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Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du Conseil Municipal du 19 JANVIER 2022
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du Conseil Municipal du 19 JANVIER 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Banque,
République Française Département du Var PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÈRATIONS DU FIGANIÈRES CONSEIL MUNICIPAL DU 4 19 JANVIER 2022 Présents _: M. Bernard CIHILINI Mme Marie-José MAUREL, Mme Élysabeth MIMIS, M. Marc SOAVE, Mme Bérangère THOMAS, M. Guy TACAILLE, Mme Hilke SEEBRANDT, M. Alain LAUGIER, Mme Colette DURAND, M. René SAUX, M. Alain LAUMONT, M. Gilbert MARIA, Mine Catherine BOSSON, M. Robert LEQUEUX, M. Alain OSTORERO, M. Thomas BROCART, Mme Marilyn SIBILAT, Mme Christelle MORAND. Absents ayant donné pouvoir : M. Éric ESCAILLAS pouvoir à M. Marc SOAVE, Mme Véronique ROYER pouvoir à Mme Christelle MORAND, Mme Christine TROGNON pouvoir à M. Thomas BROCART, M. Jérémie LANJARD pouvoir à M. Guy TACAILLE, Mme Élise DURDU pouvoir à Mme Marie-José MAUREL. Secrétaire de séance : Mme Christelle MORAND. L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf janvier à 19 h 00, le Conseil municipal de la Commune de Figanières, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard CHILINI, Maire ; Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membres présents : 18 Nombre de votants : 23 Nombre d’absents : 5 Date de la convocation : 12 janvier 2022 Date d’affichage de la convocation : 12 janvier 2022 Ouverture de la séance à 19h03. Délibération n° 001-2022 — Conseil Départemental du Var : demande de subvention pour la création d'un parking paysagé gratuit à proximité du centre village — Année 2021Le Maire rappelle au Conseil municipal son projet de création d’un parking paysagé gratuit en centre village quartier Testebarry. Le 14/06/2021, une demande de subvention a été réalisée auprès du Conseil Départemental du Var pour le financement de cette opération dont le coût était alors estimé à 685 770.00 euros ET. Or cette demande ne comportait pas de délibération spécifique à ce projet. Sur sa demande du 04/01/2022, il convient donc de prendre une délibération spécifique à cette demande, afin que le Conseil Départemental du Var puisse décider de l'attribution d’une subvention au bénéfice de la Commune pour cette opération. Le Maire propose donc : - de solliciter cette aide financière pour réussir à financer ces travaux, suivant le plan de financement ci-dessous tel qu’à la date de la demande le 14/06/2021 : Commune de Figanières - Délibération du Conseil municipal du 19/01/2022 - Page 1 sur 7 République Française Département du Var Coût de l'opération en euros Estimation de l'aïde financière en euros Création d’un parking | 685 770.00 Région / FRAT 2019 200 000.00 paysager gratuit à (29.16%) proximité du centre village Conseil départemental | 150 000.00 (21.87 %) Autofinancement de la | 335 770.00 Commune (48.97 %) TOTAL AT 685 770.00 Montant de la T.V.A. 137 154.00 TOTAL TTC 822 924.00 TOTAL TTC 822 924,00 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de solliciter une aide financière d’un montant de 150 000 euros auprès du Conseil Départemental du Var pour réussir à financer les travaux de création d’un parking paysagé gratuit en centre village quartier Testebarry, suivant Le plan de financement ci-dessus tel qu’à la date de la demande le 14/06/2021. - d'autoriser le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à lPobtention de cette aide financière, et la réalisation de cette opération. - de dire que la Commune s’engage à prendre à sa charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué, et qu’il en sera de même pour tout autre cofinancement sollicité. Délibération n° 002-2021 — Conseil Départemental du Var : demande de subvention pour la restructuration d’un bâtiment communal en Centre d’animation - aménagement intérieur et extérieur — Année 2022 Le Maire rappelle au Conseil municipal son projet de restructuration de l’ancienne école Cassin en centre d’animation pour accueillir les 38 associations de la Commune. Le 30/09/2020, une demande de subvention a été réalisée auprès du Conseil Départemental du Var pour le financement de cette opération dont le coût était alors estimé à 741 320.00 euros AT.Le 25/01/2021, le Conseil Départemental du Var a décidé de l’attribution d’une subvention de 110 000 euros au bénéfice de la Commune pour cette opération. Or, suite à la validation de l’APS, le coût de cette restructuration est désormais estimé à 977 600.00 euros du fait d'honoraires complémentaires (étude de sol, diagnostic amiante et plomb......), et des aménagements intérieurs et extérieurs de ce bâtiment. Le Maire propose donc au Conseil municipal : - de solliciter une 2%" tranche d’aide financière du Conseil Départemental du Var pour réussir à financer ces travaux, suivant le plan de financement actualisé ci-dessous : Coût de l'opération en euros Estimation de l'aide financière en euros Restructuration d’un 977 600.00 | Etat / DETR 2020 224 990.62 bâtiment communal en (23.00 %) Centre d’animation - Région / FRAT 2020 220 000.00 aménagement intérieur (22.50 %) et extérieur Conseil départemental 110 600.00 2020 (11.25 %) Conseil départemental 120 000.00 2022 (12.27 %) Autofinancement de la 302 609.38 Commune (30.98 %) TOTAL HT 977 600.00 | Montant de la T.V.A. 195 520.00 TOTAL TFC 1173 120.00 | TOTAL TTC 1173 120.00 Commune de Figanières - Délibération du Conseil municipal du 19/01/2022 - Page 2 sur 7 République Française Département du Var Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - de solliciter une aide financière d’un montant de 120 000 euros auprès du Conseil Départemental du Var pour réussir à financer les travaux de restructuration d’un bâtiment communal en Centre d’animation - aménagement intérieur et extérieur, suivant le plan de financement ci-dessus. - d'autoriser le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’obtention de cette aide financière, et à la réalisation de cette opération. - de dire que la Commune s'engage à prendre à sa charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué, et qu’il en sera de même pour tout autre cofinancement sollicité. Délibération n° 003-2022 — DETR 2022 : demande de subvention pour Paménagement extérieur et l’accessibilité du Centre d'animation Le Maire rappelle au Conseil municipal son projet de restructuration de l’ancienne école Cassin en centre d’animation pour accueillir les 38 associations de la Commune. Cette opération comprend aussi l'aménagement extérieur du bâtiment visant à son intégration paysagère et à son accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Cet aménagement correspond à la rénovation du parvis du Monument aux Morts incluant les plantations et le mobilier urbain, ainsi que la création d’une place de stationnement et d’un cheminement PMR.Le coût de ces aménagements s’élève à 99 149.60 euros HT. Afin de pouvoir financer cette opération, le Maire propose donc au Conseil municipal : - de solliciter une subvention d’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2022 pour les travaux d’aménagements extérieurs du Centre d'animation situé Route de Montferrat selon le plan de financement ci-après : Coût de l'opération en euros Estimation de l’aide financière en euros Aménagements extérieurs 99 149,60 | État / DETR 2022 79 319.00 du Centre d'animation : (80 %) intégration paysagère, accessibilité, rénovation parvis Monument aux Autofinancement de la 19 830.60 Morts Commune (20 %) TOTAL HT 99 149.60 | Montant de la T.V.A. 19 830.60 TOTAL TTC 118 979.52 | TOTAL TTC 118 979.52 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de solliciter une subvention d’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2022 pour les travaux d'aménagements extérieurs du Centre d’animation situé Route de Montferrat selon le plan de financement ci-dessus. - d'autoriser le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’obtention de cette aide financière, et à la réalisation de cette opération. - de dire que la Commune s’engage à prendre à sa charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué, et qu’il en sera de même pour tout autre cofinancement sollicité. Délibération n° 004-2022 - DSIL 2022 : demande de subvention pour l’aménagement extérieur et Paccessibilité du Centre d'animation Le Maire rappelle au Conseil municipal son projet de restructuration de l’ancienne école Cassin en centre d’animation pour accueillir les 38 associations de la Commune. Cette opération comprend aussi l'aménagement extérieur du bâtiment visant à son intégration paysagère et à son accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Cet aménagement Commune de Figanières - Délibération du Conseil municipal du 19/01/2022 - Page 3 sur 7 République Française Département du Var correspond à la rénovation du parvis du Monument aux Morts incluant les plantations et le mobilier urbain, ainsi que la création d’une place de stationnement et d’un cheminement PMR.Le coût de ces aménagements s’élève à 99 149.60 euros HT. Afin de pouvoir financer cette opération, le Maire propose donc au Conseil municipal : - de solliciter une subvention d’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 pour les travaux d’aménagements extérieurs du Centre d’animation situé Route de Montferrat selon le plan de financement ci-après : Coût de l'opération en euros Estimation de l’aide financière en euros Aménagements extérieurs 99 149.60 | État / DSIL 2022 79 319.00 du Centre d'animation : (80 %) intégration paysagère, accessibilité, rénovation parvis Monument aux Autofinancement de la 19 830.60 Morts Commune (20 %) TOTAL HT 99 149.60 | Montant de la T.V.A. 19 830.60 TOTAL TTC 118 979.52 | TOTAL TTC 118 979.52 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de solliciter une subvention d’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 pour les travaux d'aménagements extérieurs du Centre d’animation situé Route de Montferrat selon le plan de financement ci-dessus. - d'autoriser le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'obtention de cette aide financière, et à la réalisation de cette opération. - de dire que la Commune s'engage à prendre à sa charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DSIL et le taux réellement attribué, et qu’il en sera de même pour tout autre cofinancement sollicité. Délibération n°005-2022 — DSIL 2022 : demande de subvention pour la création d'un parking paysagé gratuit à proximité de l'ancien village Le Maire rappelle au Conseil municipal son projet de création d’un parking paysagé gratuit en centre village quartier Testebarry, afin de répondre aux besoins croissants de stationnement des Figaniérois toujours plus nombreux, ainsi que des visiteurs de la Commune Il indique que la Commune s’est déjà vue attribuer deux subventions pour le financement de cette opération sur un montant estimé de 685 770.00 euros HT. - 200 000 euros de la Région / FRAT 2019 ; - 120 000 euros du Conseil départemental / Année 2021. Ces subventions représentent 49.15% du montant H.T. de l’opération en phase APD. Le Maire signale que ce projet correspond aux critères d’éligibilité de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2022 : « réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants », et qu’il est inscrit dans le CRTE de la Dracénie. Afin de pouvoir finaliser le financement de cette opération, le Maire propose donc au Conseil municipal : - de solliciter une subvention d’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 pour les travaux de création d’un parking paysager gratuit en centre village situé quartier Testebarry selon le plan de financement ci-après : Commune de Figanières - Délibération du Conseil municipal du 19/01/2022 - Page 4 sur 7 République Française Département du Var Coût de l'opération en euros Estimation de l'aide financière en euros Création d’un parking | 650 990.00 État/ DSIL 2022 200 792.00 paysager gratuit à (30.85 %) proximité du centre village Région / FRAT 2019 200 000.00 (30.72 %) Conseil départemental | 120 000.00 (18.43 %) Aufofinancement de la | 130 198.00 Commune (20.00 %) TOTAL HT 650 990.00 Montant de la T.V.A. 130 198.00 TOTAL TTC 781 188.00 TOTAL TTC 781 188.00 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de solliciter une subvention d’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 pour les travaux de création d’un parking paysager gratuit en centre village situé quartier Testebarry selon le plan de financement ci-dessus. - d'autoriser le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'obtention de cette aide financière, et à la réalisation de cette opération. - de dire que la Commune s’engage à prendre à sa charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DSIL et le taux réellement attribué, et qu’il en sera de même pour tout autre cofinancement sollicité. Délibération n°006-2022 — Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’au vote du budget primitif, l’ordonnateur (maire ou président) peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents au remboursement de la dette). Cette délibération doit obligatoirement préciser le montant et l’affectation des crédits. Cette autorisation de mandatement doit expliciter les dépenses envisagées, ce qui induit un détail au niveau de Particle. Il faut donc comprendre par « affectation », la détermination des dépenses d’investissement autorisées et la ventilation des sommes correspondantes aux chapitres et articles budgétaires d’imputation. Les « crédits ouverts au budget précédent » comprennent l’ensemble des inscriptions du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Ainsi, afin de pouvoir continuer à mener les affaires communales et à payer les dépenses afférentes, il est proposé d’autoriser le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 aux articles du chapitre 21 (Immobilisations corporelles) comme suit : Articles Crédits ouverts 4 crédits Besoins crédits Objet du besoin 2021 en €TTC | ouverts 2021 en | TTC avant BP 2022 €TTC 21312 / Bâtiments 368 459.00 92 114.75 10 000.00 : Petits travaux scolaires dans les écoles 21318 / Autres 34 195.00 8 548.75 8548.75 | Etudes création bâtiments publics Centre animation Commune de Figanières - Délibération du Conseil municipal du 19/01/2022 - Page 5 sur 7 épublique Française Département du Var 2151 / Réseaux de 441 000.00 110 250.00 110 250.00 | Études parking voirie paysager +chemins 2152/ 10 000.00 2 500.00 2 500.00 | Signalisation + Installations de accessoires de voirie voirie 21538 / Autres 52 300.00 13 075.00 13 075.00 | Piège à cailloux réseaux 21578 / Matériel 6 000.00 1 500.00 1 500.00 | Matériel de voirie et outillage de voirie2158 / Autres 10 000.00 2 500.00 2 500.00 | Matériel installations S.Technique 2183 / Matériel 31 518.00 7 879,50 4 090.00 | Ordis mairie + informatique écoles 2184 / Mobilier 9 000.00 2 250.00 2250.00 | Sièges mairie 2188 / Autres 166 000.00 41 500.00 20 000.00 | Hfuminations + immos corporelles matériels mairie Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d’autoriser le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 aux articles du chapitre 21 (Immobilisations corporelles) comme détaillé ci-dessus. Délibération n°007-2022 - DPVA : approbation du pacte financier et fiscal Les contours du Pacte Financier et Fiscal (PFF) sont définis par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI). Le PFF est obligatoire lorsque l’EPCT est une communauté urbaine, une métropole ou lorsqu'il est signataire d’un contrat de ville, ce qui est le cas de notre territoire. Ce PFF permettra de formaliser et d’ancrer des principes de solidarité. Il permet également de construire un mécanisme de péréquation financière. Le PFF se matérialise par une délibération communautaire à adopter au plus tard le 31/12/2021 (art. 71 Loi du 30/07/2020). À ce stade, il intègre les dispositifs financiers entre PEPCI et les Communes déjà présents et actifs au sein de DPVa, sans aucune modification de périmètre ou de consistance. Cette version 1 du PFF ainsi actée sera susceptible d’actualisation ou de révision au cours du mandat actuel. Le document intégral retrace les briques constitutives du PFF de DPVAa. Le Conseil d'Agglomération a adopté à l’unanimité ce PFF le 13/12/2021. Le Maire propose d’adopter ce PFF, suite à sa notification par DPVa le 20/12/2021. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité avec une abstention (A. OSTORERO) : - d'approuver le Pacte Financier et Fiscal tel que notifié par l'E.P.C.I. Dracénie Provence Verdon Agglomération. - d'autoriser le Maire à assurer l’exécution de la présente délibération. Délibération _n°008-2022 - Centre de Gestion du Var : convention cadre 2021-2023 relative aux actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes Toutes les collectivités ont l'obligation de mettre en place un dispositif de gestion des signalements des situations de violence, discrimination, sexisme, harcèlement moral et harcèlement sexuel (DISIGN). Ce dispositif doit comprendre : - Une procédure d’accompagnement des agents victimes de ces agissements, Commune de Figanières - Délibération du Conseil municipal du 19/01/2022 - Page 6 sur 7 République Française Département du Var - Une procédure d’alerte des autorités compétentes pouvant traiter ces situations. Le Centre de Gestion du Var (CDG83) a mis en place ce dispositif sans surcoût pour les collectivités, car inclus dans la cotisation obligatoire. La mise en place du DISIGN est matérialisée par une convention-cadre pour la période 2021- 2023. Le Maire propose de s’inscrire dans ce dispositif en approuvant cette convention-cadre pour la période 2021-2023 ci-jointe avec le CDG83, et en l’autorisant à la signer. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - d’approuver la convention-cadre pour la période 2021-2023 visant la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral et d’agissements sexistes confiée au Centre de Gestion du Var par les Collectivités affiliées. - d’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tous les actes relatifs à cette affaire. Délibération n°009-2022 - Régie de recettes du service de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire : modification de l’acte constitutif Afin de respecter l'obligation faite aux collectivités locales de proposer aux usagers un moyen de paiement dématérialisé pour leurs régies à compter du 01/01/2022, la Commune s’est équipée du logiciel de gestion BL enfance, et a mis en place avec les services de la DDFIP, le dispositif PayFIP régies. Les familles peuvent donc désormais payer leurs factures, via leur espace dédié, par virement ou carte bancaire. Ces modes de paiement engendrent de petits frais de gestion prélevés sur le compte de dépôt de fonds (DFT) de la régie de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire par la DDFIP. Il appartient au budget communal de les lui rembourser. Ainsi, il convient de modifier l’acte constitutif de la régie de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire comme suit : - Atticle 8 : Le recouvrement des produits sera effectué : . en numéraire. par chèque . par virement bancaire sur le compte DET . par virement bancaire ou carte bancaire sur le compte DFT via l’application PayFIP régies Les frais de gestion du compte DFT sont remboursés à la régie par le budget communal. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de modifier l’acte constitutif de la régie de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire comme indiqué ci- dessus. A L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00. Le Maire, B. CHILINI Commune de Figanières - Délibération du Conseil municipal du 19/01/2022 - Page 7 sur 7