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Déliberation - del2023 02 006
Déliberation - del2023 01 02 2
Déliberation - del2024 02 009 4
Déliberation - del2023 02 009
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 02 009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 24 Une qualité de vie a
Acte rendu exécutoire après dépôt
en 4 Préfecture
Le {03/1023 ication ou notification Et pub
u N°DEL 2023 02 009 5
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit février,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de
Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 22 février 2023
Objet : OFFICE DE TOURISME
Signature de la convention relative à l'ouverture au public d'un sentier de
randonnée sur une parcelle privée entre la Commune et ASL DOMAINE DE LA
PINÉDE, représenté par Monsieur GAUJACQ
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Thierry DOMENACH
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Stéphanie MECHIN Matthieu TAROT
Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER Linda TRIBET Adama LACLAVERIE Robert DALMASSO Julie HIVERT
Michèle CAPDEVIELLE
Gabrielle DALMAS
Brigitte RINAUDO PINEAU
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Michaël REBOTIER
Roger OLIVIER
Bernard BRUNEL
Catherine BRUNETTO
f RECU EN PREFECTURE |
le 07/93/2823
El
Conseil Municipal ch
N° DEL 2023
93_DE-08 Linda TRIBET informe l'assemblée que pour permettre l'ouverture au public d'un sentier de randonnée sur une parcelle privée, il convient d'établir une convention entre la Commune et le propriétaire de cette parcelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 544 et 546 du Code Civil ;
Vu le plan communal des itinéraires de promenade et de randonnée ;
Considérant que la convention a pour objet d'autoriser, encadrer, organiser le passage ainsi que la mise en place d'un balisage sur un itinéraire de randonnée traversant des parcelles privées dans le cadre de l'ouveriure des sentiers inscrits sur le plan communal des itinéraires de promenade et de randonnée et qu'elle précise les engagements, les responsabilités des différentes parties et la réglementation applicable liés à cette circulation ;
Considérant que l'itinéraire Les Mimosas comporte un passage sur la propriété privée de ASL DOMAINE DE LA PINEDE, BP 10, 83420 La Croix Valmer, parcelles BC 126, BC 20, BC 26,
BC 35, BC 12, BC 130;
Considérant qu'il convient de conventionner avec le propriétaire pour autoriser le passage public et la mise en place du balisage :
ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'ouverture au public d'un sentier de randonnée sur une parcelle privée entre la Commune et ASL
DOMAINE DE LA PINÉDE.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
FE MARIE écenté La secrétaire de séance, certifie que le présent document, Linda TRIBET,
a été affiché en Mairie le,
Le Maire,
DTTRECU EN PREFECTURE |
le 67/93/2023
Es
Conseil Municipal du 28 février 2023
N° DEL 2023_02_009_5
943_DE-08