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Arrêté - Arrêté n°ARR 1282 2022?chash=6dc565c889c27eb452a70
Déliberation - Délibération 2022 n°
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°)
Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
Sélestat Alsace Centrale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 31 MARS 2022
Conseillers en exercice : 33
Sont présents : 29
Absents excusés : 4
Absents avec procuration : 4
Label « Ville amie des enfants » UNICEF France - signature de la convention de renouvellement du titre VAE
Rapport nº 229
Secteur concerné :
Pôle :
Service instructeur :
Rapporteur :
Divers
Attractivité et Epanouissement de la Personne
Conseil Municipal des Enfants
Nadège HORNBECK
La Ville de Sélestat souhaite poursuivre son partenariat avec l'UNICEF France et obtenir le titre Ville amie des enfants pour le présent mandat électoral 2020/2026.
Après avoir affirmé son intention de devenir candidate au partenariat avec UNICEF France lors du conseil municipal du 17 décembre 2020, la candidature de la Ville a été acceptée lors de la commission d'attribution du titre du 15 novembre 2021, faisant ainsi de Sélestat une Ville amie des enfants, partenaire d'UNICEF France.
Ainsi, la Ville de Sélestat doit adopter le plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse sur lequel elle s'est engagée.
Le plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse reposera sur les engagements suivants. communs à toutes les villes du réseau :
• le bien-être de chaque enfant et chaque jeune,
• la lutte contre l'exclusion, la discrimination et pour l'équité, • un parcours éducatif de qualité,
• la participation et l'engagement de chaque enfant et chaque jeune,
• le partenariat avec UNICEF France,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE • DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville· 9 place d'Armes [BP 4018867604 Sélestat Cedex / Téléphone 03 88 58 85 00·Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n
Publié en ligne le 01/07/2022
Transmis au contrôle de légalité le 05/04/2022 Au-delà des actions sur lesquelles la Ville souhaitera spécifiquement s'engager, il est précisé que l'appartenance au réseau Ville amie des enfants UNICEF France demande à toutes les collectivités d'affirmer leur engagement à :
• Élaborer une vision commune et partagée de la place de l'enfant dans la Ville en collaboration avec l'ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire.
• Permettre la formation des élus et agents de la collectivité aux droits de l'enfant et à leur application sur le territoire.
• Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d'action pour être Ville amie des enfants pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels. La participation active aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements et recommandations VAE est fortement recommandée.
• Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d'action et assurer la collecte des données pertinentes, dans le but d'identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan d'action.
• Communiquer sur l'appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d'action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l'ensemble de la population du territoire.
• Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d'UNICEF France au moins une fois sur le mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats.
• Promouvoir les droits de l'enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l'enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d'engagement d'UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant en France et à travers le monde. II peut notamment s'agir du Prix UNÌCEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l'Eau, d'UNiday et de tout autre projet non existant à ce jour. L'ensemble de ces éléments est disponible et en téléchargement libre sur le site www.myunicef.fr.
• Accompagner et encourager l'implication des comités et délégations bénévoles locales d'UNICEF France à mener l'ensemble de leurs actions de sensibilisation, d'engagement et de solidarité sur le territoire. Au regard des actions énumérées, la Ville de Sélestat souhaite, pour le présent mandat, être en adéquation avec les engagements permettant la reconduction du label. II est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse et d'approuver la signature de la Ville de Sélestat au label Ville amie des enfants d'UNICEF France.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable à l'unanimité
de la Commission Pôle Attractivité et
Epanouissement de la Personne
réunie le 9 mars 2022
vu
vu
vu
vu
ADOPTE
APPROUVE
AUTORISE
Le dossier de candidature de la Ville de Sélestat
Le plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance
et la jeunesse de la Ville de Sélestat
La convention de partenariat liant la Ville de Sélestat
pour le mandat
Le Code général des collectivités territoriales
Le plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance
et la jeunesse
La convention de renouvellement du titre VAE
Le Maire à signer la convention de renouvellement du
titre VAE entre UNICEF France et la Ville de Sélestat
et ses éventuels avenants sans incidence financière
et à veiller à leur application.
P.2·
- Plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse - Courrier obtention du titre VAE
- Convention Ville amie des enfants entre UNICEF France et la Ville de Sélestat
PAEP/CME/Maa
Adopté à l'unanimité
Vincent BETTER
FOUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Pour le Malre, par délégation
le Dlrecteur Gén rel des Services Sélestat Alsace Centrale
Intention Politique de la Ville de Sélestat au cours du mandat à venir
Carte d'identité de Sélestat :
Sélestat est la 5"° ville du Bas-Rhin, 8° d'Alsace par sa taille et bénéficie d'une situation géographique particulièrement favorable. Sur l'axe est-ouest, entre le Piémont des Vosges et le Rhin - sur l'axe nord-sud, véritable interface entre les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - Sélestat se trouve au cœur de
I' Alsace. Cette situation fait de la ville un important lieu de passage, un site stratégique et se place comme un carrefour alsacien et européen majeur. Avec 19 629 habitants recensés au 1° janvier 2021, Sélestat a connu une croissance de 14% depuis 1999. Chaque année il est estimé que 810 personnes s'installent à Sélestat et 670 la quittent. Les flux migratoires sont particulièrement importants chez les 20/24 ans et les actifs avec enfants.
Jne yille qui favorise le développement et l'épanouissement de l'enfant:
• Une éducation inclusive :
Sélestat s'est imposée aux côtés de Colmar comme le centre scolaire de I'Alsace centrale. L'offre y est riche, allant de la maternelle à l'enseignement supérieur: 5 écoles maternelles, 5 écoles élémentaires, 2 collèges, 3
lycées, un centre de formation d'apprentis, plusieurs filières d'études supérieures (BTS aux lycées, CFMI, Bachelor universitaire de technologie). Au total, la ville de Sélestat compte 6030 scolaires sur son territoire.
La Ville de Sélestat porte une attention toute particulière à l'éducation des enfants, adolescents et jeunes mais
également à leur épanouissement sur le territoire. Sélestat a à cœur de prendre en compte les spécificités de chaque enfant en offrant un enseignement et des activités adaptées à leurs difficultés. Les enfants étrangers bénéficient d'un accueil privilégié leur permettant de se familiariser avec la langue française, une classe d'accueil
existe aux collèges Béatus et Jean-Mentel. Les enfants présentant des troubles importants des fonctions cognitives sont accueillis dans une classe d'intégration scolaire à l'école Sainte Foy et à l'école Jean Monnet. Ils poursuivent leur scolarité dans une Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire dans l'un des deux collèges de la ville et au lycée Schweisguth. Les enfants déficients auditifs de l'institut Bruckhof de Strasbourg sont quant à eux accueillis à l'école Sainte Foy de Sélestat. Deux écoles élémentaires sont concernées par le réseau d'aide spécialisé pour enfant en difficulté (RASED). Ce réseau contribue à prévenir ou réduire les difficultés d'apprentissage que les enfants rencontrent à l'école. Des psychopédagogues interviennent également dans les écoles.
• Des_infrastructures et dispositifs favorisant l'épanouissement des_enfants et des jeunes;
La ville de Sélestat dispose de 3 complexes sportifs abritant de nombreuses associations sportives permettant aux enfants et adolescents de la commune de pratiquer une discipline sportive ou culturelle tout au long de l'année. Trois stades d'activités de Proximité sont également implantés dans les différents quartiers de la ville,
avec un accès libre. Sur les 11 aires de jeux, 5 sont récentes, les 6 autres feront l'objet d'un réaménagement au cours de la mandature en tenant compte des différentes catégories d'âge; le Conseil municipal des enfants sera associé et pourra faire des propositions sur ce projet. Depuis 2012, la Ville de Sélestat a mis en place un dispositif
municipal d'aide, intitulé, bourse d'aide à la pratique sportive et culturelle, destiné à tous les jeunes Sélestadiens de moins de 20 ans, afin que le sport et la culture puissent être accessibles à tous. Pendant les vacances scolaires, la ville de Sélestat, en lien avec les associations locales, concoctent un programme d'activités diverses et variées pour tous les jeunes de 6 à 17 ans.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE • DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville • 9 place d'Armes [BP 40188. 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat.n • Un panel de sites culturels offrant à la jeunesse d'autres visions du monde:
De par ses diverses structures telles que le complexe des Tanzmatten, la Bibliothèque Humaniste, le service
Festivités et vie associative, le Centre de Ressources et de Musiques Actuelles, l'association Zone 51, ... la Ville de Sélestat offre un panel d'activités permettant un accès à la Culture pour tous les enfants et les jeunes du territoire et au-delà.
L'école est un levier qui favorise la découverte de ces différents sites à l'attention du plus grand nombre d'enfants et de jeunes issus de tous les quartiers de la ville et de l'ensemble du territoire du Centre-Alsace. Des actions de
partenariat se font entre le jeune public et les lieux culturels sélestadiens afin de favoriser la découverte et de valoriser leurs compétences et leurs opinions à travers le domaine artistique. En effet, la Bibliothèque Humaniste
est une structure unique inscrite au Registre Mémoire du monde de l'UNESCO. De par cette distinction, la Ville s'est engagée à faire découvrir ce joyau à tous les élèves des écoles élémentaires. Dans cette même spécificité, la ville de Sélestat s'implique activement dans la connaissance, la protection, la sauvegarde, la valorisation et l'animation de son patrimoine architectural et environnemental. Grâce à ces atouts, la Cité dite humaniste détient le Label Ville d'Art et d'Histoire attribué par le Ministère de la Culture et de la Communication.
En ce sens, il s'agit également de poursuivre la sensibilisation des habitants à leur cadre de vie dont les enfants et les jeunes tout en initiant ces derniers à l'architecture et au patrimoine.
• Être acteur de sa ville et son territoire- participation citoyenne des enfants et jeunes sêlestadiens :
La municipalité a la volonté de permettre à chaque enfant de se construire pour devenir un adulte capable de faire ses propres choix pour son parcours de vie et de donner à chacun des outils pour construire le monde de demain. C'est en ce sens que la ville de Sélestat détient depuis 30 ans une véritable instance municipale dédiée aux enfants avec le Conseil municipal des enfants, au sein de laquelle les jeunes élus sélestadiens participent aux
projets de la collectivité et du territoire. Les enfants élus par leurs camarades sont acteurs et représentent la jeune génération à l'occasion de divers évènements. Ils participent notamment aux cérémonies commémoratives lors desquelles ils honorent la mémoire des disparus et sont garants de la transmission de ce qui fait l'histoire de l'Humanité. A ces occasions, les enfants participent aux dépôts de gerbes aux côtés de Monsieur le Maire, mais également à la sensibilisation de la population avec la lecture de textes, de témoignages, ... Les jeunes élus sélestadiens font preuve d'implication, d'inventivité et de créativité lors de la mise en œuvre de leurs actions (Ex: création d'un jeu à l'occasion de la Fête de la Fraternité du CIDH pour sensibiliser et promouvoir les droits des enfants ... ). Ils ont à cœur de sensibiliser à notre environnement en invitant l'ensemble des citoyens à participer au traditionnel nettoyage de printemps « Oschterputz », en réalisant des hôtels à insectes, en plantant des arbres dont I'Arbre du CME. Dans bon nombre de domaines, les enfants participent aux projets de la ville en co-construction avec les services (Ex: mise en place d'un passage-piétions 3D avec le service voirie, rouler en toute sécurité à vélo en lien avec la Police Municipale, ...). Le conseil municipal des enfants est
une instance officielle permettant aux jeunes sélestadiens de porter des valeurs autour de la solidarité, la sécurité, l'environnement, l'éducation, la santé et de découvrir les domaines culturels, sportifs et artistiques. La
municipalité prévoit au cours de cette prochaine mandature de créer un nouveau Conseil des jeunes pour les collégiens et lycéens afin de leur permettre de se retrouver dans une instance dédiée au débat, à I'échange et à la contribution citoyenne en faveur de leur ville et leur territoire. Dans le cadre du projet de réfection du skate parc, les jeunes sélestadiens seront sollicités afin qu'ils puissent exprimer leurs besoins et participer au projet.
• Jn partenariat fort avec UNICEF FRANCE pour promouvoir les droits de l'enfant:
Sélestat encourage les projets favorisant la politique de l'enfance, c'est pourquoi elle a adhéré au label « Ville amie des enfants» depuis 2008, qu'elle contribue à l'échange national d'expériences au sein du réseau, renforce les relations entre les services de la Ville et de l'Unicef France, propose la consultation des 6/18 ans au moins une fois sur le mandat, promeut la démarche par la publication d'informations spécifiques sur l'enfance et la jeunesse dans les supports de communication de la collectivité et célèbre annuellement la Journée internationale
des droits des enfants.
a PLAN D'ACTION MUNICIPAL
2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse
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Ville de SELESTAT ·---------------------------------------------~
Préambule: La Ville doit énoncer ici les valeurs qu'elle porte ou souhaite porter tout au long du mandat 2020/2026 pour que « chaque enfant et chaque jeune profite de son enfance et de sa jeunesse, et développe son plein potentiel grâce à la réalisation égale de ses droits dans sa ville 1. »
(Texte de 3000 signes espaces compris présentant l'intention politique de la Ville au cours du mandat à venir)
Intention Politique de la Ville de Sélestat en pièce annexe.
Au sein des cinq engagements des Villes amies des enfants 2020/2026, le Ville de SELESTAT ·------------------~ fait le choix de suivre les recommandations suivantes et d'y attribuer les moyens qui seront à la hauteur des enjeux locaux.
1 Vision Ville amie des enfants - UNICEF Child Friendly Cities and Communities Handbook- 2018 )
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3, rue Duguay Trouin
75282 PARIS Cedex 06
Le Président
Objet : Obtention du titre Ville amie des enfants 2020/2026
Monsieur le Maire,
Téléphone : +33 1 44 39 77 42
jdru@unicef.fr
www.unicef.fr
Monsieur le Maire
9 place d'Armes
67600 Sélestat
Paris, le 18 novembre 2021
Vous nous avez fait parvenir votre dossier de candidature pour l'obtention du titre Ville amie des
enfants.
Nous avons porté un intérêt particulier à I' étude de votre dossier et à sa correspondance avec les
exigences de la démarche partenariale mise en place en 2002 par l'UNICEF France et l'Association des
maires de France.
A l'issue de cet examen, j'ai le plaisir de vous annoncer que la commission d'attribution du 15/11/2021
a décidé de vous décerner le titre Ville amie des enfants pour la période 2020-2026.
Ce partenariat nous garantit désormais une relation privilégiée, notamment grâce à l'action de proximité
que vous mènerez avec le Comité UNICEF de votre territoire.
Sachez que pour l'obtention de votre titre, nous avons justement valorisé la qualité des relations que
vous entretenez avec les membres du comité. C'est pour nous un gage supplémentaire de la qualité de
notre relation.
Votre Ville s'engage désormais à respecter cinq engagements, traduction des droits ancrés dans la
Convention internationale des droits de l'enfant. Ils sont indissociables et obligatoires pour toute ville
amie des enfants.
Une ville amie des enfants:
Assure le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et
accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité,
Affirme sa volonté de lutter contre l'exclusion, contre toute forme de discrimination et d'agir en
faveur de l'équité,
Permet et propose un parcours éducatif de qualité à chaque enfant et jeune de son territoire,
Développe, promeut, valorise et prend en considération la participation et l'engagement de
chaque enfant et jeune,
Noue un partenariat avec UNICEF France pour contribuer à sa mission de veille, de
sensibilisation et de respect des droits de l'enfant en France et dans le monde.
unicef@ } FRANCE 72 Comité Français pour l'UNICEF, association loi 1901 reconnue d'utilité publique Siret 784 671 695 00087 Le Président
UNICEF France
3, rue Duguay Trou in
75282 PARIS Cedex 06
Téléphone :+331 44 39 77 42
jdru@unicef.fr
www.unicef.fr
Vous trouverez donc ci-joint le modèle de la Convention de partenariat qui va nous lier tout au long de
votre mandat. Elle devra être signée en 2 exemplaires originaux avec notre Comité UNICEF local. Je vous
demanderai de nous renvoyer un exemplaire original signé de ce document, accompagné de la
délibération du Conseil Municipal actant l'adoption de votre Plan d'action municipal pour l'enfance et
la jeunesse 2020/2026.
Dans cette perspective, je vous encourage à reprendre dès maintenant contact avec votre comité
UNICEF local afin de procéder à la signature de cette Convention, à celle de la Charte Ville amie des
enfants.
Vous pourrez également, dès à présent, vous acquitter auprès de votre comité de votre cotisation
annuelle à notre association UNICEF France d'un montant de 200 €. Le/la président.e ou son trésorier
vous transmettra un relevé d'identité bancaire, à cet effet.
Je vous félicite une fois encore pour les valeurs, l'intention politique, les projets, l'ensemble des bonnes
pratiques en faveur de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant au niveau local
portées par votre dossier de candidature.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération distinguée.
Jean-Marie DRU
Un·,cef ,t~,~. ES } FRANCE S Comité Français pour l'UNICEF, association loi 1901 reconnue d'utilité publique Siret 784 671 695 00087 CONVENTION
Ville amie des enfants
entre UNICEF France et une collectivité territoriale
Entre
La Ville de Sélestat représentée par son Maire,
Monsieur/Madame BAUER Marcel
ci-après dénommée « la Ville »
D'une part,
Le Comité français pour l'UNICEF, association loi 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 2 décembre
1970, dont le siège est situé à PARIS 06, 3 rue Duguay-Trouin, représentée territorialement par Monsieur/Madame ¡
Alain TOURON ,Présidente du Comité UNICEF Alsace
dûment habilité-e à l'effet des présentes par délégation consentie par Monsieur Jean-Marie DRU, Président et
représentant légal de l'UNICEF France, ci-après dénommé « I'UNICEF France »
D'autre part.
Ci-après collectivement désignées par les « Parties » et individuellement par la « Partie ».
I. Introduction
1. La présente convention précise les modalités de la participation de la ville a Sélestat
à l'initiative de l'UNICEF « Ville amie des enfants » (l'initiative VAE).
2. Depuis 1996, l'initiative VAE d'UNICEF aide les villes de toutes les régions du monde à respecter les droits des
enfants et des jeunes, sur la base de la Convention internationale des droits de l'enfant Partout dans le monde, le
réseau des villes amies des enfants rassemble les parties prenantes qui s'engagent à faire de leurs villes et de leurs
communautés des espaces accueillants pour les enfants. II permet à ces parties prenantes de concevoir des villes et
des communautés plus sûres, plus propres, plus résilientes.
Cette initiative a été lancée en 2002 par UNICEF France en partenariat avec 'Association des maires et présidents
d'intercommunalités de France (AMF)
3. Une Ville amie des enfants développe des actions en lien avec les cinq engagements communs à toutes les villes
membres du réseau et les recommandations proposées aux villes partenaires pour apporter les réponses les mieux
adaptées aux situations que connaissent les enfants et les jeunes et en particulier les plus fragiles.
Dans une Ville amie des enfants, les enfants et les Jeunes doivent être ou devenir des acteurs de la vie sociale. Leurs
besoins, leurs voix, leurs opinions, leurs projets sont pris en compte et influencent, dans tous les domaines qui les
concernent, la prise de décision des élus locaux.
Dans cet esprit, une Ville amie des enfants se préoccupe de faire connaître les droits de l'enfant et d'en évaluer
l'application sur son territoire.
4. La ville de Sélestat
d'UNICEF France.
Souhaite être partenaire du réseau Ville amie des enfants
5. Par conséquent, la Ville et UNICEF France, dans un esprit de coopération, concluent la présente convention pour
définir les modalités de la participation de la ville de Sélestat à l'initiative VAE
d'UNICEF et de l'appui qu'UNICEF apportera à la ville de Sélestat pour l'aider à agir
en tant que Ville amie des enfants.
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a..3. sosasaveeton II. Activités de collaboration
--
1. La ville de Sélestat S'engage à
• Collaborer avec UNICEF France afin de dresser le bilan des droits de l'enfant sur son territoire.
• Concevoir et approuver un plan d'action pour être Ville amie des enfants. Ce plan d'action comprendra des objectifs
clairs, des indicateurs d'impact, des indices de référence, un budget prévisionnel, un calendrier précis.
• Mettre en œuvre le plan d'action pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec
UNICEF France et ses partenaires éventuels.
• Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs et des indicateurs du plan d'action et assurer la collecte
des données pertinentes, dans le but d'identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan
d'action.
• Informer a minima une fois par an UNICEF France et ses partenaires éventuels au sujet des progrès, des
opportunités et des défis de la mise en œuvre du plan d'action.
• Participer de manière active aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements
et recommandations VAE proposés pour le mandat municipal 2020/2026
• Diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d'action, notamment auprès des
enfants et des jeunes eux-mêmes et de l'ensemble de la population du territoire.
• Promouvoir l'appartenance à l'initiative « Ville amie des enfants » auprès des élus, des agents de la collectivité et
l'ensemble des habitants du territoire en vue d'élaborer une vision commune et partagée de la place de l'enfant
dans la ville.
• Commander à UNICEF France la formation spécifique qui sera dispensée aux élus et agents de la collectivité afin
de renforcer leur connaissance des droits de l'enfant et leur application sur le territoire de la commune et dans le
monde en vue d'élaborer une vision commune et partagée de la place de l'enfant dans la ville.
• "Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d'UNICEF France au moins une fois sur le mandat et tirer
matière à réflexion des extractions locales des résultats.
• Promouvoir les droits de l'enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l'enfant
le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et
d'engagement d'UNICEF destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l'application de la
Convention internationale des droits de l'enfant en France et à travers le monde. II peut notamment s'agir du
Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l'Eau, d'UNlday et de tout autre projet non existant à ce jour.
L'.ensemble de ces éléments est disponible et en téléchargement libre sur le site www.myunicef.fr.
• Accompagner et encourager l'implication des comités et délégations bénévoles locales d'UNICEF à mener
l'ensemble de leurs actions de sensibilisation, d'engagement et de solidarité sur le territoire. Cet accompagnement
peut notamment se matérialiser par la mise à disposition gracieuse et en continue de locaux adaptés. Cette mise à
disposition se fera à la demande expresse de la représentation locale d'UNICEF.
• Afficher et communiquer sur l'appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la
philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan
d'action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l'ensemble de la population du territoire,
en particulier dans la publication de la collectivité, sur son site internet et ses comptes réseaux sociaux.
• Relayer sur l'ensemble de ses réseaux sociaux et son site internet les campagnes d'appels aux dons lancés par
UNICEF lors de situations d'urgence.
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ag a d '
¿.e /unicef@ s2±:"e
a" .. sou ewave ento 2. UNICEF France s'engage à:
• Assurer l'accompagnement de la Ville dans son processus de reconnaissance comme « Ville amie des enfants »
puis pendant toute la durée du mandat municipal, notamment grâce à l'implication de ses comités et délégations
bénévoles locales, avec la nécessaire vigilance que les personnes référentes de chacune des parties soient
clairement identifiées et en contact réguliers.
• Apporter le concours de son expertise et expérience internationale notamment au sein du réseau Child Friendly
Cities Initiative (CFCI) mais aussi en lien avec ses programmes terrain et études de recherche de portée mondiale.
• Créer et animer des groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements et
recommandations VAE proposés pour le mandat électoral municipal 2020/2026. Ces groupes de travail pourront
réunir des représentants des Villes amies des enfants, des représentants du siège d'UNICEF France et de ses
délégations et comités bénévoles locaux ainsi que des partenaires et experts techniques.
• Partager tous les éléments utiles (études, orientations, outils) concernant l'initiative VAE qui sont susceptibles
d'accompagner la Ville dans la mise en œuvre de son plan d'action.
• Contribuer à la mise en place d'un processus efficace de suivi des recommandations.
• Contribuer à l'évaluation des progrès accomplis et de l'impact de l'initiative VAE.
• Proposer des rencontres, formations et conseils aux parties prenantes de l'initiative VAE.
• Mettre à la disposition de la ville un outil d'évaluation de l'exercice des droits de l'enfant sur son territoire grâce à la
Consultation nationale des 6/18 ans et à ses extractions locales de résultats;
• Promouvoir la collaboration avec la ville sur le site web d'UNICEF consacré à l'initiative: www.villeamiedesenfants.fr et
plus globalement grâce aux sites, newsletters et autres médias sociaux associés à UNICEF France et à cette initiative.
• Proposer tout au long de l'année des événements, projets et outils d'engagement et de sensibilisation aux droits de
l'enfant destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l'application de la Convention internationale
des droits de l'enfant en France et à travers le monde. l.'.ensemble de ces éléments est en téléchargement libre sur
le site www.myunicef.fr. II peut notamment s'agir de la célébration de la journée mondiale des droits de l'enfant
le 20 novembre, du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l'Eau, d'UNlday et de tout autre projet non
existant à ce jour.
3. Outre les actions énumérées ci-dessus, chacune des parties peut accepter des responsabilités supplémentaires dans
le cadre de la présente collaboration. Dans ce cas, ces responsabilités supplémentaires seront confirmées par écrit. nom, prénom, fonction, téléphone et mail
4. Madame Nadège HORNBECK, adjointe au Maire référente du CME sera le référent
municipal de la ville de Sélestat .La délégation ou le comité local bénévole UNICEF présent
sur le territoire est le principal interlocuteur de ce référent municipal. À défaut, et pour certaines opérations, le siège,
et en particulier son service Plaidoyer et Sensibilisation, peut également être amené à contacter ce référent municipal
ainsi que les personnes mentionnées en contact possible. Si l'une des parties change de coordinateur, elle en informera
l'autre, par écrit, dans les meilleurs délais.
Ill. Plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse
1. Dans le cadre de sa candidature, la ville de !Sélestat • a élaboré, en collaboration avec
UNICEF France, un plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse sur la base des propositions
d'engagements et de recommandations présentées dans le Guide Ville amie des enfants.
2. Ce plan d'action a été examiné et approuvé par la commission d'attribution du titre VAE d'UNICEF France. II a ensuite
été adopté en Conseil municipal.
3. Le plan d'action municipal 2020/2026 est Joint à la présente convention accompagnée de la délibération qui a permis son adoption.
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i /i. ?
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$e/uncen@ ..". sor eh»ave ente IV. Supports de communication, utilisation des noms et des logos
1. Tous les documents de communication et de sensibilisation créés et édités dans le cadre de la présente collaboration
doivent respecter les obligations propres à l'usage de la marque UNICEF France et celles de la Ville. Sous réserve
du respect des procédures d'approbation internes des parties, il sera apposé sur ces documents les noms, logos,
emblèmes et marques déposées respectifs.
2. II est expressément convenu que la collectivité ne sera pas autorisée à utiliser le logo UNICEF seul mais uniquement
le logo Ville amie des enfants en respectant la charte graphique jointe au logo.
3. Une fois intégrée dans le réseau des Villes amies des enfants, la collectivité devra également :
i. installer des panneaux d'entrée de ville « Ville amie des enfants partenaire de I'UNICEF ». UNICEF France
fournira les fichiers pour leur réalisation, accompagnés de la charte graphique. Ces panneaux sont réalisés et
financés par la Ville. Elle devra s'assurer des autorisations nécessaires à cette installation avec les services
municipaux ou départementaux concernés.
11. créer une page ou un espace Ville amie des enfants sur son site Internet et y insérer un lien avec le site
www.villeamiedesenfants.fr. Cette page sera mise à jour régulièrement.
iii. renseigner une fiche de présentation (en annexe) de la ville destinée à alimenter le site
www.villeamiedesenfants.fr
4. Dans le cadre de la présente collaboration, chaque partie pourra demander à l'autre l'utilisation du nom, du logo de
l'emblème ou de la marque de l'autre partie. Dans ce cas, nous convenons que nous demanderons l'autorisation
de l'autre partie, par l'intermédiaire de nos coordinateurs respectifs, avant d'utiliser le nom, le logo, l'emblème ou la
marque de l'autre partie; cette demande précisera l'utilisation qui en sera faite. Aucune des parties ne se verra dans
l'obligation de donner l'autorisation demandée. Toute utilisation se fera dans le respect le plus strict des conditions
fixées dans l'autorisation et sera conforme aux règlements ou aux recommandations concernant la marque en
question (documents que chaque partie communiquera à l'autre).
5. La ville de Sélestat reconnait que le nom, le logo et l'emblème d'UNICEF le nom et le
logo de l'initiative « Ville amie des enfants » d'UNICEF et toute autre marque ou élément de propriété intellectuelle
d'UNICEF (les droits de propriété intellectuelle d'UNICEF) restent la propriété exclusive d'UNICEF et sont protégés par
le droit international et les législations applicables. De la même manière, la ville de Sélestat --------------
reconnaît que le nom, le logo, l'emblème et les autres droits de propriété intellectuelle d'UNICEF France restent la
propriété exclusive d'UNICEF France et sont protégés par le droit international et les législations applicables. UNICEF
France confirme qu'il a reçu les autorisations requises pour accorder une sous-licence concernant les noms, logos et
emblèmes d'UNICEF et de l'initiative Ville amie des enfants, dans le cadre de la présente convention.
6. La ville de Sélestat s'abstiendra de tout abus, infraction ou violation des droits de propriété
intellectuelle d'UNICEF France. La ville de Sélestat confirme qu'elle connaît les idéaux,
les objectifs ainsi que les valeurs morales et éthiques d'UNICEF et reconnaît que les droits de propriété intellectuelle
d'UNICEF et d'UNICEF France ne peuvent être associés à une quelconque cause politique ou sectaire ni utilisés d'une
façon qui serait incompatible avec le statut, la réputation et la neutralité d'UNICEF Les parties conviennent que le
non-respect de cet article IV constituerait une violation d'une disposition essentielle du présent protocole d'accord. Le
présent article IV restera d'application à l'expiration ou en cas de résiliation du présent protocole d'accord.
- • 4«+ly _.i, r-:~ _:::-- r~-r~_- , -- . -:...l¡_J __, :~_._ _£ --- $se [unicef@ s2 a.„k. sourewaue entent V. Partage des informations non confidentielles
1. Pendant la présente collaboration, chacune des parties est autorisée à partager avec l'autre les données, études ou
autres informations protégées non publiques. Dans un tel cas, la partie qui divulgue ces informations peut fixer des
conditions supplémentaires raisonnables concernant leur utilisation, notamment pour ce qui concerne toute diffusion
supplémentaire. La partie qui reçoit lesdites informations doit respecter toutes les conditions qui lui auront été
communiquées.
2. Sauf disposition contraire énoncée au paragraphe précédent et sans préjudice de tout autre accord écrit, aucun des
documents ou informations (quel qu'en soit le format) partagés entre les parties, aucune information ou support de
communication résultant de la présente collaboration ne seront considérés comme « confidentiels ».
VI. Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver une stricte confidentialité concernant la présente convention ainsi que tout
document, information, donnée, image, dessin ou graphique, quel qu'en soit le support, qu'elles pourront échanger ou
dont elles disposent à l'occasion de son exécution.
Elles pourront cependant communiquer toutes informations utiles à l'exécution des présentes aux membres de leur
personnel ou à leurs conseils extérieurs, qui sont par ailleurs tenus par une obligation de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, nonobstant la résiliation ou l'expiration de la
présente convention pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les informations ne seront pas tombées dans
le domaine public
Chacune des parties s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux
droits de propriété intellectuelle (en particulier, aux droits de marques ou de logos ou aux noms de domaine) de l'autre
partie.
VII. Données personnelles et respect du Règlement européen sur la protection des données (RGPD)
Dans le cadre de cette Convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation française et européenne en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, « le règlement européen sur la protection des données - RGPD ».
À ce titre, si une des parties est amenée à collecter des données dans le cadre de cette convention, elle s'engage à
recueillir le consentement préalable des personnes concernées et les avoir informés, conformément aux dispositions du
RGPD et de la loi « Informatique et libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée :
- de la finalité du traitement mis en œuvre par I Association, responsable du traitement;
- des destinataires ou catégories de destinataires des données;
- des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation ou d'opposition pour motifs légitimes à la
collecte et à l'enregistrement des données à caractère personnel des donataires et plus généralement de tout
droit dont ils disposent aux termes desdits textes;
- des modalités d'exercice du droit d'accès aux données.
Les parties s'engagent à coopérer et à remplir les exigences légales relatives à la protection des données à caractère
personnel, afin notamment de respecter les droits des personnes concernées en vertu du RGPD et de la loi nº78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ou en cas de demande d'information qui pourrait leur être adressée
ou en cas de contrôle de la part des autorités compétentes.
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4se /unicef@ s22
a.". sore»ave eon Pour toute demande relative à l'exercice de ces droits, il convient de s'adresser au sein de la Ville à
Mairie de Sélestat 9, place d'Armes, 67600 SELESTAT I et à UNICEF France à
dpo@unicef.fr ou par courrier postal au 3, rue Duguay-Trouin, 75006 Paris.
Chaque Partie s'engage à maintenir en place pendant toute la durée de cette Convention, toute mesure technique
et d'organisation appropriée pour éviter tout accès accidentel, non autorisé ou traitement illicite, destruction, perte,
dommage ou divulgation des données personnelles et des programmes et procédures de sécurité adéquats afin de
s'assurer qu'aucune personne non autorisée ne puisse accéder à un quelconque équipement utilisé pour le traitement
ou la conservation des données personnelles.
VIII. Coûts et responsabilités dans le cadre de la présente collaboration
1. La collectivité s'engage à adhérer à UNICEF France en tant que personne morale. Le montant annuel de la cotisation
s'élève à 200€ (deux cents euros) à partir de l'année de signature de la présente convention et pendant la totalité de sa
durée.
2. En dehors des frais annuels d'adhésion, chacune des parties prendra en charge les coûts qu'elle encourra au titre de la
présente collaboration, sauf disposition contraire dans un cas particulier devant faire l'objet d'un accord écrit distinct
Chacune des parties sera entièrement responsable de ses actes dans le cadre de la présente collaboration; cette
responsabilité s'étend aux actes des collaborateurs, des contractants, des fournisseurs et des consultants des parties
IX. Engagement déontologique
1. Les parties reconnaissent qu'il est essentiel de prendre toutes les précautions requises pour éviter la fraude, la
corruption (dans le secteur public ou non) et les conflits d'intérêts. À cette fin, dans le cadre de la mise en œuvre
de la présente collaboration, les parties soumettront leurs collaborateurs, contractants, consultants et fournisseurs
respectifs aux critères de conduite les plus stricts tels que définis dans les règles et réglementations, politiques ou
procédures correspondantes.
2. Chaque partie informe l'autre dès que l'une d'elles est avisée d'un incident ou d'un rapport incompatible avec les
engagements et les confirmations visées aux paragraphes précédents. Les parties coopèrent en conséquence afin
d'adopter les mesures requises.
X. Résolution des différends
Pour tout litige relatif à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. À défaut
d'y parvenir, le litige sera porté devant les tribunaux compétents
XI. Durée de la collaboration; fin de la collaboration
1. La présente collaboration est établie pour une durée équivalente à celle du temps restant pour terminer le mandat
municipal actuel soit 6 (six) ans au total maximum jusqu'en mars 2026, selon la réglementation en vigueur. Avant la fin
de la présente collaboration, les parties se réuniront pour faire le bilan.
2. Chacune des deux parties peut, si elle le souhaite, mettre fin à la présente collaboration avant son terme, moyennant
notification écrite préalable par lettre recommandée avec AR avec un préavis de trente (30) jours.
3. Dès réception d'une telle notification, les parties collaboreront pour terminer de façon ordonnée toutes les activités
communes engagées dans le cadre de la présente collaboration. La présente collaboration prendra fin à l'expiration
de ce délai de trente jours. À l'expiration de la présente collaboration ou après sa résiliation, tous les droits et
autorisations conférés par l'une des parties à l'autre s'éteindront, notamment les droits et autorisations conférés en
matière de propriété intellectuelle.
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$se [unicef@» s2a
a". sora»ausento 4. Si la ville de Sélestat ~------------ informe UNICEF France de tout incident ou rapport incompatible avec
les engagements déontologiques décrits ci-dessus, ou si l'une des parties considère de bonne foi que la poursuite de
la présente collaboration a compromis ou risque de sérieusement compromettre ses missions ou valeurs ou de porter
atteinte à la réputation ou à la considération associées à ses nom, logo, emblème ou droits de propriété intellectuelle
(selon le cas), les deux parties examineront ensemble les mesures susceptibles d'être adoptées pour remédier à cette
situation.
5. Dans les cas extrêmes, UNICEF France peut. s'il l'estime nécessaire, mettre fin à la présente collaboration sans
préavis, notamment dans le cas où la collectivité ferait volontairement preuve sur son territoire de manquements
graves à l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant, en particulier en lien avec l'accès
à l'éducation, la non-discrimination et l'égalité d'accès aux services proposés aux enfants et aux jeunes par la
collectivité.
Dans un tel cas, la ville de Sélestat n'aura plus le droit d'utiliser les éléments de propriété
intellectuelle d'UNICEF France et mettra un terme à toutes les activités de promotion et de relations publiques au titre de
la présente collaboration.
XII. Dispositions générales
1. Les parties ne créent pas une co-entreprise ou une entreprise commune et la présente collaboration ne saurait être
interprétée dans ce sens. Les parties conservent une totale indépendance et collaborent dans la limite des présentes
dispositions afin de contribuer à créer des environnements urbains propices à la défense des droits de l'enfant.
2. Si l'une des parties souhaite modifier les termes de la présente collaboration, les parties se concerteront et. en cas
d'accord mutuel sur ladite modification, celle-ci sera consignée par écrit dans un document signé par les deux parties, et
entrera en vigueur à la date de la signature.
7
Pour la Ville de Sélestat
Nom / Prénom BAUER Marcel
Fonction !Maire de la Ville de Sélestat
Signature
-, 1; q
-1L'.;.=._:_·_;=-_é=_ _.·j~~ rll ~ - _,__ j.!./ l _ _ . __ , _ _ .
Pour UNICEF France .---------- --- - ---
Nom / Prénom TOURON Alain
--------------------
Fonction Président UNICEF 67
Signature
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