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Ordre du Jour - odj 20240408
unknown - rapport cour des comptes
Document publié le Lundi 14 janvier 2002 par la commune de Campan.
Lien du pdf (unknown - rapport cour des comptes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement,
500, avenue des États du Languedoc ◼ CS 70755 ◼ 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ◼ T +33 4 67 20 73 00 ◼ occitanie-greffe@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE CAMPAN
(Hautes-Pyrénées)
Exercices 2019 et suivants COMMUNE DE CAMPAN
2 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE...................................................................................................................... 5
RAPPEL DU DROIT ...................................................................................................... 7
RECOMMANDATION .................................................................................................. 8
INTRODUCTION ........................................................................................................... 9
1 UN BUDGET EAU- ASSAINISSEMENT QUI N’EST EN MESURE NI DE S’AUTOFINANCER NI DE PORTER LES INVESTISSEMENTS
NÉCESSAIRES À LONG TERME ....................................................................... 11
1.1 Un maintien de la compétence encore incertain ............................................... 11 1.2 Un état des lieux satisfaisant sur la qualité en dépit de réseaux vétustes et peu performants ................................................................................................ 14
1.2.1 Une eau potable conforme aux critères de qualité mais dont le
réseau est dans un état de vétusté qui nécessite des investissements
très importants ......................................................................................... 15
1.2.2 Un réseau d’assainissement qui nécessitera des investissements............ 19
1.3 Un budget annexe dont les ressources ne suffisent plus à maintenir les
réseaux dans un état satisfaisant ....................................................................... 19
1.3.1 Un autofinancement insuffisant .............................................................. 20 1.3.2 Un investissement largement subventionné, en forte diminution et
insuffisant pour renouveler le réseau ...................................................... 22
1.3.3 Un budget annexe structurellement déficitaire........................................ 23 1.3.4 Le budget annexe ne peut supporter les investissements nécessaires
à l’atteinte des rendements minimums .................................................... 24
2 UNE SITUATION FINANCIÈRE SAINE DU BUDGET PRINCIPAL
MAIS INSUFFISANTE POUR MENER L’ENSEMBLE DES PROJETS
FUTURS DE LA COMMUNE .............................................................................. 26
2.1 Une communication des documents budgétaires à améliorer .......................... 26 2.2 Les finances de la commune fin 2024 retrouvent une situation favorable après des années plus difficiles ........................................................................ 27
2.2.1 Des recettes dynamiques et élevées grâce à un patrimoine
immobilier important............................................................................... 27
2.2.1.1 Des ressources fiscales en légère progression ........................................................ 28 2.2.1.2 Des ressources d’exploitation inhabituelles pour une commune du fait d’un patrimoine immobilier important ........................................................................... 29 2.2.1.3 Des ressources institutionnelles en forte augmentation .......................................... 29
2.2.2 Des dépenses de fonctionnement en très forte augmentation, bien
au-delà des conséquences de l’inflation, due à une masse salariale
très dynamique ........................................................................................ 29
2.2.3 Un autofinancement globalement confortable mais fluctuant au gré
des produits de location ........................................................................... 31 COMMUNE DE CAMPAN
4
2.2.4 Des investissements passés à un niveau important financés sans
emprunt.................................................................................................... 32
2.2.5 Un fonds de roulement et une trésorerie confortables au prix d’un
endettement élevé .................................................................................... 32
2.3 Des investissements qu’il conviendrait de prioriser ......................................... 33
ANNEXES ...................................................................................................................... 36
Annexe n° 1. Schéma de principe sur l’alimentation en eau potable ..................... 37 Annexe n° 2. Sincérité budgétaire et fiabilité des comptes .................................... 38 Annexe n° 3. Tableau de financement des investissements ................................... 41 Annexe n° 4. Programmation pluriannuelle d’investissements 2025 – 2029 ........ 42 Annexe n° 5. Récapitulatif des travaux à mener sur les réseaux ............................ 43 Annexe n° 6. Scénarios prospectifs du budget eau – assainissement selon
plusieurs hypothèses ......................................................................................... 44 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
5
SYNTHÈSE
Commune rurale des Hautes-Pyrénées, Campan, avec ses 1290 habitants, se positionne comme le second pôle de proximité de la communauté de communes de Haute Bigorre. Elle dispose d’un patrimoine naturel qui conforte son attractivité touristique tout en peinant à attirer une population pérenne.
Un budget annexe « eau et assainissement » qui n’est plus en mesure de faire face aux investissements nécessaires pour la mise en conformité de ses réseaux
La commune dispose de ressources en eau importantes grâce à sa situation géographique et géologique. La population bénéficiait gratuitement, il y a encore quelques années, de cette ressource abondante. La commune, qui exploite en régie, sous la forme d’un budget annexe, la compétence eau et assainissement, fournit à ses abonnés une eau conforme en qualité et rejette des eaux usées conformes aux normes en vigueur pour des tarifs proches de la moyenne régionale.
Toutefois, l’état de vétusté du réseau d’eau potable est tel que, en raison des fuites, sept litres sur dix prélevés repartent dans le milieu naturel après avoir été traités, ce qui a des incidences financières et écologiques. De fait, son taux de rendement (30 %), est très en deçà de la moyenne nationale (83,4 %) et des minimums attendus (66 %). Elle doit, par conséquent, envisager des investissements très importants que le budget annexe, malgré les subventions reçues, n'est pas en mesure de financer sauf à emprunter de manière conséquente et à augmenter considérablement le tarif des abonnés.
La commune est donc invitée à envisager d’autres modes de gestion, notamment délégués, ou une coopération supra-communale au sein d’une structure financièrement solide.
Une commune en bonne santé financière mais dont les projets d’investissement sont ambitieux au regard de ses ressources
La commune dispose de ressources fiscales et d’exploitation qui permettent de couvrir ses dépenses actuelles.
Les ressources fiscales sont en progression constante grâce notamment à la présence de nombreuses résidences secondaires (65 % des logements), ce qui entraîne par ailleurs des difficultés pour les candidats à l’accession à la propriété d’un logement habité à l’année.
Les ressources d’exploitation, liées aux loyers perçus sur le patrimoine immobilier de la commune à la Mongie, assurent à Campan des recettes de fonctionnement conséquentes (plus de 30 % des recettes communales).
Parallèlement, les charges de la commune, si elles ont augmenté fortement entre 2020 et 2021, sont à ce jour stabilisées, mais à un niveau élevé s’agissant de la masse salariale comparativement aux autres communes de même strate1. Dans ce domaine, la commune devra
1 La strate utilisée dans le rapport est celle des communes de 500 à 2000 habitants. COMMUNE DE CAMPAN
6
mettre fin aux pratiques irrégulières liées à l’attribution d’indemnités horaires pour travail supplémentaire.
In fine, la commune parvient à dégager une capacité d’autofinancement en progression constante depuis 2021. Ceci lui permet, sans recourir à l’emprunt, de financer ses investissements courants.
Cependant, Campan souhaite engager des projets : pour ses habitants au quotidien avec le regroupement et la relocalisation de ses deux écoles ou encore avec la revitalisation de ses centres-bourgs ; et pour asseoir sa vocation touristique en rénovant le site de Payolle ou, à plus long terme, en envisageant une maison du pyrénéisme.
La réalisation concomitante de ces projets amènerait la commune au-delà des limites de ses capacités financières sans pouvoir soutenir par ailleurs les investissements à mener sur son réseau d’eau potable.
Ainsi, la commune, malgré sa bonne santé financière actuelle, devrait prioriser les projets qu’elle souhaite mener en ce domaine dans les années à venir. Ce plan d’investissements devrait s’accompagner d’une meilleure connaissance patrimoniale ainsi que d’un suivi comptable renforcé et d’une politique d’amortissement des biens adéquate. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
7
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1 : (commune de Campan) : Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, la commune ne doit attribuer d’indemnités horaires pour travail supplémentaire que dans le cadre réglementaire et mettre fin aux pratiques irrégulières en cours. (non mis en œuvre) COMMUNE DE CAMPAN
8
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (commune de Campan) : Établir une priorisation des investissements et élaborer un plan de financement réaliste et soutenable à même de maintenir la qualité et de garantir l’efficience de l’approvisionnement en eau potable. (non mise en œuvre) RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
9
INTRODUCTION
Aux termes de l’article L. 211-3 du code des juridictions financières, « par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Campan a été ouvert le 28 mars 2025 par lettre de la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie, adressée à M. Alexandre PUJO-MENJOUET, ordonnateur en fonction. Un courrier a également été adressé le 3 avril 2025 à M. Gérard ARA, précédent ordonnateur.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 28 août 2025 avec M. Alexandre PUJO-MENJOUET et le même jour avec M. Gérard ARA.
Lors de sa séance du 10 septembre 2025, la chambre a arrêté des observations provisoires qui ont été transmises à M. Alexandre PUJO-MENJOUET. M. Gérard ARA, en qualité d’ordonnateur précédent, en a également été destinataire. De plus, des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 5 novembre 2025, a arrêté les observations définitives présentées ci-après. COMMUNE DE CAMPAN
10
Commune rurale au pied des Pyrénées, dans l’arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Campan se trouve à une trentaine de kilomètres de Tarbes, chef-lieu du département et à 150 km de Toulouse. Historiquement spécialisée dans la production de marbre, de beurre et de laine, la commune vit actuellement de ressources agricoles, sylvicoles et touristiques. Elle dispose ainsi de six hôtels et de huit campings et se trouve à proximité de l’espace nordique « Campan Payolle » (devenu, du fait du faible enneigement, un site touristique estival), de la station de ski du Grand Tourmalet et du pic du Midi (candidat au classement à l’UNESCO).
Le corollaire de l’attractivité touristique de la commune est qu’on y trouve près de 65 % de résidences secondaires faiblement occupées, générant une concurrence avec le logement permanent, alors que la demande pour celui-ci est estimée à cinq logements par an. Pour y remédier, la commune a décidé la création d’un lotissement communal de cinq lots.
L’activité agro-pastorale représente un enjeu majeur. 7 000 hectares sont déclarés domaine pastoral qui accueillent environ 10 000 têtes de bétail de 98 éleveurs. La commune investit tant matériellement qu’humainement pour maintenir cette activité.
Campan comptait 1 290 habitants au 1er janvier 20252, en chute de 11,6 % depuis 2010, dont 41 % ont plus de 60 ans contre 28 % en 2010. Dans le même temps, la population des moins de 14 ans est passée de 17 à 10 %. La commune dispose d’une école maternelle et d’une école élémentaire. Le taux de chômage y est de 9,2 % contre 12,4 % pour le département. La commune accueille également deux antennes d’un établissement médico-social, à destination des jeunes de 12 à 20 ans.
La commune s’étend sur 95 km² et est structurée en trois entités : le bourg, siège de la mairie, le hameau de Sainte-Marie-de-Campan et celui de la Séoube, distant de 9 km. Elle fait partie de la communauté de communes de la Haute-Bigorre (25 communes, 16 500 habitants). Campan est la commune la plus peuplée après Bagnères-de-Bigorre.
La commune envisage deux projets majeurs3 : le regroupement et le déménagement des écoles avec un début des travaux initialement prévus en 2025 pour un coût estimé de 5,5 M€ d’une part et la revitalisation des centres-bourgs de Campan-bourg (centre culturel, box commerciaux et logements sociaux pour un budget estimatif de 2 M€) et de Sainte-Marie (avec la construction d’une maison du Pyrénéisme en lien avec le classement à l’UNESCO du Pic du Midi). Selon l’ordonnateur, ce serait toutefois la communauté de communes et non la commune qui assurerait la maîtrise d’ouvrage de ce dernier projet en raison de l’orientation touristique et économique de celui-ci. Le financement en serait partagé selon une répartition à ce stade inconnue.
La commune dispose d’un budget principal et de deux budgets annexes. Le premier budget annexe concerne la création du lotissement précédemment cité. Institué par délibération du 9 décembre 2022, il permet de suivre les opérations comptables spécifiques de viabilisation de terrains qui n’ont pas vocation à rester dans le patrimoine de la collectivité.
Le second budget annexe concerne le service public industriel et commercial (SPIC) de l’eau et de l’assainissement.
2https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/8290607/dep65.pdf
3 https://www.calameo.com/read/0070531000f7139d3ce88 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
11
Le présent rapport s’articulera en deux parties : la première présentera l’état des lieux des réseaux d’eau potable et d’assainissement et les perspectives financières du budget annexe qui est attaché à cette compétence et la seconde s’attachera à déterminer les capacités d’investissement de la commune au regard de sa situation financière actuelle.
1 UN BUDGET EAU- ASSAINISSEMENT QUI N’EST EN MESURE NI DE S’AUTOFINANCER NI DE PORTER LES
INVESTISSEMENTS NÉCESSAIRES À LONG TERME
1.1 Un maintien de la compétence encore incertain
La compétence eau-assainissement de la commune devait être transférée à la communauté de communes le 1er janvier 2020 dans le cadre de la loi NOTRe adoptée en 20154. Cette échéance avait été repoussée par le législateur au 1er janvier 2026. L’obligation de transfert a finalement été abandonnée suite à la loi promulguée le 11 avril 2025. Un bureau d’études avait néanmoins été missionné par la communauté de communes de Haute-Bigorre (CCHB) pour étudier les conséquences de ce transfert. Cette étude a permis d’établir un état des lieux et un diagnostic des services rendus relativement aux objectifs de qualités attendus.
L’exercice actuel de la compétence eau potable sur le territoire de la CCHB révèle une juxtaposition de modes de gouvernance : cinq communes (dont Campan) sont en régie, treize communes font partie de deux syndicats supra-communautaires, sept communes font partie de deux syndicats infra-communautaires5.
L’étude des différents scénarios de transferts a été rendue en octobre 2025. Elle propose trois scénarios qui intègrent plus ou moins fortement les communes qui ont conservé jusqu’à présent leur compétence de manière isolée ou les syndicats infra-communautaires, sans qu’aucun choix n'ait été opéré à ce jour.
4 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
5 Un syndicat infra-communautaire est un EPCI dont les limites sont inclues dans le périmètre de la
communauté de communes. COMMUNE DE CAMPAN
12
Carte n° 1 : Gouvernance de la compétence eau potable sur le territoire de la CCHB
Source : cabinet COGITE – étude préalable au transfert de compétences eau et assainissement – phase 1
La situation de la compétence assainissement est plus claire avec deux communes (dont Campan) exerçant la compétence en régie, neuf communes adhérant à deux syndicats infra-communautaires et quatorze communes ne disposant pas de service d’assainissement collectif. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
13
Carte n° 2 : Gouvernance de la compétence assainissement sur le territoire de la CCHB
Source : cabinet COGITE – étude préalable au transfert de compétences eau et assainissement – phase 1
Selon l’ordonnateur, si un transfert complet à la communauté de communes n’est pas à l’ordre du jour, il n’est pas exclu que la commune puisse se regrouper avec d’autres communes proches. Selon la CCHB, quel que soit le scénario qui sera retenu, la commune de Campan ne pourra seule transférer sa compétence à la communauté de communes compte tenu du poids des investissements à assumer. Selon la commune, s’il doit y avoir un transfert de compétence il interviendra après le renouvellement des instances municipales. En tout état de cause, comme on le verra infra, la gestion à l’échelon communal n’est pas adaptée et la chambre invite la commune à réfléchir à une gestion supra communale disposant d’une surface financière suffisante pour absorber les investissements nécessaires à la remise en état du réseau. COMMUNE DE CAMPAN
14
L’organisation territoriale de la gestion de l’eau
Au-delà de la gouvernance locale en termes de compétences, la gestion de l’eau s’opère de manière décentralisée et déconcentrée au niveau du bassin hydrographique. En l’occurrence, un comité de bassin « Adour-Garonne »6 est formé de quatre collèges : collectivités (54 représentants), usagers économiques (27 représentants), usagers non économiques (27 représentants), État (27 représentants). Il débat des grandes orientations du programme d’intervention de l’agence de l’eau et de la répartition des redevances finançant ces actions. Il approuve le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). A un échelon plus petit, une commission locale de l’eau (CLE) est instituée comme organe de concertation chargé d’élaborer le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur un territoire affluent d’Adour-Garonne, en l’occurrence, Adour amont, comprenant 556 communes. Cette CLE est portée par un établissement public territorial de bassin (EPTB), l’« institution Adour » 7 dont sont membres la Région (Nouvelle Aquitaine), les départements du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, les syndicats de sous-bassin versants et les EPCI territorialement intéressés.
Les différents documents d’aménagement élaborés par les collectivités (SCoT, PLU(i)) doivent être compatibles avec les SDAGE et SAGE8.
1.2 Un état des lieux satisfaisant sur la qualité en dépit de réseaux vétustes et peu performants
La compétence eau et assainissement est exercée en régie par la commune. Une prestation d’entretien des captages et de chloration est confiée à l’entreprise Suez.
La commune a mené en 2023 un diagnostic de son réseau d’eau potable dans la perspective de la réalisation d’un schéma de distribution de l’eau potable (SDEP). Au-delà des obligations réglementaires, celui-ci était rendu nécessaire, d’une part, du fait de la méconnaissance de son réseau par la commune et, d’autre part, dans le cadre d’un éventuel transfert de sa compétence eau et assainissement initialement obligatoire au 1er janvier 2026 à la communauté de communes de Haute-Bigorre.
6 https://eau-grandsudouest.fr/comite-bassin/comite-bassin
7 https://www.institution-adour.fr/
8 Pour une analyse détaillée des relations entre les différentes instances, se référer au rapport de la Cour
des comptes sur la gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique – chap. II ou à son rapport public annuel 2023. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
15
Les schémas de distribution d’eau potable sont rendus obligatoires par l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et doivent être mis à jour au moins une fois tous les 10 ans. Ils déterminent les zones desservies par le réseau de distribution et comprennent un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution. Ils comprennent également un programme d’actions chiffrées visant à améliorer l’état du réseau. Celui de la commune de Campan doit être complété, compte tenu du fort taux de fuites, d’un plan pluriannuel de travaux d’amélioration avant la fin du second exercice suivant l’exercice pendant lequel a été constaté le niveau de pertes du réseau.
De même, la commune, en vertu de l’article L. 2224-8 du CGCT doit établir un schéma d’assainissement collectif, mis à jour au moins une fois tous les 10 ans.
La réalisation de ces schémas directeurs rentre dans le cadre de l’objectif n°6 du développement durable de l’organisation des nations unies9 visant à garantir à tous l’accès à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable.
1.2.1 Une eau potable conforme aux critères de qualité mais dont le réseau est dans un état de vétusté qui nécessite des investissements très importants
Le système d’alimentation en eau potable est constitué de onze captages, quinze réservoirs et huit brise-charges permettant de stocker 1200 m3. Un des captages est à sec et relié par une conduite aérienne à une autre source en secours. Le réseau dessert 1 395 abonnés par 96 km de réseau dont 82 km de distribution.
Les sources ont été captées dans les années 1950, puis 70 et enfin 80 pour la plupart. Le diagnostic réalisé par la commune a permis de mettre en évidence le mauvais état des équipements hydrauliques, du stockage et des équipements d’accès. Les matériaux utilisés pour les conduites sont divers reflétant la technologie utilisée selon la période de construction (acier, fonte, PVC, PEHD10, etc.). Enfin, il met en exergue que seulement 12 % des poteaux d’incendie sont en service et conformes, 58 % étant indisponibles.
Cela est sans incidence à ce jour sur la qualité de l’eau en sortie de réseau qui s’avère satisfaisante depuis 2020 avec un taux de conformité microbiologique de 98,6 % en 2023, légèrement supérieur aux moyennes nationale (98,4 %), régionale (97,4 %) et départementale (97,6 %).
9 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/water-and-sanitation/
10PVC : poly chlorure de vinyle ; PEHD : polyéthylène haute densité. COMMUNE DE CAMPAN
16
Tableau n° 1 : Indice de qualité de l’eau
2019 2020 2021 2022 2023
Conformité
microbiologique de
l’eau (en %)
91,9 97 100 98,6 98,6
Source : https://www.services.eaufrance.fr/commune/65123/2019#qualite-eau
En revanche, l’état de vétusté du réseau est tel que 7 litres sur 10 prélevés repartent dans le milieu naturel, après avoir été traités, en raison des fuites, ce qui a des incidences financières et écologiques. Pour 400 000 m3 mis en distribution en moyenne en entrée de réseau, seuls 110 000 m3 parviennent aux usagers et sont consommés (cf. Annexe n° 1).
La commune, disposant d’une ressource en eau abondante, ne réalise quasiment aucun investissement pour remédier à cette situation.
Depuis 2019, seuls des travaux ponctuels ont été réalisés : en 2022 a été mis en service un système de chloration sur un réservoir et en 2023 des compteurs généraux ont été installés.
Les investissements réalisés sont insuffisants et le rythme de renouvellement annuel qui en découle est de 0,16 % en 202311 alors que la moyenne nationale est de 0,59 % et que l’objectif national est de 1,5 %.
Tableau n° 2 : Rendement et pertes du réseau de distribution d’eau potable
2019 2020 2021 2022 2023
Rendement (en %) 20,7 17,6 23,7 28,7 31
Pertes (en m3/km/j) 14,3 13,8 10,3 9,3 9
Source : https://www.services.eaufrance.fr/service/155397/2023
Le rendement était proche de 50 % en 2015 puis a décru jusqu’en 2020 avant de progresser légèrement jusqu’en 2023 grâce à des travaux ponctuels pour atteindre 31 % en 202312. Au niveau national, le rendement est de 83,4 % et les pertes de 3,2 m3/km/j.
11 Moyenne calculée sur les cinq dernières années selon le système d’information sur les services publics
de l’eau et de l’assainissement (SISPEA)
12 Le rendement attendu par le Grenelle de l’environnement en 2010 est de 85 % (sauf cas particulier dont
la commune de Campan) indiqué à l’article D. 213-48-14-1 du code de l’environnement. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
17
De manière à éliminer les fuites et améliorer le rendement du réseau, le cabinet d’études a proposé un programme de travaux (cf. Annexe n° 2) avec des degrés de priorité selon plusieurs axes : élimination des fuites, sécurisation des captages, renouvellement régulier des conduites.
L’investissement à mobiliser dépend du rendement que la commune souhaite atteindre. De manière à être conforme à l’objectif fixé par l’engagement 111 du Grenelle de l’environnement13, la commune vise un rendement de 66 %.
Parmi les travaux proposés par le bureau d’études, les investissements absolument nécessaires seraient les suivants :
- renouvellement des conduites Desbarrades et Séoube pour 4,98 M€ HT ; - réhabilitation de trois réservoirs pour 500 000 € HT ;
- fiabilisation du secours de la source de Clédères pour 104 500 € HT ;
- sécurisation des accès, réduction de pression pour 140 000 € HT ;
Par ailleurs, de manière annuelle il est proposé le renouvellement des conduites à hauteur de 1,5 % par an pour 250 000 € HT/an et le renouvellement des compteurs de plus de 15 ans pour 12 000 € HT / an.
Enfin, un autre élément doit désormais être pris en compte : la réforme des redevances de l’agence de l’eau.
En effet, la loi de finances 2024 adoptée en décembre 2023 prévoit une révision des redevances versées à l’agence de l’eau en supprimant, à compter de 2025, les trois redevances de pollution domestique, de modernisation des réseaux de collecte domestique et de modernisation des réseaux de collecte non domestique pour leur substituer trois nouvelles redevances de consommation d’eau potable, de performance des réseaux d’eau potable et de performance des systèmes d’assainissement collectif. La redevance pour prélèvement est conservée. Le but de cette réforme est d’inciter les collectivités à améliorer la performance de leurs réseaux et à réduire les prélèvements sur la ressource en eau.
13 https://www.services.eaufrance.fr/diagnostic-de-conformite-du-rendement COMMUNE DE CAMPAN
18
Graphique n° 1 : Réforme des redevances versées à l’agence de l’eau
Source : agence de l’eau Adour-Garonne
Les redevances sont collectées par la commune auprès des abonnés et reversées à l’agence de l’eau.
Le rendement du réseau a d’ores et déjà un impact sur la redevance pour prélèvement versée à l’agence de l’eau puisque celle-ci est calculée sur la base des volumes prélevés en amont (environ 400 000 m3). Elle est ensuite intégralement répercutée aux abonnés. La redevance pour prélèvement était fixée jusqu’alors à 0,058 €/m3. Ce tarif est celui pratiqué pour les communes situées en zone de répartition des eaux (ZRE14).
À partir de 2026, le rendement du réseau aura également un impact sur la redevance de performance puisqu’elle s’établira sur la base de 0,14 €/m3 multiplié par un coefficient de modulation qui dépendra pour une part de l'indice de perte et d’autre part de la connaissance du réseau et des actions d’améliorations de celui-ci. Ce coefficient sera borné entre 0,2 et 1 et la redevance évoluera donc entre 0,028 et 0,14 €/m3. Cette redevance s’appliquera sur le volume d’eau facturé et sera répercutée à l’abonné.
La commune ayant un faible rendement, le coefficient de modulation pourrait être assez élevé, l’impact pour l’abonné non négligeable et encourager la collectivité à améliorer ce rendement. Ainsi, avec un coefficient à 1, le renchérissement serait de 11,6 centimes d’euro TTC/m3, soit pour une consommation de 120 m3, un surcoût de 14 € et un prix de l’eau rapporté au m3 de 2,46 € au lieu de 2,35 actuellement.
14 Une ZRE se caractérise par une insuffisance chronique des ressources en eau par rapport aux besoins.
La classification en ZRE permet à l’État d’abaisser les seuils de déclaration et d’autorisation de prélèvements. Décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
19
1.2.2 Un réseau d’assainissement qui nécessitera des investissements
La commune dispose de quatre stations d’épuration dans les bourgs ainsi qu’à Payolle (remplacement de l’ancienne station entre 2019 et 2021 et réhabilitation du réseau entre 2021 et 2023). Elles traitent les eaux usées de 618 abonnés. 11 km de réseau de collecte sont recensés. Les taux de conformité sont de 100 % depuis 2021 tant pour ce qui concerne la collecte que l’épuration des eaux usées. L’indice de connaissance et gestion patrimoniale du réseau d’assainissement collectif de la commune est en revanche dégradé puisqu’il est de 26 sur 12015 en 2023 (contre 75 en moyenne nationale).
De fait, si des travaux ont été menés en particulier pour rénover le site de Payolle (2019 - 2021 : création d’une nouvelle station d’épuration à Payolle, démolition de l’ancienne station d’épuration ; 2021 - 2023 : réhabilitation du réseau d’assainissement de Payolle ; 2025, en cours : raccordement d’un réseau secondaire au réseau principal), le diagnostic réalisé par un bureau d’études mentionne la nécessité d’investissements encore à mener pour sécuriser les sites, améliorer le génie civil ou encore renouveler des équipements hydrauliques (cf. Annexe n° 2). Ces investissements n’ont pas été chiffrés selon l’ordonnateur.
L’assainissement non collectif est délégué au service public de l’assainissement non collectif (SPANC) de l’Adour. Il concerne 1127 installations.
1.3 Un budget annexe dont les ressources ne suffisent plus à maintenir les réseaux dans un état satisfaisant
À titre liminaire, il est rappelé que l’article L. 2224-11 du CGCT prévoit que « les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) ».
Cela emporte diverses conséquences dont l’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations afférentes, selon des durées conformes à la nomenclature comptable applicable (M49 dans le cas d’espèce). L’ordonnateur a ainsi procédé, par délibération du 5 décembre 2024, à un ajustement des durées d’amortissement des immobilisations sur ce budget eau et assainissement, lesquelles n’étaient, jusqu’alors, pas conformes aux durées préconisées par nomenclature comptable précitée (cf. Annexe n° 3). Elles sont conformes depuis cette délibération.
Une circulaire du 10 juin 2016 indique, par ailleurs, qu’un SPIC en gestion directe prend obligatoirement la forme d’une régie dotée de l’autonomie financière avec un compte de trésorerie dédié, de manière à ce que le budget du SPIC retrace « l’intégralité des dépenses et recettes de l’activité, afin de dégager le coût réel du service [..] ».
Or, le budget principal et le budget annexe eau et assainissement de Campan disposent d’un compte au trésor (compte 515) commun.
15 Source : SISPEA. Cet indicateur mesure le niveau de connaissance du réseau et des branchements et
l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'assainissement collectif. COMMUNE DE CAMPAN
20
Selon le comptable public, cette anomalie, sans doute ancienne, a été relevée récemment pour plusieurs collectivités du département, dont la commune de Campan et sera corrigée au 1er janvier 2026.
Dès lors, à l’avenir, le budget annexe devra présenter une trésorerie positive, indépendamment de tout soutien du budget principal
1.3.1 Un autofinancement insuffisant
Le budget annexe eau - assainissement connaît une évolution à la hausse de ses charges et de ses produits dans des proportions comparables entre 2019 et 2023. Un problème technique (cf. infra) est à l’origine d’une chute brutale des produits en 2024 tandis que les charges diminuaient plus faiblement.
Tableau n° 3 : Évolution des produits de gestion, des charges courantes et de la CAF
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Var.
annuelle
moyenne
= Produits de gestion
courante 384 026 359 020 374 935 412 338 467 468 334 743 -2,70%
= Charges courantes 254 767 237 555 263 007 284 536 307 944 284 994 2,30%
CAF brute 129 052 122 339 111 598 174 741 159 384 48 794 -17,7%
Source : CRC, d’après les comptes de gestion
La capacité d’autofinancement (CAF) brute, qui a oscillé entre 111 598 € et 174 741 € sur la période n’est ainsi que de 48 794 € en 2024.
Les produits de gestion courante atteignent 335 000 € en 2024 en diminution de 28 % par rapport à 2023 du fait d’une forte baisse des redevances.
Les recettes sont constituées de trois postes : la redevance d’eau à 227 000 € (en baisse de 17 % par rapport à 2023), la redevance d’assainissement à 75 000 € (en baisse de 24,6 % par rapport à 2023) et les travaux pour 29 000 € (multipliés par 7 par rapport à 2023). Il s’agit de travaux de raccordement à l’assainissement collectif ou au réseau d’eau potable facturés aux demandeurs).
La baisse conséquente des redevances, aussi bien pour l’eau potable que pour l’assainissement, enregistrée entre 2023 et 2024 est liée au changement de 400 compteurs d’eau en 2023. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
21
Le nombre d’abonnés est quasiment constant sur la période considérée.
Tableau n° 4 : Évolution du nombre d’abonnés – eau et assainissement collectif
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Abonnés Eau Inconnu 1394 1392 1400 1397 1395 Abonnés
Assainissement
Inconnu 626 623 635 644 633
Source : commune de Campan
La facture d’eau à destination des abonnés est constituée jusqu’en 2024 de trois parties (tous les tarifs s’entendent HT, entendu que la TVA est de 5,5 % pour l’eau potable et 10 % pour l’assainissement) :
- un abonnement à 65 € pour l’eau potable et à 80 € pour l’assainissement ; - une part dédiée à la commune à 1,15 €/m3 ;
- une part dédiée à l’agence de l’eau.
Cette dernière était composée pour l’eau potable d’une redevance pour pollution domestique à 0,33 €/m3 et d’une redevance pour prélèvement à 0,058 €/m3 modulée du rendement du réseau de distribution. En l’occurrence, ce rendement a évolué d’année en année sans que la commune ne modifie, au moins depuis 2019, le tarif répercuté à l’abonné, soit 0,21 €/m3. Rapporté au m3, le tarif pour les abonnés de la commune de Campan est de 2,35 €/m3 TTC. Il est de 2,23 au niveau régional et de 2,32 au niveau national.
Pour ce qui concerne l’assainissement, la redevance due à l’agence de l’eau pour modernisation du réseau de collecte était fixée à 0,25 €/m3 (d’eau potable consommée). Rapporté au m3, le tarif d’assainissement est de 2,27 € TTC contre 2,13 pour la région Occitanie et 2,38 au niveau national.
Le taux de recouvrement des factures d’eau et d’assainissement est très satisfaisant, aux alentours de 98 % ces trois dernières années.
De manière ponctuelle, le BA reçoit des subventions d’exploitation exceptionnelles de la part de l’agence de l’eau (en 2023 par exemple, de 55 000 € pour la réalisation du schéma directeur de l’eau potable et de 7 500 € pour des études en vue d’améliorer la sécurité sanitaire de l’eau potable) ou de la commune (50 000 € en 2022)16.
Les dépenses de charges courantes atteignent 285 000 € en 2024, en diminution de 7 % par rapport à 2023 mais en augmentation moyenne annuelle de 2,3 % (en deçà du rythme de l’inflation qui est de 16,4 %).
Les dépenses sont constituées des consommations intermédiaires à 131 000 €, stables par rapport à 2023, et de la masse salariale à 85 000 €, en baisse de 20 000 € par rapport à 2023.
Les consommations intermédiaires sont plus précisément constituées des achats (stables sur la période à 42 000 € après un pic en 2022 et 2023 à 50 000 €), des opérations d’entretien (dont le montant fluctue fortement d’une année à l’autre, de 7 000 € en 2020 à 68 000 €
16 Les subventions d’investissement sont abordées au §1.3.2. COMMUNE DE CAMPAN
22
en 2023), de la sous-traitance (qui fluctue également, de 0 à 54 000 € en 2024) et des frais d’études (compris entre 9 et 16 000 € selon les années).
Le budget annexe utilise deux agents de la commune qui facture la masse salariale correspondante. L’équivalent d’un demi ETP administratif (responsable des services techniques, d’un pôle technique, comptable, DGS) est également refacturé.
En conséquence, compte tenu essentiellement de la baisse des redevances, en l’absence de subventions de la part de l’agence de l’eau et de la part de la commune (comme en 2022 pour 50 000 €), l’excédent brut d’exploitation baisse en 2024 de 110 000 € par rapport à 2023 et de 13 % en variation annuelle moyenne sur la période.
Même si la charge des intérêts de la dette diminue de manière constante (de 55 à 41 000 €) sur la période en l’absence de nouvel emprunt, la CAF brute baisse dans les mêmes proportions et n’atteint plus que 49 000 €.
Du fait du remboursement des annuités de la dette de 84 000 €, la CAF nette est négative en 2024 à -35 000 €.
Graphique n° 2 : Évolution des soldes intermédiaires de gestion du BA eau- assainissement entre 2019 et 2024
Source : CRC, d’après les comptes de gestion
Sans cette opération de changement de compteurs évoquée supra et la perte de recettes qui en a résulté, la CAF nette aurait été proche de 0.
1.3.2 Un investissement largement subventionné, en forte diminution et insuffisant pour renouveler le réseau
La capacité d’autofinancement brute cumulée sur la période (745 909 €) ayant été absorbée aux trois quarts par le remboursement des annuités en capital de la dette (564 201 €), la CAF nette cumulée est marginale (181 707 €). Les investissements réalisés (environ 2 M€) ont donc presque exclusivement été financés grâce aux subventions d’investissements reçues
-100 000
-50 000
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
450 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
CAF brute CAF nette Ressources d'exploitation Charges courantes RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
23
(1,66 M€) principalement de l’agence de l’eau et du budget principal de la commune17 et par un prélèvement sur le fonds de roulement (141 532 €), aucun emprunt n’ayant été souscrit sur ce budget annexe depuis 2019.
Tableau n° 5 : Le financement des investissements du budget eau et assainissement
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Cumul sur les
années
CAF brute 129 052 122 339 111 598 174 741 159 384 48 794 745 909
- Annuité en capital de la dette
(hors autres dettes) 95 419 98 001 101 391 104 921 80 937 83 531 564 201
= CAF nette ou disponible
(C) 33 633 24 338 10 207 69 820 78 446 -34 737 181 707
En % du produit total 8,8% 6,9% 2,7% 17,3% 19,4% -10,4% 8%
+ Subventions d'investissement 433 724 124 318 760 769 55 000 0 284 151 1 657 962
= Financement propre
disponible (C+D) 467 357 148 656 770 976 124 820 78 446 249 414 1 839 670
Financement propre dispo /
Dépenses d'équipement 123,1% 18,3% 208,9% 40,9% 65,2% 18 042,1% 93%
- Dépenses d'équipement (y
compris travaux en régie) 379 627 812 013 369 053 304 828 120 366 1 382 1 987 269
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement 87 730 -663 357 401 923 -180 008 -41 920 248 032 -147 599
Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de
réaménagement)
0 6 067 0 0 0 0 6 067
Mobilisation (-) ou reconstitution
(+) du fonds de roulement net
global
87 730 -657 290 401 923 -180 008 -41 920 248 032 -141 532
Source : CRC, d’après les comptes de gestion
En forte diminution depuis 2020 et quasi nuls en 2024, ces investissements ont concerné des réparations urgentes ou des travaux indépendants du renouvellement des conduites de distribution. Selon les études demandées par la commune, un budget d’investissement de 3,5 M€ qui aurait été nécessaire pour assurer un renouvellement minimal des réseaux.
1.3.3 Un budget annexe structurellement déficitaire
La situation patrimoniale du budget eau et assainissement est fragile et structurellement dépendante du budget principal.
Sur la période, en neutralisant les 50 000 € de subventions d’exploitation et les 425 000 € de subventions d’équipements reçues de la part du budget principal de la commune (le budget annexe a perçu en effet 100 000 € en 2019, 60 000 € en 2020, 220 000 € en 2021,
17 Le BA eau et assainissement a reçu 425 000 € de subventions d’équipements de la part du budget
principal de la commune : 100 000 € en 2019, 60 000 € en 2020, 220 000 € en 2021, 45 000 € en 2022. Il a également reçu sur la période 1,13 M€ de l’agence de l’eau et 104 000 € du Département. COMMUNE DE CAMPAN
24
45 000 € en 2022), le fonds de roulement et la trésorerie seraient structurellement négatifs, signe que le service n’est pas en mesure d’être financé par les recettes liées à l’exploitation de l’activité.
Graphique n° 3 : Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie
Source : CRC, d’après les comptes de gestion
À l’avenir, sans augmentation des tarifs et en n’investissant que pour le renouvellement des canalisations à hauteur de 1,5 % par an et le changement progressif des compteurs (soit 262 000 € par an), le budget annexe devrait d’une part mobiliser la première année son fonds de roulement à hauteur de 67 000 € puis emprunter chaque année environ 115 000 €, même en escomptant une subvention d’investissement de 40 %. Ceci conduirait à une capacité de désendettement dépassant les 10 ans en 2029 et croissant ensuite chaque année (cf. Annexe n°5).
1.3.4 Le budget annexe ne peut supporter les investissements nécessaires à l’atteinte des rendements minimums
Comme vu supra, l’investissement nécessaire pour atteindre le rendement minimal de 66 % et sécuriser les sites de captage se monte à 5,75 M€ auxquels il faut ajouter 262 000 € annuellement pour le renouvellement des réseaux et des compteurs.
Selon la chambre, plusieurs hypothèses selon l’origine du financement pourraient être envisagées :
- les subventions d’investissement : selon l’ordonnateur, elles proviennent soit du département qui les limite à 100 000 € par an ; soit de l’agence de l’eau dont le règlement d’intervention sera adopté courant 2025 (qui devrait continuer à financer les communes qui n’ont pas transféré leur compétence dans la mesure où les investissements conduiraient à des solutions pérennes
-800 000
-600 000
-400 000
-200 000
0
200 000
400 000
600 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Fonds de roulement net global
Fonds de roulement sans les subventions
Trésorerie
Trésorerie sans les subventions RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
25
face à la raréfaction de la ressource en eau). Elles peuvent varier globalement de 0 à 50 % ;
- l’augmentation des tarifs aux abonnés, à la fois sur l’abonnement et sur la consommation ;
- l’emprunt bancaire, sachant que la BA « eau- assainissement » a déjà une capacité de désendettement retraitée autour de 10 ans (21,4 ans en 2024 mais faussé par la diminution de la CAF brute due au décalage des relevés de consommation). Dans l’hypothèse d’une capacité de désendettement portée à 12 ans et d’une CAF brute de 124 000 € (moyenne des derniers exercices), le BA pourrait emprunter 250 000 € supplémentaires.
Même en prenant en compte une éventuelle subvention de la part de l’agence de l’eau et du département à hauteur de 40 % des investissements, sans augmentation des tarifs pratiqués, le budget annexe n’est pas en mesure de couvrir son besoin de financement.
Pour qu’il le soit, il faudrait, tout en mobilisant un emprunt de 3 M€, que les tarifs soient majorés de 100 %18 pour rendre l’hypothèse soutenable (cf. Annexe n°5). Cela signifierait par exemple faire passer l’abonnement de 65 à 175 € et la part variable de la redevance dédiée à la commune de 1,15 à 2,5 €/m3.
Associée à une subvention de la part du budget de la commune de 1,5 M€ (la commune ayant moins de 3000 habitants, elle n’est pas contrainte par le premier alinéa de l’article L. 2224-2 du CGCT interdisant aux communes de prendre en charge dans leur budget principal des dépenses au titre des SPIC), une augmentation des produits issus des redevances de 60 % (qui implique tout de même un abonnement à 125 € et une part variable de 2 €/m3), tout en levant 2 M€ d’emprunts, pourrait également suffire.
En outre, les investissements liés au réseau d’assainissement n’ont à ce stade pas encore été chiffrés.
Enfin, mener à bien l’ensemble de ces travaux nécessiterait selon l’ordonnateur des ressources humaines administratives que la commune ne possède pas tant dans le domaine des marchés publics que dans le domaine juridique.
À défaut d’envisager un changement de mode de gestion ou un changement de gouvernance par le regroupement avec un EPCI disposant de ressources financières solides, l’enjeu consiste donc à mesurer la capacité de la commune à subventionner le budget annexe par le budget principal dans des proportions importantes.
-----------------------------CONCLUSION INTERMÉDIAIRE----------------------------------
La commune de Campan exploite en régie la compétence eau et assainissement. Elle dispose de ressources hydrauliques importantes, fournit à ses abonnés une eau conforme en qualité et rejette des eaux usées conformes aux normes en vigueur pour des tarifs proches de la moyenne régionale.
Toutefois, l’état de vétusté du réseau d’eau potable est tel que sept litres sur dix prélevés repartent dans le milieu naturel, après avoir été traités, en raison des fuites, ce qui, a des
18 Le produit des redevances eau et assainissement représentant 90 % des produits totaux, il faudrait
encore majorer cette augmentation de 10 %. COMMUNE DE CAMPAN
26
incidences financières et écologiques. Ce taux de rendement (30 %), est très en deçà de la moyenne nationale (83,4 %) et des minimums attendus (66 %). En vue de minimiser les prélèvements et prochainement d’éviter les surcoûts liés à l’évolution de la redevance versée à l’agence de l’eau, elle doit envisager des investissements très importants que le budget annexe, malgré les subventions externes, n'est pas en mesure de financer sauf à emprunter de manière conséquente et à augmenter considérablement le tarif des abonnés.
La commune est invitée, pour faire face à ces investissements massifs, à envisager d’autres modes de gestion ou une coopération supra-communale au sein d’une structure financièrement solide.
2 UNE SITUATION FINANCIÈRE SAINE DU BUDGET PRINCIPAL MAIS INSUFFISANTE POUR MENER
L’ENSEMBLE DES PROJETS FUTURS DE LA COMMUNE
La commune bénéficie de ressources importantes grâce à son parc locatif et, malgré des charges dynamiques, elle parvient à dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour ses investissements courants. Les projets d’investissements conséquents de la commune pour les années à venir risquent cependant de fragiliser une situation financière qui, jusqu’alors, était saine.
2.1 Une communication des documents budgétaires à améliorer
La commune comptant moins de 3 500 habitants, ses obligations en matière de publicité des budgets et des comptes sont réduites. Cependant, elle est tenue conformément à l’article L. 2313-1 du CGCT de joindre au budget primitif et au compte administratif une présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles. Ces documents doivent être mis en ligne sur le site internet de la commune dans un délai d’un mois19 après leur adoption. Or le site internet ne propose que les délibérations d’approbation ; ni les maquettes budgétaires, ni celles du compte administratif (compte financier unique depuis 2024) ne sont disponibles. En réponse aux observations de la chambre, les maquettes des comptes administratifs et compte financier unique sont désormais accessibles sur le site internet de la commune. Par ailleurs, l’état récapitulatif des indemnités des élus20 doit être accessible aux conseillers municipaux avant l’examen du budget. Ensuite, les comptes financiers uniques ne sont pas correctement renseignés, certaines annexes n’étant pas complétées21.
19 Art. R.2313-8 du CGCT
20 Art. L.2323-24-1-1 du CGCT
21 Annexes A1, B2, B5. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
27
2.2 Les finances de la commune fin 2024 retrouvent une situation favorable après des années plus difficiles
La commune a retrouvé des marges de manœuvre après une période moins faste en 2021-2022. Une forte progression des produits de gestion est constatée alors que les charges, après une très forte augmentation, parviennent à être maîtrisées en 2024 et permettent à la commune de présenter fin 2024 une situation saine avec un autofinancement satisfaisant, une capacité de désendettement maîtrisée et une trésorerie confortable.
Tableau n° 6 : Évolution des soldes intermédiaires de gestion du budget principal 2019-2024
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Var. annuelle moyenne Cumul sur les années
Produits de gestion (A) 2 412 803 2 473 942 2 282 311 2 710 954 3 189 698 2 920 376 3,9% 15 990 084
Charges de gestion (B) 1 635 853 1 677 561 2 131 839 2 317 743 2 732 101 2 218 268 6,3% 12 713 365
Excédent brut de
fonctionnement (A-B) 776 950 796 382 150 472 393 210 457 598 702 107 -2,0% 3 276 720
CAF brute 644 376 674 256 18 504 295 546 371 852 637 860 -0,2% 2 642 394
- Annuité en capital de la
dette 348 927 316 532 286 389 289 177 300 729 312 769 -2,2% 1 854 523
= CAF nette ou
disponible (C) 295 449 357 724 -267 885 6 369 71 123 325 091 1,9% 787 871
Source : CRC, d’après les comptes de gestion
2.2.1 Des recettes dynamiques et élevées grâce à un patrimoine immobilier important
Après avoir subi un point d’inflexion en 2021, les produits de gestion du budget principal sont repartis à la hausse (+ 28 % depuis 2021). Ils s’élèvent à 2,9 M€ en 2024. Cette dynamique tient à l’évolution positive à la fois de la fiscalité, des ressources d’exploitation et des ressources institutionnelles. Les produits de gestion du budget principal de la commune représentaient, en 2023, 2 955 € par habitant qui sont à comparer aux 916 € pour les communes de même strate grâce à son patrimoine immobilier. COMMUNE DE CAMPAN
28
Graphique n° 4 : Répartition des ressources de la commune en 2024
Source : CRC, d’après les comptes de gestion
2.2.1.1 Des ressources fiscales en légère progression
Les ressources fiscales atteignent 700 000 € en 2024 en progression de 2,4 % annuellement sur la période. Elles sont composées des ressources fiscales propres et de la fiscalité reversée.
La commune a maintenu constant son taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) à 65,45 %, a fait évoluer son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en 2021 suite à la réforme de la fiscalité locale de 9,75 % à 34,44 % et a appliqué, à compter de 2023, la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires à un taux de 9,88 %, l’étendant en 2024 aux logements vacants puis augmentant ce taux à 11,51 % en 2025, grâce au mécanisme de déliaison entre évolution de la taxe d’habitation et évolution de la taxe foncière permis par la loi de finances 2024.
La commune reste cependant très en deçà des taux plafonds.
Elle possède également des marges de progression si on compare ses taux à la moyenne départementale.
Tableau n° 7 : Taux d’imposition communaux
Taux 2025 Moyenne départementale des taux Taux plafonds
TH 11,51 25,18 47,78
TFPB 34,44 45,82 109,39
TFNB 65,45 62,09 151,80
Source : CRC d’après commune et état 1509
700 193; 24%
1 329 314; 46%
890 869; 30%
Ressources fiscales
Ressources d'exploitation
Ressources institutionnelles RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
29
Cependant les impôts locaux représentent, en 2024, 465 € par habitant contre 391 pour les communes de même strate.
La fiscalité reversée vient compléter la fiscalité locale de 60 000 € en 2024.
2.2.1.2 Des ressources d’exploitation inhabituelles pour une commune du fait d’un patrimoine immobilier important
En second lieu, les ressources d’exploitation atteignent 1,3 M€ en 2024 en progression annuellement de 1,3 %. Elles sont constituées de deux postes principaux, la vente de bois et la taxe d’affouage22 d’une part qui ont rapporté 307 000 € à la commune en 2024, en augmentation de 4,7 % sur la période et les loyers fonciers d’autre part pour 903 000 € en 2024. Ce montant a fortement évolué après un point bas en 2021 à 597 000 € pour augmenter progressivement jusqu’au dernier exercice.
La commune est en effet titulaire d’une centaine de baux emphytéotiques en particulier sur la station de ski de La Mongie (commune de Bagnères-de-Bigorre). Or, certains de ces baux sont arrivés à échéance sans avoir été renouvelés en raison de contentieux. Un manque de suivi administratif selon l’ancien ordonnateur a conduit à un manque à gagner important pour la commune (de l’ordre de 300 000 € par an si on se réfère à la situation en 2021 par rapport à celle de 2024). Le suivi mis en place par l’équipe municipale actuelle a permis la remontée des recettes. Un certain nombre de contentieux (13 selon les documents transmis, dont certains datent de 2018) persiste et la commune est accompagnée par un cabinet d’avocats afin de faire aboutir ces procédures et permettre des recettes supplémentaires.
2.2.1.3 Des ressources institutionnelles en forte augmentation
Les ressources institutionnelles enfin s’établissent à 891 000 € en 2024 en progression annuelle moyenne de 7,8 % depuis 2019. Elles sont principalement constituées de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 569 000 € qui progresse annuellement de 3,6 % et de la compensation au titre de l’exonération de taxe foncière à 197 000 € (qui est passée de 8 000 € à 145 000 € entre 2020 et 2021).
2.2.2 Des dépenses de fonctionnement en très forte augmentation, bien au-delà des conséquences de l’inflation, due à une masse salariale très dynamique
Les charges de gestion ont progressé de 2019 à 2024 de 1,6 à 2,2 M€, soit une progression de 32 % (alors que l’inflation cumulée est de 16 %). Elles représentaient 2 373 € par habitant contre 744 pour les communes de même strate en 2023. Cette augmentation s’est
22 L’affouage est la possibilité donnée à la collectivité (d’après les articles L.243-1 à 3 et R.241-1 à 3 du
Code Forestier) de réserver aux habitants qui remplissent certaines conditions une partie des bois de la forêt communale pour les besoins propres de ces derniers. Le conseil municipal fixe le montant de la taxe d’affouage qui inclut notamment une participation aux frais de garderie estimés sur la valeur des produits délivrés et aux frais d’exploitation engagés par la commune pour la mise à disposition en bord de route le cas échéant. COMMUNE DE CAMPAN
30
faite par palier : une évolution brutale des charges à caractère général (+ 26 %) et de la masse salariale en 2021 (+ 21 %) puis en 2022 (+ 23 %), celle-ci se stabilisant ensuite autour de 1,2 M€.
L’augmentation des charges à caractère général tient à plusieurs facteurs : d’une part la réalisation de travaux en régie (création d’une aire de camping-car) et d’autre part la commande de prestations de bûcheronnage suite à l’apparition de scolyte dans les forêts (le solde des recettes de bois coupé sera récupéré courant 2025 selon l’ordonnateur) ou encore de prestations de travaux publics suite aux intempéries de 2021.
Les effectifs de la commune ont progressivement crû pour atteindre un pic en 2023 du fait de recrutements supplémentaires23.
L’annexe concernant les effectifs de la commune dans le compte financier unique n’est d’une part pas concordante avec le tableau des effectifs adopté en conseil municipal et par ailleurs les informations fournies ne sont pas cohérentes (emplois budgétaires dans le CFU). Le tableau des effectifs lui-même comporte des erreurs (somme des emplois pourvus et vacants supérieur au nombre des emplois budgétisés). Dans l’objectif d’assurer une parfaite information des élus et des administrés, il est important de fiabiliser ces états. Seuls les fichiers de paye donnent, à ce jour, une information précise quant aux effectifs de la commune.
Tableau n° 8 : Évolution des équivalents temps plein
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Équivalents Temps
Plein 24,18 25,85 29,58 32,40 35,19 31,50
Source : CRC d’après les données de paye
La commune se caractérise par une activité saisonnière l’amenant à recruter de manière temporaire quatre bergers vachers pour gérer les troupeaux en estive. La commune perçoit en retour 79 000 € de taxes de pâturage. Elle emploie également du personnel technique polyvalent pour faire face à l’afflux touristique. La variation est ainsi globalement de 10 ETP entre l’hiver et l’été.
Selon l’examen des CFU, les effectifs en ETPT diminuent de 10 entre 2023 et 2024 (2,7 ETPT titulaires, 7 ETPT non titulaires). Cette baisse des effectifs est due selon l’ordonnateur au non remplacement d’un technicien, de deux agents scolaires et d’un gardien de nuit24.
Les heures supplémentaires ont représenté jusqu’à 1 équivalent temps plein pour revenir à 2/3 ETP en 2024.
Couplée à cette augmentation des effectifs, la commune a mis en place, à l’instar des autres collectivités, les revalorisations successives du point d’indice et du SMIC en 2022 et
23 Renforcement du service RH, directeur technique, responsable de la communication, chargée de
développement territorial, veilleurs de nuit en estive, DGS en « tuilage » avec l’ancienne DGS, agent périscolaire supplémentaire.
24 Ces explications sont plus proches des données issues des fichiers de paye que de celles issues du
compte financier unique dont on peut remarquer encore le manque de fiabilité. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
31
2023, de la revalorisation des grilles indiciaires et de la cotisation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en 2024.
Ces dépenses ont ainsi atteint un palier en 2022, sans plus le quitter. Elles représentent en 2024 près de 53 % de ses charges de gestion alors que le ratio pour les communes de même strate du département est de 40 % et 900 € par habitant contre 444. Même si cette comparaison connaît des limites du fait des particularités de la commune (zone touristique), elle doit conduire celle-ci à s’interroger sur l’évolution dynamique de ses effectifs observée ces dernières années qu’elle a cependant su inverser en 2024 et qu’elle devrait prolonger.
En dernier lieu, il est rappelé que les heures supplémentaires, rémunérées par les indemnités horaires pour travail supplémentaire (IHTS), sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Un certain nombre de règles25 encadre cette attribution, notamment que la possibilité de versement doit être ouverte par délibération de la collectivité. Celle-ci a été adoptée en 2017.
Cependant il est constaté d’une part que le plafond de 25 heures est régulièrement dépassé (12 agents en 2019, 6 agents en 2020 et 2021, 10 agents en 2022, 4 agents en 2023 et 5 agents en 2024) sans qu’une décision de l’autorité territoriale ait pu être communiquée. Enfin, il est constaté que des IHTS sont attribuées à des agents de catégorie A (42h en 2020, 123 h en 2021, 32 h en 2023, 86 h en 2024), ce qui est irrégulier.
Rappel du droit n° 1 : (commune de Campan) : Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, la commune ne doit attribuer d’indemnités horaires pour travail supplémentaire que dans le cadre réglementaire et mettre fin aux pratiques irrégulières en cours. (non mis en œuvre)
2.2.3 Un autofinancement globalement confortable mais fluctuant au gré des produits de location
Si les charges de gestion ont globalement augmenté sur la période, elles retrouvent néanmoins en 2024 leur niveau de 2021. Associée à une progression globale des produits de gestion (malgré une baisse par rapport à 2023), cette situation permet à la commune de dégager une capacité d’autofinancement (CAF) brute de 637 860 €. N’ayant procédé à aucun emprunt depuis 2020, la commune poursuit le remboursement de l’annuité de sa dette et dégage une CAF nette de 325 000 € qui représentent 11,1 % des produits de gestion et 242 € par habitant, ce qui la place en 2024 au-dessus des communes de sa strate. La stabilité globale observée masque de fortes variations au cours de la période, en 2021 en particulier lorsque les produits de location ont fortement diminué.
25 Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002) COMMUNE DE CAMPAN
32
Graphique n° 5 : Évolution des soldes intermédiaires de gestion
Source : CRC d’après les comptes de gestion
2.2.4 Des investissements passés à un niveau important financés sans emprunt
La capacité d’autofinancement brute cumulée sur la période (2,6 M€) ayant été consacrée à 70 % au remboursement de l’annuité en capital de la dette (1,8 M€), la CAF nette cumulée n’est que de 787 871 €. Dès lors, le financement des investissements (2,78 M€ d’investissements et 0,488 M€ de subventions d’équipement26) a reposé, pour l’essentiel, sur les subventions d’équipement de l’État et du Département (660 000 €), le FCTVA (310 000 €), les produits de cessions intervenues en début de période (607 000 €) et un prélèvement sur le fonds de roulement de plus d’un demi-million d’euros en l’absence de nouvel emprunt (cf. annexe).
2.2.5 Un fonds de roulement et une trésorerie confortables au prix d’un endettement élevé
En dépit de sa forte mobilisation, le fonds de roulement de même que la trésorerie demeurent très confortables fin 2024, correspondant, respectivement à 259 et 216 jours de charges courantes du fait des emprunts antérieurs.
26 Elle a accordé à hauteur de 488 000 € des subventions d’équipement au profit du syndicat départemental
d’énergie, au syndicat de traitement des ordures ménagères mais surtout au budget annexe eau et assainissement (100 000 € en 2019, 60 000 € en 2020, 220 000 € en 2021, 45 000 € en 2022 pour ce dernier).
-400 000
-200 000
0
200 000
400 000
600 000
800 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
CAF brute CAF nette ou disponible
Produits de gestion Charges de gestion RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
33
Tableau n° 9 : Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie
Au 31 décembre en € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Fonds de roulement net global 1 705 402 2 522 853 2 080 767 1 510 745 1 322 437 1 630 028
- Besoin en fonds de roulement
global -6 059 822 813 -158 190 420 179 703 796 274 023
=Trésorerie nette 1 711 461 1 700 041 2 238 957 1 090 566 618 642 1 356 006
En nombre de jours de charges
courantes 352,7 344,3 364,4 164,7 80,1 215,8
Source : CRC d’après les comptes de gestion
En effet, en dépit de l’absence de recours à l’emprunt depuis 2019, l’encours de dette de 1,4 M€ demeure élevé au regard des communes de même strate. Il représentait, début 2024, 1 281 € par habitant contre 576€ pour la moyenne des communes.
Cependant, la capacité de désendettement n’est que de 2,2 ans fin 2024 grâce à un autofinancement brut confortable.
La commune possèderait donc la capacité de poursuivre sa stratégie d'investissement en continuant à se désendetter si elle n’était pas tenue de procéder aux travaux d’ampleur nécessaires au bon état de son réseau
2.3 Des investissements qu’il conviendrait de prioriser
La commune dispose d’une situation financière saine à ce jour. Cependant, les dépenses d’investissement qu’elle envisage de réaliser n’apparaissent pas soutenables : 12,1 M€ d’investissements sont en effet prévus sur les cinq années à venir alors que 3,3 M€ ont été investis sur les six années précédentes27.
Pour pouvoir apprécier la soutenabilité des finances de la commune dans les années à venir, il convient de prendre en compte aussi bien les investissements liés au budget principal que ceux liés au budget eau – assainissement.
La commune envisage des projets majeurs qui auront un impact important sur ses finances.
Dans le cadre d’un contrat « Bourg-centre » dont sont signataires outre la commune, la communauté de communes, le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) « plaines et vallées de Bigorre », le département et la région, elle souhaite revitaliser les centres-bourgs de Campan- bourg et de Sainte-Marie. Ce projet passe par des opérations distinctes dont la plus importante est la relocalisation et le regroupement des deux écoles de Campan sur un site plus adapté entre 2026 et 2028. Son coût est estimé à 5,5 M€. La commune escompte le soutien de l’État via la dotation d’équipement des territoires ruraux à hauteur de 900 000 € sur trois ans. L’incertitude demeure quant à cette aide qui pourrait n’être que de 300 000 €.
27 Dépenses d’équipement et subventions d’équipement. COMMUNE DE CAMPAN
34
En complément mais sur une période située entre 2027 et 2029, une opération de revitalisation du centre-bourg serait menée pour un coût de 2 M€ avec une possibilité de subvention de la Région de 40 %.
Le bourg de Sainte-Marie, à une échéance plus lointaine (vers 2032), pourrait faire l’objet d’une revitalisation qui nécessiterait un contournement du bourg par la route départementale porté par le département et qui envisage une maison du pyrénéisme ainsi que la création d’une place centrale. Ce projet est globalement estimé à 7 M€. Il n’est pas pris en compte dans la prospective ci-dessous compte-tenu de son calendrier.
Enfin, il est envisagé la valorisation et le développement du site touristique de Payolle pour un montant estimé entre 500 k€ et 2,5 M€ selon le périmètre adopté et qui pourrait être réalisé en régie par les services de la commune. C’est l’hypothèse la plus basse qui est retenue ici.
Afin de mener une étude prospective, la chambre retient comme hypothèses la poursuite de l’évolution tendancielle des dépenses et des recettes et une répartition des dépenses et recettes d’investissement comme indiquée en annexe n°6.
Compte tenu du fonds de roulement confortable à ce jour, la commune pourrait envisager un prélèvement sur celui-ci de 500 k€ en 2025, de 200 k€ en 2026 et 2027 sans atteindre de seuil compromettant la solidité financière de la collectivité.
La commune, ne prévoyant de céder que les logements de la gendarmerie pour 207 000 € en 2026, elle serait en tout état de cause, obligée d’emprunter pour financer ses investissements28. Ceci aurait pour conséquence une augmentation importante de sa capacité de désendettement, au-delà des ratios prudentiels, dès 2028, et du ratio de dette par habitant.
Dans l’hypothèse où le budget principal ne subventionne pas le budget annexe, la prospective (cf. annexe n°6) démontre que les investissements ne sont pas soutenables puisque la capacité de désendettement dépasse 12 ans dès 2028. Dans l’hypothèse où l’État subventionnerait le projet école à 900 000 € sur trois ans au lieu de 300 000 €, la capacité de désendettement se situerait tout de même à 11 années en 2029. Cela ne laisserait pas de marge de manœuvre ou de possibilité de réponse aux imprévus tant en termes de fonctionnement que d’investissement.
A fortiori, comme le montre le tableau n° 14, l’hypothèse d’un soutien au budget annexe en sus des projets de la commune n’est pas envisageable car elle nécessiterait un recours à l’emprunt trop important.
Recommandation n° 1. (commune de Campan) : Dans le cas d’une conservation de sa compétence eau et assainissement par la commune, établir une priorisation des investissements et élaborer un plan de financement soutenable à même de maintenir la qualité et de garantir l’efficience de l’approvisionnement en eau potable. (non mise en œuvre)
Cette priorisation des investissements doit s’accompagner d’un pilotage plus solide reposant sur une meilleure connaissance patrimoniale, une comptabilisation adéquate des
28 Dans la présente prospective, les emprunts sont conclus pour 30 ans à un taux de 2,8 %. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
35
travaux réalisés (travaux en cours et en régie), une politique d’amortissement conforme aux instructions comptables et reflétant la durée de vie des biens (cf. Annexe n° 2).
-------------------------- CONCLUSION INTERMÉDIAIRE -----------------------
La commune a retrouvé une situation financière confortable en 2024 grâce à une évolution dynamique de ses ressources fiscales et à un suivi plus précis de ses ressources liées aux locations. Elle a cependant dû faire face à un accroissement de ses charges de manière conjoncturelle pour une partie d’entre elles, mais structurellement plus inquiétante en matière de ressources humaines. Dotée d’une programmation pluriannuelle des investissements très ambitieuse, d’une part elle ne pourra aboutir dans l’accomplissement de ses projets que si elle revoit leur étalement dans le temps et ne pourra d’autre part soutenir concomitamment les projets prévus au titre du budget principal et les nécessaires investissements liés au renouvellement de son réseau d’eau potable.
Elle doit donc impérativement prioriser ses investissements en s’appuyant sur un pilotage plus robuste et une meilleure connaissance patrimoniale, notamment de ses réseaux. COMMUNE DE CAMPAN
36
ANNEXES
Annexe n° 1. Schéma de principe sur l’alimentation en eau potable .............................. 37 Annexe n° 2. Sincérité budgétaire et fiabilité des comptes ............................................. 38 Annexe n° 3. Tableau de financement des investissements ............................................ 41 Annexe n° 4. Programmation pluriannuelle d’investissements 2025 – 2029 ................. 42 Annexe n° 5. Récapitulatif des travaux à mener sur les réseaux ..................................... 43 Annexe n° 6. Scénarios prospectifs du budget eau – assainissement selon
plusieurs hypothèses ................................................................................... 44 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
37
Annexe n° 1.Schéma de principe sur l’alimentation en eau potable
Source : CRC, d’après schéma fourni par la commune COMMUNE DE CAMPAN
38
Annexe n° 2. Sincérité budgétaire et fiabilité des comptes
La sincérité des prévisions budgétaires
Le budget primitif d’une commune doit être équilibré et l’évaluation des recettes et des dépenses doit être sincère29, sans surévaluation ni sous-évaluation. Or, de manière structurelle, les taux de réalisation sont très bas en investissement et oscillent depuis 2019 entre 29 et 57 % (y compris restes à réaliser).
Tableau n° 10 : Taux de réalisation du budget principal
Source : CRC, d’après les comptes administratifs
En recettes d’investissement, le taux de réalisation fluctue entre 15 et 66 %. En 2024, par exemple (64 %), c’est le décalage de subventions d’investissement ou la cession non réalisée des locaux occupés par la gendarmerie qui provoque ce faible taux.
De manière générale, la commune inscrit au budget les investissements qu’elle souhaite voir se réaliser dans l’année et non ceux qui sont susceptibles d’être effectivement réalisés notamment du fait d’une incertitude sur les subventions qu’elle sera susceptible de percevoir.
Cette visibilité des dépenses et des recettes est importante pour la bonne information des administrés et pour permettre une évaluation correcte des capacités d’investissement de la commune à l’avenir.
29 Art. L. 1612-4 du CGCT RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
39
L’inventaire physique : la nécessité d’une meilleure connaissance du patrimoine pour fiabiliser le bilan de la commune
Le bilan de la commune ne peut être garanti en raison du manque d’exhaustivité de l’inventaire physique des biens communaux. Des écarts subsistent avec l’inventaire comptable, comme l’a confirmé le service de gestion comptable malgré, selon la commune, un rattrapage engagé depuis deux ans. Ceci est particulièrement vrai pour le budget annexe eau et assainissement dont les immobilisations (réseaux, installations, équipements) sont mal inventoriées et souffrent d’un indice de connaissance patrimoniale dégradé.
La chambre invite la commune à se mettre en conformité avec l’instruction M57 sur cet aspect.
Les dotations aux amortissements
La commune de Campan est dispensée par le CGCT, sa population comptant moins de 3500 habitants, de certaines pratiques comptables telles que les dotations aux amortissements de ses immobilisations pour le budget principal. Elle a cependant choisi volontairement d’appliquer ces méthodes. Une délibération de juin 2023 est ainsi venue préciser les modalités et durées d’amortissement. Or, il s’avère, selon l’examen du logiciel comptable de la collectivité, que certains biens devant être amortis ne le sont pas, grevant ainsi la capacité de la commune à les renouveler.
Cette obligation d’amortissement s’applique en revanche au budget industriel et commercial qu’est le budget annexe eau et assainissement. Les durées d’amortissement doivent être cohérentes avec la durée de vie des actifs et conditionnent le montant inscrit chaque année en dotations aux amortissements. Celles-ci permettent d’une part le maintien d’une valeur comptable réaliste des actifs mais aussi de prévoir leur renouvellement en dégageant une ressource d’autofinancement. La commune se conforme à cette obligation, mais n’a que récemment mis en cohérence ses durées d’amortissement avec celles préconisées par la M4930.
Jusqu’à une délibération du 5 décembre 2024, les durées d’amortissement n’étaient pas conformes à cette instruction. Elles le sont depuis.
30 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/finances-locales/M4/IBC_M4_titres123_01012024.pdf
p107 COMMUNE DE CAMPAN
40
Tableau n° 11 : Durées d’amortissement du budget annexe eau-assainissement
COMPTES IMMOBILISATIONS DUREE Après la
délibération du 5
décembre 2024
DUREE
Avant la délibération
20 Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'études 5 ans 0
21 Immobilisations corporelles
21531 Réseaux d'adduction d'eau 40 ans 50 ans 21532 Réseaux d'assainissement 60 ans 50 ans 2155 Outillage industriel 5 ans Entre 15 et 50 ans 21561 Service de distribution d'eau (appareils
électromécaniques : compteurs) 15 ans Entre 5 et 15 ans
21562 Matériel spécifique d'exploitation - service
assainissement 15 ans 10 ans
2182 Matériel de transport – véhicules 4 ans 15 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2 ans 5 ans
Source : commune et inventaire comptable, DDFIP
L’intégration comptable des travaux
S’agissant de l’intégration comptable des travaux terminés, il a été constaté que depuis 2023 la commune ne possédait plus, au 31/12 de chaque exercice, d’immobilisations en cours. La balance des comptes montre également qu’aucune dépense n’a été inscrite aux comptes 23x. Selon la commune, tous les investissements sont directement enregistrés en immobilisations corporelles. Cette pratique est de nature d’une part à nuire la fiabilité du bilan et d’autre part à déclencher des dotations aux amortissements trop précoces, ce qui restreint les marges de manœuvres de son budget de fonctionnement
Cependant, les travaux réalisés en cours d’année par les agents communaux pour produire un investissement durable donnent théoriquement (selon l’instruction comptable M57) lieu à une comptabilisation spécifique (inscription au compte 72) qui vise à restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu’elle a supportées à travers l’achat de matières premières, la location de matériel et les frais de personnels. Or sur la période de contrôle, aucun travail en régie susceptible de produire un investissement durable n’a été constaté comptablement alors qu’ils sont nombreux réellement31.
Le fait que la commune n’intègre pas les travaux en régie, alors même qu’ils ne sont pas négligeables, ne permet pas d’offrir une vision complétement réaliste des investissements menés. En l’absence de comptabilité analytique, il n’est pas possible de remédier à cette lacune. Ainsi, la commune présente en 2024 un ratio de 242 € par habitant en dépenses d’équipement alors que la moyenne de la strate est de 389. Ce chiffre serait supérieur si les opérations en régie étaient intégrées.
31 Restauration Fontaine au beurre, parc de tri pour les estives, installation de défenses incendies, travaux de voirie
(busages), parking Payolle devant les gîtes, réfection de la Chapelle de Payolle, réalisation de l’aire de Camping-car à Payolle, réfection des logements communaux et résidence Beausite, aménagement du bureau du DST à la mairie, réfection et mise aux normes du local du Comité des fêtes à Sainte-Marie, etc. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
41
Annexe n° 3.Tableau de financement des investissements
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Cumul sur les années
CAF brute 644 376 674 256 18 504 295 546 371 852 637 860 2 642 394
- Annuité en capital de la dette 348 927 316 532 286 389 289 177 300 729 312 769 1 854 523
= CAF nette ou disponible
(C) 295 449 357 724 -267 885 6 369 71 123 325 091 787 871
Taxe d'aménagement 7 203 4 416 1 547 10 978 11 951 7 520 43 616
+ Fonds de compensation de la
TVA (FCTVA) 23 322 53 937 152 602 7 500 31 150 41 293 309 804
+ Subventions d'investissement
reçues hors attributions de
compensation
95 307 69 768 150 279 60 816 47 769 235 267 659 206
+ Fonds affectés à l'équipement
(amendes de police en particulier) 20 230 95 059 7 900 30 765 56 109 12 126 222 188
+ Produits de cession 191 000 314 500 30 050 33 550 38 000 0 607 100
= Recettes d'inv. hors
emprunt (D) 337 061 537 680 342 378 143 609 184 979 296 207 1 841 913
= Financement propre
disponible (C+D) 632 510 895 403 74 493 149 978 256 102 621 298 2 629 784
Financement propre dispo /
Dépenses d'équipement (y c. tvx en
régie)
65,1% 1 629,2% 22,9% 22,7% 57,3% 191,7% 94%
- Dépenses d'équipement (y
compris travaux en régie) 971 466 54 960 324 742 661 321 446 665 324 110 2 783 263
- Subventions d'équipement (y
compris subventions en nature)
hors attributions de compensation
100 000 62 519 257 736 65 280 2 000 916 488 451
- Participations et inv. financiers
nets -6 660 -11 802 -7 490 -6 601 -29 337 -7 223 -69 112
+/- Variation autres dettes et
cautionnements 826 275 339 0 22 432 -4 095 19 777
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre -433 122 789 451 -500 835 -570 022 -185 956 307 591 -592 892
+/- Solde des opérations pour
compte de tiers 0 0 0 0 -2 352 0 -2 352
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement -433 122 789 451 -500 835 -570 022 -188 308 307 591 -595 244
Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de
réaménagement)
0 28 000 0 0 0 0 28 000
Mobilisation (-) ou reconstitution
(+) du fonds de roulement net
global
-433 122 817 451 -500 835 -570 022 -188 308 307 591 -567 244
Source : CRC, d’après les comptes de gestion COMMUNE DE CAMPAN
42
Annexe n° 4.Programmation pluriannuelle d’investissements 2025 – 2029
Tableau n° 12 : Programmation pluriannuelle d’investissement 2025-2029
En € 2025 2026 2027 2028 2029
Dépenses
Dépenses prévues au BP 2025 1 600 000
Projet regroupement écoles 1000 000 2 500 000 2 000 000
Projet valorisation Payolle 100 000 100 000 100 000 100 000
Projet Campan bourg 495 000 1 000 000
Investissement courant 500 000 500 000 500 000 500 000
Subventions d'investissement versées 595 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Recettes
Subvention école 100 000 100 000 100 000
Subvention Campan Bourg 198 000 400 000
Fonds affectés à l'équipement 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000
Cessions 270 000
Moyenne des subventions habituellement
reçues 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Source : CRC d’après les informations fournies par la commune RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Annexe n° 5.Récapitulatif des travaux à mener sur les réseaux
Travaux à mener sur le réseau d’eau potable
Source : schéma directeur de l’eau potable
Travaux à mener sur le réseau d’assainissement
Source :, étude préalable au transfert de compétences eau et assainissement – phase 1 COMMUNE DE CAMPAN
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Annexe n° 6.Scénarios prospectifs du budget eau – assainissement selon plusieurs hypothèses
Tableau n° 13 : Prospective sur le budget eau - assainissement – hypothèse tendancielle avec 262 000 € d’investissements de renouvellement
Source : CRC
Tableau n° 14 : Prospective sur le budget eau-assainissement – hypothèse + 100 % de produits, investissement objectif 65 % de rendement
Source : CRC
Tableau n° 15 : Hypothèses de dépenses et de recettes d’équipement 2025-2029
En M€ 2025 2026 2027 2028 2029
Dépenses sans
subvention au budget annexe 2,2 1,7 3,1 3,2 1,7
Dépenses (dont
1,5 M€ de subvention au
budget eau-assainissement
sur trois ans)
2,2 2,2 3,6 3,7 1,7
Recettes 0,14 0,51 0,24 0,44 0,54
Source : CRC
En € 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CAF brute 48 794,46 € 128 884,40 € 122 151,03 € 123 172,02 € 124 307,32 € 125 560,15 €
CAF nette - 34 736,67 € 42 884,40 € 41 148,64 € 41 766,28 € 42 438,94 € 43 169,17 €
Nouveaux emprunts de
l'année - € - € 116 051,36 € 115 433,72 € 114 761,06 € 114 030,83 €
Fonds de roulement net
global (FRNG) 97 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
Encours de dette 1 216 746,92 € 1 130 862,52 € 1 165 911,49 € 1 199 939,47 € 1 232 832,16 € 1 264 472,01 €
Capacité de
désendettement
(dette/ CAF) en
années
24,94 8,8 9,5 9,7 9,9 10,1
En € 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CAF brute 48 794,46 € 390 324,77 € 374 821,94 € 352 840,82 € 334 271,37 € 332 817,87 €
CAF nette - 34 736,67 € 390 327,66 € 374 827,58 € 352 849,65 € 334 282,98 € 332 829,12 €
Nouveaux emprunts de
l'année - € - € 1 063 378,06 € 1 105 380,29 € 887 501,28 € - €
Fonds de roulement net
global (FRNG) 96 511,29 € 291 324,77 € 291 324,77 € 291 324,77 € 291 324,77 € 326 623,88 €
Encours de dette 1 216 746,92 € 1 130 746,92 € 2 113 124,98 € 3 117 484,16 € 3 882 412,79 € 3 742 094,03 €
Capacité de désendettement
(dette/ CAF) en années 24,9 2,90 5,64 8,84 11,61 11,24 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Tableau n° 16 : Prospective sur le budget eau – assainissement -hypothèses 1,5 M€ de subventions par le budget principal et augmentation de 60 % des produits
Source : CRC
Tableau n° 17 : Prospective sans subvention au budget annexe eau/assainissement
2025 2026 2027 2028 2029
CAF brute
(en M€) 0,608 0,581 0,539 0,471 0,426
CAF nette
(en M€) 0,308 0,266 0,223 0,115 0,300
Emprunt
nouveau sans
subvention au BA
eau/assainissement
(en M€)
1,2 0,46 2,27 2,2 0,6
Capacité de
désendettement sans
subvention au BA
eau/assainissement
(en années)
3,8 4,2 8,2 13,4 15,3
Source : CRC, d’après les comptes de gestion
En € 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CAF brute 48 794,46 € 256 437,04 € 243 707,97 € 230 019,43 € 219 932,33 € 220 184,77 €
CAF nette - 34 736,67 € 170 437,04 € 162 707,97 € 136 637,45 € 113 197,03 € 104 492,96 €
Nouveaux emprunts de
l'année - € - € 694 492,03 € 720 562,55 € 486 002,97 € 52 707,04 €
Fonds de roulement net
global (FRNG) 96 511,29 € 157 437,04 € 157 437,04 € 157 437,04 € 157 437,04 € 157 437,04 €
Encours de dette 1 216 746,92 € 1 130 746,92 € 1 744 238,95 € 2 371 419,52 € 2 750 687,18 € 2 687 702,41 €
Capacité de désendettement
(dette/ CAF) en années 24,9 4,41 7,16 10,31 12,51 12,21 COMMUNE DE CAMPAN
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Tableau n° 18 : Prospective avec subvention au budget annexe eau/assainissement
2025 2026 2027 2028 2029
CAF brute (en M€) 0,608 0,574 0,518 0,435 0,382
CAF nette (en M€) 0,308 0,259 0,191 0,057 - 0,049
Emprunt nouveau si
subvention au BA
eau/ assainissement
(en M€)
1,2 0,97 2,8 2,8 0,7
Capacité de
désendettement si
subvention au BA
eau/ assainissement
(en années)
3,8 5,2 10,5 18,1 21,3
Source : CRC RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
47
Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
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