Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 SEPTEMBRE 22

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 SEPTEMBRE 22 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Vins-sur-Caramy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 SEPTEMBRE 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 12 septembre 2022 à 18 heures salle des cérémonies, sous la présidence de Jean Luc BONNET, Maire.

Etaient présents : BOLAY Daniel, CHAFFAUT Dina, DECHERF Henri, ROUX Philippe, ARNAUD Sylvie, MONTBARBON Sylvie, ESCAFFRE Jean-Pierre, CANASTREIRO Laurence, SERRANO Marie Josée, SERRAT Kévin, LEROUX Ludivine.

Absents excusés : CASTAGNETTO Alain représenté par Jean-Luc BONNET

LEROYER Patrick représenté par ROUX Philippe

Secrétaire de séance : CHAFFAUT Dina

Ordre du jour

1) Instauration d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

L’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du Code Général des Impôts, permet aux communes d’instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un Plan Local d’urbanisme.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’institution, sur le territoire de la commune, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles du fait de l’application du PLU. Le Conseil Municipal après avoir écouté l’exposé du Maire, approuve à l’unanimité la proposition ci- dessus.

2) Réfaction de résultats

Monsieur le Maire informe les membres présents que l’affectation des résultats de 2013 a été effectuée de façon trop importante en omettant intégralement les recettes d’investissement temporelles décalées (FCTVA/subventions/fonds de concours).

L’article D.2311-14 du CGCT permet de débiter du compte 1068 les excédents de fonctionnement sur affectés en section d’investissement pour être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre pour un montant de 188 093.75€.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité en application de l’article cité ci-dessus le reversement de l’intégralité de cette affectation faite à tort à la section de fonctionnement de budget principal de la commune, soit 188 093.75€.

3) Décision modificative pour ré imputation de biens

Suite à la réunion avec les services de la Direction Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de ré imputer à l’article 202 des biens non amortissables dont l’imputation est erronée.

La nature de ces biens concerne les études et l’élaboration du PLU.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ré imputer les biens cités à l’article 202.4) Mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter de janvier 2023

Dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération du conseil municipal choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. La M57 est la nouvelle instruction budgétaire et comptable applicable aux budgets principaux de toutes les collectivités et leurs établissements publics. Elle remplace les anciennes M14 (bloc communal), M52 (départements) et M71 (régions).

Le référentiel de comptabilité budgétaire est un document destiné à définir et préciser les principales notions qui régissent et structurent la comptabilité budgétaire.

Après avoir écouté l’exposé du maire les membres présents adoptent la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le budget principal à compter du 1er janvier 2023.

5) ONF : coupes de l’exercice 2023 –validation et destination

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l’ONF concernant la préparation des coupes de l’exercice 2023 en forêt communale relevant du régime forestier. Celles-ci correspondent à la mise en œuvre des actions retenues dans le document d’aménagement forestier qui a été approuvé par la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’état d’assiette des coupes pour l’année 2023 et valide la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par l’ONF

6) Avenant n°2 à la convention d’occupation d’un bien par la Société Orange

Aux termes d’une convention d’occupation du domaine public, la société Orange a signé avec la commune une convention d’occupation d’un bien communal pour y installer des équipements techniques affectés à la téléphonie fixe et à l’internet ainsi qu’un pylône.

Cette convention d’occupation a été consentie moyennant une redevance annuelle. Au terme d’un traité d’apport, Orange a confié sa branche d’activité liée aux infrastructures passives (Pylônes) à sa filiale dénommée TOTEM France.

Dans ce contexte la commune doit signer un avenant avec Orange afin de soustraire l’emprise du pylône, et signer une nouvelle convention avec TOTEM.

Le Conseil Municipal après avoir écouté l’exposé du Maire et délibéré, l’autorise, à l’unanimité, à signer l’avenant n°2 avec ORANGE.

7) Bail portant mise à disposition d’un terrain pour l’hébergement d’équipements techniques

La commune ayant signé un avenant avec la société Orange (question n°6) , il convient de prendre une convention avec TOTEM France afin de préciser les nouvelles conditions dans lesquelles la commune loue à TOTEM France l’emplacement technique afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des équipements techniques.

Un loyer annuel sera versé à la commune qui prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur. Le Conseil Municipal après avoir écouté l’exposé du Maire et délibéré, autorise celui-ci, à l’unanimité à signer le bail avec TOTEM France.Question rajoutée à l’ordre du jour en accord avec le Conseil Municipal

8) Mandat pour l’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la pérennisation de la piste DFCI M151 et M152

La CAPV a en charge la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Débroussaillage et d’Aménagement Forestier (P.I.D.A.F.)

Dans ce cadre, elle doit assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts conformément à l’article L.134-2 du code forestier.

Les pistes M151 et M152 figurent dans le PIDAF et sont centrales dans le dispositif de lutte contre les incendies.

Une servitude de passage et d’aménagement au titre de l’article L.134-2 du code forestier doit être demandée à Monsieur le Préfet et établie au profit de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte pour l’ouvrage DFCI identifié M151 et M152 et situé sur la commune.

Après avoir écouté l’exposé du Maire, le Conseil Municipal autorise :

- la mise en œuvre de cette procédure

- le Maire à donner mandat à la Communauté d’Agglomération de la Provence verte, d’établir, déposer et suivre auprès du Préfet la demande d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagements pour les pistes identifiées M151 et M152.

- le Maire à donner mandat à la Communauté d’Agglomération de la Provence verte à prendre toutes les dispositions nécessaires au déroulement de la procédure.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

La secrétaire Le Maire