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Déliberation - del2023 01 02 2
Déliberation - del2023 02 011
Déliberation - del2023 02 010
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 02 010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CROIX : :
ÿ LMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RSR
ER 2 DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 24 Une qualité de vie ——————
Acte rendu exécutoire après dépôt
en sous Préfecture
Le +/03/Lo23 ; fe ce 1on oÿfnotification
u
N°DEL 2023 _02_010 6 æ
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit février,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 22 février 2023
Objet : OFFICE DE TOURISME
Signature de la convention relative à l'ouverture au public d'un sentier de
randonnée sur une parcelle privée entre la Commune et AFUL LES MAS DE
GIGARO, représenté par le CABINET RÉVEILLE
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Thierry DOMENACH Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Stéphanie MECHIN Matthieu TAROT
Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER
Linda TRIBET Adama LACLAVERIE Robert DALMASSO Julie HIVERT
Michèle CAPDEVIELLE
Gabrielle DALMAS
Brigitte RINAUDO PINEAU
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Marie-Françoise C ASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
L 2023 02 010 _6
Michaël REBOTIER
Roger OLIVIER
Bernard BRUNEL
Catherine BRUNETTO
r RECU EN PREFECTURE 1
le 67/83/2023
Ele Linda TRIBET informe l'assemblée que pour permettre l'ouverture au public d'un sentier de randonnée sur une parcelle privée, il convient d'établir une convention entre la Commune et le propriétaire de cette parcelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 544 et 546 du Code Civil :
Vu le plan communal des itinéraires de promenade et de randonnée :
Considérant que la convention a pour objet d'autoriser, encadrer, organiser le passage
ainsi que la mise en place d'un balisage sur un itinéraire de randonnée traversant des parcelles privées dans le cadre de l'ouverture des sentiers inscrits sur le plan communal des itinéraires de promenade et de randonnée et qu'elle précise les engagements, les responsabilités des différentes parties et la réglementation applicable liés à cette circulation ;
Considérant que l'itinéraire Les Moulins comporte un passage sur la propriété privée de AFUL Les Mas de Gigaro, Cabinet Réveille, Résidence du Port, 83990 Saint-Tropez,
parcelle BW 229 ;
Considérant qu'il convient de conventionner avec le propriétaire pour autoriser le passage public et la mise en place du balisage :
IL est proposé à l'Assemblée Délibérante :
= d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'ouverture au public d'un sentier de randonnée sur une parcelle privée entre la Commune et AFUL LES
MAS DE GIGARO, représenté par le CABINET RÉVEILLE.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance,
-e Maire, £
certifie que le présent document, Linda TRIBET.
a été affiché en Mairie le, —g
Ne mn / Vsi - __ le Mare )
REÇU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 28 février 2023
N° DEL 2023_02_010_6 le 67/03/2023
Le Maire,
Bernard JOBER
tion agrésre EL