Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB26 02 21 Communication du rapport annuel sur
Déliberation - 208 regularisation du solde en tresorie de la regi
Arrêté - act2026aub 189
Déliberation - 172 convention de mandat de la ville a indigo en
Déliberation - 003 rapport annuel sur la situation en matiere d
Déliberation - DELIB26 02 20 Rapport annuel dactivite de la SPL L
Déliberation - delib 004 rapport annuel 2023 sur la situation d
Déliberation - 002 rapport annuel sur la situation en matiere d
Déliberation - 99 rapport annuel sur la situation en matiere d eg
Déliberation - 06 rapport dsp stationnement payant
Déliberation - 189 stationnement payant rapport annuel des recours gracieux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 189 stationnement payant rapport annuel des recours gracieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ref. 201 503 Berger-Levrautt (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS Nombre
de
Membres
composant
:
PT
Le
Conseil
Municipal
:
53
N°189
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
46
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
DÉCEMBRE
2020
L'AN
deux
mille
vingt,
le
17
décembre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
11
décembre
2020,
s'est
réuni
à
l'Embarcadère
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise ,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
EMEL
Maryse,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
CHARTIER
Lewis,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
HOUIS
Margaux,
OZHAN
Mizgin,
FAUCHEUX
Gilbert,
ANQUETIL
Marie
Amelie,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean
jacques,
NAULEAU
Pierre
yves,
YAOU
Fatima,
BUTT
Zishan,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Vonel,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués. Est
absent
:
GILLY
Jean
Paul.
Représentés
par
:
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Monsieur
Franck
LE
ROY
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL
Madame
Nadege
NIFEUR
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Madame
Safia
BOUCHA
Monsieur
Jean
jacques
KARMAN
Madame
Meriem
DERKAOUI
Monsieur
Anthony
DAGUET
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Secrétaire
de
séance
: Yasmina
BAZIZ Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
17/12/20
N°189
Direction
de
la
Prévention
et
de
la
Sécurité/
OBJET:
Stationnement
payant
: rapport
annuel
des
recours
gracieux
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
R.
2333-
120-156,
et
L. 2121-29
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
notamment
son
article
63 ;
Vu
l'ordonnance
n°2015-401
du
9
avril
2015
relative
à
la
gestion
et
au
recouvrement
et
à
la
contestation
du
Forfait
de
Post-Stationnement
prévu
à
Particle
L.
2333.87
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2011-348
du
20
mai
2011
modifié
portant
création
de
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI)
;
Vu
le
décret
n°2015-557
du
20
mai
2015
relatif
à
la
redevance
de
stationnement
des
véhicules
sur
voirie
prévue
à
Particle
L.
2333-87
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
dans
son
article
2
la
nature
des
informations
devant
figurer
dans
le
rapport
annuel
présenté
au
Conseil
municipal
prévu
à
larticle
R.
2333-120-
15; Vu
l'arrêté
du
6
novembre
2015
modifié
fixant
les
caractéristiques
du
numéro
des
avis
de
paiement
et
les
spécifications
techniques
mentionnées
à
l'article
R.
2333.10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
27
avril
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
Forfait
de
Post
Stationnement
au
1%
janvier
2018 ;
Considérant
le
rapport
annuel
relatif aux
RAPO
2019,
tel
qu'il
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
Considérant
le
rapport
annuel
relatif aux
RAPO
du
1er
janvier
2020
au
30
novembre 2020,
tel
qu'il
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération ;
Adoption
à
l'unanimité
par
52
pour
DELIBERE : PREND
CONNAISSANCE
du
rapport
annuel
2019
et
du
rapport
annuel
partiel
2020
portant
sur
les
indicateurs
des
Recours
Administratifs
Préalables
Obligatoires
prévus
par
le
Décret
n°2015-557
du
20
mai
2015,
tels
qu'ils
figurent
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Reçue
en
préfecture
le
: 18/12/20
Le
Maire,
Accusé
en
préfecture :
|
SL
93-219300019-20201217-Imc118434-DE-1-1
Kariné
CS
Publiée
le
: 18/12/20
Certifiée
exécutoire
: QU
Ref. 201 503 Berger-Li