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Déliberation - 99 DE 069 216900621 20260321 12 03 26 DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coise. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216900621 20260321 12 03 26 DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Inégalités sociales, DEPARTEMENT : Du RHONE Envoyé en préfecture le 27/03/2026 ARRONDISSEMENT DE : LYON Reçu en préfecture le 27/03/2026

CANTON DE : VAUGNERAY Publié le (GENE Commune 0e : COISE ID : 069-216900621-20260321-12 03 26-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 21/03/2026

Date de convocation : 17/03/2026

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Président: Philippe BONNIER, Maire

Secrétaire élu : Adeline DURAND

Étaient présents : Philippe BONNIER, Adeline DURAND, Arnaud MOUNIER, Christine VAQUER PLUVY, Thierry FAYOLLE, Dominique TROLLIET, Lionel RICHARD, Angélique BORDET PACCARD, Cécile BERGER, Christophe VENET, Caroline PIVARD, Franck BORDET, Sylvie DELOBRE, Yoan MAMMERI, Thibaut BOUCHUT,

Étaient excusés :

RKKERKEKERRÉREEREX

N° 12.03.26

OBJET : Indemnité de fonction aux adjoints et au maire suite au renouvellement du

Conseil Municipal

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de

l'intérêt général et de leurs concitoyens ;

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la

strate démographique ;

En application de ce principe, l'enveloppe globale indemnitaire, qui correspondant au montant total maximum des indemnités pouvant être allouées, est de :

Fonction Taux maximal autorisé

indemnité du maire 44.30 %

Indemnités des adjoints ayant reçu 11.77 % x 4= 47.08%

délégation

TOTAL de l'enveloppe globale autorisée 91.38 %

Le montant de cette enveloppe globale indemnitaire doit être réparti en application des différents barèmes maximums fixés par les articles susmentionnés ;L'indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller délégué peut | Envoyé en préecture 1e:27/08/2026 prévu, à condition que l'enveloppe indemnitaire globale autorisé{ Recu en préiecturé le:27/08/2026 erger qu'elle ne dépasse pas l'indemnité maximale pouvant être alloud Pubié le GS ID : 069-216900621-20260321-12 03 26-DE

L'article L.2123-23 du CGCT fixe et attribue automatiquement ie montant maximum de lindemnité allouée au titre de l'exercice des fonctions de maire et prévoit qu'il n’y a pas lieu de délibérer sur ce montant, sauf demande de l'intéressé de le minorer.

Monsieur le Maire précise qu'il a formalisé une telle demande et souhaite minorer son indemnité, passant de 44.30% à 42% de l'indice brut terminal de la fonction publique

territorial.

Les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT, relatifs aux indemnités de fonctions susceptibles d'être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux, fixent quant à eux des taux maximums, il convient donc de délibérer sur le pourcentage effectivement attribué ;

Les indemnités versées aux conseillers municipaux, ainsi qu'aux conseillers municipaux délégués pour l'exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l'enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au maire et aux adjoints, avant toute majoration ;

L'article L.2123-20 Il prévoit que les conseillers municipaux qui, au titre d’autres mandats électifs, cumuleraient d’autres indemnités de fonction ne peuvent percevoir un montant total supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire En cas de dépassement du plafond autorisé, il sera procédé à l'écrêtement de cette somme. En application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, cette part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l'élu municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

L'article L.2123-28 prévoit que tous les élus recevant une indemnité de fonction seront affiliés à la Caisse de retraite IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) ;

L'article L.382-31 du Code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale de tous les élus pour le montant de leurs indemnités supérieur à un seuil fixé par décret à l’article D.382-34 du Code de la sécurité sociale, correspondant actuellement à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale,

Toutefois, les élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, au sens de l’article L.2123-9 du CGCT et de ce fait, qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, verront leurs indemnités de fonction dont le montant est inférieur à ce seuil, assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

Enfin, toutes les indemnités sont soumises à fiscalisation.

Il invite le Conseil Municipal à délibérer à ce sujet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUI l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,

Vu la délibération du 21 mars 2026 créant quatre postes d'adjoints Vu l'arrêté du Maire en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mme

Adeline DURAND, 1°" adjointVu l'arrêté du Maire en date du 23 mars 2026 portant délégatiol Envoyé en préfecture lé 27/03/2026 MOUNIER, 2° adjoint, » Reçu en préfecture le 27/03/2026 Vu l'arrêté du Maire en date du 23 mars 2026 portant délég4 Pubié le ei Christine VAQUER PLUVY, 3°adjoint ID : 069-216900621-20260821-12 08 26-DE

Vu l'arrêté du Maire en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à M. FAYOLLE Thierry,4° adjoint,

Vu la demande du Maire en date du 21 mars de voir minorer le montant de son indemnité fixé par la loi,

Considérant qu'à l'exception du maire les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximaux et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints,

Considérant qu'il y a donc lieu de délibérer, à la demande du maire, sur le montant de son indemnité,

Considérant que la commune compte 804 habitants

Après en avoir délibéré

A l'unanimité

1°/ FIXE le montant de l'enveloppe globale indemnitaire à 89.08 % de findice brut terminal de la fonction publique applicable

2°! DECIDE que le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller délégué est, dans la limite de l'enveloppe globale indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants (en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) :

+ Pour le maire :

Maire : 42 % de l'indice brut terminal de la fonction aire : publique

° _ Pourles adjoints :

19" adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

2° adjoint: 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

3ème adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

4ème adjoint: 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

3°/ PRÉCISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées.

4°] DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à l’article

6531 du chapitre 65 du budget primitif.

5°/ DÉCIDE que les indemnités seront versées dès la date d'entrée en vigueur de l'arrêté municipal de délégation de fonction à savoir le 27 mars 2026 pour les adjoints ; et pour le maire à compter du 21 mars 2026.6°/ PRÉCISE que les indemnités de fonctions sont payées| Envoyé en préfecture le 27/03/2026 automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point | fes enpréieaiure le 27/08/2026 Publié le

7°1 APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble desL'2:069,216900621-20260821:12.08 26-DE membres du conseil municipal à compter du 21 mars 2026

Ce tableau sera annexé à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Adeline DURANDEnvoyé en préfecture le 27/03/2026

Reçu en préfecture le 27/03/2026 ———-

ANNEXE : TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNI1 Purée

ID : 069-216900621-20260321-12 03 26-DE

" Indemnité maximale ce : Fonction prévue pour la strate Indemnité votée

Maire 44.30 % 42%

Adjoints (4) 11.7% x 4 = 47.08% 11.7% x 4 = 47.08%

Total 91.38 % 89.08 %