Déliberation - Procès verbal conseil municipal du 24 férvier 2021

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Déliberation - Procès verbal conseil municipal du 24 férvier 2021 Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Saint-Lô. Lien du pdf (Déliberation - Procès verbal conseil municipal du 24 férvier 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE LA MANCHE RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE SAINT-LÔ Extrait du Registre des Délibérations COMMUNE DE SAINT-LÔ du Conseil Municipal

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le 24 février , le Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée du rapport subséquent et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du règlement intérieur, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire.

PRÉSENTS :

Mme Emmanuelle LEJEUNE, M. Jérôme VIRLOUVET, Mme Virginie MÉTRAL, M. Jean-Yves LETESSIER, Mme Touria MARIE, Mme Brigitte BOISGERAULT, M. Arnaud GENEST, Mme Margaux ALARD-LE MOAL, M. Hervé LE GENDRE, Mme Amélie DURAND, M. Kévin LETELLIER, Mme Nadine LE BROUSSOIS, Mme Stéphanie CANTREL, M. Nicolas BONABE DE ROUGÉ, Mme Laurence YAGOUB, M. Hubert BOUVET, Mme Virginie ROBERT- COQUENLORGE, M. Matthieu LEBRUN, Mme Fabienne SEGUIN, M. Sylvain BARRÉ, Mme Corinne CARDON, M. Mehdi MESSEHIQ, M. François BRIÈRE, M. Gilles PERROTTE (à partir de la délibération n° 2021-13), M. Valentin GOETHALS, M. Laurent ENGUEHARD, Mme Djihia KACED, M. Jean-Karl DESCHAMPS et M. Jacky RIHOUEY

POUVOIRS :

M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE, M. Alexandre HENRYE, Mme Anita AUBERT et Mme Christine LE COZ ont donné respectivement pouvoir à Mme Brigitte BOISGERAULT, Mme Stéphanie CANTREL, M. François BRIÈRE et M. Jean-Karl DESCHAMPS.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Monsieur Arnaud GENEST est désigné conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :

- Nombre de Conseillers Municipaux : 33

- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 28 (29 à partir de la délibération 2021-13) - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre d'absent : 0

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations le 17 février 2021

Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 25 février 2021CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2021

DÉLIBÉRATION N° 2021-12

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JANVIER 2021

RAPPORTEUR : Madame le Maire

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 27 janvier 2021.

Madame le Maire précise que les remarques formulées par Messieurs BRIERE et RIHOUEY seront intégrées au procès-verbal qui sera publié.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A la majorité :

28 voix pour,

3 abstentions : M. Valentin GOETHALS, Mme Djihia KACED et Mme Anita AUBERT 1 non participation au vote : M. François BRIÈRE

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 27 janvier 2021

CONSEIL MUNCIIPAL DU 24 FEVRIER 2021

DÉLIBÉRATION N° 2021-13

CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES SOCIALES AVEC LE DEPARTEMENT

Rapporteur : Madame Jean-Yves LETESSIER

Le Département de la Manche, en tant que chef de file de la politique d’insertion, propose de soutenir les collectivités dans la prise en compte d’objectifs d’insertion sociale dans leurs marchés notamment au travers de la mise en œuvre de clauses sociales.

Pour ce faire, le Département a mis en place et développé une fonction ressource autour des clauses sociales. Cette offre de services se traduit par la mise à disposition des collectivités intéressées d’une facilitatrice des clauses sociales et de quatre Référents Insertion et Emploi (RIE). Le Département cherche ainsi à développer la pratique des clauses sociales dans les marchés des différents donneurs d’ordre et de venir en assistance technique aux maîtres d’ouvrage.

Cette offre de service est gratuite. Pour pouvoir en bénéficier, il convient de signer la convention d’accompagnement ci-jointe. Les engagements réciproques des parties sont les suivants : Pour le Département :

- Calculer les heures d’insertion et appuyer la ville de Saint-Lô dans la rédaction des pièces du marché concernant le volet insertion sociale ;

- Analyser les réponses des soumissionnaires en termes d’offre d’insertion, - Conseiller les entreprises, titulaires des marchés conclus par la ville de Saint-Lô, sur l’éventail des modalités existantes et proposer des candidats répondant au public cible, en liaison avec l’ensemble des organismes prescripteurs (Service public de l’emploi : Pôle Emploi, Missions Locales, Cap Emploi) et les Structures de l’insertion par l’Activité Économique (SIAE) ;

- Suivre l’application du dispositif et veiller au respect des obligations contractuelles des titulaires du marché ;- Procéder à son évaluation et contribuer à la communication autour du dispositif.

Pour la ville de Saint-Lô :

- Fournir au facilitateur du Département de la Manche la liste des marchés entrant dans le champ de la présente convention ;

- Transmettre au facilitateur l’ensemble des éléments permettant le calcul des heures d’insertion ; - Désigner en son sein, les personnes référentes, interfaces permanentes avec le facilitateur du Département ;

- Fournir au facilitateur des clauses sociales, dès la signature, copie des marchés concernés ; - Confier au facilitateur des clauses sociales le soin de valider ou non l’éligibilité au dispositif d’insertion des personnes candidates ;

- Être en appui technique sur la mobilisation des entreprises attributaires, dans le cas de difficultés de mise en œuvre des clauses sociales.

Cet accompagnement par le Département permet de garantir l’adéquation des clauses mises en œuvre au regard des besoins et des capacités économiques des entreprises.

Madame le Maire ajoute que cette convention va permettre la mise en œuvre des clauses sociales dans la ville et pour la ville et va permettre à la ville de contribuer à l’insertion professionnelle.

Monsieur RIHOUEY déclare : « Cette convention avec le Département m’apparaît globalement assez confuse. Tout d’abord les employeurs ne semblent pas avoir d’obligations vraiment contraignantes. Ils peuvent refuser d’embaucher les candidats qui leur sont proposés. Par ailleurs, le moment où les clauses sociales sont incluses dans le processus de l’appel d’offre n’est pas clairement défini. Sont-elles intégrées à l’appel d’offre ou font- elles l’objet d’un avenant au moment de la signature du contrat ? »

Monsieur LETESSIER précise que c’est au moment de la définition du marché qu’est évaluée la possibilité d’insérer des clauses sociales qui sont ensuite intégrées dans l’appel d’offres et donc connues des entreprises candidates dès le début de la procédure. Monsieur LETESSIER ajoute qu’après l’attribution du marché, le Département joue le rôle d’interface en se mettant en relation avec les entreprises retenues et les demandeurs d’emploi.

Monsieur DESCHAMPS souligne que la présentation qui a été faite du dispositif se limite à la simple lecture d’une boite à outils qui ne porte pas à débat, et demande qu’un retour régulier et un bilan soient fait sur les marchés publics intégrant ces clauses sociales une fois que le dispositif sera actif, puis interroge sur les modalités d’insertion des clauses environnementales dans les marchés publics de la Ville.

Monsieur LETESSIER informe qu’elles sont intégrées dans le cahier des charges des clauses techniques comme tout autre critère d’évaluation des offres.

Madame le Maire ajoute qu’avec cette convention, la Ville va maintenant pouvoir mettre en œuvre ces clauses sociales dans ses marchés qui n’avaient pas encore été mises en place alors que la participation de la Ville à ce dispositif favorisant l’insertion est possible depuis plusieurs années.

Monsieur VIRLOUVET se félicite que cette convention soit présentée car l’insertion des clauses sociales est une illustration de l’évolution des marchés publics pour tendre vers le qualitatif alors qu’il a longtemps été déploré que le critère prix était prépondérant. Monsieur VIRLOUVET souligne le travail mené par le Département pour faciliter la mise en œuvre de ces clauses sociales dans ses marchés et dans ceux des collectivités du territoire grâce à son accompagnement, puis regrette que la Ville ne se soit pas emparée de la question plus tôt. Enfin, s’agissant des clauses environnementales, Monsieur VIRLOUVET rappelle, comme l’a indiqué Monsieur LETESSIER, que celles-ci peuvent être intégrées dans les clauses techniques en tant que critère qualitatif.

Monsieur DESCHAMPS remarque qu’il n’était pas nécessaire d’attendre cette convention pour insérer ces clauses dans les marchés publics de la ville puisque ce qui est proposé la possibilité de disposer d’un outil pourleur mise en œuvre. Monsieur DESCHAMPS ajoute qu’il importe maintenant de présenter les objectifs et la nature des clauses sociales et environnementales que la Ville souhaite intégrer.

Monsieur BRIERE souligne l’absence de précisions quant aux moyens qui seront mis en œuvre pour répondre aux difficultés auxquelles sont parfois confrontées les collectivités dans la réalisation des marchés incluant des clauses sociales et alerte sur le fait que ces clauses sociales peuvent écarter de la commande publique des petites et moyennes entreprises et notamment locales qui maitrisent moins ces dispositifs que les grandes entreprises. Monsieur BRIERE ajoute qu’il attend maintenant que la municipalité précise les domaines d’activités qui seront privilégiés et appelle à la vigilance sur les risques de contre-effets qui ont pu être déplorés.

Monsieur LETESSIER demande à Monsieur BRIERE si ce sont ces difficultés qui l’ont amené à ne pas adhérer à ce dispositif alors qu’il était maire.

Monsieur BRIERE rétorque que la Ville a mené d’autres actions fortes et d’illustrer son propos en citant le contrat concluant avec l’association IPE pour les remplacements de courte durée. Monsieur BRIERE ajoute que la question a été débattue dès que le Département a proposé son accompagnement et qu’il a été considéré que le volume des marchés de la Ville ne permettait pas d’y adhérer mais que cela était plus adapté pour la communauté d’agglomération.

Madame le Maire indique que certaines opérations pouvaient tout à fait y répondre, comme par exemple la construction de l’école Samuel Beckett.

Madame BOISGERAULT sollicite Monsieur BRIERE afin qu’il accompagne la Ville dans ce dispositif compte tenu de sa connaissance et de son expérience dans le domaine des marchés publics.

Monsieur BRIERE fait part de son accord et indique que la mise en œuvre des clauses sociales nécessite une analyse fine en commission d’appel d’offres.

VU l’avis favorable du bureau municipal du 2 février 2021 et de la commission municipale du 16 février 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE les termes de la convention présentée ci-après et autorise Madame le Maire à la signer.CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES SOCIALES

Entre

Ville de Saint-Lô

Place Général de Gaulle

BP 330

50010 SAINT LÔ CEDEX

Représenté par

Et

Le Département de la Manche dont le siège est

Conseil départemental de la Manche

50050 SAINT-LÔ CEDEX

Représenté par son président, Marc Lefèvre

Sommaire

Références .................................................................................................................................................... 5 Préambule .................................................................................................................................................... 5 Articles de la convention .............................................................................................................................. 6 Article 1 : Objet de la convention ............................................................................................................. 6 Article 2 : Objectif de la convention ......................................................................................................... 6 Article 3 : Opérations concernées ............................................................................................................ 6 Article 4 : Les engagements du Conseil départemental de la Manche .................................................... 7 Article 5 : Les engagements du MAÎTRE D’OUVRAGE .............................................................................. 7 Article 6 : Méthode de collaboration ....................................................................................................... 7 Article 7 : L’évaluation .............................................................................................................................. 8 Article 8 : Clause de confidentialité .......................................................................................................... 8 Article 9 : Durée de la convention et conditions de résiliation ................................................................ 9 Article 10 : Avenant en cours de marché ................................................................................................. 9

Références

Vu la délibération CG. 2013-07-12.0-2 portant sur l’adoption d’un nouveau modèle de développement dans lequel la commande publique est présentée comme un outil de lutte contre le chômage et les exclusions

Vu la délibération CG.2014-12-11.2-7 relative au projet annuel de performance 2015 – Mission 2 « Solidarités, formation, jeunesse, sport et culture » - Programme 2.3 « Insertion et activité »

Préambule

Le nouveau Code de la commande publique du 1 Avril 2019 consolide le cadre légal des dispositions en faveur de l’insertion professionnelle des publics en difficulté au sein des marchés publics.

Ainsi, l’article L2111-1 susmentionnée rappelle l’obligation d’examen des objectifs de développement durable dès la définition des besoins et amène, tout donneur d’ordre, à s’interroger sur sa responsabilité sociale dans ses achats. L’acheteur public dispose de plusieurs moyens juridiques pour répondre à cet objectif au travers des articles L2112-2, L2112-4, L2152-7, L2113-12, L2113-13, L2113-15, R2123-1/-2 et R2123-7 du Code de la commande publique du 1 avril 2019.Devant les difficultés d’insertion professionnelle éprouvées par de nombreux demandeurs d’emploi sur le département de la Manche, le Conseil départemental souhaite impulser la mise en œuvre de clauses sociales dans le cadre de la commande publique.

Pour ce faire, le Département a souhaité mettre en place et développer une fonction ressource autour des clauses sociales. Cette nouvelle offre de services s’est traduite par la création d’un poste de facilitateur des clauses sociales et de quatre postes de Référents Insertion et Emploi (RIE). L’objectif est de développer la pratique des clauses sociales dans les marchés de la collectivité départementale et de venir en assistance technique aux maîtres d’ouvrage du Centre et du Sud Manche, quels qu’ils soient. Cette nouvelle offre de service s’est organisée en complémentarité de l’offre et de l’ingénierie autour des clauses sociales développées, depuis plus de 10 ans, par la Maison de l’Emploi et de la formation du Cotentin, sur son territoire d’intervention.

Un travail partenarial a été mis en place, par le Département, pour favoriser la mise en œuvre des clauses sociales, en lien avec les opérateurs de l’emploi, de l’insertion et de la formation du territoire.

Les signataires de la présente convention s’accordent pour dire que, dans le cadre des initiatives de développement et de promotion de l’emploi, certains marchés publics peuvent devenir potentiellement des supports d’actions d’insertion pertinents, plus particulièrement, en faveur des jeunes, des chômeurs de longue durée ou des bénéficiaires du RSA. Indirectement, ces actions peuvent également contribuer à soutenir l’effort des entreprises pour faire face aux difficultés de recrutement dans certains secteurs d’activités.

Articles de la convention

Les parties ont décidé :

Article 1 : Objet de la convention

L’objet de la convention est de fixer les règles de collaboration entre la Ville de St Lô d’une part et le Conseil départemental de la Manche d’autre part, pour la mise en œuvre d’un dispositif d’insertion sociale dans les marchés conclus par la Ville de St Lô.

Par la présente convention, le Conseil départemental s’engage à mettre en œuvre, en fonction des objectifs énoncés à l’article 2, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Article 2 : Objectif de la convention

L’objectif est de mettre en œuvre un dispositif d’insertion bâti autour des outils offerts par la réglementation en la matière qui précise que les conditions d’exécution d’un marché peuvent comporter notamment des éléments à caractère social (emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion dans le travail).

Pour ce faire, le Conseil départemental de la Manche assure une gestion du dispositif d’insertion pour la Ville de St Lô en apportant un service centralisé à tous les acteurs du territoire (entreprises et personnes en insertion, acteurs de l’emploi et de l’insertion.), un interlocuteur unique dans une logique de construction de parcours et de pérennisation des emplois.

Article 3 : Opérations concernées

Toute autre opération conclue par la Ville de St Lô durant la présente convention rentre, sur accord des parties, dans son champ d’application.Article 4 : Les engagements du Conseil départemental de la Manche

A compter de la date de signature de la convention, le Conseil Départemental de la Manche prend les engagements suivants :

- Calculer les heures d’insertion et appuyer la Ville de St Lô dans la rédaction des pièces du marché concernant le volet insertion sociale,

- Analyser les réponses des soumissionnaires en termes d’offre d’insertion, - Conseiller les entreprises, titulaires des marchés conclus par la Ville de St Lô, sur l’éventail des modalités existantes et proposer des candidats répondant au public cible, en liaison avec l’ensemble des organismes prescripteurs (Service public de l’emploi : Pôle Emploi, Missions Locales, Cap Emploi) et les Structures de l’insertion par l’Activité Économique (SIAE).

- Suivre l’application du dispositif et veiller au respect des obligations contractuelles des titulaires du marché,

- Procéder à son évaluation et contribuer à sa communication conformément à l’article 7.

Article 5 : Les engagements du MAÎTRE D’OUVRAGE

À compter de la date de la signature de la convention, la Ville de St Lô prend les engagements suivants : - Fournir au facilitateur du Conseil départemental (Direction de l’Insertion – Mission Coordination des clauses sociales) la liste des marchés entrant dans le champ de la présente convention, - Lui transmettre l’ensemble des éléments permettant le calcul des heures d’insertion, - Désigner en son sein, les personnes référents, interfaces permanents avec le facilitateur du Conseil départemental,

- Fournir au facilitateur des clauses sociales, dès la signature, copie des marchés concernés - Confier au facilitateur des clauses sociales le soin de valider ou non l’éligibilité au dispositif d’insertion des personnes candidates,

- Être en appui technique sur la mobilisation des entreprises attributaires, dans le cas de difficultés de mise en œuvre des clauses sociales.

Article 6 : Méthode de collaboration

Pour la phase de démarrage :

Le facilitateur des clauses sociales du Conseil départemental est informé, dès la notification du marché, de la date de démarrage prévisionnelle du chantier ou de la prestation.

Il doit impérativement être associé à la réunion préparatoire.

Pour la phase de suivi :

Le facilitateur des clauses sociales du Conseil départemental prend contact avec les entreprises titulaires des marchés et leurs sous-traitants éventuels, les informe de l’éventail des modalités existantes et leur propose des candidats répondant au public cible en liaison avec le Service Public de l’Emploi (SPE), les Structures de l’insertion par l’Activité Économique (SIAE) et les autres organismes prescripteurs.

Le facilitateur des clauses sociales procède au suivi de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le titulaire du marché s’est engagé et au contrôle des informations transmises par la structure porteuse du contrat de travail (relevés d’heures mensuels).

Durant le chantier ou la prestation, le suivi de l’action se fait également lors de réunions de chantier auxquelles le facilitateur des clauses sociales peut être amené à participer.

Le facilitateur suit l’évolution du salarié en lien avec le travail de suivi des publics qui est assuré par le Référent Insertion et Emploi (RIE) du Département, le référent prescripteur et dans certains cas, le référent social.

Le facilitateur des clauses sociales informe la Ville de St Lô de toute difficulté rencontrée dans l’application du dispositif par les entreprises contractantes de la Ville de St Lô. Il propose, le cas échéant à la Ville de St Lôles courriers ou mesures rappelant l’entreprise au respect du dispositif et des obligations sociales inscrites dans son marché.

En cas de difficultés rencontrées par les entreprises (plan de sauvegarde de l’emploi, redressement ou liquidation judiciaires) et sur demande motivée de ces entreprises, la Ville de St Lô et le facilitateur des clauses sociales échangent sur les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs ou pour suspendre le dispositif.

Le facilitateur des clauses sociales informe la Ville de St Lô du respect ou du non-respect par l’entreprise du dispositif.

Article 7 : L’évaluation

Pour chaque marché et chaque opération, après la réception des travaux, le facilitateur des clauses sociales restitue à la Ville de St Lô et à l’entreprise contractante un bilan de l’action d’insertion. Le bilan de l’action menée par l’entreprise relativement à ses engagements sera tant quantitatif que qualitatif, quand les éléments recueillis le permettent. Les perspectives pour le(s) salarié(s) en insertion sont établies.

Le facilitateur des clauses sociales du Département produit un bilan annuel et à l’issue de chaque opération, reprenant les indications suivantes :

- Les références des marchés concernés

- Le nombre d’heures réalisées

- Le nombre de personnes positionnées sur les clauses sociales

- La typologie des bénéficiaires « clauses sociales »

- Les modalités de mise en œuvre des clauses sociales (embauche directe, sous-traitance ou mise à disposition)

- Les suites de parcours des personnes ayant bénéficié d’un contrat de travail, via la clause d’insertion.

Article 8 : Clause de confidentialité

L’ensemble des documents, données ou informations, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, consultés par le facilitateur des clauses sociales du Département ou mis à sa disposition par la Ville de St Lô est confidentiel. Ils sont désignés, ci-après, par le terme « Informations confidentielles ».

Sont notamment confidentiels, sans que cette liste soit exhaustive :

- Le lieu et les conditions d’exécution des opérations,

- La nature et les montants des différentes opérations,

- Le planning du dossier de consultation relatif aux différentes opérations,

- Les noms et coordonnées des différents intervenants de la Ville de St Lô.

Le facilitateur des clauses sociales du Département s’engage à :

- Ne publier ou diffuser des Informations confidentielles à des tiers, qu’après avoir obtenu l’accord écrit et préalable de la Ville de St Lô,

- Ne communiquer les Informations confidentielles émanant de la Ville de St Lô qu’aux seules personnes de la Direction de l’insertion du Département qui ont à les connaître, dans le cadre de leurs activités et dans le cadre des missions qui leur ont été confiées, pour la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales.

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la nature confidentielle des informations transmises par la Ville de St Lô,- Éviter toutes les transmissions, notamment par moyen électronique, pouvant nuire à la protection des Informations confidentielles.

Article 9 : Durée de la convention et conditions de résiliation

La présente convention est valide pour une durée initiale de 12 mois. Elle pourra être reconduite, par tacite reconduction, sauf dénonciation de celle-ci pour l’une ou l’autre des parties.

Pour autant le facilitateur des clauses sociales du Département assure le suivi de la mise en œuvre du dispositif jusqu’au terme des marchés pour lesquels il intervient.

La présente convention prendra effet à compter de la date du jour de sa signature.

Cet accompagnement du Département, à la mise en œuvre des clauses sociales auprès d’autres donneurs d’ordre infra-départementaux, s’inscrit dans un projet politique et d’une mission de service public qui n’appelle, par conséquent, aucune contrepartie financière.

Article 10 : Avenant en cours de marché

Toute modification ou adaptation de la présente convention feront l’objet d’un avenant entre les parties, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par l’évolution du nombre ou de la nature des opérations.CONSEIL MUNCIIPAL DU 24 FEVRIER 2021

DÉLIBÉRATION N° 2021-14

CONVENTION FIXANT LES MODALITES D’INTERVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE UNIVERSELLE

Rapporteur : Madame Laurence YAGOUB

La ville est engagée dans la création de la commission communale pour l’accessibilité et souhaite intégrer l’approche inclusive dans sa démarche. C’est pourquoi elle a décidé d’introduire la notion d’universalité dans la dénomination de la future commission.

Ce projet est au cœur de l’action du conseil départemental en faveur de l’inclusion et peut donc, à ce titre, bénéficier de l’accompagnement de l’ingénierie départementale de la Manche. L’ingénierie départementale de la Manche regroupe un réseau de 12 partenaires experts qui peuvent être sollicités pour répondre aux sollicitations des communes et de leurs groupements autour de six domaines pour lesquels est déclinée une offre de services.

La Ville est donc éligible à l’ingénierie départementale et peut solliciter l’offre de services dénommée « garantir une totale accessibilité de chacun » qui va se traduire par un accompagnement par la chargée de mission Manche inclusive du Département à la mise en place de la commission communale pour l’accessibilité universelle pour une durée d’un an.

Pour cela, il est proposé la signature d’une convention fixant les modalités d’accompagnement du département au profit de la Ville.

VU l’avis favorable du bureau municipal du 15 décembre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE les termes de la convention présentée ci-après et autorise Madame le Maire à la signer.CONVENTION FIXANT LES MODALITES D'INTERVENTION DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE

POUR LA REALISATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE

UNIVERSELLE DE LA VILLE DE SAINT-LO

Entre

Le Département de la Manche dont le siège est :

Conseil départemental de la Manche 50050 SAINT-LÔ CEDEX

représenté par son président, M. Marc Lefèvre,

Et

La ville de Saint-Lô, dont le siège est :

Hôtel de Ville

Place du Général de Gaulle 50000

SAINT-LÔ

représentée par la maire Mme Emmanuelle Lejeune.

Préambule...... —

Références

vu la loi n 0 2005-102 du 1 1 février 2005 - art.46 ;

Vu l'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales précisant la participation des habitants à la vie locale ,

Vu la délibération CD.2018-01-18.2-4 relative aux Orientations stratégiques 2016-2021 — Politique

départementale pour une Manche inclusive

Préambule

Après en avoir préalablement exposé .

La mise en place de la commission communale pour l'accessibilité universelle, rendue obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a pour objectif de faciliter le vivre ensemble. L'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales précise son rôle.

Les objectifs de la commission sont multiples

- dresser le constat de l'état d'accessibilité du bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

- établir un rapport annuel qui doit être présenté au conseil municipal puis transmis au préfet, au conseil départemental, au conseil départemental citoyenneté autonomie (CDCA) ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport •

- formuler toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant et permettant une réflexion globale sur la chaîne de déplacement ,

- organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;

- contribuer à rendre accessibles tous les évènements et publications réalisés sous la responsabilité de la commune, y compris son journal et site internet.

La ville de Saint-Lô a souhaité mettre en place pour ses habitants une commission communale pour l'accessibilité universelle en août 2020.Articles de la convention

Les parties ont décidé

Article 1 : Définitions

CCAU : commission communale pour l'accessibilité universelle.

Article 2 : Objet

La présente convention définit les modalités d'accompagnement fourni par le Département de la Manche au bénéfice de la ville de Saint-Lô pour la mise en place de la commission communale pour l'accessibilité universelle.

2/4

Article 3 : Définition des missions

L'accompagnement porte sur la mise en place de la commission communale pour l'accessibilité universelle de la ville de Saint-Lô. L'agent du Département de la Manche missionné pour mener cette prestation assure un rôle de conseil technique en termes d'accessibilité universelle pour les services de la municipalité. Les missions menées auprès de la ville de Saint-Lô sont les suivantes :

information et sensibilisation à la démarche inclusive et à l'accessibilité à tout pour tous ; conseils techniques en termes d'accessibilité sur les projets portés par la commune ; aide à la mise en relation entre les différents acteurs du projet de CCAU ; transmission de guides pratiques pour l'accessibilité et pour l'animation de réunions participatives et accessibles à tous ; aide à la structuration de ressources internes permettant les transcriptions en Facile à lire et à comprendre (FALC).

La prestation du Département de la Manche inclut la participation aux réunions de présentation du projet de commission communale pour l'accessibilité universelle auprès des différents acteurs du projet, futurs membres de la commission (bureau municipal, professionnels, associations d'usagers, habitants de la ville de Saint-Lô, établissements sociaux et médico-sociaux, maisons de quartier...)•

Article 4 : Durée et révision de la convention

La mission confiée au Département de la Manche débute à réception de la convention dûment signée pour une durée d'un an. La prolongation de la durée de cette prestation nécessite la conclusion d'un avenant. En cas de fait nouveau impactant significativement les termes de la présente convention, un avenant ou une

nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en oeuvre des modifications afférentes.

Article 5 : Modalités financières

L'accompagnement du Département est effectué à titre gracieux.

Article 6 : Engagements du Département de la Manche

Le Département de la Manche s'engage à accompagner la ville de Saint-Lô dans la mise en place de la commission communale pour l'accessibilité universelle de la ville en menant les missions exposées dans l'article 2 de la présente convention.

Le Département de la Manche s'engage à respecter la confidentialité des informations qui lui seront fournies, sauf s'il en est expressément autorisé à en faire état.

Les conseils donnés par le Département de la Manche dans le cadre de ce projet le sont en toute objectivité.

Article 7 : Engagements de la ville de Saint-Lô

La ville de Saint-Lô demeure responsable principale de la mise en œuvre de la commission communale pour l'accessibilité universelle. Le Département n'a pas la vocation de se substituer à la collectivité. La ville de Saint-Lô s'engage à se faire représenter par un élu ou toute autre personne nommément désignée si besoin.

La ville de Saint-Lô autorise le Département de la Manche à participer aux réunions organisées dans ses locaux.

Article 8 : Interruption de la prestationEn cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée après mise en demeure restée sans effet durant un mois.

Article 9 : Limite de la convention

La ville de Saint-Lô reste seule juge de la suite à réserver aux recommandations et conseils faits par le Département de la Manche.

Le Département de la Manche ne pourra être tenu responsable des décisions prises dans le cadre de la commission communale pour l'accessibilité universelle.

Article 10 : Litiges

Les parties s'accordent à porter tout différend pouvant s'élever entre elles pour l'application et

l'interprétation de la présente convention devant le tribunal administratif de Caen, nonobstant tout

règlement amiable qui pourrait intervenir entre elles.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2021

DÉLIBÉRATION N° 2021-15

CONTRAT DE VILLE DE SAINT-LO 2015/2022 - AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DE MANCHE HABITAT SUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA DOLLEE ET DU VAL SAINT-JEAN

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER

Dans le cadre de la politique de la Ville, les organismes HLM peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la Ville – (quartier du Val St Jean et de la Dollée à Saint-Lô).

Cet abattement est accordé sous réserve de l’engagement des organismes H.L.M. à réaliser des actions permettant d’améliorer le cadre de vie des habitants, actions qui doivent constituer une qualité de service renforcé.

Une convention a été signée le 27 juin 2016 entre l’Etat, Manche Habitat, la Ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo. Un premier avenant à cette convention a été signé le 29 mars 2019.

Il est nécessaire d’approuver un 2ème avenant à cette convention afin de prolonger le délai de la convention jusqu’en 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de Manche Habitat sur les quartiers prioritaires de la Dollée et du Val Saint-Jean et autorise Madame le Maire à le signer.CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DE

MANCHE HABITAT SUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA DOLLEE ET DU VAL SAINT JEAN

Vu la loi no 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Vu l'article 62 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Vu l'article 1388 bis du code général des impôts.

Vu le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Vu l'agenda national HLM 2015-2018, signé le 29 septembre 2014 entre l'État et l'union sociale de I 'habitat. Vu l'instruction du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 12 juin 2015. Vu l'instruction du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 17 mars 2016. Vu l'avis du comité de pilotage du contrat de ville de Saint-Lô en date du 24 mars 2016. Vu la délibération du conseil d'administration de Manche Habitat en date du 1er avril 2016. Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Lô en date du 12 avril 2016 Vu la délibération du conseil de communautaire de la .communauté d'agglomération « Saint-Lô Agglo » en date du 28 avril 2016

Les parties contractantes suivantes :

L'État représenté par Madame Cécile Dindar, secrétaire générale de la préfecture de la Manche

L'office public de l'habitat, Manche Habitat, représenté par Monsieur Jean Morin, son président

La ville de Saint-Lô, représentée par Monsieur François Brière, son maire

La communauté d'agglomération « Saint-Lô Agglo », représentée par Monsieur Gilles Quinquenel, son président

conviennent des dispositions suivantes relatives aux engagements pris par Manche Habitat dans le cadre de l'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La présente convention comporte quatre chapitres :

résultats du diagnostic,

identification des moyens de gestion de droit commun, - programme d'actions,

modalités de suivi-évaluation.

Préambule :

La convention porte sur les quartiers prioritaires de la Dollée et du Val Saint Jean à Saint Lô.

> Quartier de La Dollée :

Nombre de logements : 721

Estimation du montant de l'abattement : 115 000 €

> Quartier Val Saint Jean :

Nombre de logements : 1023

Estimation du montant de l'abattement : 176 000 €, dont 136 000 € sur le périmètre préexistant de la zone urbaine sensible (ZUS)

Soit au total 1 744 logements et un montant d'abattement annuel estimé à 291 000 C.Chapitre 1 : Résultats du diagnostic

Le 21 janvier 2016, un « diagnostic en marchant » a été effectué par des représentants de chacun des signataires de cette convention, des maisons de quartier, des conseils citoyens des deux quartiers et d'un représentant de la Région et du délégué du Préfet à la politique de la Ville

Il ressort de ce diagnostic, les principales observations suivantes :

Parties communes des immeubles

Un bon état et entretien général du parc de logements, les halls et cages d'escalier sont propres et sans dégradation. Les affichages réglementaires sont effectués. Les boites aux lettres sont en parfait état. Le bon aspect des caves (murs peints, portes métalliques' au Val Saint Jean, en bois à la Dollée) est souligné.

Abords des immeubles

Des abords d'immeubles globalement entretenus et propres. Toutefois, il est noté que le traitement de l'immeuble 141-175 monté du Bois André est hétérogène (vétusté de revêtement sur une partie)

Espaces verts

Des espaces verts correctement entretenus. Il est souligné que les espaces verts sont entretenus en continu par le service des espaces verts de la ville de Saint Lô quelle que soit la propriété de ceuxci.

Gestion des ordures ménagères

De nombreux bacs à ordures disséminés sur le quartier de la Dollée, donnent un aspect inesthétique mais leur pourtour reste globalement propre.

Sur le quartier du Val Saint Jean, de nombreux conteneurs enterrés ont été installés lors de I 'opération ANRU.

Aménagement des espaces publics

Des espaces publics le plus souvent vétustes et peu lisibles sur la quartier de la Dollée (comme par exemple le square de la rue des Plants, souffrant d'un problème d'étanchéité générant des infiltrations dans le parking situé en dessous, etc).

Sur le quartier Val Saint Jean, l'opération ANRU a permis un large réaménagement des espaces publics dont la qualité est soulignée. Seul l'espace Schweitzer (à l'angle de la rue des bouleaux et du boulevard des acacias) paraît vétuste au regard du reste du site.

Locaux associatifs

Sur le quartier Val Saint Jean (rue des frênes-avenue des tilleuls), il a été évoqué le souhait du Centre Social Marcel Mersier pour l'activité Créabois de pouvoir disposer d'un autre local compte tenu des soucis d'accessibilité du local actuel.

De façon globale, il a été souligné le bon suivi du parc effectué par Manche Habitat, permis par une forte présence de proximité.

Sur la base de ces observations, il est apparu souhaitable que notamment :

l'enterrement des conteneurs soit achevé sur le Val Saint Jean et débute sur la Dollée et la suppression des vides-ordures en découlant, la présence de proximité renforcée soit maintenue sur le Val Saint Jean et étendue au quartier de la Dollée :

un schéma de réaménagement des espaces publics cheminements, aire de jeux, parkings sur le quartier de la Dollée compte tenu de leur vétusté soit étudié ; la demande du Centre Social Marcel Mersierpour l'activité Créabois soit acceptée pour le déménagement et la mise en accessibilité et sécurité d'un local ; la sécurisation des portes de caves existantes au Val Saint Jean soit effectuée sur la Dollée.

Enfin, lors des discussions dans la préparation du contrat de ville, il a été souligné que dans de nombreuses situations, les demandes de mutations des ménages étaient empêchées ou retardées du fait de l'importance des réparations locatives. Sur ces deux quartiers, elles avoisinent les 100 000 € en 2015 (soit 64 % du total de celles à Saint Lô alors que ces deux quartiers comportent 43 % du parc et 45 % des entrées en 2015). Les ménages éprouvent le plus souvent, des difficultés financières ou techniques pour réaliser ou faire réaliser celles-ci.

Il a donc été jugé opportun de mettre en place un dispositif d'accompagnement social et technique permettant de faciliter la résolution de ces difficultés, ce qui aurait pour conséquence de favoriser la satisfaction des mutations demandées par les ménages et donc le développement plus harmonieux des parcours résidentiels.

Chapitre 2 : Identification des moyens de gestion de droit commun

Manche Habitat a transmis les indicateurs de gestion (précisés dans l'instruction ministérielle du 12 juin 2015) figurant dans le tableau ci-dessous.

Ces indicateurs confirment que les coûts et moyens de gestion sont supérieurs dans les QPV à ceux du droit commun.

Il faut souligner que les caractéristiques du parc (hauteur des immeubles, distribution des cages, réhabilitations effectuées précédemment, etc) peuvent impacter certaines données. Par ailleurs, ces indicateurs doivent être appréciés sur la durée, notamment celui sur la maintenance, le montant des interventions sur une année pouvant fortement dépendre des travaux effectués les années précédentes.

Les actions contenues dans la présente convention permettent donc bien le maintien des interventions particulières préexistantes (notamment sur le quartier Val Saint Jean précédemment classé en zone urbaine sensible) ou le renforcement d'actions afin de tenir compte des spécificités et besoins de ces quartiers.

Indicateurs des moyens de gestion de droit commun

Actions de gestion Indicateurs

A décliner QPV / hors QPV

+ ville du QPV

Dollée Val Saint

Jean

Saint Lô Hors QPV

Département

Entrée dans les

lieux

Coût moyen de remise en

état (Dar an / logement)

2147 € 2524 € 1939 € 1883€

NB : Par souci de cohérence, compte tenu du nombre très faible de logements individuels sur les deux QPV, l'indicateur pris en compte est celui des seuls logements collectifs.

Actions de gestion Indicateurs

A décliner QPV / hors QPV

+ ville du QPV

Dollée Val Saint

Jean

Saint Lô Hors QPV

DépartementAscenseurs Coût du contrat de maintenance

(par an/ascenseur) 940,89 € 1088,78 € 1030,30 € 1040,89 €

(par an/logement desservi) 72,81 € 40,18 € 53,35 € 59,08 €

Coût moyen des réparations supplémentaires

(par an/ascenseur) 75,39 € 77,84 € 62,93 € 218,57 €

Contrôle d'accès Coût du contrat de maintenance

(par an/portier) 36,40 € 69,40 € 38,80 € 24,35 €

(par an/logement desservi) 2,03 € 2,03 € 1,79 € 2,26 €

Coût moyen des réparations supplémentaires

(par an/portier) 133,18 € 232,28 € 122,39 € 105,88 €

(par an/logement desservi) 7,41 € 6,78 € 5,65 € 9,82 €

Nettoyage des

parties communes

et des abords

Coût moyen annuel par

logement

160,66 € 129,82 € 150,59 € 132,57 €

Actions de

gestion

Indicateurs

A décliner QPV / hors QPV

+ ville du OPV

Dollée Val Saint

Jean

Saint Lô Hors QPV

Département

Maintenance des

parties communes

et des abords

Coût moyen annuel par logement

Entretien courant 82,58 € 68,77 € 58,32 € 44,67 €

Gros entretien 109,37 € 164,79 € 165,86 € 136,64 €Total entretien courant et

gros entretien

191,95 € 233,56 € 224,18 € 181,31 €

Gardiennage et

surveillance

Nombre de personnes pour

100 logements (gardien,

agent d' immeuble...)

0,82 0,92 0,46 0,40

Chapitre 3 : Programme d'actions

Suite aux observations effectuées lors du « diagnostic en marchant » susvisé et à plusieurs échanges entre Manche Habitat, l'État, la ville de Saint-Lô et Saint Lô Agglo, le programme d' actions suivant est retenu.

Cf les tableaux annexés à la présente convention

Chapitre 4 : Suivi, évaluation de la convention

Conformément à l'article 1388 bis du code général des impôts, les organismes transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant des actions par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants.

Ainsi, Manche Habitat s'engage à fournir à la DDTM .tous les ans avant le 1er mars de l'année suivante, un bilan provisoire des actions menées, qui sera confirmé après la validation définitive des comptes de Manche Habitat. Une synthèse en sera présentée aux instances de suivi et de pilotage du contrat de ville.202122

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2021

DÉLIBÉRATION N° 2021-16

RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS

LOTISSEMENT « LE JARDIN DE L’EGLISE » rue de la Clameur de haro

La SARL F3LInvest a aménagé un lotissement d’habitations comprenant 8 lots, rue de la Clameur de haro à Saint- Lô.

Le permis d’aménager a été accordé le 20 octobre 2017.

Le conseil municipal a validé la signature d’une convention de rétrocession par délibération 2018-24 du 3 avril 2018. Celle-ci a été signée le 5 mars 2020.

Les opérations d’aménagement ont été réalisées en coordination avec les services de la Ville. Les travaux sont maintenant achevés et correspondent à ceux présentés dans la convention Les réserves formulées par les services de SAINT-LO-AGGLO et ceux de la Ville de Saint-Lô ont été levées.

Les plans de récolement ont été transmis pas l’aménageur, y compris géo-référencé pour l’éclairage public, sous format numérique.

La SARL F3LInvest propose de rétrocéder gratuitement à la commune de Saint-Lô :

- la voirie : une voie de circulation double sens, d’une longueur de 138 m linéaires pour une surface de 875 m², des trottoirs pour une surface de 265 m², des places de stationnement pour une surface de 77 m², - les espaces verts : environ 248 m² de plate-bandes,

- le réseau d’éclairage public : 6 mâts dans l’emprise de la voirie,

- le terrain d’assiette des dits équipements précités (cf.plan ci-joint).

Tous les frais liés à cette rétrocession, notamment l’acte notarié, seront à la charge du cédant.

Vu l’avis du bureau municipal du 02 février 2021 et de la commission du 16 février 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

AUTORISE Madame le Maire à signer les documents afférents à cette rétrocession,

DECIDE le classement des espaces rétrocédés, comme indiqués au plan annexé, dans le domaine public communal.23

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2021

DÉLIBÉRATION N° 2021-17

CESSION DE DEUX BENNES A ORDURES MENAGERES

Rapporteur : Monsieur Arnaud GENEST

Deux matériels sont à sortir de l’actif :

Il s’agit :

- d’une benne à ordures ménagères de marque IVECO immatriculée 507 VN 50 mise à disposition de l’Agglo qui nous l’a restituée le 9 septembre 2020.

- d’une benne à ordures ménagères de marque RENAULT immatriculée 3458 VB 50 mise à disposition de l’Agglo et restituée par celle-ci le 9 septembre 2020.

Ces matériels sont amortis et ne sont plus cotés à l’argus.

Il est donc proposé de solliciter d’éventuels repreneurs tels que ferrailleurs ou garages afin d’obtenir une offre financière de reprise pour au moins couvrir les frais de transport vers le repreneur.

Vu l’avis du bureau municipal du 02 février 2021 et de la commission du 16 février 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DÉCIDE de la sortie de l’actif de ces deux véhicules.24

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2021

DÉLIBÉRATION N° 2021-18

RECRUTEMENT D’UN CONSEILLER NUMERIQUE A LA MEDIATHEQUE

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre du Plan national France Relance, est mis en place un programme qui vise à proposer une solution d'accompagnement au numérique à tous les Français, en cohérence avec leurs besoins et en proximité de chez eux.

Dans ce cadre, un dispositif national de formation et de déploiement de 4 000 « conseillers numériques » a été lancé. L'Etat finance la rémunération de conseillers numériques à hauteur de 50 000 € (40 000€ pour un portage par une structure privée).

Après formation de 4 mois également prise en charge par l'Etat, ils auront la responsabilité de former des citoyens aux usages numériques du quotidien (échanger avec des proches, suivre la scolarité de son enfant, acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin), mais aussi à la dimension citoyenne du numérique (protéger ses données, vérifier les informations, maîtriser les réseaux sociaux), depuis des lieux de passages et de proximité où ils seront hébergés (bibliothèques, mairies, France Services, centres sociaux, etc). Une plateforme d’inscription en ligne permet l’inscription des structures et celle des candidats. La médiathèque y est inscrite (« Appel à manifestation d’intérêt ») depuis le mois de décembre 2020. https://www.conseiller-numerique.gouv.fr

Rappel du contexte :

La médiathèque, depuis la réouverture en 2019, a l’ambition de devenir un tiers lieu, doté d’une double fonction culturelle et sociale, mais aussi un lieu ressource pour le numérique, et un service de proximité pour assister les usagers dans leurs démarches quotidiennes.

De nombreuses personnes sont venues y chercher de l’assistance numérique : la médiathèque dispose du wifi gratuit dans tous les espaces, de 12 postes informatiques et 5 tablettes numériques en libre accès qui permettent de se connecter à internet, de faire des recherches et d’entreprendre des démarches administratives. Depuis l’ouverture, on comptabilise : 10 900 connexions aux ordinateurs (par plage d’1h30) et 3 200 connexions aux tablettes numériques.

Un conseiller numérique permettrait :

1 – que la médiathèque soit identifiée comme un lieu où on vient se familiariser aux nouvelles technologies La présence d’un conseiller numérique permettrait d’accompagner ces demandes de premier niveau et d’organiser des ateliers d’initiation, afin de favoriser la montée en compétences des publics.

2- d’accompagner ou d’orienter les demandes d’assistance administrative

En effet, la sollicitation par des usagers en demande d’aide numérique dissimule aussi souvent un besoin d’accompagnement dans les démarches administratives : le climat de confiance qui existe entre le public et les bibliothécaires, le rapport « non administratif » entre les deux parties en font une porte d’entrée rassurante.

3 - de mettre en place d’un projet d’éducation aux médias et à l’information (EMI) La médiathèque a un rôle essentiel à jouer dans la sensibilisation à la fabrique de l’information, son analyse et sa vérification, a pour mission d’aider chacun à être accompagné dans le monde de l’information, en apprenant à vérifier ses sources, à maîtriser les réseaux sociaux, et à mettre en œuvre des échanges de compétences avec d’autres acteurs (établissements scolaires, journalistes, associations...).

Le Conseil départemental a un rôle de coordination dans le déploiement des conseillers pour recenser les projets, veiller à une répartition équitable sur le territoire et encourager la mutualisation quand cela est possible. A ce titre, la visite du secrétaire d’État à la transition numérique en janvier 2021 a permis la signature d’un accord préalable pour l’accueil de 30 conseillers numériques dans le département.25

Un projet de territoire concerté (en cours) doit être élaboré pour accueillir des Conseillers numériques France Services, et proposer à l'État dans les trois mois qui suivent la signature de cet accord préalable (donc avant fin mars 2021). Chaque structure demandeuse doit donc faire remonter son projet avant fin février au Conseil départemental.

A partir de la fin du mois de mars, des candidats seront proposés aux structures retenues pour bénéficier de ce dispositif.

Vu l’avis favorable du bureau municipal et de la commission municipale réunis le 16 février 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

AFFIRME la volonté de la ville de s’inscrire dans le projet de territoire du Conseil départemental

SOLLICITE l’accueil d’un conseiller numérique au sein de la médiathèque.26

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2021

DÉLIBÉRATION N° 2021-19

ECOLE DE DESSIN – FACTURATION 1er TRIMESTRE 2020-2021

Par délibération du 15 juillet 2020, le conseil municipal a fixé les tarifs de l’école de dessin pour l’année scolaire 2021-2021.

L’école de dessin en cette rentrée 2020/2021 compte 93 élèves dont 48 élèves Saint-Lois et 45 élèves non Saint- Lois. La répartition enfants/adultes est la suivante : 42 enfants et 51 adultes inscrits.

Les cours à l’école de dessin ont démarré le lundi 7 septembre. Compte tenu de la crise sanitaire et de l’impossibilité de dispenser les cours de dessin pendant la période de confinement, les élèves n’ont donc eu que 7 semaines de cours sur les 13 que compte le 1er trimestre qui s’est achevé le 3 janvier.

Il est donc proposé d’appliquer une réduction de 50% aux tarifs des cours enfants et adultes qui seront facturés au titre du 1er trimestre de l’année scolaire 2020-2021.

Vu l’avis favorable du bureau municipal et de la commission municipale réunis le 16 février 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE l’application d’une réduction de 50% aux tarifs des cours enfants et adultes facturés au titre du 1er trimestre de l’année scolaire 2020-2021.27

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2020

DÉLIBÉRATION N° 2021-20

CRÉATION DE POSTE

Rapporteur : Madame ALARD LE MOAL

Les moyens humains dont dispose la Direction des Finances actuellement ne permettent pas à la collectivité de répondre pleinement à ses obligations en matière d’inventaire et de suivi de l’actif.

Sous l’autorité du directeur des Finances, la personne qui occuperait ce poste aurait pour missions principales de : - mettre à jour le module immobilisation du logiciel de comptabilité des différents budgets de la Ville et du CCAS,

- mettre à jour l’actif immobilisé en lien avec les services de la DGFIP,

- préparer la mise à jour de l’inventaire physique des biens de la Ville et du CCAS, - préparer la mise en place de la procédure de cession des biens mobiliers sur plateforme dédiée et réaliser les écritures comptables associées,

- assurer en soutien l’ordonnancement comptable des dépenses et recettes du service.

Aussi, il est proposé de créer un poste spécifiquement dédié au suivi de l’inventaire et de l’actif, à temps complet. Le poste sera ouvert aux cadres d’emplois des Adjoints administratifs et rédacteurs territoriaux.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 16 février 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DÉCIDE de créer un poste permanent à temps complet dédié au suivi de l’inventaire et de l’actif sur le cadres d’emplois d’adjoint administratif ou rédacteur territorial,

DÉCIDE de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence.