Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arr24t71 bouygues parking bas cimetiere
Arrêté - 2024 072 arrêté bouygues fibre optique
Arrêté - 47 arrete permanent bouygues eclairage public
Arrêté - arc 26122023141417
Arrêté - doc290923 29092023164417
Arrêté - a 2026 017 t arrete de circulation rue de la ville
Arrêté - permanent 07092023160546 0
Arrêté - arrete permanent zone 30 dans le centre villle
Arrêté - interdit 3t5
Arrêté - sens prioritaire
Arrêté - bouygues 26122023141126
Document publié le Lundi 15 juillet 1974 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - bouygues 26122023141126)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
VILLE DE
Ploufragan
ARRETE MUNICIPAL N° 2023/262
ARRETE ANNUEL 2024
Objet : Travaux de maintenance d’éclairage public sur Ploufragan pour l’année 2024 Entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES de Trégueux
Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-2 alinéa, L 2212-5, L 2213-1et L2213-2,
VU le Code Pénal notamment les articles R.610-5 et R.644-2,
VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-8, R411-21, R.411-25, R.412-32, R.413-1 et R.417-9 et suivants.
VU la huitième partie du Livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêtés des 15 juillet 1974, 21 septembre 1981, 30 décembre 1986, 16 février 1988, 22 mai 1989 et 21 juin 1991) relative à la signalisation temporaire et la signalisation de direction,
CONSIDERANT la nécessité de doter l’entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, domiciliée 48 rue Marc Séguin à Trégueux, d’une autorisation de voirie permanente pour effectuer des travaux de maintenance d'éclairage public pour l'année 2023,
ARTICLE 1 : L'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES de Trégueux est autorisée par dérogation exceptionnelle à procéder à des travaux de maintenance d'éclairage public sur la voirie communale durant l'année 2024.
Les responsables d'opération informeront simultanément les services techniques et la Police Municipale de la délimitation individuelle des périmètres de sécurité.
L'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES est responsable de la mise en place et du maintien de la signalisation temporaire de position et d'approche des chantiers pendant la durée des réparations. En cas de nécessité, la Ville de PLOUFRAGAN sera seule compétente sur l'établissement complémentaire et le maintien de toute déviation adaptée.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire temporaire sera en tout point conforme aux directives des textes de référence indiqués en préambule.
Toute infraction aux dispositions temporaires dûment signalée sera constatée et poursuivie par les services de police habilités.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directecteur Départemental de la Sécurité Publique et le Chef de Service de la Police Municipale et l'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la mairie conformément à la réglementation en vigueur.
PLOUFRAGAN, le 21 décembre 2023
Le Maire,
C7 ù ee E—-
Rémy MOULIN ‘
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 05/01/2024