques, bandes magnétiques et/ou optiques, par voie de numérisation ou tout autre procédé analogique ou mécanique, et selon tous les procédés connus et inconnus à ce jour, ainsi que sur des supports tels que des vidéocassettes, vidéodisques, ainsi que les disquettes, CD, CD-Rom, CD-RW, CDI, DVD, DVD-Rom, DVD-R, DVD-RW, vidéodisques, disques blu-ray, périphériques de stockage dePage 6 sur 6

masse (notamment clés USB, disques durs, amovibles ou non, serveurs internes, serveurs externes notamment fonctionnant en cloud computing), cartes à mémoire, lecteurs numériques, assistants personnels, téléphones mobiles, ebooks, tablettes tactiles.etc. (Liste indicative et non exhaustive) à toutes fins.

MJM Graphic Design autorise les membres de l’Entente intercommunale à établir ou faire établir autant d’exemplaires souhaités, doubles ou copies en tous formats et par tous procédés précédemment mentionnés

4.2.2 Le droit de représentation comporte le droit de communiquer, d’exposer, de représenter, de diffuser, ensemble ou séparément, à titre principal ou accessoire, tout ou partie des œuvres, en tous lieux, sur tous supports, en tous formats, par tout procédé actuel ou futur de communication au public, et notamment par présentation publique ainsi que sur Internet et les réseaux sociaux.

L’autorisation porte notamment sur tous moyens et tous procédés techniques connus et inconnus à ce jour qu’ils soient notamment analogiques, optiques, magnétiques, vidéographiques ou numériques ;

· sur tous réseaux informatiques, numériques, télématiques et de télécommunication notamment en vue de l’exploitation sur réseau hors ligne ou en ligne ou tel qu’Internet, intranet, téléphonie mobile (notamment WAP, IMOD, Internet mobile, etc.), et/ou flux de syndication de contenus tel que RSS, RSS2, ATOM, etc., via des serveurs internes, serveurs externes (notamment fonctionnant en cloud computing), cartes à mémoire, lecteurs numériques, assistants personnels, téléphones mobiles, ebooks, tablettes tactiles et tout autre procédé analogue existant ou à venir qu’il soit informatique, numérique, télématique ou de télécommunication.

· par voie de télédiffusion et par tous moyens inhérents à ce mode de communication et notamment par voie hertzienne terrestre, câble, par satellite, par réseau téléphonique filaire ou sans fil, par télévision numérique, que la diffusion soit en clair ou cryptée gratuite ; dans toutes les salles réunissant du public gratuit.

4.2.3 Le droit d’adapter librement tout ou partie des œuvres, directement ou indirectement, de modifier les dimensions, de les modéliser en 3D, de les intégrer dans tout autre contenu ou à toutes autres œuvres de quelque nature qu’elles soient.

4.2.4 Le droit de déposer une marque ou un dessin et modèle représentant tout ou partie des œuvres, qu’il s’agisse de titres français, de l’Union européenne, internationaux ou nationaux étrangers ;

4.2.5 Le droit d’utilisation secondaire : MJM Graphic Design autorise les membres de l’Entente intercommunale à reproduire ou à représenter tout ou partie des œuvres afin de les intégrer à d’autres œuvres réalisées, sur tous les supports précédemment mentionnés et permettre l’exploitation de tous produits dérivés à des fins scientifiques et culturelles.

Toute autre utilisation de l’œuvre, notamment à des fins commerciales, devra faire l'objet d'un accord express.

4.2.6 Le droit de céder ou concéder à tout tiers, tout ou partie des droits cédés sur les œuvres aux fins exclusives de la communication de l’opération intitulée « Carte Jeune ».Page 7 sur 6

4.3 Etendue de la cession

La présente cession de droits est consentie pour la durée légale de protection de la propriété des droits de propriété intellectuelle prévue par le droit français et vaut pour le monde entier.

ARTICLE 5 – DROIT MORAL

Le droit moral attaché à l’œuvre reste expressément réservé aux auteurs et à leurs ayant-droits.

Les membres de l’Entente intercommunale s’engagent à :

-afficher le logo de MJM Graphic Design sur les affiches (format 120x176 et A3) ainsi que les flyers pendant toute la durée de l’expérimentation

-mentionner le crédit © MJM Graphic Design sur les affiches (format 120x176 et A3) ainsi que les flyers pendant toute la durée de l’expérimentation

-mentionner la réalisation graphique © MJM Design dans les crédits de l’agenda trimestriel pendant toute la durée de l’expérimentation

-mentionner le tag de l’école @mjmdesign lors de l’annonce de la nouvelle charte graphique sur les réseaux sociaux @bordeauxmaville, @bordeauxculture, @cartejeunesbordeaux (Facebook et Twitter) -dédier un paragraphe entier à la présentation du partenariat entre MJM Graphic Design et les membres de l’Entente intercommunale dans le dossier de presse relatif à la Carte jeune -inviter les représentants de MJM Graphic Design à prendre la parole lors de la conférence de presse de lancement en présence des douze maires des douze communes le 15 février à 14h -proposer à la classe des étudiants ayant participé au projet de répondre à la première interview du magazine de la Carte jeune.

Réciproquement, MJM Graphic Design et les auteurs de l’identité graphique s’engagent à mentionner et à faire mentionner la mention "Carte jeune" sur toute reproduction ou exploitation des œuvres. Pour toute exploitation par un tiers, les membres de l’Entente intercommunale s’engagent à avertir ledit tiers, par écrit, de l’obligation et des modalités de mention des noms des auteurs. Ce simple avertissement suffira à dégager les membres de l’Entente intercommunale de toute responsabilité vis-à-vis des auteurs en cas d’inexécution. Les membres de l’Entente intercommunale ne pouvant en aucune manière être tenue à une obligation quelconque de résultat.

ARTICLE 6 – GARANTIES

MJM Graphic Design garantit aux membres de l’Entente intercommunale la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute natures relatifs aux œuvres.

MJM Graphic Design garantit aux membres de l’Entente intercommunale :

• Qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres qui lui permet de consentir aux membres de l’Entente intercommunale la présente cession de droits ;

• Qu’il dispose de l’intégralité de ces droits de propriété intellectuelle pour les avoir acquis auprès de l’(ou des) auteur (s) notamment ses étudiants, ou pour en être titulaire dès l’origine, s’agissant des œuvres collectives ;

• Qu’il n’a consenti aucune cession ou licence d’exploitation de tout ou partie de ces droits à des tiers ;

• Que, dans l’hypothèse ou tout ou partie des œuvres seraient des œuvres dérivées répondant à la qualification d’œuvre composite au sens de l’article L133-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, il a respecté et acquis auprès des auteurs des œuvres initiales ou dePage 8 sur 6

leurs ayants droits les autorisations et les droits requis pour être en mesure de procéder à la cession de droits, objet de la présente convention ;

• Que les œuvres soient une création originale, et ne constituent pas la contrefaçon d’une œuvre préexistante ;

• Qu’il a respecté tous les droits de propriété intellectuelle des tiers, y compris les droits résultant de dépôts effectués notamment au registre des dessins et modèles, ou des brevets, ou encore sur celui des marques.

MJM Graphic Design s’engage à garantir, aux membres de l’Entente intercommunale, de toutes les conséquences qui pourraient résulter pour elle, ou un de ses ayants droits (auquel il aurait consenti une cession ou une licence d’exploitation de tout ou partie des droits visés dans la présente convention), d’une contestation, réclamation, ou opposition élevées à l’occasion de l’exploitation des œuvres, par tout tiers faisant état d’une atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle, ou d’une faute, telle qu’un acte de concurrence déloyale ou un agissement parasitaire lui occasionnant un préjudice.

ARTICLE 7 – DUREE

L’exploitation de l’identité graphique telle que définie dans le présent contrat prend effet à compter de la signature de ce dernier pour une durée illimitée.

ARTICLE 8 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout conflit relatif à l’interprétation et à l’application des présentes, n’ayant pu se résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux siégeant à Bordeaux lieu d’exécution du contrat.

Fait à Bordeaux en autant d’exemplaires que de parties, le

Pour les membres de l’Entente intercommunale Pour MJM Graphic Design Le Maire de la Ville de Bordeaux Madame Doriane Ribeaut Ou son représentant