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Compte-Rendu - cr 17 10 2016
Compte-Rendu - CR 17 10 2016
Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Ville-en-Sallaz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 10 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLE-EN-SALLAZ
Séance publique du 17 octobre 2016
Convocation du 13 octobre 2016
L'an deux mille seize, le dix-sept octobre à vingt heures et quinze minutes, le conseil municipal de la commune de VILLE-EN- SALLAZ, convoqué le treize octobre deux mille seize s'est réuni sous la présidence de Madame Laurette CHENEVAL, Maire.
Présents : Mme CHENEVAL Laurette, Mme SOLLIER Marie, Mme PAILLET Marjorie, Mme VERNANCHET Corinne, M. CASANOVA Léandre, M. BUCHACA Joël, M. PAUTLER Claude, M. DEMOULIN Jean-Philippe, M. GERMAIN Grégory, M. JOLY Philippe, M. JOSSE Jérôme, M. LUCE Fabien, M. PERROUX Maxime.
Absents représentés :
Absents excusés : Mme TALLON Brigitte, M. BLANC Frédéric.
M. PERROUX Maxime est élu secrétaire de séance.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 5 septembre est adopté à l'unanimité.
DELIBERATION
DEL N°2016-42 CC4R - Modifications statutaires - Avis de la commune
Après délibération du Conseil Communautaire du 19 septembre dernier, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modifications statutaires suivantes :
• Compétences obligatoires :
- Le renforcement de la compétence économie avec le transfert des zones d’activités économiques à la CC4R (en supprimant la notion d’intérêt communautaire),
- Le transfert de compétences devenues obligatoires depuis la loi Notre : gestion des aires d’accueil des gens du voyage, promotion du tourisme dont création des offices de tourisme,
- La gestion, la collecte et le traitement des déchets qui deviennent une compétence obligatoire.
• Compétence optionnelle :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire de type terrains de football.
• Autres modifications :
- La reformulation de la compétence environnementale afin de rendre plus lisible l’action Espaces Naturels Sensibles (ENS), - Le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) permettant à l’intercommunalité de récupérer le produit des taxes professionnelles des entreprises qu'encaissent actuellement les communes (8000 euros pour Ville-en-Sallaz).
Le Conseil Municipal,
- à l'unanimité,
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes des 4 Rivières telle qu'applicable au 1er janvier 2017 adoptée par le Conseil Communautaire réuni le 19 septembre 2016, en étendant le champ des compétences obligatoires et optionnelles de la CC4R, comme indiqué dans le document présentée en annexe de la délibération ;
DONNE tout pouvoir à Mme le Maire pour signer tout document et engager toute démarche nécessaire à cette validation de statuts.
DEL N°2016-43 Service public des déchets - Rapport d'activités 2015
Le Conseil Municipal,
- à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport d'activités 2015 sur la qualité et le prix du service déchets 2015 (annexé à la délibération).
DEL N°2016-44 Service public de l'eau potable - Rapport d'activités 2015
Le Conseil Municipal,
- à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport d'activités 2015 sur la qualité et le prix du service eau potable 2015 (annexé à la délibération).
DEL N°2016-45 Service public de d'assainissement - Rapport d'activités 2015
Le Conseil Municipal,
- à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport d'activités 2015 sur la qualité et le prix du service assainissement 2015 (annexé à la délibération).
DEL N°2016-46 Budget Annexe de l'Eau - Décision Modificative n°2
Le Conseil Municipal,
- à l'unanimité,
ACCEPTE les écritures comptables suivantes sur le budget annexe de l'eau :
1) augmentation :
61523 Entretien des réseaux + 1 500,00 € 2) diminution :
623 Annonces et insertion - 1 500,00 €
MANDATE Madame le Maire pour les formalités à accomplir.
DEL N°2016-47 BP 2016 - Décision Modificative n°1
Le Conseil Municipal,
- à l'unanimité,
ACCEPTE les écritures comptables suivantes au CHAPITRE 011 :
1) augmentation :
60611 Assainissement + 850,00 € 6064 Fournitures administratives + 250,00 € 61558 Entretien du matériel (informatique, non roulants, etc.) + 200,00 € 6232 Fêtes et cérémonies + 600,00 €
627 Frais sur emprunt + 350,00 €
2) diminution :
6257 Réception - 600,00 € 60621 Combustible - 1 650,00 €
MANDATE Madame le Maire pour les formalités à accomplir.
DEL N°2016-48 Création de places de stationnement aux Maillets et promesse synallagmatique de concession
Mme le Maire rappelle qu'une bâtisse au Lieu-dit les Maillets (sise 165 impasse de la Scierie, parcelle n°2330) a fait l'objet d'un dépôt de permis de construire pour la création de 4 appartements par la SAS Alain KAING/SCI ALK. Le règlement du plan d'occupation des sols prévoit, pour les constructions existantes, la création de deux places de stationnement par logement créé à l'intérieur de la propriété. Pour ce projet, la création de 8 places est nécessaire mais néanmoins non réalisable compte-tenu de la surface disponible.
Le Code de l'Urbanisme précise que la commune peut néanmoins accorder une autorisation de substitution si un parking public est présent à moins de 100 mètres des appartements. Les places doivent être spécifiquement réservées aux propriétaires moyennant un système de concession d'au moins 15 ans et le versement d'une redevance annuelle. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'opportunité : - de créer des places de stationnement sur l'impasse de la Scierie comme proposé sur le plan (annexe à la délibération) ; - et, le cas échéant, de concéder aux futurs propriétaires 5 places de stationnement pour une durée de 15 ans moyennant une redevance annuelle dont le montant est fixé par voie de délibération. Par ailleurs, le pétitionnaire précise qu'un local brut peut être prévu en rez-de-chaussée (en lieu et place de l'ancien restaurant). La commune pourrait se porter acquéreur afin d'y accueillir une activité. Il est proposé au Conseil Municipal de se positionner sur cette proposition.
Le Conseil Municipal,
- à l'unanimité,
DECIDE la création de places de stationnement sur l'impasse de la Scierie (domaine public) ; AUTORISE Mme le Maire à signer une promesse synallagmatique de concession pour une durée de 15 ans pour les 5 places de stationnement ;
FIXE la redevance annuelle de 150 euros la place de stationnement ; PREND ACTE que les frais de réalisation des places de stationnement seront à la charge de la commune ; DECIDE de ne pas donner suite à la proposition d'acquisition du local situé en rez-de-chaussée ; MANDATE Madame le Maire pour les formalités à accomplir.
DEL N°2016-49 Convention de mise à disposition d'une remise pour le stockage de matériel
La propriétaire de la ferme du Château a accepté de mettre à disposition de la commune un local pour le stockage de matériel. Il convient de matérialiser cet accord par voie de convention fixant les modalités financières de cette mise à disposition, soit un loyer annuel de 600 € TTC pour 140 m² de stockage.
Le Conseil Municipal,
- à l'unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention annexée à la délibération ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ;
MANDATE Madame le Maire pour les formalités à accomplir.
DEL N°2016-50 Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) - Désignation de délégués
Le Conseil Municipal,
- à l'unanimité,
DESIGNE :
- Laurette CHENEVAL, Maire, déléguée titulaire,
- Léandre CASANOVA, Premier Adjoint, délégué suppléant,
Au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). QUESTIONS DIVERSES
- Aménagement du centre-bourg : le Conseil Municipal décide de mener une étude pour le plan de circulation des axes situés aux abords de la mairie (route des Jonquilles secteur salle Vittoz, chemin du Pré Communal et route des Villageois secteur église).
AGENDA
Salon du Livre les 22 et 23/10 : inauguration le samedi 22 à 11h30 et conférence à 18h CCAS : mercredi 26/10 à 20h (pour organisation du repas des aînés du dimanche 4 décembre) Prochaines réunions PLU : Jeudi 3 novembre 18h30 (volet paysager) Prochain Conseil Municipal :
Salon des Maires à la Roche : samedi 19 novembre
Conseil Communautaire : lundi 21 novembre 19h
Repas des aînés : dimanche 4 décembre 12h
Vœux du Maire : samedi 21 janvier 2017 à 19h
Prochaine séance du Conseil Municipal : lundi 14 novembre 20h15
Fin de séance : 23h45
Le Maire
Laurette CHENEVAL