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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0709)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Grandes et moyennes entreprises,
16 C 0709
séance du 14/10/2016
(58192) / jeudi 20 octobre 2016 à 15:01 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
ROUBAIX - Convention cadre d'intervention foncière 2015/2019 entre l'Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais et la Métropole Européenne de Lille - Convention opérationnelle de portage foncier - Projet Métropolitain de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés - ROUBAIX Quartier du Pile - Renouvellement de la convention opérationnelle et autorisation de cessions par l'EPF à la « Fabrique des quartiers - Lille Métropole SPLA »
Afin de favoriser la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain depuis 1996, la Métropole Européenne de Lille s’est adjoint la collaboration de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nord Pas-de-Calais.
Une nouvelle convention cadre de partenariat a été signée le 21 avril 2015 actant les principes et modalités de l’intervention de l’EPF et recensant un certain nombre de sites constituant le vivier de sélection des sites à décliner en convention opérationnelle. La délibération complémentaire n°15 C 0876 du 16 octobre 2015, est venue ajuster cette liste de référence.
Parmi ceux-ci, plusieurs ont fait l’objet d’une reconduction dans le nouveau partenariat à l’image du Projet Métropolitain de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés dit PMRQAD sur la commune de Roubaix et particulièrement sur le quartier du Pile.
Conformément à la délibération n°11 C 0790 du 8 décembre 2011, ce site a fait l’objet d’une convention opérationnelle signée le 5 janvier 2012 pour une durée de 5 ans au titre de l’axe 1 du partenariat EPF/MEL pour la période 2007-2014, visant à développer l’offre foncière pour le logement social et la mixité. La convention se termine donc le 5 janvier 2017.
La convention avec l'ANRU a été signée le 10 février 2012 pour une durée de 7 ans (2012- 2019). Le portage foncier est assuré par l’EPF et la concession du PMRQAD a été confiée à la SPLA la Fabrique des quartiers par délibération du conseil de communauté n° 11 C 0589 du 21 octobre 2011 pour une durée de 10 ans.
L’EPF a déjà acquis certains biens, et par délibérations :
- N° 15 C 0607 du 19 juin 2015, le conseil de la métropole a autorisé une 1ère phase
de cession de 18 biens dont 2 biens pour le quartier du Pile de l’EPF à la Fabrique
des Quartiers - Lille Métropole SPLA pour un montant total de 1.655.771,61 euros
HT,
- n° 16 C 0368 du 24 juin 2016, le conseil de la métropole a autorisé une 2ème phase
de cession de 90 biens dont 32 biens pour le quartier du Pile de l’EPF à la Fabrique
des Quartiers - Lille Métropole SPLA pour un montant total de 8 966 600 euros HT. 16 C 0709
séance du 14/10/2016
(58192) / jeudi 20 octobre 2016 à 15:01 2 / 2
Toutefois et afin de mener à terme les acquisitions foncières, le portage foncier, les démolitions et la réalisation du programme et de faire correspondre ainsi le temps d’action de l’EPF avec ceux de la convention ANRU et la concession d’aménagement, il convient de procéder à un renouvellement de la convention pour un délai de 5 ans et d’autoriser le principe de la cession directe des immeubles acquis par l’EPF à la SPLA la fabrique des quartiers sis à ROUBAIX :
- 371 rue Jules Guesde cadastré section CW n°294
- 49 rue Marie Buisine cadastré section CW n°129
- 85 rue Marie Buisine cadastré section CW n°118
Par conséquent, les commissions "AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et
URBANISME « et LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE » consultées, le conseil de la
Métropole décide :
1. de donner un avis favorable au renouvellement de la convention opérationnelle de
portage foncier du projet « Roubaix – PMRQAD quartier du Pile » pour une durée de
5 ans ;
2. d’autoriser la cession directe des immeubles repris ci-dessus, acquis par
l’Etablissement Public Foncier à « La fabrique des Quartiers – Lille Métropole
SPLA » ;
3. d’autoriser Monsieur le Président à signer, avec l’Etablissement Public Foncier, le
renouvellement de ladite convention opérationnelle ainsi que tous les actes et
documents utiles aux opérations s’y rapportant ;
4. de restituer à la Métropole le droit de préemption sur les 3 biens concernés.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016