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Déliberation - tampon tdt 20221006DEL13
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20221006DEL13)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 OCTOBRE 2022
Compte-rendu affiché le : 13 octobre 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Sandrine BERTHET
Membres présents : 37
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Martine CHAREYRE, M. Marc DUBIEF, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Isabelle DA SILVA, M. Jacques CHAMPIER, Mme Evelyne BRUNET, M. Raphaël SULTANA, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, M. Hervé THIBAUD, Mme Linda TABTE, M. Emmanuel MAILLET, Mme Muriel ROBIC, M. Grégory BRUNET, M. René MAGLIANO, Mme Christiane RIVOIRE, Mme Jacqueline PALLUY, M. Jean-Francois DELAPIERRE, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Stéphane GENIN, Mme Sandrine BERTHET, Mme Sonia GRANDSERRE, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Jean-Baptiste DOZOLME, M. Stevens BOBI, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Marie BRUNET, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 6
Mme Marion CARRIER pouvoir à Mme Isabelle DA SILVA
M. Albert YOGO pouvoir à M. Marc DUBIEF
Mme Maryam EL GUIZANI pouvoir à Mme Nathalie BRAMET REYNAUD M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Raphaël SULTANA
Madame Claire DURAND MOREL pouvoir à M. Djamel BOUDEBIBAH
Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO pouvoir à Madame Lucile MOREL
Délibération n°20221006DEL13
FINANCES GARANTIE D'EMPRUNT
Demande de garantie partielle d'emprunt par la Foncière d'Habitat et Humanisme - Acquisition logement situé 28 rue Edouard Branly à Bron
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa stratégie de recentrage de son offre locative sur le segment du logement intermédiaire, la société In’li Aura est conduite à céder 184 logements conventionnés situés dans la Métropole de Lyon et le Rhône. Cette vente en bloc est faite au profit de la Foncière d’Habitat et Humanisme. L’un de ces logements se trouve à Bron, 28 rue Edouard Branly.
1/2 Pour le financement de cette acquisition à Bron, la Foncière d’Habitat et Humanisme a contracté un prêt d’un montant de 41 285 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En application des articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales, la Foncière Habitat et Humanisme sollicite la garantie de la Ville pour ce prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 15 % soit 6 192,75 €, la Métropole de Lyon devant garantir le solde de 85 %.
Compte tenu de l’intérêt que présente cette opération, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de15 % pour le remboursement d’un emprunt PTP (Prêt Transfert de Patrimoine) pour financer l’acquisition d’un logement situé 28, rue Edouard Branly à Bron, d’un montant total de 41 285 € souscrit par la Foncière d’Habitat et Humanisme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131914 constitué d’une ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 192,75 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie de la présente délibération.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- VOUS ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
- AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
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