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Déliberation - Décision 2023 49 Convention étal 5 des Halles Enta Gasy
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2023 49 Convention étal 5 des Halles Enta Gasy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
D E PARTE M E NT DES LANDES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes
DECISION n°2023 / L^
Le maire de la ville de Saînt-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; VU la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l article L2122-22 susvisé, VU la demande cKoccupation d'un étal des Halles présentée par Mme RASOARIMANANA, gérante de ENTA GASY,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser la signature d'une convention d'occupation de Kétal n 5 des Halles à intervenir entre la Commune de Saint-Sever et rétablissement ENTA GASY. ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée. Expédition en est adressée à Madame la Préfète du département des Landes.
FaitàSaint-SeverJe j 5 JU)^ ^3 Le Man^-r7^/>
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Arnaut^AU^IN
La présente décision est susceptible de recours devant l'auteur de ('acte /e Tribunaf Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa pubJfcatf'on,
HÔTEL DE VILLE - B.P 90027-40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 5876 00 02
SITE : www.saint-sever.fr - MAIL : guichet-unique(a)saintsever.fr