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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0699 Convention avec lIMT Mines dAlbi de mise a disposition et dutilisation des infrastructures de telecommunications
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0699 Convention avec lIMT Mines dAlbi de mise a disposition et dutilisation des infrastructures de telecommunications)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/05/2024
RÉ PUBLI Q UE FRAN C AI S E Reçu en préfecture le 14/06/2024} EMHRNRE 'AGGLOMERATION D
Publié le 14/05/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240514-DEC2024_0699-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_ 0699
Objet : Convention avec l'IMT Mines d'Albi de mise à disposition et d'utilisation des infrastructures de télécommunications
La présidente de la communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération
de l'Albigeois,
Vu la délibération en date du 9 juillet 2020 portant délégation d'attribution du conseil
à la présidente,
Vu la délibération 5-146-2009 portant fixation de la redevance de mise à disposition
d'installations communautaires de communications électroniques auprès d'opérateurs
de télécommunications,
Vu la délibération 5-147-2009 portant approbation de la convention type de mise à
disposition d'installations communautaires de communications électroniques,
Considérant que l’IMT Mines Albi a manifesté son souhait d'occuper les installations proposées par la Communauté d'agglomération de l'Albigeois,
DÉCIDE
Article 1° : De conclure une convention avec l'IMT Mines Albi, représenté par son directeur, Monsieur Lionel LUQUIN, en vue d'autoriser l'occupation des infrastructures de réseau de la communauté d'agglomération de l’Albigeois par l'administration susnommée.
Article 2 : La durée de la convention est fixée à dix ans. Un an avant l'expiration de la convention, les parties se rencontreront pour négocier son renouvellement.
Article 3 : La mise à disposition est consentie sans contrepartie financière.
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 14 mai 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06