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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1958 Convention de mise a disposition dune fibre optique passive entre la C2A et la prefecture
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1958 Convention de mise a disposition dune fibre optique passive entre la C2A et la prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
RÉ PUBLI Q UE FRAN CAI S E Reçu en préfecture le 06/1 2/2024ÿ 2 COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 06/12/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20241206-DEC2024_1958-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_ 1958
Objet : Convention de mise à disposition d'une fibre optique passive entre la communauté d'agglomération de l'Albigeois et la Préfecture du Tarn
La présidente de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 24 décembre 2002 créant la Communauté d'Agglomération
de l'Albigeois,
Vu la délibération en date du 9 juillet 2020 portant délégation d'attribution du conseil
à la présidente,
Considérant l'opportunité de mutualiser les infrastructures numériques entre administrations publiques et en vue d'économiser ou de rationaliser les travaux de génie civil sur le domaine public,
DÉCIDE
Article 1° : De conclure une convention avec l'État, représenté par monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Tarn, afin d'assurer la mise à disposition de brins de fibre optique passive. Cette convention fait suite à la convention préalablement établie le 19 mars 2014.
Article 2 : La convention et ses annexes s'appliquent à partir de la date de signature et prendront fin le 31 décembre 2034.
Article 3 : La mise à disposition ne prévoit pas de contrepartie financière.
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Albi, le 6 décembre 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
16 rue de l'Hôtel de Ville 81000 ALBI
Tel : 05.63.76.06.06