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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0700)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Humanitaire,
16 C 0700
séance du 14/10/2016
(58153) / jeudi 20 octobre 2016 à 15:02 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
LILLE - Convention cadre d'intervention foncière 2015/2019 entre l'Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais et la Métropole Européenne de Lille - Convention opérationnelle de portage foncier - Lille PMRQAD - Renouvellement
Afin de favoriser la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain depuis 1996, la Métropole Européenne de Lille s’est adjoint la collaboration de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nord Pas-de-Calais.
Une nouvelle convention cadre de partenariat a été signée le 21 avril 2015 actant les principes et modalités de l’intervention de l’EPF et recensant un certain nombre de sites constituant le vivier de sélection des sites à décliner en convention opérationnelle. La délibération complémentaire n° 15 C 0876 du 16 octobre 2015, est venue ajuster cette liste de référence.
Parmi ceux-ci, plusieurs ont fait l’objet d’une reconduction dans le nouveau partenariat à l’image du Projet Métropolitain de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés dit PMRQAD sur la commune de Lille et particulièrement sur le quartier Simons.
Ce dernier a été décliné en convention opérationnelle signée le 5 janvier 2012 au travers de la délibération n° 11 C 0790 du 8 décembre 2011. La convention se termine donc le 5 janvier 2017.
Le portage foncier est assuré par l’EPF et la concession du PMRQAD a été confiée à la SPLA la Fabrique des quartiers par délibération du conseil de communauté n° 11 C 0589 du 21 octobre 2011 pour une durée de 10 ans.
L’EPF a déjà acquis certains biens, et des cessions directes ont été autorisées par délibérations du Conseil métropolitain n° 15 C 0607 du 19 juin 2015 et 16 C 0368 du 24 juin 2016 à la SPLA la Fabrique des quartiers. Toutefois, il est impossible dans le délai restant, de mener à bien la finalisation de ces acquisitions par l’EPF, soit 40 parcelles.
Le reste des acquisitions devant faire l’objet de procédure d’expropriation, le dossier adéquat a été déposé en préfecture en mars 2016. Il est donc nécessaire de procéder à un renouvellement de la convention pour un délai de 5 ans et d’autoriser le principe de la cession directe des immeubles acquis par l’EPF à la SPLA la fabrique des quartiers. 16 C 0700
séance du 14/10/2016
(58153) / jeudi 20 octobre 2016 à 15:02 2 / 2
Par conséquent, les commissions « AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME » et « LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE » consultées, le conseil de la Métropole décide :
1. D’émettre un avis favorable au renouvellement de la convention opérationnelle de portage foncier du Projet Métropolitain de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés dit PMRQAD sur la commune de Lille et sur le quartier Simons pour une durée de 5 ans.
2. D’autoriser le principe de la cession directe des immeubles acquis par l’EPF à la SPLA la Fabrique des quartiers
3. D’autoriser Monsieur le Président à signer le renouvellement de la convention opérationnelle de portage foncier du PMRQAD sur la commune de Lille et tout acte s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016